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Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : points de vigilance pour les dirigeants

Les nouvelles règles sur le déséquilibre significatif font peser des obligations renforcées sur les directions commerciales françaises. Fondées sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, elles s'appliquent à tout contrat conclu entre entreprises dès lors qu'une partie dispose d'un rapport de force suffisant pour imposer des clauses déséquilibrées. Ignorer ce cadre expose la société à une action de l'Autorité compétente, voire à la nullité des clauses litigieuses.

Depuis les premières applications jurisprudentielles de l'interdiction du déséquilibre significatif entre professionnels, le périmètre du texte n'a cessé de s'élargir. En juin 2026, les directions juridiques et commerciales observent une intensification des contrôles et une sévérité accrue des décisions. Cette note de vigilance décrypte ce qui change concrètement, identifie les clauses exposées et propose un plan d'action structuré.

Ce que recouvre l'interdiction du déséquilibre significatif entre professionnels

L'interdiction du déséquilibre significatif désigne, au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, l'interdiction faite à toute entreprise – sans condition de taille – de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le texte vise tous les contrats d'affaires, qu'il s'agisse d'une relation de distribution, d'un accord-cadre ou d'un contrat de prestations de services.

Contrairement à ce qu'une lecture rapide pourrait suggérer, l'interdiction ne se limite pas aux contrats de la grande distribution alimentaire. Dans notre pratique des contrats commerciaux, nous accompagnons des entreprises de secteurs aussi variés que la distribution industrielle, la franchise, le e-commerce et la sous-traitance, toutes exposées à ce risque. L'Autorité de la concurrence et les juridictions civiles peuvent être saisies indifféremment, ce qui démultiplie l'exposition.

Trois conditions cumulatives fondent généralement l'appréciation : l'existence d'une relation commerciale établie, un écart marqué entre les droits et obligations respectifs, et l'absence de contrepartie économique suffisante. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a précisé que le déséquilibre s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de dépendance économique.

Pour une première analyse de vos contrats au regard des nouvelles règles sur le déséquilibre significatif, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles sont les principales évolutions du cadre applicable en 2025-2026 ?

Le cadre applicable a évolué sur deux plans distincts : l'extension du champ d'application et le renforcement des sanctions. Sur le premier plan, les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ont été interprétées de façon progressivement plus large par les juridictions. Elles intègrent désormais des clauses qui, prises isolément, pourraient sembler anodines – conditions de résiliation unilatérale, délais de paiement asymétriques, révision de prix sans plafond.

Sur le second plan, nous observons que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a intensifié ses enquêtes sectorielles. Les entreprises de distribution, y compris les réseaux de franchise, sont particulièrement ciblées. Le niveau des amendes prononcées par les juridictions civiles reflète une volonté de dissuasion réelle, sans que nous puissions chiffrer un montant précis faute de données du REGISTRE.

Un point de vigilance supplémentaire concerne les relations transfrontalières : lorsqu'un contrat est soumis au droit français par clause attributive de juridiction, ou que l'exécution principale se déroule en France, le texte s'applique quel que soit le siège du cocontractant. Les directions commerciales d'entreprises investissant en France par voie de distribution ou de franchise doivent en tenir compte dès la négociation.

Matrice de décision :

Situation A – Contrat-cadre de distribution avec conditions générales d'achat imposées → risque de qualification de déséquilibre significatif si les conditions de retour, de remise ou de délai de règlement sont réservées à une seule partie → niveau de risque élevé → audit contractuel immédiat.

Situation B – Accord de franchise avec redevances et obligations de commandes exclusives → risque modéré à élevé selon la proportion de l'obligation et l'absence de contrepartie documentée → revue de la documentation précontractuelle et du contrat de franchise.

Situation C – Convention de prestations de services B2B avec clause de résiliation à préavis court au seul bénéfice du donneur d'ordre → risque modéré → rééquilibrage de la clause ou insertion d'une contrepartie financière.

Quelles clauses sont les plus exposées aux nouvelles règles sur le déséquilibre significatif ?

Certaines clauses concentrent l'essentiel des contentieux et méritent une attention particulière lors de la révision contractuelle. Les plus exposées touchent à quatre domaines : la tarification, les conditions de résiliation, les obligations de reprise ou de retour, et les clauses de modification unilatérale.

  • Clauses de révision unilatérale des prix – Elles permettent à une partie de modifier les conditions financières sans accord exprès du cocontractant. La jurisprudence constante considère que l'absence de plafond, de critère objectif ou de délai de préavis caractérise le déséquilibre.
  • Clauses de résiliation à préavis court ou sans motif – Lorsque le droit de résiliation est réservé à une seule partie, ou que le préavis est manifestement insuffisant au regard de la durée de la relation, le risque est avéré. Ce point rejoint les règles applicables au régime de la rupture brutale des relations commerciales établies.
  • Obligations de reprise ou de retour sans limite – Fréquentes dans la distribution alimentaire et spécialisée, ces clauses imposent au fournisseur ou au distributeur de reprendre des marchandises sans condition. L'asymétrie de la charge est le premier indicateur retenu par les juridictions.
  • Clauses de pénalités automatiques – Dès lors qu'elles s'appliquent à une seule des parties, ou que le montant est disproportionné, elles alimentent un risque de qualification.
  • Clauses d'exclusivité à charge unilatérale – Notamment dans les réseaux de franchise, une exclusivité territoriale sans contrepartie documentée (objectifs, animation du réseau, soutien commercial) peut être qualifiée de déséquilibrée.

