Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : qui est concerné et que faire
Les règles du droit de la concurrence se resserrent. Les entreprises qui opèrent en France sont exposées à un niveau d'exigence accru : l'Autorité de la concurrence dispose désormais de moyens élargis pour enquêter, sanctionner et imposer des mesures correctives. Cette évolution n'est pas théorique – elle touche des opérations courantes, des pratiques tarifaires et des relations commerciales que beaucoup d'entreprises considèrent encore comme neutres. Au printemps 2026, le sujet est au cœur des agendas de conformité de nombreuses directions juridiques que nous accompagnons.
Cette note décrypte ce qui change concrètement, les catégories d'acteurs concernés, les obligations nouvelles qui en découlent et les étapes de préparation à engager sans délai. Elle s'adresse aux responsables conformité, aux directions juridiques et aux dirigeants qui souhaitent mesurer leur exposition avant qu'une procédure soit ouverte.
Qu'est-ce qui change concrètement dans les nouvelles sanctions en droit de la concurrence ?
L'évolution des sanctions en droit de la concurrence désigne l'ensemble des modifications apportées aux mécanismes de répression des pratiques anticoncurrentielles au sens du droit français et du droit européen applicable en France – principalement les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et les règlements de l'Union européenne en la matière. Ces modifications portent à la fois sur l'étendue des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence, sur la définition des comportements sanctionnables et sur les instruments dont dispose l'autorité pour imposer des mesures structurelles.
Concrètement, trois axes méritent l'attention des compliance officers. D'abord, l'élargissement du périmètre des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante : des comportements longtemps perçus comme relevant de la politique commerciale ordinaire – pratiques de tarification discriminatoire, refus d'accès à une infrastructure ou à un réseau de distribution, accords d'exclusivité de longue durée – sont désormais examinés avec une attention renouvelée. Ensuite, la capacité de l'Autorité de la concurrence à ouvrir des enquêtes sur des marchés entiers, sans qu'une plainte individuelle soit nécessaire, crée une exposition systémique pour les acteurs qui n'ont pas mis en place de programme de conformité structuré. Enfin, les obligations imposées à l'issue d'une procédure peuvent désormais inclure des injonctions comportementales de long terme.
Dans notre pratique, nous observons que la plupart des entreprises qui découvrent leur exposition le font après réception d'un courrier ou d'une demande d'information de l'autorité – c'est-à-dire trop tard pour tirer parti des instruments de clémence ou d'engagements.
Votre situation au regard de ce changement mérite d'être examinée.
Pour une première analyse de votre exposition aux nouvelles sanctions en droit de la concurrence, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com. Les premières constatations permettent souvent de hiérarchiser les risques et de décider si un programme de conformité s'impose.
Qui est réellement concerné par les nouvelles sanctions en droit de la concurrence ?
Le périmètre des entreprises exposées est plus large qu'on ne le suppose généralement. Si les grandes entreprises et les groupes disposant de parts de marché significatives constituent la cible prioritaire de l'Autorité de la concurrence, les ETI et les PME opérant sur des marchés concentrés ou participant à des associations professionnelles ne sont pas à l'abri.
Plusieurs catégories méritent une attention particulière.
- Les entreprises détenant une position dominante sur un marché pertinent – même local ou sectoriel – et dont les pratiques commerciales pourraient être qualifiées d'abus au sens des dispositions du Code de commerce relatives à l'abus de position dominante.
- Les entreprises membres d'associations professionnelles ou de groupements qui coordonnent des informations sur les prix, les capacités ou les stratégies commerciales : la participation à de telles pratiques peut constituer une entente prohibée, même si aucun accord formel n'a été signé.
- Les distributeurs et fournisseurs liés par des accords de distribution exclusive ou sélective dont la durée ou les conditions pourraient aujourd'hui être regardées comme restreignant la concurrence de manière disproportionnée.
