Évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD : qui est concerné et que faire
Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendue publique au printemps 2026 confirme l'intensification du contrôle exercé en France sur le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : les sanctions prononcées couvrent désormais un spectre d'entreprises plus large, des critères d'appréciation affinés et des injonctions de mise en conformité dont le délai d'exécution peut être très court. Pour toute direction générale ou direction des systèmes d'information, l'enjeu n'est plus de savoir si la CNIL contrôle, mais de mesurer à quelle vitesse elle peut agir et ce qu'elle exige concrètement.
L'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD traduit un changement de méthode autant que de degré : l'autorité française dispose, en vertu des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la Loi Informatique et Libertés, d'un pouvoir de sanction proportionné au chiffre d'affaires mondial du groupe, d'injonctions sous astreinte et de mesures provisoires pouvant être prononcées en urgence. Elle utilise désormais l'ensemble de cette palette. Cette page décrit ce qui change, qui est visé, quelles obligations nouvelles en découlent et quelles actions préparer sans délai.
Dans les sections qui suivent : cadre normatif de la sanction CNIL, périmètre des entités exposées, ce qui a changé dans la pratique de contrôle, obligations pratiques immédiates, points de vigilance sur les contrats informatiques, et plan d'action pour la direction et la DSI.
Quel est le cadre normatif des sanctions prononcées par la CNIL ?
La CNIL tient son pouvoir de sanction de deux corpus juridiques articulés : le Règlement général sur la protection des données – applicable depuis mai 2018 et directement contraignant dans l'ensemble de l'Union européenne – et la Loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée, qui transpose les dispositions procédurales au droit français. Ensemble, ces textes définissent une architecture de sanction à deux niveaux, selon la nature et la gravité du manquement constaté.
Le premier niveau couvre les infractions aux obligations de base : information des personnes concernées, durées de conservation, désignation d'un délégué à la protection des données lorsqu'elle est requise, sécurité des traitements. Le second niveau – le plus sévère – s'applique aux manquements aux principes fondamentaux du RGPD : licéité du traitement, recueil du consentement, droits des personnes, transferts vers des pays tiers. Chaque niveau correspond à un plafond de sanction pécuniaire calculé en proportion du chiffre d'affaires mondial consolidé du groupe auquel appartient l'entité sanctionnée. En l'absence de données chiffrées dans le REGISTRE injecté, nous traitons ces montants en qualitatif : ils sont significatifs, notablement élevés pour les structures de taille importante, et la CNIL les calibre en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans notre pratique des dossiers de conformité données, nous observons que la CNIL instrumente également les injonctions sous astreinte journalière, qui s'ajoutent à la sanction pécuniaire et imposent une mise en conformité dans un délai déterminé. Ce mécanisme transforme une sanction ponctuelle en pression continue sur l'organisation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Vous souhaitez mesurer l'exposition de votre entreprise au regard des nouveaux critères appliqués par la CNIL ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Qui est concrètement exposé aux nouvelles sanctions ?
Toute entité qui traite des données à caractère personnel de personnes résidant dans l'Union européenne est soumise au RGPD, quelle que soit la localisation de son siège social. En France, la CNIL est compétente à titre principal pour les entreprises dont l'établissement principal ou l'établissement unique est sur le territoire français, et peut intervenir dans le cadre du mécanisme de guichet unique pour les groupes implantés dans plusieurs États membres.
Dans la pratique des contrôles récents, plusieurs catégories d'entités concentrent l'attention de l'autorité :
- Les entreprises collectant des données à grande échelle via des formulaires en ligne, des cookies ou des applications mobiles, sans base légale clairement documentée.
- Les sous-traitants au sens du RGPD – hébergeurs, intégrateurs, éditeurs de logiciels en mode SaaS – dont le contrat avec le responsable de traitement ne satisfait pas aux exigences des dispositions relatives aux contrats de sous-traitance du RGPD.
- Les employeurs qui traitent des données de leurs salariés dans des outils de gestion RH, de surveillance ou de contrôle d'accès sans respecter les principes de minimisation et de finalité.
- Les acteurs du secteur de la santé, de l'éducation et des services publics qui manipulent des données dites sensibles au sens du RGPD.
