Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : qui est concerné et que faire
Le régime du contrôle des investissements étrangers en France – ancré dans les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la protection des intérêts nationaux – connaît des ajustements procéduraux qui modifient concrètement la manière dont un investisseur étranger doit aborder son opération. Ces évolutions affectent le périmètre des secteurs soumis à autorisation préalable, les conditions de dépôt du dossier et les conséquences d'un manquement. Toute société étrangère qui envisage une prise de participation significative dans une entité française doit aujourd'hui vérifier avec soin si son opération relève du dispositif et, si tel est le cas, organiser sa démarche en amont.
Cette note décrit ce qui change, identifie les opérateurs concernés et propose un cadre d'action. Elle s'adresse aux directeurs juridiques, aux directeurs financiers et aux dirigeants d'entreprises étrangères qui conduisent ou s'apprêtent à conduire une opération en France.
Qu'est-ce que la procédure d'autorisation auprès de Bercy et pourquoi évolue-t-elle ?
Le contrôle des investissements étrangers en France désigne le mécanisme par lequel l'État français soumet à autorisation préalable certaines prises de contrôle ou de participation d'entités étrangères dans des sociétés françaises actives dans des secteurs jugés sensibles. Ce mécanisme est fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier et mis en œuvre par la Direction générale du Trésor (DG Trésor). Son champ d'application s'est progressivement étendu depuis la réforme de 2014, accélérée en 2019, et les textes d'application ont été précisés à plusieurs reprises. Aujourd'hui, de nouvelles évolutions procédurales traduisent une volonté renouvelée de renforcer l'instruction des dossiers et d'élargir la notion d'activités sensibles.
Dans notre pratique de l'accompagnement d'investisseurs étrangers entrant sur le marché français, nous observons une tendance claire : Bercy durcit les exigences de fond du dossier, allonge les vérifications sur certains secteurs et interprète plus largement la liste des activités couvertes. Pour un investisseur qui n'a pas anticipé ce cadre, le risque est de se retrouver à devoir suspendre l'opération, voire à faire face à une injonction de cession.
Le rattachement normatif est double : les dispositions législatives du Code monétaire et financier définissent le principe de l'autorisation préalable ; les textes réglementaires précisent les seuils de participation déclencheurs et la liste des secteurs concernés. Ces deux niveaux peuvent évoluer indépendamment, ce qui explique qu'une opération permise hier puisse aujourd'hui requérir une instruction approfondie.
Qui est concerné par ces évolutions ?
Sont concernés, en premier lieu, tous les investisseurs dont le siège social ou le centre de décision est établi hors de l'Espace économique européen et qui projettent d'acquérir le contrôle ou une fraction significative du capital d'une société française dont l'activité relève d'un secteur sensible. Les investisseurs ressortissants de l'Union européenne bénéficient d'un régime distinct, mais restent soumis à déclaration dans un nombre croissant de situations.
Les secteurs couverts par le régime incluent – sans s'y limiter – les activités liées à la défense et à la sécurité nationale, les infrastructures critiques (énergie, eau, transport, numérique), les technologies critiques au sens des textes communautaires, les activités de recherche et développement dans des domaines identifiés, ainsi que certaines activités de presse et de communication au regard des intérêts fondamentaux de la nation. Des évolutions récentes tendent à intégrer davantage les technologies d'intelligence artificielle et les plateformes de données de santé dans le périmètre de contrôle.
La qualité de l'investisseur importe également. Une société dont le capital est détenu par un fonds souverain ou par une entité contrôlée par un État étranger fait l'objet d'une attention renforcée, quelle que soit la nationalité formelle du véhicule d'acquisition. Nous accompagnons régulièrement des fonds de capital-investissement qui doivent démontrer la transparence de leur chaîne de contrôle pour rassurer le ministère chargé de l'économie.
Enfin, les opérations de croissance interne – augmentation de participation franchissant un seuil, modification des droits de vote, conclusion d'accords conférant une influence déterminante – peuvent déclencher une obligation d'autorisation même lorsqu'aucune cession d'actifs n'intervient. Ce point est souvent méconnu des directions financières qui ne suivent l'opération qu'à travers le prisme des seuls flux de trésorerie.
Vous envisagez une acquisition en France ou une prise de participation significative ? La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes, mais chaque opération présente ses propres caractéristiques. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique actuelle de la DG Trésor.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Ce qui change concrètement : les principales évolutions procédurales
L'évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy porte sur plusieurs dimensions qui se cumulent et créent, pour l'investisseur étranger, une charge de préparation notablement plus lourde que par le passé.