- Les entreprises du secteur numérique, dont les modèles de plateforme, les pratiques de référencement et les conditions d'accès aux données sont examinés avec une rigueur accrue, en lien avec les nouvelles obligations issues du droit européen applicable aux marchés numériques.
- Les filiales françaises de groupes étrangers : la responsabilité de la société mère peut être engagée lorsque la filiale est impliquée dans une infraction, et la procédure de l'Autorité de la concurrence peut viser plusieurs entités du groupe simultanément.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques d'ETI qui découvrent, à l'occasion d'une revue annuelle ou d'une opération de croissance externe, que certaines de leurs pratiques les exposent à une qualification d'abus ou d'entente. La cartographie des risques concurrence est un préalable indispensable.
Quelles sont les obligations nouvelles et leurs conséquences pratiques pour l'entreprise ?
Les obligations nouvelles qui découlent de l'évolution des sanctions en droit de la concurrence s'articulent autour de deux registres : des obligations de comportement et des obligations de documentation. Les premières visent à prévenir la commission de pratiques anticoncurrentielles ; les secondes permettent de démontrer, en cas de contrôle, que l'entreprise a agi de bonne foi et a mis en place des mesures proportionnées.
Sur le plan comportemental, les entreprises concernées doivent notamment :
- Réviser leurs politiques tarifaires et de remises pour s'assurer qu'elles ne constituent pas des pratiques discriminatoires ou d'éviction susceptibles d'être qualifiées d'abus de position dominante au sens des dispositions du Code de commerce.
- Vérifier la licéité des clauses d'exclusivité et des conditions d'accès à leurs réseaux de distribution, en distinguant les restrictions permises sous conditions des restrictions caractérisées.
- Mettre en place ou actualiser un programme de conformité documenté, intégrant des formations, des procédures internes de détection et un mécanisme de traitement des signalements.
- S'assurer que les échanges d'informations au sein d'associations professionnelles sont encadrés par des protocoles clairs et que les données sensibles – prix futurs, capacités, stratégies commerciales – ne circulent pas.
Sur le plan documentaire, la tenue d'une trace écrite des décisions commerciales, accompagnée d'une justification économique, constitue un élément de défense réel en cas de procédure. L'Autorité de la concurrence tient compte, dans son appréciation, de l'existence ou de l'absence d'un programme de conformité effectif. Cette prise en compte est désormais formalisée dans ses lignes directrices.
Les conséquences d'une infraction établie peuvent inclure des sanctions financières calculées sur la base du chiffre d'affaires mondial consolidé du groupe, des injonctions de mise en conformité, la publication de la décision et, dans les cas les plus graves, la mise en cause personnelle des dirigeants dans le cadre d'une procédure pénale distincte.
Illustration : En accompagnant une ETI du secteur de la distribution spécialisée (Bordeaux, printemps 2025), nous avons identifié, lors d'un audit de conformité concurrence, plusieurs clauses d'exclusivité territoriale dont la combinaison atteignait une durée susceptible d'être regardée comme une restriction caractérisée. La révision anticipée de ces clauses a permis à l'entreprise de régulariser sa situation avant tout contact avec l'Autorité de la concurrence.
Quel programme de conformité mettre en place face aux nouvelles sanctions ?
Un programme de conformité en droit de la concurrence désigne le dispositif organisationnel par lequel une entreprise identifie, prévient et traite les risques d'infraction aux règles prohibant les ententes et les abus de position dominante, tels que définis par les dispositions du Code de commerce et du droit européen de la concurrence. L'Autorité de la concurrence a précisé dans ses lignes directrices les critères qui permettent de qualifier un tel programme d'effectif.
Un programme structuré comporte au minimum les éléments suivants :
- Cartographie des risques concurrence : identification des marchés pertinents où l'entreprise est active, des pratiques susceptibles d'être qualifiées de restrictives et des collaborateurs exposés (direction commerciale, direction des achats, participants aux associations professionnelles).