Dans notre pratique de l'audit contractuel, nous observons que les entreprises les plus exposées sont celles qui appliquent des modèles de contrat standardisés sans les réviser au regard des évolutions jurisprudentielles. Un modèle conçu il y a cinq ans peut comporter des clauses aujourd'hui clairement dans le viseur des juridictions.

Micro-cas – Au printemps 2025, nous avons accompagné une société de distribution spécialisée établie en région lyonnaise dans la révision de ses contrats-cadres avec ses fournisseurs. L'audit a mis en évidence trois clauses de pénalités automatiques et une clause de révision tarifaire sans critère objectif. La révision contractuelle a permis de documenter les contreparties et de réduire substantiellement l'exposition avant une renégociation annuelle planifiée.

Pour examiner l'application de ces règles à vos contrats en cours, un second regard permet d'identifier les clauses restant à corriger avant la prochaine renégociation annuelle.

Si une révision contractuelle n'a pas encore été engagée ou si un cocontractant a déjà soulevé un grief, contactez-nous à info@vernaylestang.com pour un examen de la situation.

Quelles obligations nouvelles pèsent sur la direction commerciale ?

Les obligations pratiques qui découlent des nouvelles règles sur le déséquilibre significatif se répartissent entre la phase de négociation, la formalisation contractuelle et le suivi de la relation. Elles impliquent un changement de méthode pour les équipes commerciales, et pas seulement pour la direction juridique.

En phase de négociation, la documentation des échanges précontractuels devient un outil de défense. Si une clause asymétrique est maintenue à l'issue de la négociation, il est impératif de tracer la contrepartie économique accordée. Un courriel ou un compte rendu de réunion attestant que la clause a fait l'objet d'une discussion et que la contrepartie a été acceptée réduit significativement le risque de requalification.

Pour les réseaux de franchise, les obligations et conformité imposent en outre de revisiter le document d'information précontractuelle (DIP) au regard des nouvelles exigences d'équilibre. Une clause du contrat de franchise qui contredit les informations figurant au DIP constitue un risque autonome, distinct du déséquilibre significatif stricto sensu mais souvent invoqué conjointement.

En phase d'exécution, les directions commerciales doivent mettre en place un suivi des pénalités appliquées et s'assurer que leur déclenchement correspond à un manquement réel et documenté. La pratique des pénalités systématiques, décorrelées d'un manquement avéré, est l'un des premiers griefs invoqués lors d'un contentieux.

Enfin, les contrats d'une durée supérieure à un an méritent une clause de revoyure permettant d'adapter les conditions économiques à l'évolution du contexte. L'absence de mécanisme d'adaptation est souvent interprétée, en situation inflationniste, comme une asymétrie structurelle au détriment du fournisseur.

Comment préparer l'entreprise : actions prioritaires et check-list

La préparation repose sur une démarche séquencée, qui commence par l'inventaire des contrats exposés avant d'engager la révision proprement dite. Voici les actions que nous recommandons à nos clients dans notre pratique des contrats commerciaux et des réseaux de distribution.

Check-list « ce qu'il faut préparer »

  • Inventaire des contrats-cadres et des conditions générales en vigueur, classés par type de relation (distribution, franchise, sous-traitance, prestations de services).
  • Revue des clauses à risque identifiées (tarification, résiliation, pénalités, exclusivité) et cartographie des déséquilibres potentiels.
  • Documentation des contreparties économiques pour chaque clause asymétrique maintenue.
  • Mise à jour des modèles de contrat et des conditions générales d'achat ou de vente.
  • Formation des équipes commerciales aux signaux d'alerte et à la bonne tenue des traces de négociation.

Pour les entreprises opérant sous forme de réseaux de distribution, nous renvoyons utilement à notre analyse consacrée aux nouvelles règles et à ce que les entreprises doivent anticiper, qui développe les implications opérationnelles secteur par secteur.

Les questions sociales susceptibles d'accompagner une réorganisation en cours de révision contractuelle sont traitées dans notre guide sur la préparation d'une réorganisation à impact social.

Micro-cas – À l'automne 2025, nous avons accompagné la direction juridique d'un groupe de distribution de matériel professionnel basé en région parisienne dans la mise en conformité de ses conditions générales de vente. L'intervention a porté sur la révision de la clause de pénalités logistiques, la documentation des contreparties dans les contrats-cadres fournisseurs et la formation des acheteurs à la traçabilité des négociations. Le groupe a pu aborder sa renégociation annuelle avec un niveau de risque sensiblement réduit.