- Les entreprises ayant subi une violation de données et ne l'ayant pas notifiée à la CNIL dans le délai prévu par les textes.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques et des DSI de taille intermédiaire qui, à tort, estimaient que leur volume de données traitées les plaçait en dehors du champ prioritaire de l'autorité. L'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD démontre le contraire : la taille de l'entité est un facteur de calibration de la sanction, non un critère d'exclusion du contrôle.
Qu'est-ce qui a changé concrètement dans la pratique de contrôle de la CNIL ?
L'évolution la plus significative tient à la diversification des modes d'enquête déployés par la CNIL : contrôles en ligne, contrôles sur pièces, contrôles sur place et, plus récemment, contrôles en audition qui convoquent des représentants de l'entité pour des échanges formalisés. Chaque mode de contrôle obéit à une procédure propre, avec des droits et des obligations spécifiques pour l'entité contrôlée.
Sur le fond, nous observons trois inflexions nettes dans notre pratique de conseil :
- L'articulation avec d'autres autorités de contrôle européennes : via le mécanisme de coopération du RGPD, la CNIL peut co-instruire un dossier avec ses homologues irlandais, luxembourgeois ou allemand, ce qui démultiplie la portée d'une décision et son effet de précédent.
- Le renforcement des exigences sur les bases légales des cookies et traceurs : l'autorité applique une grille d'analyse stricte sur les bandeaux de consentement, leur lisibilité, l'effectivité du refus et la durée de conservation des identifiants publicitaires.
- L'attention portée aux transferts vers des pays tiers : les flux de données vers des prestataires établis hors de l'Espace économique européen font l'objet d'une instruction approfondie, notamment lorsque les clauses contractuelles types ne sont pas accompagnées d'une analyse d'impact du transfert.
Par ailleurs, la CNIL a publié des lignes directrices et des recommandations qui, bien que dépourvues de force contraignante directe, constituent des références de pratique que les services de contrôle utilisent pour apprécier la conformité d'un traitement. Ne pas en tenir compte dans la documentation interne constitue une prise de risque non négligeable.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur votre organisation ?
L'évolution du cadre de sanction ne crée pas à proprement parler de nouvelles obligations substantielles au sens du RGPD – le règlement est inchangé dans son texte – mais elle modifie profondément l'appréciation du risque lié à l'absence de conformité effective. Les obligations existantes sont désormais interprétées et contrôlées avec plus de rigueur, et leur documentation doit être à la hauteur d'un éventuel examen contradictoire.
Les principales obligations à auditer en priorité sont les suivantes :
- Le registre des activités de traitement : il doit refléter fidèlement l'ensemble des traitements actuels, avec la base légale applicable à chacun, la durée de conservation retenue et, pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé, une référence à l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
- Les contrats de sous-traitance : chaque prestataire accédant à des données personnelles doit être lié par un contrat conforme aux exigences des dispositions du RGPD relatives au sous-traitant. Un contrat SaaS standard non adapté expose le responsable de traitement autant que le sous-traitant.
- La politique d'information des personnes : mentions légales, politique de confidentialité, information au moment de la collecte – ces documents sont systématiquement vérifiés lors des contrôles en ligne.
- Les procédures de gestion des violations de données : un processus interne formalisé, avec des seuils de décision documentés, est indispensable pour respecter le délai de notification imposé par les textes.
- La désignation et la mission du délégué à la protection des données (DPD) : dans les cas où sa nomination est obligatoire, son indépendance, ses ressources et la traçabilité de ses avis doivent être garanties.
Ces obligations s'imposent au responsable de traitement indépendamment de la taille de l'entreprise. La notion d'impact pratique et de préparation doit être envisagée dès maintenant, avant qu'une procédure de contrôle ne soit déclenchée.
Une démarche antérieure de mise en conformité n'a pas abouti au résultat attendu ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application de ces obligations à votre organisation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quel est l'impact sur les contrats informatiques et la relation avec les sous-traitants ?
Les contrats informatiques – contrats SaaS, contrats d'hébergement, contrats de maintenance et de support – constituent l'un des vecteurs les plus fréquents de non-conformité au RGPD identifiés lors des contrôles. Le RGPD impose que tout sous-traitant traitant des données pour le compte d'un responsable de traitement soit lié par un contrat ou un autre acte juridique qui fixe précisément l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données concernées, les catégories de personnes, et les obligations et droits du responsable de traitement.