- Politique interne documentée, approuvée au niveau de la direction générale, explicitant les comportements interdits et les procédures à suivre en cas de doute.
- Formations régulières adaptées aux fonctions : les formations générales ne suffisent pas – elles doivent cibler les situations concrètes rencontrées par chaque catégorie de collaborateurs.
- Mécanisme de signalement interne permettant de remonter les comportements douteux, distinct du dispositif d'alerte prévu par la réglementation sur les lanceurs d'alerte mais pouvant s'y articuler (voir notre analyse sur le dispositif d'alerte interne et lanceur d'alerte).
- Révision périodique et mise à jour du programme, notamment à l'occasion de toute opération de croissance externe, d'entrée sur un nouveau marché ou d'évolution réglementaire.
Dans notre pratique, nous constatons que les programmes les moins efficaces sont ceux qui ont été conçus une fois pour toutes, sans dispositif de mise à jour. L'environnement réglementaire évolue et les risques se déplacent : un programme figé devient rapidement un risque en lui-même, dès lors qu'il donne une fausse impression de conformité.
Comment se déroule une procédure devant l'Autorité de la concurrence ?
La procédure devant l'Autorité de la concurrence est encadrée par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Elle s'ouvre sur saisine – par le ministre de l'Économie, par une entreprise ou d'office par l'Autorité – et comporte des phases successives d'enquête, d'instruction et de décision, avec un droit de la défense qui s'exerce à chacune de ces étapes.
L'ouverture d'une phase d'enquête peut se manifester par des opérations de visite et de saisie (communément désignées « dawn raids »), c'est-à-dire des inspections inopinées dans les locaux de l'entreprise, conduites par des agents habilités de l'Autorité avec, le cas échéant, l'assistance de la force publique. Ces opérations visent à recueillir des documents – physiques et numériques – susceptibles d'établir l'existence d'une pratique anticoncurrentielle.
Plusieurs instruments permettent d'améliorer la position de l'entreprise au cours de la procédure :
- La procédure de clémence, qui permet à une entreprise ayant participé à une entente de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanction en échange d'une coopération active avec l'autorité – à condition d'être la première à se manifester et à fournir des éléments probants.
- La procédure de transaction, qui permet d'aboutir à une décision plus rapide en échange d'une reconnaissance des griefs et d'une réduction de sanction.
- La procédure d'engagements, applicable lorsque l'Autorité n'a pas encore arrêté de griefs : l'entreprise propose des mesures correctives que l'Autorité peut rendre obligatoires, mettant fin à la procédure sans constatation d'infraction.
Pour approfondir l'analyse de l'impact pratique et les étapes de préparation à une procédure, nous vous invitons à consulter notre dossier sur l'impact pratique et la préparation aux nouvelles sanctions en droit de la concurrence.
Une démarche antérieure n'a pas produit le résultat attendu ?
Si votre entreprise a déjà fait l'objet d'une demande d'information ou d'une phase préliminaire d'enquête sans qu'une stratégie de défense ait été formalisée, un second regard permet d'identifier les instruments procéduraux encore mobilisables. Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Matrice de décision et check-list de préparation
La situation de chaque entreprise appelle une réponse calibrée. La grille ci-dessous permet d'orienter le premier diagnostic.
Situation A – Entreprise en position dominante sur un marché national ou régional, sans programme de conformité documenté → instrument prioritaire : audit de conformité concurrence et rédaction d'une politique interne → délai de mise en œuvre : à engager sans attendre toute démarche réglementaire → niveau d'exposition : élevé.
Situation B – Entreprise participant à des échanges d'informations au sein d'une association professionnelle, sans protocole encadrant ces échanges → instrument prioritaire : revue juridique des échanges et mise en place d'un protocole de réunion → délai : avant la prochaine réunion de l'association → niveau d'exposition : moyen à élevé selon la nature des informations échangées.
