Abus de position dominante et sanctions : ce que les dirigeants doivent savoir
Un groupe en situation de force sur son marché n'est pas, en lui-même, en infraction avec le droit de la concurrence. C'est l'exploitation abusive de cette puissance qui engage la responsabilité de l'entreprise – et, dans certains contextes, celle de ses dirigeants personnellement. Au printemps 2026, l'Autorité de la concurrence intensifie ses contrôles, tandis que les directions juridiques et les responsables de conformité revoient leurs dispositifs internes à la lumière d'enquêtes récentes.
L'abus de position dominante désigne, au sens des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, l'exploitation par une entreprise de la puissance économique qu'elle détient sur un marché défini, au détriment des opérateurs concurrents ou des consommateurs. Les sanctions encourues – amendes calculées en proportion du chiffre d'affaires, injonctions comportementales, engagement de la responsabilité civile – font de ce risque l'un des plus significatifs du droit de la concurrence pour les directions d'entreprise. Comprendre la frontière entre comportement concurrentiel légitime et abus constitue, pour un compliance officer, un prérequis opérationnel.
Ce dossier présente le cadre juridique applicable, les comportements les plus exposés, la logique des procédures devant l'Autorité de la concurrence et les leviers permettant de réduire l'exposition au risque. Les tendances actuelles et les points d'attention pour la direction générale sont traités dans la partie finale.
Le cadre juridique applicable : deux niveaux de droit, un mécanisme commun
L'abus de position dominante est interdit à la fois par le Code de commerce, dans ses dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont les règles s'appliquent lorsque les échanges entre États membres sont susceptibles d'être affectés. Ces deux niveaux – droit national et droit de l'Union – coexistent et peuvent conduire à des procédures parallèles, menées respectivement par l'Autorité de la concurrence et par la Commission européenne ou d'autres autorités nationales.
Le mécanisme est identique aux deux niveaux. L'infraction suppose la réunion de deux conditions : d'une part, la détention d'une position dominante sur un marché pertinent défini avec précision ; d'autre part, l'exploitation abusive de cette position. La seule domination ne constitue pas une infraction. C'est une distinction que nous rappelons systématiquement aux directions de nos clients lorsqu'elles s'interrogent sur leur situation concurrentielle.
Le marché pertinent – notion centrale de l'analyse concurrentielle – se définit selon deux dimensions : le marché de produits ou de services (quels biens ou services sont substituables du point de vue du consommateur ?) et le marché géographique (quelle zone dans laquelle les conditions de concurrence sont homogènes ?). La délimitation de ce marché conditionne tout le reste : une entreprise peut être dominante sur un marché étroit sans l'être sur un marché plus large. Cette délimitation fait fréquemment l'objet de débats d'experts dans les procédures.
La position dominante elle-même est appréciée à partir d'un faisceau d'indices : part de marché (indicateur important mais non suffisant), barrières à l'entrée, puissance des acheteurs, antécédents du marché. La jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne a affiné ces critères au fil des décennies. En droit national, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont validé et précisé cette grille d'analyse dans les contentieux portés devant eux.
Pour examiner l'application du cadre concurrentiel à votre situation de marché, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Votre dossier suppose l'analyse du marché pertinent, des parts de marché et des pratiques commerciales en cause. Honoraires définis après analyse du dossier.
Quels comportements constituent un abus de position dominante ?
L'abus de position dominante recouvre un ensemble de pratiques hétérogènes que la doctrine et la pratique des autorités de concurrence regroupent en deux grandes catégories : les abus d'éviction et les abus d'exploitation. Cette distinction n'est pas étanche, mais elle guide l'analyse de risque interne.
Les abus d'éviction sont les pratiques qui visent à éliminer ou à affaiblir des concurrents existants ou potentiels. Parmi les cas les plus fréquemment sanctionnés, on retient notamment :
- Les prix prédateurs : une entreprise dominante facture à un prix inférieur à son coût dans l'intention d'évincer un concurrent, puis relève ses prix une fois la menace écartée.
