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Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : impact et préparation

Le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger modifie concrètement la situation de tout acquéreur non résident qui cible une entité française relevant d'un secteur sensible. Les dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers en France prévoient désormais un dispositif de sanctions élargi : nullité potentielle des opérations non autorisées, injonctions de cession et pénalités dont le niveau peut atteindre des montants significatifs. Toute opération engagée sans autorisation préalable de la direction générale du Trésor s'expose à des conséquences irréversibles sur la validité même des actes accomplis.

Depuis le début de l'année 2026, la pratique des dossiers d'investissement étranger en France enregistre une inflexion notable. Les autorités instruisent les demandes avec un niveau d'exigence accru, les délais d'instruction sont utilisés dans leur intégralité et les opérations borderline font l'objet d'un examen renforcé. Cette note décrit ce qui change, qui est concerné, ce qu'il faut préparer et dans quel ordre agir.

Ce qui change concrètement : un régime de sanctions durci

Le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger se traduit par trois évolutions simultanées : élargissement du périmètre des opérations soumises à autorisation préalable, alourdissement des pénalités applicables aux opérations réalisées sans autorisation, et introduction de mécanismes d'injonction administrative plus étendus. Le rattachement est celui des dispositions du Code monétaire et financier qui régissent le contrôle des investissements étrangers en France – un régime administratif préventif, distinct du droit des concentrations.

Dans notre pratique des entrées sur le marché français, nous observons que la frontière entre opération soumise et opération libre s'est déplacée. Certains montages qui relevaient auparavant d'un régime allégé entrent désormais dans le périmètre de l'autorisation préalable. L'acquéreur étranger qui se fie à une analyse conduite sous l'ancien régime prend le risque de voir son opération qualifiée d'irrégulière a posteriori.

La sanction la plus lourde reste la nullité de l'opération : elle emporte l'anéantissement rétroactif des actes accomplis, avec les conséquences financières et organisationnelles qui en découlent. À ce risque de nullité s'ajoutent désormais des astreintes journalières en cas d'inexécution d'une injonction de régularisation, et la possibilité pour l'administration d'imposer des conditions particulières d'exercice de l'activité acquise.

Ce que votre dossier doit intégrer dès maintenant

La procédure de contrôle des investissements étrangers en France requiert une qualification rigoureuse avant toute signature d'accord de principe. Pour analyser si votre opération entre dans le périmètre révisé, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Qui est concerné par le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger ?

Le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France couvre l'ensemble des investisseurs dont le siège social ou le lieu de résidence habituelle est situé en dehors de la France, lorsqu'ils envisagent de prendre le contrôle d'une entité française exerçant une activité dans un secteur sensible. La notion de « secteur sensible » est définie par les dispositions du Code monétaire et financier et complétée par décret ; elle recouvre notamment la défense, la sécurité nationale, les infrastructures critiques, la santé publique, les communications électroniques, la production d'énergie, l'eau et les activités de recherche impliquant des technologies à double usage.

Nous accompagnons régulièrement des fonds d'investissement, des groupes industriels et des acquéreurs financiers dont le siège se trouve hors de l'Espace économique européen, mais aussi des investisseurs européens lorsque l'opération porte sur une cible particulièrement sensible. Le durcissement du régime de sanctions concerne l'ensemble de ces profils, y compris les véhicules de portage dont l'actionnaire ultime est étranger, même si la structure interposée est de droit français.

Le renforcement s'applique également aux opérations dites de « franchissement de seuil » : un investisseur déjà présent au capital qui accroît sa participation au-delà d'un seuil défini par les textes doit obtenir une nouvelle autorisation. Toute modification substantielle des conditions initiales d'une autorisation déjà accordée peut également déclencher une obligation de déclaration ou de nouvelle demande. Ce point est souvent sous-estimé lors de restructurations post-acquisition.

Quelles obligations nouvelles pèsent sur l'investisseur étranger après le renforcement ?