Situation C – Entreprise sous enquête ou ayant reçu une demande d'information de l'Autorité de la concurrence → instrument prioritaire : constitution immédiate d'une équipe de défense, gestion des documents et examen des instruments de clémence ou de transaction → délai : immédiat → niveau d'exposition : procédure en cours, maîtrise des délais procéduraux essentielle.
Situation D – ETI ou PME active sur un marché concentré, sans exposition directe identifiée → instrument prioritaire : cartographie des risques concurrence et formation ciblée des équipes commerciales → délai : dans les six à douze mois → niveau d'exposition : faible à moyen selon la structure du marché.
Ce qu'il faut préparer – check-list de préparation
- Identifier les marchés pertinents sur lesquels l'entreprise détient une part de marché significative et les pratiques commerciales susceptibles d'être qualifiées d'abus.
- Recenser les accords de distribution, d'exclusivité ou de coopération en cours et vérifier leur compatibilité avec les dispositions du Code de commerce et les règlements européens applicables.
- Documenter les décisions tarifaires et les politiques de remises, avec une justification économique formalisée.
- Mettre à jour ou créer le programme de conformité concurrence, en l'adaptant aux fonctions et aux marchés de l'entreprise.
- Former les collaborateurs exposés – direction commerciale, achats, dirigeants – à la conduite à tenir lors d'une opération de visite et de saisie.
Illustration : Lors de l'accompagnement d'un groupe de services aux entreprises (Île-de-France, automne 2025), nous avons conduit une revue complète des échanges d'informations au sein de l'association professionnelle sectorielle à laquelle l'entreprise participait depuis plusieurs années. L'analyse a conduit à revoir le format des réunions, les catégories d'informations partagées et les procès-verbaux, réduisant sensiblement l'exposition du groupe à une qualification d'entente.
La gestion d'une situation de difficultés ou de restructuration peut également affecter les obligations en matière de concurrence. Pour les entreprises qui affrontent simultanément des tensions financières et des enjeux de conformité, notre guide sur la négociation avec les créanciers en amont d'une procédure fournit un cadre utile pour arbitrer entre les priorités.
Quelles idées reçues conduisent les entreprises à sous-estimer leur exposition ?
Plusieurs convictions courantes contribuent à maintenir les entreprises dans une situation de vulnérabilité face aux nouvelles sanctions en droit de la concurrence.
La première est que le droit de la concurrence ne concerne que les très grandes entreprises. C'est inexact : l'Autorité de la concurrence a ouvert des procédures contre des acteurs de taille intermédiaire, dès lors que leur comportement affectait la structure d'un marché pertinent, même local. La définition du marché pertinent est une question d'analyse économique, non de taille absolue.
La deuxième idée reçue est que l'absence d'accord écrit protège l'entreprise. Une entente peut être établie sur la base de comportements parallèles, d'échanges oraux ou de courriels qui ne formalisent aucun accord explicite, dès lors que la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'État reconnaît la notion de pratique concertée.
La troisième est que la participation passive à une réunion d'association professionnelle ne crée aucun risque. Or, la jurisprudence constante des juridictions compétentes considère que la présence à une réunion au cours de laquelle des informations sensibles ont été échangées, sans distanciation publique et formelle, suffit à caractériser la participation à une entente.
Enfin, certaines directions juridiques estiment qu'un programme de conformité est un investissement disproportionné pour leur taille. L'expérience montre que le coût d'un programme adapté est sans commune mesure avec celui d'une procédure – y compris dans ses seules phases préliminaires : mobilisation des équipes, collecte documentaire, honoraires de défense.
