Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : ce qui change pour les entreprises
Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence redessinent l'exposition des entreprises françaises. Fondées sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, elles étendent à la fois le périmètre des infractions visées et les conséquences d'une mise en cause. Pour un responsable de la conformité, l'enjeu n'est pas d'attendre une procédure pour réagir : c'est d'anticiper, d'ajuster les programmes existants et de documenter les pratiques commerciales avant qu'un contrôle ne survienne.
Au printemps 2026, plusieurs évolutions – textuelles et jurisprudentielles – concourent à durcir l'environnement concurrentiel. Cette note décrypte ce qui change concrètement, qui est concerné, et ce qu'il convient de préparer.
Un durcissement du cadre : ce qui change concrètement pour les entreprises
Le renforcement des nouvelles sanctions en droit de la concurrence s'inscrit dans un mouvement engagé de longue date par l'Autorité de la concurrence et amplifié par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, telles que modifiées ces dernières années. Ce mouvement se caractérise par trois ruptures pratiques : l'élargissement du périmètre des comportements susceptibles de qualification, la modulation accrue des sanctions selon la durée et la gravité, et la montée en puissance des procédures de transaction.
L'élargissement du périmètre mérite une attention particulière. Les comportements unilatéraux – prix imposés, conditions discriminatoires, refus d'accès à un réseau de distribution – sont désormais examinés avec une acuité renforcée, y compris dans des secteurs qui se croyaient à l'abri d'une instruction. Les échanges d'informations entre concurrents, même indirects, constituent une zone d'exposition que nous observons régulièrement sous-estimée par les équipes commerciales.
Parallèlement, la procédure de transaction, qui permet à une entreprise de reconnaître les faits et d'obtenir une réduction de sanction, devient un vecteur de régulation de plus en plus utilisé. Sa logique est celle d'un arbitrage risque/durée : elle présuppose une analyse précise de la position de l'entreprise et un conseil juridique dès les premiers stades de l'instruction.
Votre structure est-elle exposée aux nouvelles règles ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une première analyse de votre exposition au regard des nouvelles sanctions en droit de la concurrence, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles entreprises sont concernées par ces nouvelles sanctions ?
Toute entreprise présente sur un marché français peut être concernée, quelle que soit sa taille : les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles ne réservent pas leur application aux seules grandes structures. Le périmètre des abus est défini fonctionnellement – par le comportement et l'effet sur le marché, non par le chiffre d'affaires ou l'effectif de l'entreprise mise en cause.
En pratique, nous accompagnons régulièrement des ETI dans des secteurs où la concentration est élevée – distribution spécialisée, industrie intermédiaire, services aux entreprises – et qui découvrent, lors d'une diligence raisonnable (due diligence), qu'une pratique commerciale anodine en apparence peut relever du droit des ententes ou de l'abus de position dominante. Les PME ne sont pas exemptes : leur exposition est souvent moindre sur les seuils de contrôle des concentrations, mais pleine et entière sur les pratiques anticoncurrentielles.
Les filiales de groupes étrangers occupent une place particulière. Leur appartenance à un groupe de dimension internationale n'efface pas leur personnalité juridique distincte au regard du droit français : une filiale peut être sanctionnée pour des pratiques sur le seul marché national, indépendamment des décisions prises à l'étranger par la société mère.
Comment les sanctions sont-elles désormais calculées et modulées ?
Le Code de commerce fixe le principe selon lequel la sanction pécuniaire infligée par l'Autorité de la concurrence est proportionnelle à la gravité des faits, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation individuelle de l'entreprise. La modulation s'opère à la hausse comme à la baisse, ce qui signifie qu'une coopération active, une mise en conformité rapide ou une durée courte de l'infraction peuvent réduire l'exposition – sans garantie sur l'issue finale.
La jurisprudence constante de la Cour d'appel de Paris – juridiction de recours des décisions de l'Autorité de la concurrence – confirme que les éléments circonstanciels sont examinés avec soin. La récidive constitue une circonstance aggravante explicitement prise en compte : une entreprise ayant déjà fait l'objet d'une décision de l'Autorité s'expose à une majoration significative. C'est l'un des arguments les plus puissants en faveur d'un programme de conformité robuste, mis en place avant toute procédure.
La procédure de clémence – par laquelle un membre d'une entente révèle l'infraction aux autorités en échange d'une réduction ou d'une exonération de sanction – reste un instrument structurant du droit de la concurrence français. Son articulation avec la procédure de transaction fait aujourd'hui l'objet d'une pratique administrative rodée. La fenêtre pour y recourir est étroite : elle suppose une décision rapide, informée et documentée.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur les responsables de la conformité ?
Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence ne créent pas, à proprement parler, une obligation légale de disposer d'un programme de conformité – mais l'absence d'un tel programme est désormais un facteur aggravant retenu dans la pratique administrative. L'Autorité de la concurrence tient compte, dans l'appréciation de la sanction, de l'existence et de la qualité des mesures de conformité antérieures à l'infraction.