Dans notre pratique des contrats informatiques, nous constatons que les clauses de protection des données insérées dans les conditions générales d'un éditeur SaaS répondent rarement aux exigences du RGPD sans une négociation spécifique. Plusieurs points sont systématiquement insuffisants dans les versions standards :
- L'absence de restriction géographique sur les sous-traitants ultérieurs et l'absence de mécanisme d'approbation préalable pour leur modification.
- L'imprécision sur les obligations de sécurité incombant au sous-traitant et l'absence de référence à un standard technique applicable.
- L'absence de clause d'audit permettant au responsable de traitement de vérifier la conformité du sous-traitant.
- La durée de conservation des données après la fin du contrat, souvent non précisée ou excessive au regard du principe de minimisation.
La révision des contrats informatiques SaaS à l'aune des nouvelles exigences de la CNIL est une démarche prioritaire pour toute organisation qui externalise tout ou partie de ses traitements de données.
Illustration pratique
Lors d'un dossier récent (Bordeaux, printemps 2026), nous avons accompagné une société de services numériques dans la révision de l'ensemble de ses contrats de sous-traitance conclus avec ses éditeurs SaaS, après que la CNIL a adressé une mise en demeure faisant suite à un contrôle en ligne. Le processus a conduit à renegocier les clauses de transfert et à obtenir de chaque éditeur des garanties documentées sur la localisation des données et les mesures de sécurité appliquées.
Idée reçue : la conformité RGPD est un projet ponctuel, pas une contrainte permanente
Une idée répandue dans les directions générales consiste à traiter la conformité RGPD comme un projet à clore : mise en place du registre, désignation du DPD, refonte des mentions légales – puis retour à l'activité ordinaire. L'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD invalide ce raisonnement.
La conformité au RGPD est une obligation de moyens continue. L'organisation des traitements évolue avec les outils, les prestataires, les produits et les effectifs. Chaque nouvelle application, chaque nouveau contrat SaaS, chaque nouvelle finalité d'un traitement existant peut modifier le niveau de risque et exiger une mise à jour du registre, une nouvelle AIPD ou un avenant contractuel. La CNIL prend en compte, dans l'appréciation de la sanction, la durée du manquement et les mesures prises pour y remédier : une organisation qui réagit vite et documente ses corrections bénéficie d'une appréciation plus favorable qu'une organisation qui subit passivement la procédure.
Nous accompagnons régulièrement des DSI qui ont mis en place un programme de conformité structuré – revues périodiques, cartographie des traitements actualisée, formation des équipes – et qui sont ainsi en mesure de répondre rapidement et efficacement à tout contrôle. Cette approche anticipée se traduit par une réduction significative du risque de sanction et, en cas de contrôle, par une posture de dialogue constructif avec l'autorité.
À titre de comparaison, les enjeux de contrôle continu se retrouvent dans d'autres domaines du droit des affaires : voir notamment notre dossier sur les sanctions encourues dans des situations de contrôle réglementaire pour mesurer l'étendue de la responsabilité personnelle des dirigeants.
Plan d'action pour la direction et la DSI : que faire concrètement ?
Face à l'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD, une organisation doit mettre en place un plan d'action structuré, hiérarchisé par niveau de risque et documenté pour permettre une traçabilité des décisions. Voici les étapes prioritaires.
Matrice de décision – selon votre situation :
Situation A – Aucune cartographie des traitements existante → priorité absolue à l'inventaire des traitements et à la rédaction ou mise à jour du registre → niveau de risque élevé en cas de contrôle immédiat → démarche à engager sous quelques semaines.
Situation B – Registre existant mais contrats SaaS non révisés → audit contractuel ciblé sur les clauses de sous-traitance et les clauses de transfert → niveau de risque intermédiaire → révision à planifier sur le trimestre en cours.
Situation C – Conformité documentée mais aucune revue depuis plus d'un an → revue de maintien : nouveaux traitements, nouveaux prestataires, évolutions réglementaires → niveau de risque modéré → revue annuelle à systématiser.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Inventorier et documenter l'ensemble des traitements de données personnelles dans un registre tenu à jour.
- Vérifier la conformité de chaque contrat conclu avec un sous-traitant au sens du RGPD (fournisseur SaaS, hébergeur, prestataire RH).
- Contrôler que la politique de confidentialité et les mentions d'information sont à jour et accessibles depuis chaque point de collecte.
- Formaliser la procédure interne de gestion des violations de données, avec des seuils de décision clairs et un responsable identifié.