Quel est le risque réel en cas de non-conformité ?

Le non-respect des règles relatives au déséquilibre significatif expose l'entreprise à plusieurs niveaux de conséquences. Sur le plan civil, les clauses qualifiées de déséquilibrées sont réputées non écrites, ce qui peut déstabiliser l'économie du contrat si ces clauses jouaient un rôle structurant dans la relation.

Sur le plan administratif, la DGCCRF dispose de pouvoirs d'enquête et peut saisir le tribunal compétent en vue de faire cesser les pratiques et d'obtenir des amendes civiles. Les règles de concurrence applicables à la distribution permettent des investigations sur plusieurs années d'exécution contractuelle, ce qui signifie qu'une clause en vigueur depuis plusieurs exercices peut être remise en cause rétroactivement.

Sur le plan commercial, le risque de réputation auprès des partenaires est souvent sous-estimé. Un contentieux ouvert par un distributeur ou un fournisseur sur le fondement du déséquilibre significatif fragilise l'ensemble du réseau et peut déclencher des demandes de renégociation en cascade.

L'idée reçue selon laquelle seules les grandes enseignes de distribution alimentaire sont concernées mérite d'être corrigée. Dans notre pratique, nous constatons que des PME et des ETI de toute taille, dès lors qu'elles disposent d'un rapport de force suffisant dans une relation donnée, peuvent se voir reprocher un déséquilibre. Le texte est indifférent à la taille des parties : il regarde la clause et la relation.

Pour les dirigeants qui souhaitent également comprendre les règles applicables aux contrats de sous-traitance industrielle, notamment en ce qui concerne les clauses de responsabilité et les conditions d'appel en garantie, nous renvoyons à notre analyse du contrat de sous-traitance industrielle.

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FAQ – Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : questions fréquentes

1. Qui est concerné par les nouvelles règles sur le déséquilibre significatif ?

Toute entreprise partie à un contrat commercial conclu avec un autre professionnel est potentiellement concernée, quelle que soit sa taille. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent à toute relation commerciale établie entre professionnels, y compris dans les secteurs de la franchise, de la distribution spécialisée et de la sous-traitance. Ni la qualité de PME ni l'absence de position dominante n'exclut l'application du texte.

2. Quels documents ou process mettre à jour en priorité ?

Les documents à revoir en priorité sont les contrats-cadres, les conditions générales d'achat et de vente, et les annexes tarifaires. Sur le plan des processus, la traçabilité des négociations et la documentation des contreparties économiques constituent les deux premiers chantiers. Un registre interne des modifications apportées aux clauses sensibles facilite la démonstration, en cas de contentieux, que le contrat a fait l'objet d'une négociation effective.

3. Quelles démarches engager en priorité ?

La première démarche consiste à réaliser un inventaire des contrats en cours et à identifier les clauses exposées selon les catégories les plus fréquemment contestées (tarification, résiliation, pénalités, exclusivité). La deuxième démarche est de documenter les contreparties pour chaque clause asymétrique que l'entreprise entend maintenir. La troisième est de mettre à jour les modèles contractuels avant la prochaine vague de renégociations annuelles.

4. Le déséquilibre significatif s'applique-t-il aux obligations et conformité dans les contrats de franchise ?

Oui. Les contrats de franchise sont expressément dans le champ d'application des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence. Les obligations et conformité portent notamment sur les redevances, les obligations d'achat exclusif, les clauses de résiliation et les droits de communication des informations précontractuelles. La jurisprudence constante des juridictions du fond a qualifié de déséquilibrées plusieurs clauses de réseaux de franchise qui imposaient des charges unilatérales sans contrepartie documentée.

5. Un avocat spécialisé en distribution à Paris peut-il intervenir sur des contrats d'exécution en région ?

Oui. Un avocat distribution Paris intervient sur des contrats exécutés sur l'ensemble du territoire national, et sur des opérations transfrontalières dès lors que le contrat est soumis au droit français. La compétence territoriale de l'avocat n'est pas limitée à la juridiction de son barreau pour les matières de droit des affaires et de droit de la distribution.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Le cabinet conseille les directions commerciales et juridiques dans la rédaction, la révision et la sécurisation de leurs contrats de distribution, de franchise et de sous-traitance. Nous intervenons en amont des renégociations annuelles, en réponse aux enquêtes de la DGCCRF et dans les contentieux relatifs aux pratiques restrictives de concurrence. Notre méthode repose sur une lecture croisée du contrat, de la relation commerciale et du contexte économique, afin d'identifier les ajustements qui réduisent l'exposition sans fragiliser l'équilibre commercial.

Honoraires définis après analyse du dossier.

Pour examiner l'application des nouvelles règles sur le déséquilibre significatif à vos contrats, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Raphaël Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Raphaël Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration contractuelle. Elle intervient régulièrement sur les contrats de distribution et les conventions de partenariat commercial.
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