- Les remises fidélisantes ou remises d'exclusivité : des conditions tarifaires structurées de manière à dissuader les clients de s'approvisionner auprès de concurrents.
- Le refus de vente ou refus d'accès à une infrastructure essentielle : une entreprise contrôlant une ressource indispensable à l'exercice d'une activité concurrente refuse l'accès à des tiers sans justification objective.
- Le couplage et la vente liée : l'entreprise conditionne la fourniture d'un produit ou service à l'acquisition d'un autre, exploitant ainsi sa domination sur le premier marché pour s'étendre sur un second.
Les abus d'exploitation touchent directement les partenaires commerciaux ou les consommateurs. Les plus classiques sont l'imposition de prix ou de conditions commerciales déloyaux, la discrimination tarifaire injustifiée entre partenaires placés dans des situations comparables, ou encore les clauses contractuelles abusives imposées par l'entreprise en raison de son rapport de force.
Dans notre pratique du droit de la concurrence, nous observons que les cas les plus complexes à qualifier sont ceux qui mêlent plusieurs comportements : une grille tarifaire comportant à la fois un mécanisme de fidélisation et une différenciation selon les clients. C'est précisément dans ces configurations hybrides que le risque d'infraction est le plus difficile à apprécier en interne.
Comment l'Autorité de la concurrence instruit-elle une procédure pour abus de position dominante ?
La procédure devant l'Autorité de la concurrence s'articule en plusieurs phases distinctes, dont la durée est variable et dépend de la complexité du dossier. Elle peut être déclenchée par une plainte d'un opérateur concurrencé, par une saisine d'office ou, de plus en plus, par la remontée d'informations issues de programmes de clémence.
La phase d'instruction mobilise les rapporteurs de l'Autorité, qui disposent de pouvoirs d'enquête étendus : demandes de renseignements, auditions, et opérations de visite et saisie (communément désignées « dawn raids »). Ces opérations se déroulent sans préavis et portent sur l'ensemble des documents, y compris électroniques, susceptibles d'être utiles à l'enquête. La préparation de l'entreprise à ce type d'intervention – processus, chaîne de décision, registre des échanges sensibles – conditionne la qualité de la réponse au fond.
À l'issue de l'instruction, le rapporteur général transmet une notification de griefs. L'entreprise dispose alors d'un délai pour présenter ses observations écrites et orales. Le collège de l'Autorité statue ensuite, après séance. Il peut prononcer une sanction pécuniaire, des injonctions de modifier les pratiques, ou homologuer des engagements proposés par l'entreprise.
La procédure d'engagements mérite une attention particulière. Elle permet à l'entreprise mise en cause de proposer des modifications de comportement qui, si elles sont jugées de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées, conduisent à un classement sans sanction pécuniaire. C'est un levier stratégique important, à condition que les engagements proposés soient crédibles et suffisamment précis. Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la conception et la négociation de ces engagements.
Si une procédure a déjà été ouverte ou si un rapporteur a pris contact avec votre entreprise, un regard extérieur rapide permet d'évaluer les options disponibles. Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Honoraires définis après analyse du dossier.
Quelles sanctions concrètes pour une entreprise sanctionnée ?
Les sanctions prononcées pour abus de position dominante en droit français et en droit de l'Union européenne sont de natures différentes et peuvent se cumuler, ce qui rend l'exposition totale difficile à estimer sans une analyse précise du dossier.
La sanction pécuniaire administrative, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne, est calculée en proportion du chiffre d'affaires lié aux produits ou services concernés et du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise sanctionnée. Le plafond est fixé par les textes – les dispositions du Code de commerce et le règlement de procédure communautaire établissent chacun leurs propres seuils. Ces montants peuvent être très significatifs pour des groupes d'envergure.
À la sanction administrative s'ajoute la responsabilité civile. Tout opérateur ayant subi un préjudice du fait de l'abus peut exercer une action en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives à l'action en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles. La directive européenne sur les actions en dommages-intérêts, transposée en droit français, a simplifié ces recours et renforcé les possibilités d'accès au dossier de l'autorité.