Le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger crée trois séries d'obligations supplémentaires : des obligations préalables à l'opération, des obligations conditionnelles liées à l'autorisation obtenue, et des obligations de suivi post-acquisition. Chacune peut désormais faire l'objet d'un contrôle administratif renforcé, assorti de sanctions propres en cas de manquement.

Sur le plan préalable, l'investisseur doit désormais documenter de manière plus approfondie la structure capitalistique de l'acquéreur jusqu'à l'actionnaire ultime, l'objet exact de l'opération et l'impact sur la sécurité nationale de la cible. Le dossier de demande d'autorisation soumis à la DG Trésor doit inclure ces éléments sous peine de voir l'instruction suspendue ou le délai non déclenché.

Sur le plan conditionnel, lorsque l'autorisation est accordée sous conditions – ce qui est fréquent dans les secteurs particulièrement sensibles – le respect de ces conditions est désormais contrôlé de façon active. L'administration dispose d'un droit de vérification sur pièces et sur place, et le non-respect d'une condition peut entraîner le retrait de l'autorisation, en plus des pénalités.

Sur le plan post-acquisition, les engagements pris lors de la demande (maintien d'activités en France, préservation de l'emploi, investissements en R&D) sont désormais assortis de mécanismes de vérification formalisés. Le suivi de ces engagements doit être intégré au processus de gouvernance de l'entité acquise dès la clôture de l'opération.

Comment préparer l'opération face aux nouvelles exigences du contrôle des investissements étrangers ?

La préparation d'une demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers repose sur une séquence d'actions précises : qualification de l'opération, constitution du dossier, anticipation des conditions potentielles, et structuration des engagements. Dans notre pratique, la phase de qualification est celle qui génère le plus d'erreurs d'appréciation lorsqu'elle est conduite sans conseil spécialisé.

La première action est la qualification de l'opération : vérifier si l'opération entre dans le périmètre du contrôle, quel seuil de participation est franchi, si la cible exerce une activité dans un secteur sensible et si la structure de l'acquéreur est transparente pour l'administration. Cette qualification doit intervenir avant toute lettre d'intention, pour éviter que la signature d'un accord de principe ne crée une pression de calendrier incompatible avec la procédure d'autorisation.

La deuxième action est la constitution du dossier. Elle suppose d'identifier tous les documents justificatifs requis, de préparer la note de description de l'opération et de son impact sectoriel, et d'anticiper les questions de l'administration relatives à l'actionnaire ultime et aux financements. Un dossier incomplet déclenche une demande de compléments qui suspend l'instruction et décale l'ensemble du calendrier de l'opération.

La troisième action, souvent négligée, est l'anticipation des conditions et des engagements. Dans les secteurs les plus sensibles, l'autorisation est rarement accordée sans conditions. Préparer des contre-propositions d'engagements réalistes – et négocier leur formulation avec l'administration – permet d'éviter l'imposition de conditions standard qui peuvent s'avérer plus contraignantes pour la conduite de l'activité.

Illustration – Ile-de-France, printemps 2026

Nous avons accompagné un fonds d'investissement dont le siège est établi hors de l'Union européenne dans la qualification de son projet d'acquisition d'un groupe technologique francilien. La structure capitalistique de l'acquéreur présentait plusieurs niveaux d'interposition. Nous avons conduit la vérification du périmètre, structuré le dossier de demande d'autorisation et préparé les engagements de maintien de l'activité de recherche en France, permettant de soumettre un dossier complet dans un délai compatible avec le calendrier de l'opération.

Une démarche antérieure a produit un résultat insatisfaisant ?

Si un dossier a été soumis sans obtenir d'autorisation, ou si des conditions imposées s'avèrent difficiles à respecter, un réexamen de la situation permet d'identifier les options disponibles. Pour examiner l'application du régime de contrôle à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels sont les risques concrets en cas de non-conformité ?

L'absence d'autorisation préalable dans les cas où elle est obligatoire expose l'investisseur étranger à une gradation de sanctions prévues par les dispositions du Code monétaire et financier. La nullité de l'opération est la sanction la plus grave : elle prive l'acquéreur de tout droit sur la cible et impose la reconstitution de la situation antérieure, avec des difficultés pratiques considérables lorsque l'intégration a commencé.

