Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : impact pratique et préparation
Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence redéfinissent le niveau de risque auquel s'expose toute entreprise active sur les marchés français et européens. Le Code de commerce et les textes européens applicables ont significativement renforcé les outils dont disposent l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et les manquements aux obligations issues du contrôle des concentrations. Pour un responsable conformité, ignorer ces évolutions équivaut à laisser ouverte une fenêtre de risque que les autorités ne manqueront pas d'utiliser.
À la mi-2026, le cadre répressif du droit de la concurrence présente une combinaison inédite : des plafonds de sanction maintenus à un niveau élevé, une capacité d'enquête accrue, des injonctions comportementales aux effets durables et une responsabilité personnelle des dirigeants désormais explicitement visée par certains textes. Cette page décrypte ce qui change concrètement, les obligations nouvelles qui en découlent et les actions de préparation que nous recommandons.
Ce qui change concrètement : le périmètre des nouvelles sanctions
Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence couvrent un périmètre sensiblement plus large que par le passé. Le renforcement porte sur trois axes : l'étendue des comportements sanctionnables, la sévérité des mesures prononcées et la portée personnelle de la responsabilité.
En premier lieu, la définition des pratiques anticoncurrentielles au sens du Code de commerce s'est précisée. Les ententes horizontales et verticales, les abus de position dominante et les pratiques de prix prédateurs demeurent les catégories centrales. Mais les autorités accordent désormais une attention accrue aux comportements dits « hybrides » : échanges d'informations commercialement sensibles via des plateformes numériques, algorithmes de fixation de prix, coordination tacite entre concurrents via des outils partagés. Dans notre pratique des dossiers de conformité, nous observons que ces comportements sont précisément ceux pour lesquels les entreprises manquent encore de doctrine interne claire.
En deuxième lieu, les injonctions prononcées ne se limitent plus à la cessation de la pratique incriminée. Elles peuvent désormais inclure des obligations de faire positives : mise en place ou réforme d'un programme de conformité, désignation d'un responsable dédié, audits externes périodiques. Le non-respect d'une injonction engage une astreinte dont le montant journalier est déterminé par l'Autorité et peut être capitalisé sur une durée significative.
En troisième lieu, la dimension transfrontalière s'est accentuée. Le réseau européen des autorités de concurrence (ECN+) permet une coopération renforcée entre la Commission et les autorités nationales. Une enquête ouverte dans un État membre peut alimenter une procédure parallèle dans un autre. Pour les groupes français opérant en Europe, le périmètre de risque s'étend bien au-delà du territoire national.
Votre programme de conformité est-il à jour au regard de ces évolutions ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des pratiques en place, des clauses contractuelles et de la documentation interne. Pour une analyse préliminaire de votre exposition, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Rattachement aux textes applicables : Code de commerce et droit européen
Le droit de la concurrence applicable en France repose sur une articulation entre les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et les textes du droit de l'Union européenne, directement applicables dès lors que le commerce entre États membres est affecté.
Le Code de commerce confie à l'Autorité de la concurrence le soin d'instruire les affaires, de prononcer des sanctions pécuniaires et d'ordonner des injonctions structurelles ou comportementales. Les règlements européens sur les ententes et les abus de position dominante s'appliquent en parallèle lorsque la pratique est susceptible d'affecter les échanges intra-Union.
La directive ECN+ – transposée en droit français – a harmonisé vers le haut les pouvoirs des autorités nationales. Elle a notamment consacré l'obligation pour les États membres de doter leurs autorités de moyens d'enquête effectifs, y compris des capacités d'inspection numérique renforcées. La Cour de cassation a, dans sa jurisprudence constante, confirmé la primauté du droit de l'Union en matière d'ententes et d'abus lorsque les conditions d'applicabilité des textes européens sont réunies.
S'agissant du contrôle des concentrations, les dispositions du Code de commerce fixent des seuils de notification en dessous desquels l'opération n'est pas soumise à l'examen de l'Autorité. Le règlement européen sur les concentrations joue un rôle similaire au niveau communautaire. Un renforcement du contrôle des concentrations s'observe dans la pratique décisionnelle récente : les engagements exigés sont plus substantiels, les délais d'instruction moins systématiquement prorogés et les opérations de dimension apparemment locale peuvent faire l'objet d'un renvoi à la Commission.
Depuis la mi-2025, nous accompagnons régulièrement des entreprises confrontées à des demandes d'information préalables à l'ouverture formelle d'une procédure. Ces demandes exploratoires sont désormais plus fréquentes, mieux ciblées et appuyées sur une analyse économique préalable des marchés concernés.