Premièrement, les exigences documentaires se densifient. Le dossier déposé auprès de la DG Trésor doit désormais comporter des informations plus détaillées sur la chaîne de contrôle de l'acquéreur, les sources de financement, les engagements comportementaux envisagés et l'impact de l'opération sur les activités sensibles de la cible. Un dossier incomplet peut être déclaré irrecevable, avec pour effet de reporter le délai d'instruction – une contrainte importante lorsque l'opération est soumise à des conditions suspensives contractuelles.
Deuxièmement, le délai d'instruction peut être modulé en fonction de la complexité du dossier. La procédure distingue une phase initiale et une phase d'examen approfondi. Cette dernière est déclenchée lorsque Bercy estime que l'opération mérite une analyse de fond plus poussée. Dans notre pratique, nous observons que certains secteurs – notamment ceux liés aux technologies critiques et aux données de santé – font l'objet d'une entrée en phase approfondie de plus en plus fréquente.
Troisièmement, les conditions attachées aux autorisations tendent à se multiplier. Bercy recourt de plus en plus aux « engagements » de l'investisseur : maintien de capacités de production sur le territoire national, conservation d'un niveau minimal d'emploi, information préalable du ministère en cas de cession d'actifs postérieure à l'opération. Ces engagements ont une portée contractuelle et peuvent faire l'objet d'un suivi par l'administration pendant plusieurs années.
Quatrièmement, la coordination avec les mécanismes de filtrage européens s'intensifie. Le règlement de l'Union européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers crée un cadre de coopération entre États membres qui peut conduire la DG Trésor à partager des informations et à tenir compte des positions d'autres États. Pour un investisseur opérant sur plusieurs marchés européens simultanément, la gestion de ces procédures parallèles constitue un enjeu de coordination à ne pas négliger.
Quelles sont les conséquences pratiques d'un défaut d'autorisation ?
L'absence d'autorisation préalable lorsqu'elle est requise expose l'opération à une nullité et l'investisseur à des sanctions significatives prévues par les dispositions pénales et administratives du Code monétaire et financier. La sanction peut prendre la forme d'une injonction de cession des titres acquis sans autorisation, d'une amende administrative et, dans les cas les plus graves, d'une procédure pénale.
Au-delà des sanctions formelles, l'absence d'autorisation fragilise l'ensemble de la construction juridique de l'opération. Les actes conclus sans l'autorisation requise peuvent être frappés de nullité, ce qui remet en cause les garanties conventionnelles conclues avec le vendeur, les financements accordés par les banques et les engagements pris vis-à-vis des co-investisseurs.
Il faut également mesurer l'impact réputationnel. Un investisseur étranger qui s'expose à une procédure contentieuse avec la DG Trésor affecte sa crédibilité pour les opérations futures sur le marché français, dans un contexte où les autorités publiques attachent une importance croissante à la traçabilité et à la transparence des investissements entrants.
Nous observons, dans notre pratique du contentieux lié aux investissements étrangers, que les procédures de régularisation – lorsqu'elles sont possibles – sont nettement plus coûteuses en temps et en ressources qu'une préparation soignée en amont. La règle d'or reste l'anticipation.
Illustration pratique (Paris, printemps 2025)
Nous avons accompagné une société de technologie nord-américaine dans la qualification de son projet d'acquisition d'une PME française spécialisée dans la cybersécurité industrielle. L'opération ne franchissait pas le seuil de prise de contrôle au sens du droit des sociétés, mais les droits de gouvernance conférés par les accords d'actionnaires déclenchaient l'obligation d'autorisation préalable. La constitution du dossier d'engagements comportementaux et la coordination avec les conseils locaux sur la dimension communautaire ont permis de conduire l'instruction dans les délais compatibles avec le calendrier de closing fixé par les parties.
Matrice de décision : quelle démarche selon votre situation ?
La nature de la démarche à conduire varie selon le profil de l'opération. Voici un cadre de lecture pratique pour orienter la décision initiale.
Situation A – Investisseur hors UE, acquisition de contrôle dans un secteur sensible : obligation d'autorisation préalable certaine → dépôt d'un dossier complet auprès de la DG Trésor avant tout transfert de propriété → délai d'instruction à anticiper dans la documentation contractuelle → niveau de risque élevé en l'absence de démarche.
Situation B – Investisseur UE, prise de participation minoritaire avec droits de gouvernance : analyse de qualification requise → obligation de déclaration possible selon les secteurs et les droits conférés → délai plus court, mais dossier à préparer avec soin → niveau de risque modéré, mais sous-estimé par les équipes non spécialisées.
Situation C – Investisseur hors UE, opération de croissance interne (franchissement de seuil ou modification des droits) : obligation d'autorisation fréquemment méconnue → vérification préalable indispensable de la documentation existante (pacte d'actionnaires, statuts) → niveau de risque élevé si l'opération est réalisée sans vérification.