Pour un responsable de la conformité (compliance officer), cela se traduit par plusieurs exigences pratiques. La cartographie des risques concurrentiels – identification des marchés sensibles, des contacts avec les concurrents, des politiques de prix et de distribution – doit être formalisée et mise à jour régulièrement. La documentation des décisions commerciales, notamment celles portant sur les conditions tarifaires et les refus de vente, doit être structurée de façon à démontrer leur ancrage dans des critères objectifs.
Dans notre pratique des programmes de conformité concurrence, nous observons que les équipes commerciales constituent le maillon le plus exposé : elles prennent quotidiennement des décisions ayant une incidence concurrentielle sans toujours disposer d'un cadre clair. La formation régulière, accompagnée d'exemples concrets tirés de la pratique administrative française, est un investissement préventif dont la valeur se mesure à l'échelle d'un contrôle évité.
Un programme de conformité à renforcer ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application des nouvelles règles de sanctions à votre programme de conformité concurrence, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel calendrier de préparation adopter face à ces changements ?
La temporalité d'une procédure de concurrence est longue, mais la fenêtre de préparation est courte. Une instruction peut débuter à tout moment, sur la base d'une plainte d'un concurrent, d'une dénonciation ou d'une enquête d'initiative de l'Autorité de la concurrence. La préparation ne peut donc pas être différée à la réception d'un acte de procédure.
Les priorités pratiques se lisent selon l'horizon temporel de l'entreprise. À court terme, il s'agit d'identifier les pratiques commerciales les plus exposées et de les documenter. À moyen terme, la révision des contrats de distribution, des accords de coopération et des pratiques tarifaires s'impose à la lumière des nouvelles orientations de l'Autorité. À plus long terme, l'intégration des obligations et de la conformité concurrence dans les revues annuelles de gouvernance constitue un signal fort à l'attention des partenaires, des actionnaires et des autorités.
La dimension transfrontalière mérite une mention particulière. Une entreprise dont les pratiques affectent plusieurs marchés nationaux au sein de l'Union européenne peut se trouver exposée à une instruction menée conjointement par plusieurs autorités nationales de concurrence, en coordination avec la Commission européenne. La cohérence des positions défendues dans chaque pays est alors un enjeu stratégique, qui suppose une coordination anticipée avec des conseils locaux dans les juridictions concernées.
Illustration de pratique
Lors d'une mission récente (Lyon, automne 2025), nous avons accompagné une ETI du secteur de la distribution spécialisée dans la révision de sa politique tarifaire à l'occasion d'un audit de conformité concurrence déclenché par une alerte interne. La cartographie des pratiques a permis d'identifier plusieurs zones de risque non documentées et d'y apporter une réponse structurée avant tout contact avec l'Autorité.
Quelle est la portée réelle de ces évolutions pour la stratégie des entreprises ?
L'analyse de portée dépasse la seule question des sanctions pécuniaires. Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence exposent également les dirigeants à des poursuites personnelles, les entreprises à des actions en réparation devant les juridictions civiles et, en cas d'opération de croissance externe, à une dépréciation du passif transmis lors de la cession.
Le risque de réputation doit être pris en compte à sa juste mesure. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiques. La publication d'une décision de sanction – même modérée – peut affecter les relations commerciales d'une entreprise, fragiliser des négociations en cours et altérer la perception de ses partenaires bancaires. Dans notre pratique des opérations de cession, nous observons que la survenance d'une procédure de concurrence non divulguée constitue l'un des motifs les plus fréquents de renégociation du prix ou d'activation des garanties contractuelles.
La conformité des pratiques commerciales n'est donc pas un exercice formel : c'est un actif dont la valeur se mesure concrètement lors d'une transaction, d'un contrôle ou d'une levée de fonds. La loi Sapin II, en imposant des programmes anticorruption aux entreprises d'une certaine dimension, a posé un précédent qui illustre la tendance de fond : la conformité devient progressivement une obligation de résultat implicite, dont l'absence est sanctionnée non seulement par l'autorité de régulation mais par le marché lui-même.
Pour approfondir les implications spécifiques de ces évolutions, consultez notre analyse détaillée : nouvelles sanctions en droit de la concurrence : qui est concerné et que faire.
Matrice de décision et check-list de préparation
La situation de chaque entreprise détermine la priorité des actions à engager. Voici un cadre d'orientation :
Situation A – Entreprise sans programme de conformité concurrence formalisé : risque élevé en cas d'instruction ; priorité à la cartographie des risques et à la documentation des pratiques commerciales ; délai de mise en œuvre à définir selon la complexité du secteur.
Situation B – Entreprise disposant d'un programme de conformité mais non actualisé depuis plusieurs exercices : risque modéré, susceptible d'être aggravé par l'absence de mise à jour ; priorité à l'audit du programme existant et à la révision des modules de formation.