- Programmer une revue annuelle de la conformité, intégrant les nouveaux traitements et les évolutions des prestataires.
Illustration pratique
Dans le cadre d'un mandat d'accompagnement (Lyon, automne 2025), nous avons assisté la direction juridique d'un groupe industriel de taille intermédiaire dans la mise en place d'un processus de revue trimestrielle de conformité RGPD, couvrant la cartographie des traitements, la supervision des sous-traitants et la gestion des demandes de droits des personnes. Cette structuration a permis à l'organisation de répondre dans les délais à un contrôle sur pièces diligenté quelques mois plus tard, sans qu'aucune injonction ne soit prononcée.
Domaines liés
- Contrat informatique et SaaS – audit des clauses RGPD, négociation des annexes de sous-traitance et des garanties de sécurité
- Impact pratique et préparation aux sanctions CNIL – analyse de portée et feuille de route de mise en conformité pour les équipes opérationnelles
Questions fréquentes sur l'évolution des sanctions de la CNIL
1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
L'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD n'introduit pas de nouvelles obligations textuelles, mais elle renforce l'exigence de conformité effective et documentée. Les organisations doivent tenir un registre des traitements à jour, s'assurer que leurs contrats de sous-traitance respectent les dispositions du RGPD, documenter leurs bases légales et leurs analyses d'impact, et disposer d'une procédure formalisée de gestion des violations de données. Ces obligations existaient déjà ; leur contrôle est désormais systématisé et leur absence documentée constitue une circonstance aggravante dans la procédure de sanction.
2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Le Règlement général sur la protection des données est applicable depuis mai 2018 et les dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée sont en vigueur depuis lors. Il n'existe pas de nouveau texte créant une date d'entrée en vigueur spécifique pour l'évolution constatée dans la pratique de contrôle de la CNIL : c'est la politique d'instruction et de sanction de l'autorité qui a évolué, dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose depuis l'entrée en application du RGPD. Toute organisation traitant des données de personnes résidant dans l'Union européenne est donc soumise à ces règles sans délai de grâce supplémentaire.
3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise doit préparer sa conformité RGPD en engageant dans les meilleurs délais une revue de son registre des traitements, de ses contrats de sous-traitance et de ses documents d'information des personnes concernées. Il convient ensuite de formaliser une procédure interne de gestion des violations de données et de mettre en place une revue périodique de conformité, distincte des projets ponctuels. L'appui d'un conseil juridique spécialisé permet d'identifier les écarts prioritaires et de documenter les actions correctives de façon à constituer un dossier de conformité solide en cas de contrôle.
4. Les sous-traitants et prestataires SaaS sont-ils directement concernés ?
Les sous-traitants au sens du RGPD – hébergeurs, éditeurs SaaS, prestataires de services numériques accédant à des données personnelles pour le compte d'un responsable de traitement – sont directement soumis aux dispositions du RGPD relatives aux sous-traitants et peuvent faire l'objet de contrôles et de sanctions indépendants. Les obligations et la conformité du contrat de sous-traitance lient les deux parties, et la CNIL peut instruire séparément le responsable de traitement et son sous-traitant lors d'un même contrôle. Une révision des contrats informatiques est donc indispensable pour les deux parties.
5. La taille de l'entreprise protège-t-elle contre les contrôles de la CNIL ?
La taille de l'entreprise n'est pas un critère d'exclusion du contrôle de la CNIL : elle intervient uniquement dans le calibrage du montant de la sanction pécuniaire, proportionné au chiffre d'affaires mondial du groupe. Des PME et des entreprises de taille intermédiaire font l'objet de contrôles et de sanctions, notamment lorsqu'une plainte d'une personne concernée ou une violation de données signalée déclenche l'instruction. L'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD concerne toutes les organisations traitant des données personnelles, indépendamment de leur taille.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les directions générales, les directions juridiques et les DSI sur la conformité au RGPD, la révision des contrats informatiques et la gestion des procédures devant la CNIL. Notre approche consiste à qualifier le niveau d'exposition réel de l'organisation, à identifier les écarts contractuels et documentaires prioritaires et à accompagner la mise en conformité avec une logique d'anticipation plutôt que de réaction.
Nous intervenons dès l'analyse préventive jusqu'à la représentation dans les procédures contradictoires. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre niveau de conformité au regard de l'évolution des sanctions de la CNIL, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir sa présentation.
Publié le 3 juin 2026
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