Les injonctions comportementales peuvent contraindre l'entreprise à modifier ses tarifs, à ouvrir l'accès à une infrastructure, à supprimer des clauses contractuelles ou à restructurer son organisation commerciale. Le coût indirect de ces injonctions – adaptation des systèmes, renégociation des contrats, réorganisation commerciale – dépasse souvent, dans la pratique, le montant de l'amende elle-même.
Enfin, l'impact réputationnel doit être pris en compte. Une décision publique de l'Autorité de la concurrence, reprise par les médias économiques, affecte la relation avec les partenaires commerciaux, les fournisseurs et, dans certains secteurs, les autorités de régulation sectorielle.
Illustration de pratique – A
Nous avons accompagné, au cours de l'hiver 2025, une société de services informatiques établie en région lyonnaise, mise en cause devant l'Autorité de la concurrence pour des pratiques de remises conditionnelles sur un marché de logiciels professionnels. Nous avons conduit la revue des données tarifaires, rédigé les observations en réponse à la notification de griefs et proposé un programme d'engagements. La procédure s'est conclue sans sanction pécuniaire, les engagements ayant été jugés de nature à répondre aux préoccupations identifiées.
Analyse concurrentielle et contrôle des concentrations : quels liens avec l'abus de position dominante ?
L'abus de position dominante et le contrôle des concentrations sont deux instruments distincts du droit de la concurrence, mais ils partagent une logique commune : l'un prévient l'acquisition de puissance économique excessive à l'occasion d'une opération, l'autre sanctionne l'exploitation abusive d'une puissance déjà acquise. Pour les entreprises en croissance externe, les deux régimes coexistent et se complètent.
Le contrôle des concentrations, organisé par le Code de commerce et le règlement communautaire sur les concentrations, soumet certaines opérations de fusion, acquisition ou prise de participation à une autorisation préalable, dès lors que des seuils de chiffre d'affaires sont franchis. L'Autorité de la concurrence – ou la Commission européenne selon les seuils – apprécie si l'opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence, notamment en créant ou en renforçant une position dominante.
L'analyse concurrentielle menée dans le cadre du contrôle des concentrations – définition du marché pertinent, évaluation des parts de marché combinées, examen des barrières à l'entrée – est la même grille que celle utilisée pour qualifier un abus. Une entreprise qui a fait l'objet d'un contrôle de concentration dispose donc d'un dossier précieux pour apprécier sa situation au regard du risque d'abus.
Pour une analyse approfondie de la portée pratique du cadre concurrentiel applicable aux comportements tarifaires et contractuels, nous vous invitons à consulter notre dossier sur l'abus de position dominante : analyse juridique et portée pratique.
Comment construire un programme de conformité concurrence efficace ?
Un programme de conformité concurrence désigne l'ensemble des procédures, formations et mécanismes de contrôle interne mis en place par une entreprise pour prévenir et détecter les infractions au droit de la concurrence. En matière d'abus de position dominante, ce programme est d'autant plus indispensable que les comportements incriminés sont souvent le fruit de décisions commerciales ordinaires – politique tarifaire, conditions contractuelles, gestion des accès – auxquelles leurs auteurs ne prêtent pas toujours une attention concurrentielle.
Un programme efficace repose sur plusieurs piliers opérationnels. D'abord, la cartographie des risques : identifier les marchés sur lesquels l'entreprise est susceptible d'être en position dominante, les pratiques commerciales exposées et les décisions qui doivent faire l'objet d'une validation juridique préalable. Ensuite, la formation des équipes commerciales, marketing et direction générale : une méconnaissance des règles de base du droit de la concurrence est, dans notre expérience, la première source de risque dans les entreprises de taille intermédiaire.
Le dispositif d'alerte interne et de protection des lanceurs d'alerte constitue un troisième pilier. La réglementation française impose des obligations précises aux entreprises dépassant certains seuils d'effectifs, et ce canal permet de remonter des informations sur des pratiques potentiellement problématiques avant qu'elles ne fassent l'objet d'une plainte externe.