En deçà de la nullité, l'administration dispose d'un pouvoir d'injonction : elle peut imposer la cession des actifs acquis irrégulièrement, la suspension de certains droits attachés à la participation, ou la modification de la gouvernance de l'entité acquise. Ces injonctions sont assorties d'astreintes dont le cumul peut devenir significatif si elles ne sont pas exécutées dans les délais fixés.

Au plan pénal, les dispositions du Code monétaire et financier prévoient des sanctions à l'encontre des personnes physiques qui ont concouru à la réalisation d'une opération non autorisée. La direction de l'acquéreur et les conseils ayant participé à la structuration de l'opération peuvent voir leur responsabilité engagée. Ce risque personnel doit être intégré dans l'évaluation de toute opération borderline.

Dans notre pratique du contentieux lié aux investissements étrangers, nous observons que les dossiers les plus exposés sont ceux dans lesquels la qualification initiale a été conduite de manière trop rapide, sans examen approfondi de la chaîne capitalistique ou de la nature exacte des activités de la cible. Une analyse préalable rigoureuse reste la meilleure protection contre l'engagement de ces sanctions.

Check-list et calendrier d'action recommandé

Face au renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger, les actions prioritaires s'articulent en trois temps : avant la signature, pendant l'instruction et après l'autorisation. La maîtrise de ce séquençage conditionne la sécurité juridique de l'opération.

Ce qu'il faut préparer avant toute signature :

  • Qualifier l'opération au regard des dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers en France : secteur de la cible, seuil franchi, nationalité de l'acquéreur ultime.
  • Vérifier la structure de l'acquéreur jusqu'à l'actionnaire ultime et préparer les documents justificatifs de chaque niveau de la chaîne capitalistique.
  • Identifier les activités sensibles de la cible et les éventuelles autorisations ou habilitations déjà détenues par celle-ci.
  • Prévoir dans le calendrier de l'opération une marge correspondant à la durée d'instruction administrative, et conditionner le closing à l'obtention de l'autorisation.
  • Anticiper les conditions potentielles et préparer des engagements de substitution réalistes à soumettre à la DG Trésor.

Points de vigilance spécifiques pour les opérations structurées

Les opérations structurées – acquisitions par fonds avec portage, prises de participation progressives, opérations de carve-out ou de cession partielle d'actifs – présentent des risques spécifiques au regard du renforcement des obligations et de la conformité en matière de contrôle des investissements étrangers. Chaque étape d'une acquisition en plusieurs tranches doit être qualifiée séparément.

Les opérations de carve-out méritent une attention particulière. Lorsqu'une branche d'activité est extraite d'un groupe pour être cédée à un acquéreur étranger, la qualification de l'opération au regard du contrôle peut dépendre de la nature exacte des actifs transférés, et non seulement des revenus de la cible. Un carve-out qui isole des actifs de propriété intellectuelle ou des capacités de production liées à la défense doit être examiné avec soin.

Les opérations transfrontalières impliquant plusieurs juridictions européennes sont également concernées : si l'entité française est acquise dans le cadre d'une transaction portant sur plusieurs cibles dans plusieurs pays, l'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France doit être obtenue indépendamment des autorisations requises dans les autres États membres. En coordination avec des conseils locaux dans chaque juridiction concernée, nous gérons ce type de dossier multi-juridictions en assurant la cohérence des dépôts.

Illustration – Région lyonnaise, automne 2025

Nous avons accompagné un groupe industriel étranger dans la qualification d'une opération de carve-out portant sur un fabricant d'équipements à usage mixte civil et militaire implanté dans la région lyonnaise. La complexité tenait à la double nature des activités de la cible et à la présence d'un contrat de fourniture à une entité publique. Nous avons conduit l'analyse sectorielle, structuré la demande d'autorisation et négocié les engagements relatifs à la continuité de la production, permettant l'obtention de l'autorisation dans un délai compatible avec la clôture de l'opération.