Situation D – Investisseur hors UE, acquisition dans un secteur non sensible : pas d'obligation d'autorisation a priori → vigilance maintenue sur la qualification du secteur, les évolutions récentes du périmètre et les activités connexes → niveau de risque faible si la qualification a été conduite rigoureusement.
Quelles actions de préparation recommander à l'entreprise ?
La préparation à la procédure d'autorisation auprès de Bercy est une démarche structurée qui commence bien avant le dépôt du dossier. Plusieurs étapes s'imposent dès la phase d'intention.
La première action est la qualification de l'opération : déterminer si elle entre dans le champ du régime, en analysant la nature de l'activité de la cible, les droits que l'opération confère à l'investisseur et la qualité de ce dernier au regard des textes. Cette qualification ne peut pas être réalisée sur la seule base d'une lecture superficielle des seuils de participation ; elle requiert une analyse des accords d'actionnaires, des droits de gouvernance et, le cas échéant, des activités réelles de la société cible par rapport à sa classification sectorielle formelle.
La deuxième action est la constitution anticipée du dossier. Les informations requises – notamment celles relatives à la chaîne de contrôle de l'investisseur et aux sources de financement – prennent souvent plusieurs semaines à rassembler. Un défaut de préparation se traduit par un dossier déclaré incomplet, qui repart de zéro en termes de délai d'instruction.
La troisième action est la définition d'une stratégie d'engagements. Lorsque l'opération est susceptible de susciter des questions de la part de Bercy, une réflexion anticipée sur les engagements que l'investisseur est prêt à proposer – et sur leur articulation avec le plan d'affaires – est nettement préférable à une négociation sous pression en cours d'instruction.
Enfin, la documentation contractuelle doit refléter la procédure : les conditions suspensives, les délais de longstop et les mécanismes de répartition du risque en cas de refus ou de conditions doivent être négociés avec précision. Une structuration soignée de la prise de participation étrangère en amont constitue le meilleur bouclier contre les aléas procéduraux.
- Qualifier l'opération au regard du régime : secteur, droits conférés, qualité de l'investisseur.
- Rassembler la documentation relative à la chaîne de contrôle et aux sources de financement.
- Définir les engagements comportementaux que l'investisseur est prêt à proposer.
- Adapter la documentation contractuelle aux délais d'instruction (conditions suspensives, longstop).
- Anticiper la coordination avec les procédures de filtrage d'autres États membres si l'opération est multi-juridictionnelle.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si un dossier a été déclaré incomplet, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de préparer une nouvelle soumission.
Pour examiner l'application du régime du contrôle des investissements étrangers à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment l'évolution de la procédure s'articule-t-elle avec le droit de l'Union européenne ?
Le filtrage des investissements directs étrangers est désormais une compétence partagée entre les États membres et les institutions de l'Union européenne. Le règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers instaure un mécanisme de coopération : un État membre qui instruit un dossier peut être invité à communiquer des informations à la Commission européenne et aux autres États membres, et à tenir compte de leurs observations.
Pour un investisseur étranger, cette dimension communautaire a deux conséquences pratiques. D'une part, la confidentialité du dossier déposé auprès de Bercy est relative : des informations peuvent circuler vers d'autres autorités nationales. D'autre part, si l'opération implique des cibles dans plusieurs États membres, les procédures nationales de filtrage ne sont pas substituables les unes aux autres ; chacune doit être conduite selon ses propres règles, avec des calendriers qui peuvent diverger.
La révision en cours du règlement européen tend à renforcer encore ce mécanisme de coopération et à harmoniser davantage les critères de filtrage. Pour un investisseur planifiant une opération multi-pays en Europe, l'articulation entre les différentes procédures nationales est un enjeu de calendrier et de stratégie que nous anticipons dès la phase de structuration. Consultez également notre analyse de l'impact pratique de l'évolution de la procédure d'autorisation pour une vue complémentaire sur ce point.
Illustration pratique (Lyon, automne 2024)
Nous avons assisté une ETI asiatique dans la coordination de ses démarches d'autorisation auprès de Bercy et d'une autorité équivalente dans un autre État membre, dans le cadre d'une acquisition portant sur des cibles implantées en France et en Allemagne. La divergence des calendriers d'instruction et des exigences documentaires entre les deux procédures a nécessité une gestion rigoureuse des conditions suspensives, afin d'éviter qu'un accord partiel sur une juridiction ne mette l'acquéreur en difficulté sur l'autre. Le travail de coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée a été central dans le succès de cette opération.
Points de vigilance : ce que les investisseurs sous-estiment le plus souvent
L'idée reçue la plus fréquente est que le régime du contrôle des investissements étrangers en France ne concerne que les grandes opérations industrielles ou les acquisitions dans le secteur de la défense. La réalité est sensiblement différente. Le périmètre s'est étendu à des activités qui n'ont, en apparence, rien de stratégique – logiciels de gestion hospitalière, infrastructures de stockage de données, prestataires de services de sécurité – mais qui entrent dans la définition des activités sensibles telle qu'interprétée par la DG Trésor.