Enfin, la documentation des décisions commerciales sensibles – grilles tarifaires, conditions d'accès, politique de remises – permet, en cas de procédure, de démontrer l'objectivité et la proportionnalité des choix retenus. Cette documentation constitue la première ligne de défense.
Illustration de pratique – B
Au printemps 2024, nous avons accompagné une entreprise de distribution spécialisée implantée en région parisienne dans la mise en place de son programme de conformité concurrence. La mission a inclus la cartographie des marchés pertinents sur lesquels l'entreprise détenait une part significative, la revue des conditions générales de vente et des politiques de remises, et la formation des équipes commerciales. Le dispositif interne a été documenté et intégré au rapport annuel de conformité présenté au conseil d'administration.
Quelles tendances et points d'attention pour la direction générale en 2026 ?
Plusieurs évolutions récentes méritent l'attention des dirigeants et des compliance officers qui pilotent le risque concurrentiel de leur entreprise.
Premièrement, l'extension du périmètre de l'abus aux marchés numériques. Les autorités européennes ont développé une doctrine spécifique pour les plateformes et les acteurs du numérique, centrée sur l'accès aux données, l'interopérabilité et les pratiques de couplage entre services. Le règlement européen sur les marchés numériques (désigné « Digital Markets Act ») crée des obligations ex ante pour les acteurs qualifiés de « contrôleurs d'accès », qui s'ajoutent aux règles classiques de concurrence. Les entreprises qui opèrent des plateformes ou des places de marché doivent intégrer cette couche réglementaire dans leur analyse de risque.
Deuxièmement, l'intensification des procédures. Dans notre pratique, nous observons une augmentation du nombre de plaintes déposées par des opérateurs économiques s'estimant victimes de pratiques abusives, notamment dans les secteurs de la distribution, de l'énergie et des services numériques. Les autorités disposent de moyens d'enquête renforcés et d'une expertise économique interne accrue.
Troisièmement, la responsabilité personnelle des dirigeants. Si le droit français ne prévoit pas, en règle générale, de sanction pécuniaire personnelle pour abus de position dominante (contrairement à certaines juridictions), les dirigeants peuvent être personnellement impliqués dans les procédures civiles en réparation, ou voir leur responsabilité engagée sur le terrain du droit des sociétés si la faute de gestion est caractérisée. Cette dimension doit être intégrée à la gouvernance du risque concurrentiel.
Quatrièmement, les interactions avec d'autres branches du droit. Une pratique qualifiée d'abus de position dominante peut simultanément constituer une pratique commerciale restrictive au sens du Code de commerce (déséquilibre significatif dans les relations commerciales), ou un manquement aux obligations de loyauté dans les relations entre professionnels. Ces qualifications multiples accroissent l'exposition contentieuse de l'entreprise. Pour suivre l'évolution de la réglementation applicable à votre secteur, notre page d'actualités juridiques est mise à jour régulièrement.
Ce qu'il faut préparer : check-list pour la direction et le compliance officer
La gestion du risque lié à l'abus de position dominante repose sur une préparation structurée en amont. Voici les principaux éléments à mettre en place ou à vérifier :
- Cartographie des marchés pertinents : identifier les marchés sur lesquels l'entreprise détient une part significative ou des ressources essentielles, et documenter cette analyse.
- Revue des pratiques commerciales sensibles : politique tarifaire, remises, conditions d'accès, clauses contractuelles – vérifier leur conformité au regard des critères de l'abus d'éviction et d'exploitation.
- Documentation des décisions : conserver les éléments justifiant l'objectivité et la proportionnalité des choix tarifaires et contractuels.
- Formation des équipes exposées : directions commerciales, marketing et achats, avec des modules adaptés aux risques propres à l'activité.
- Procédure de réponse aux opérations de visite et saisie : désignation d'un interlocuteur juridique, chaîne d'alerte, contact d'un avocat en astreinte.