Situation C – Entreprise ayant déjà fait l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence : risque aggravé par la récidive ; priorité absolue à la remise en conformité documentée et au suivi juridique rapproché.
Situation D – Entreprise en cours de cession ou d'acquisition : risque de transmission de passif concurrentiel ; priorité à la diligence raisonnable concurrence et à la rédaction des garanties contractuelles.
Les actions immédiates à préparer couvrent notamment :
- Cartographier les pratiques tarifaires, les conditions de distribution et les contacts avec les concurrents.
- Vérifier la traçabilité des décisions commerciales sensibles dans la documentation interne.
- Réviser les clauses des accords de coopération et de distribution à la lumière des orientations récentes.
- Former ou sensibiliser les équipes commerciales et achats aux zones de risque identifiées.
- Définir un protocole de réaction en cas de demande d'information ou d'inspection de l'Autorité.
Pour la gestion des situations de crise ou de cessation de paiements liées à une procédure, notre guide pratique sur la gestion de la déclaration de cessation des paiements fournit un cadre complémentaire.
Domaines liés
- Conformité des pratiques commerciales – audit, documentation et formation des équipes commerciales et achats
- Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : qui est concerné et que faire – analyse approfondie des entreprises exposées et des actions prioritaires
Questions fréquentes sur les nouvelles sanctions en droit de la concurrence
1. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche prioritaire consiste à réaliser une cartographie des pratiques commerciales susceptibles de relever des dispositions du Code de commerce relatives aux ententes ou aux abus de position dominante, en documentant les critères objectifs qui les fondent. Cette cartographie doit être conduite avant tout contact avec une autorité de régulation, car elle constitue la base d'une défense crédible et d'un programme de mise en conformité structuré. La formation des équipes commerciales et la révision des accords de distribution sont les étapes suivantes, à calibrer selon le profil de risque sectoriel de l'entreprise.
2. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents à mettre à jour en priorité sont les politiques tarifaires internes, les contrats de distribution et de coopération, les comptes-rendus de réunions avec des acteurs du même secteur, et les procédures de réponse aux demandes d'information des autorités. Les process à réviser incluent la validation juridique des conditions commerciales nouvelles, le circuit de signalement interne en cas de pratique douteuse, et les modules de formation dédiés aux obligations et à la conformité concurrence. Un registre de documentation des décisions commerciales sensibles, horodaté et conservé, constitue un outil de défense dont la valeur est souvent sous-estimée.
3. Qui est concerné par les nouvelles sanctions en droit de la concurrence ?
Toute entreprise active sur un marché français peut être concernée par les nouvelles sanctions en droit de la concurrence, indépendamment de sa taille ou de son secteur. Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux comportements ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, qu'il s'agisse d'ententes entre concurrents, d'abus de position dominante ou de pratiques restrictives dans les relations verticales. Les filiales de groupes étrangers, les ETI à fort ancrage sectoriel et les entreprises ayant déjà fait l'objet d'une décision antérieure sont exposées à un niveau de risque accru.
4. La loi Sapin II est-elle liée aux nouvelles sanctions concurrence ?
La loi Sapin II désigne le dispositif anticorruption français qui impose aux entreprises d'une certaine taille de mettre en place des programmes de prévention de la corruption. Elle n'est pas directement liée aux sanctions en droit de la concurrence, mais elle illustre une tendance de fond commune : l'obligation de conformité progresse vers une exigence de résultat, et l'absence de programme formel est désormais prise en compte défavorablement par les autorités de régulation dans l'appréciation des sanctions. Les compliance officers sont donc concernés par ces deux régimes de façon complémentaire.
5. Comment se préparer à une inspection de l'Autorité de la concurrence ?
La préparation à une inspection de l'Autorité de la concurrence repose sur trois piliers : l'existence d'un programme de conformité documenté et mis à jour, un protocole de réponse interne définissant les rôles de chacun dès les premières heures de l'inspection, et la désignation préalable d'un conseil juridique pouvant intervenir immédiatement. Les droits de l'entreprise lors d'une inspection – notamment le droit à l'assistance d'un avocat et la protection des correspondances couvertes par le secret professionnel – doivent être connus des équipes concernées avant que la situation ne se présente.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris, intervenant auprès de dirigeants, d'investisseurs et de responsables de la conformité sur les sujets de droit de la concurrence, de programmes de conformité et de pratiques commerciales. Notre approche combine rigueur analytique et orientation vers la décision opérationnelle.
Nos interventions couvrent la structuration des programmes de conformité concurrence, l'assistance lors des procédures devant l'Autorité de la concurrence, et le conseil préventif dans les opérations de croissance externe exposées à un passif concurrentiel.
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Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de données personnelles et de conformité. Voir le profil · Publié le 8 juin 2026.
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