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FAQ – Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger

1. Quelles démarches engager en priorité ?

La démarche prioritaire est la qualification de l'opération au regard des dispositions du Code monétaire et financier : vérifier si la cible exerce une activité dans un secteur sensible, si le seuil de participation déclenche l'obligation d'autorisation préalable et si la structure de l'acquéreur est entièrement transparente pour l'administration. Cette qualification doit précéder toute lettre d'intention ou signature d'accord de confidentialité avec engagement d'exclusivité, car ces actes créent une pression de calendrier qui peut devenir incompatible avec la durée d'instruction. En cas de doute sur le périmètre, une analyse préliminaire conduite par un avocat spécialisé en contrôle des investissements étrangers en France permet d'orienter rapidement la décision.

2. Quels documents ou process mettre à jour ?

Les obligations et la conformité en matière de contrôle des investissements étrangers imposent de mettre à jour plusieurs catégories de documents : les organigrammes capitalistiques jusqu'à l'actionnaire ultime, les politiques de gouvernance interne relatives aux investissements dans des entités étrangères, les mandats d'acquisition et les process de validation interne pour s'assurer que la vérification du périmètre du contrôle est systématiquement conduite avant toute décision d'investissement. Les entreprises qui réalisent des opérations régulières en France ont intérêt à formaliser une procédure de pré-qualification intégrée à leur processus d'investissement, avec un point de contrôle dédié avant l'ouverture des négociations.

3. Qui est concerné par le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger ?

Le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger concerne tout investisseur dont le siège social ou la résidence habituelle est situé hors de France et qui envisage d'acquérir le contrôle, directement ou indirectement, d'une entité française opérant dans un secteur sensible au sens des dispositions du Code monétaire et financier. Sont également concernés les investisseurs déjà présents au capital d'une entité française qui franchissent un nouveau seuil de participation, et les véhicules de portage de droit français dont l'actionnaire ultime est étranger. Les fonds de capital-investissement, les groupes industriels étrangers et les structures d'acquisition ad hoc sont les profils les plus fréquemment impliqués.

4. Quelles sont les conséquences d'une opération réalisée sans autorisation préalable ?

Une opération réalisée sans autorisation préalable dans les cas où celle-ci est obligatoire peut être frappée de nullité par application des dispositions du Code monétaire et financier, ce qui emporte l'anéantissement rétroactif des actes constitutifs de l'opération. L'administration dispose par ailleurs d'un pouvoir d'injonction – pouvant aller jusqu'à la cession forcée des actifs acquis – assorti d'astreintes journalières en cas d'inexécution. Des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'opération irrégulière sont également prévues par les textes.

5. Comment s'articule le contrôle des investissements étrangers en France avec le droit européen de la concurrence ?

Le contrôle des investissements étrangers en France est un régime de sécurité nationale, distinct du contrôle des concentrations opéré par la Commission européenne ou l'Autorité de la concurrence au titre du droit de la concurrence. Les deux procédures peuvent s'appliquer simultanément à une même opération sans que l'obtention d'une autorisation au titre de l'une ne dispense de l'autre. Un investisseur étranger qui dépasse les seuils de notification en droit de la concurrence doit conduire les deux procédures en parallèle, en veillant à la cohérence des informations transmises à chaque autorité compétente.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant dont l'activité en matière d'investissements étrangers en France couvre la qualification des opérations, la constitution et le suivi des dossiers d'autorisation auprès de la DG Trésor, la négociation des conditions et des engagements, ainsi que la gestion des situations de non-conformité. Nous accompagnons des fonds, des groupes industriels et des structures d'acquisition dont les projets portent sur des cibles françaises dans des secteurs soumis au contrôle. Notre approche est fondée sur une analyse rigoureuse de chaque dossier, adaptée aux contraintes de calendrier des opérations. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour analyser votre opération au regard du régime de contrôle des investissements étrangers en France, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

SR

Sophie Renaud

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France.

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