Matrice de décision – orientation des dossiers concurrence :
Situation A – L'entreprise détient une part de marché significative sur un marché étroit et souhaite lancer une nouvelle politique de remises : consultation préalable d'un conseil en droit de la concurrence recommandée, documentation de la justification économique de la politique tarifaire, test de conformité interne avant mise en œuvre.
Situation B – Une plainte a été déposée auprès de l'Autorité de la concurrence par un concurrent : activation immédiate de la procédure de crise interne, préservation des documents électroniques, instruction d'un conseil pour évaluer les griefs potentiels et préparer la réponse.
Situation C – L'entreprise souhaite procéder à une acquisition dans son secteur : analyse préalable du contrôle des concentrations applicable, évaluation de la position combinée sur le marché pertinent, anticipation des conditions susceptibles d'être imposées par l'Autorité.
Domaines liés
- Dispositif d'alerte interne et lanceurs d'alerte – mise en conformité du canal d'alerte et protection des signalants
- Abus de position dominante : analyse juridique et portée pratique – approfondissement des critères et de la jurisprudence applicable
Questions fréquentes sur l'abus de position dominante et les sanctions
1. Abus de position dominante et sanctions : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
L'abus de position dominante expose l'entreprise à trois catégories de risques cumulables : une sanction pécuniaire administrative prononcée par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, calculée en proportion du chiffre d'affaires concerné ; des actions civiles en réparation du préjudice subi par des concurrents ou des partenaires commerciaux ; et des injonctions comportementales pouvant imposer une modification profonde des pratiques commerciales. Le coût indirect – adaptation des systèmes, renégociation des contrats, impact sur la réputation – dépasse souvent le montant de l'amende. Une analyse préventive du risque concurrentiel réduit significativement cette exposition.
2. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?
Anticiper le risque d'abus de position dominante repose sur trois actions concrètes : la cartographie des marchés pertinents sur lesquels l'entreprise est susceptible d'être dominante, la revue des pratiques commerciales exposées (politique tarifaire, conditions d'accès, remises, clauses contractuelles), et la mise en place d'un programme de conformité concurrence incluant formation des équipes et procédures de validation interne. La documentation des décisions commerciales sensibles constitue la première ligne de défense en cas de procédure.
3. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?
La consultation d'un avocat en droit de la concurrence est utile avant toute modification significative de la politique tarifaire ou commerciale pour une entreprise détenant une position forte sur son marché, dès l'ouverture d'une procédure par l'Autorité de la concurrence, lors de la réception d'une demande de renseignements ou d'une visite et saisie, et en amont d'une opération de croissance externe susceptible de modifier les parts de marché. Une intervention précoce permet d'élargir les options stratégiques disponibles.
4. La position dominante est-elle en elle-même interdite par le droit de la concurrence ?
La position dominante n'est pas interdite par le droit de la concurrence français ni par le droit de l'Union européenne. Ce qui est interdit, c'est l'exploitation abusive de cette position au détriment des concurrents ou des consommateurs. Une entreprise peut légitimement détenir une part de marché élevée dès lors qu'elle ne recourt pas à des pratiques d'éviction ou d'exploitation contraires aux dispositions du Code de commerce et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
5. Quel est le rôle d'une analyse juridique et économique dans la gestion du risque concurrentiel ?
L'analyse juridique et économique permet de délimiter le marché pertinent, d'évaluer la position de l'entreprise sur ce marché et de qualifier les pratiques commerciales au regard des critères de l'abus. Elle constitue le fondement de la défense en cas de procédure et de la conception du programme de conformité. La combinaison d'une expertise juridique – rattachée aux dispositions du Code de commerce et au droit de l'Union – et d'une expertise économique est indispensable pour une analyse robuste.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les directions générales, les directions juridiques et les responsables de conformité sur les questions de droit de la concurrence, d'analyse concurrentielle et de contrôle des concentrations. Notre périmètre d'intervention couvre la mise en place de programmes de conformité, l'assistance lors des procédures devant l'Autorité de la concurrence, la conception d'engagements et la défense dans les contentieux de réparation. Nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées lorsque la dimension transfrontalière l'exige.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données et de conformité. – Voir son profil
Publié le 30 avril 2026
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