Un second point de vigilance porte sur le timing de la démarche. L'autorisation doit être obtenue avant le transfert de propriété. Or, dans notre pratique, nous rencontrons régulièrement des situations où la lettre d'intention a été signée et le financement accordé sans que la question du contrôle des investissements étrangers ait été posée. Le risque de devoir suspendre une opération à un stade avancé – avec les coûts et les tensions contractuelles que cela génère – est réel.
Un troisième point concerne les opérations structurées en plusieurs étapes. Certains investisseurs estiment qu'une première entrée au capital sous le seuil d'autorisation leur permettra de monter progressivement sans jamais déclencher la procédure. Cette analyse est souvent incorrecte : les textes tiennent compte des opérations successives et des droits cumulés. Une analyse globale de la stratégie d'investissement est indispensable. Pour les opérations les plus complexes, notre guide de préparation aux procédures à forts enjeux offre un cadre méthodologique utile à la structuration de la démarche.
Domaines liés
- Structuration de la prise de participation étrangère – analyse juridique et fiscale de l'entrée au capital d'une société française
- Impact pratique de l'évolution de la procédure d'autorisation – analyse complémentaire des effets concrets sur les opérations en cours
1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
L'évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy implique des obligations documentaires renforcées : l'investisseur étranger doit désormais fournir des informations plus détaillées sur sa chaîne de contrôle, ses sources de financement et les engagements comportementaux qu'il est prêt à prendre. Le dossier doit être complet dès le dépôt, sous peine d'irrecevabilité et de report du délai d'instruction. Des engagements post-autorisation – maintien d'activités, information préalable de l'administration en cas de cession d'actifs – peuvent également être imposés par Bercy.
2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les évolutions récentes de la procédure d'autorisation auprès de Bercy sont applicables à compter de leur entrée en vigueur respective, telle que publiée au Journal officiel. Les exigences documentaires renforcées s'appliquent aux dossiers déposés après la date d'entrée en vigueur des textes modificateurs ; les opérations en cours d'instruction à cette date peuvent être soumises aux nouvelles règles selon les modalités transitoires prévues par chaque texte. En l'absence d'information précise dans le REGISTRE pour ce contenu, nous recommandons de vérifier systématiquement la date d'applicabilité avec un conseil spécialisé avant le dépôt.
3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise qui envisage un investissement en France doit qualifier son opération dès la phase d'intention, rassembler la documentation sur sa chaîne de contrôle et ses sources de financement, définir une stratégie d'engagements comportementaux et adapter sa documentation contractuelle aux délais d'instruction. La préparation doit débuter plusieurs semaines avant le dépôt du dossier, et les conditions suspensives du contrat d'acquisition doivent être négociées en tenant compte de la durée totale de la procédure, y compris en phase d'examen approfondi.
4. Quels secteurs sont particulièrement visés par les évolutions récentes ?
Les évolutions récentes du contrôle des investissements étrangers en France visent particulièrement les technologies critiques – intelligence artificielle, cybersécurité, semi-conducteurs –, les plateformes de données de santé, les infrastructures numériques et les activités de recherche et développement dans des domaines identifiés par les textes réglementaires. Les entreprises actives dans ces secteurs, même de taille modeste, doivent impérativement vérifier si leur activité entre dans la liste des secteurs sensibles au sens des dispositions du Code monétaire et financier.
5. Quelles sont les obligations et la conformité à mettre en place après l'autorisation ?
Après l'obtention de l'autorisation, l'investisseur étranger doit respecter les engagements comportementaux auxquels il a souscrit devant la DG Trésor. Ces obligations et cette conformité post-autorisation comprennent généralement le maintien de capacités opérationnelles sur le territoire français, l'information préalable du ministère avant toute cession d'actifs sensibles et la fourniture de rapports périodiques sur l'exécution des engagements. Un manquement à ces obligations peut entraîner une sanction administrative, indépendamment du fait que l'autorisation initiale ait été régulièrement obtenue.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre cabinet accompagne les investisseurs étrangers dans la qualification de leurs opérations au regard du contrôle des investissements étrangers en France, la préparation et le dépôt du dossier d'autorisation auprès de la DG Trésor, la négociation des engagements comportementaux et le suivi de la conformité post-autorisation. Nous intervenons dès la phase d'intention pour sécuriser le calendrier et la documentation contractuelle.
Pour un premier avis sur votre dossier d'investissement en France, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Élodie Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration, notamment dans le cadre des opérations d'investissement étranger en France. Voir son profil. Publié le 16 juin 2026.
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