Domaines liés
- Dispositif d'alerte interne et lanceur d'alerte – structurer le mécanisme de signalement conforme aux obligations légales en vigueur
- Impact pratique et préparation aux nouvelles sanctions – approfondir l'analyse des conséquences opérationnelles et le plan d'action
Questions fréquentes sur les nouvelles sanctions en droit de la concurrence
1. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche consiste à conduire une cartographie des risques concurrence, c'est-à-dire à identifier les marchés sur lesquels l'entreprise est active, les pratiques susceptibles d'être qualifiées d'anticoncurrentielles et les collaborateurs exposés. Cette cartographie permet de hiérarchiser les actions et de décider si un programme de conformité formalisé s'impose. Elle doit être conduite avec l'assistance d'un conseil spécialisé, car la qualification d'un comportement au regard des dispositions du Code de commerce requiert une analyse juridique et économique combinée. Les engagements préventifs – révision des politiques tarifaires, encadrement des échanges d'informations, formation des équipes – sont nettement moins coûteux à mettre en œuvre que la gestion d'une procédure ouverte.
2. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents à réviser en priorité sont les accords de distribution, d'exclusivité et de coopération commerciale, les grilles tarifaires et les politiques de remises, ainsi que les procès-verbaux des réunions d'associations professionnelles. Sur le plan des process, les entreprises doivent actualiser leur politique interne de conformité concurrence, mettre en place ou renforcer le mécanisme de signalement interne et définir une procédure de gestion d'une opération de visite et de saisie. La documentation des décisions commerciales avec une justification économique formalisée constitue un élément de preuve important en cas de procédure devant l'Autorité de la concurrence ou devant les juridictions compétentes.
3. Qui est concerné par les nouvelles sanctions en droit de la concurrence ?
Toute entreprise active sur un marché français est potentiellement concernée par les règles du droit de la concurrence et par les nouvelles sanctions qui en découlent. Les entreprises les plus exposées sont celles qui détiennent une position dominante sur un marché pertinent, celles qui participent à des échanges d'informations sensibles dans le cadre d'associations professionnelles, celles liées par des accords de distribution contenant des clauses restrictives et les acteurs du secteur numérique soumis aux obligations issues du droit européen applicable aux marchés numériques. Les filiales françaises de groupes étrangers sont également concernées, la responsabilité de la société mère pouvant être engagée dans les procédures ouvertes en France.
4. La taille de l'entreprise conditionne-t-elle le risque de sanction ?
La taille de l'entreprise n'est pas, en droit de la concurrence, un critère d'exemption. L'Autorité de la concurrence peut ouvrir une procédure contre une entreprise de taille intermédiaire dès lors que son comportement affecte la structure d'un marché pertinent, même local ou sectoriel. En revanche, la taille influe sur le calcul de la sanction : les dispositions du Code de commerce prévoient que celle-ci est calculée sur la base du chiffre d'affaires mondial consolidé du groupe auquel appartient l'entreprise, ce qui peut amplifier considérablement le montant en jeu pour les filiales de groupes importants.
5. Le programme de conformité concurrence réduit-il réellement le risque de sanction ?
Un programme de conformité en droit de la concurrence, lorsqu'il est effectif et documenté, est pris en compte par l'Autorité de la concurrence dans son appréciation des éléments atténuants. L'autorité a formalisé cette prise en compte dans ses lignes directrices sur les programmes de conformité : un programme réel – comprenant une cartographie des risques, des formations adaptées et un mécanisme de signalement – est un élément de défense tangible. Il ne constitue pas une garantie d'exemption, mais il témoigne de la bonne foi de l'entreprise et peut influer sur le quantum de la sanction. Son absence, en revanche, peut être regardée comme une circonstance aggravante dans certains contextes procéduraux.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les directions juridiques et les dirigeants d'entreprises dans la prévention et la gestion des risques en droit de la concurrence : conception et mise en œuvre de programmes de conformité, audit des pratiques commerciales, défense dans les procédures devant l'Autorité de la concurrence et assistance lors des opérations de visite et de saisie. Notre intervention couvre aussi bien la phase préventive que la défense au fond dans les procédures engagées. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Léa Caron – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions de conformité liées à ces domaines.
Voir le profil · Publié le 8 juin 2026
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