Quelles obligations nouvelles pèsent désormais sur les entreprises ?
Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence génèrent des obligations concrètes qui excèdent la seule abstention des comportements prohibés. Le responsable conformité doit les intégrer dans le dispositif interne sous peine d'exposer l'entreprise à une double sanction : celle prononcée pour la pratique initiale et celle liée au défaut de conformité lui-même.
Les obligations observées dans la pratique décisionnelle actuelle peuvent être regroupées en quatre catégories :
- Documentation des décisions commerciales sensibles : tout arbitrage tarifaire, toute politique de remise, tout accord de distribution sélective doit être documenté de façon à démontrer son fondement autonome, sans coordination avec des concurrents.
- Traçabilité des échanges d'informations : les échanges lors des réunions professionnelles, des associations sectorielles ou des appels d'offres groupés doivent faire l'objet de protocoles écrits permettant de prouver l'absence de partage d'informations sensibles.
- Programme de conformité effectif : l'Autorité de la concurrence distingue expressément le programme de conformité de façade du programme opérationnel. Ce dernier suppose une cartographie des risques, une formation des équipes commerciales, un dispositif d'alerte interne et une procédure de revue périodique. Pour en savoir plus sur la construction d'un tel programme, consultez notre page dédiée au programme de conformité anticorruption Sapin II, dont la méthodologie est transposable au droit de la concurrence.
- Veille sur les opérations de croissance externe : toute acquisition, même en dessous des seuils de notification, peut être soumise à un examen ex post si des indices de contournement sont relevés. L'obligation de vigilance incombe au cessionnaire autant qu'au cédant.
Sur la dimension de responsabilité personnelle, les dispositions issues de la transposition de la directive ECN+ ont renforcé les outils permettant aux autorités d'impliquer les personnes physiques ayant concouru à la commission d'une infraction. Sans constituer une responsabilité pénale directe en droit français dans tous les cas, cette évolution impose que les dirigeants et les membres des comités commerciaux comprennent le cadre applicable avant chaque décision à risque.
Lors d'une mission récente (Bordeaux, printemps 2026), nous avons accompagné une entreprise de distribution alimentaire dans la révision de ses accords commerciaux avec ses fournisseurs référencés, en identifiant plusieurs clauses susceptibles d'être requalifiées en pratiques restrictives de concurrence au regard des nouvelles orientations de l'Autorité. La refonte documentaire a permis de sécuriser les renouvellements annuels prévus dès l'été suivant.
Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment se déroule une enquête ?
La procédure devant l'Autorité de la concurrence suit un schéma codifié par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, que le responsable conformité doit connaître avant toute intervention des services d'enquête.
La phase d'enquête peut être déclenchée d'office, sur saisine du ministre chargé de l'économie, sur plainte d'une entreprise concurrente ou d'un client, ou dans le cadre d'une procédure de clémence déposée par un participant à une entente. Les services d'enquête disposent de pouvoirs d'inspection qui incluent la visite et saisie de locaux et de supports informatiques, dans les conditions autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Une fois l'instruction achevée, l'affaire est transmise au collège de l'Autorité. La procédure contradictoire permet à l'entreprise de présenter ses observations écrites et orales. La décision peut prononcer une sanction pécuniaire, des injonctions ou les deux. Elle est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris, puis de pourvoi en cassation.
Dans notre pratique du contentieux concurrence, nous observons que la phase d'enquête préliminaire – avant toute notification officielle – est souvent celle où les entreprises commettent les erreurs les plus coûteuses : absence de préservation des communications pertinentes, réponses non coordonnées des différentes entités d'un groupe, confusion entre les droits de l'entreprise et ceux de ses employés. Une préparation en amont réduit sensiblement l'exposition à ces erreurs.
Pour approfondir les points de vigilance spécifiques aux dirigeants dans ce cadre, nous vous invitons à consulter notre analyse dédiée : nouvelles sanctions en droit de la concurrence – points de vigilance pour les dirigeants.
Une démarche antérieure n'a pas produit le résultat attendu ?
Si une procédure est déjà ouverte ou si des demandes d'information ont été reçues, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'optimiser la stratégie de réponse. Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Idée reçue : un programme de conformité existant suffit-il à protéger l'entreprise ?
Non. L'existence d'un programme de conformité ne constitue pas, en elle-même, une cause d'exonération ou d'atténuation automatique de la sanction. L'Autorité de la concurrence évalue le caractère effectif du programme au moment des faits, et non sa simple existence formelle.
Un programme de conformité qui n'a pas fait l'objet d'une mise à jour depuis plus de deux ans, qui ne couvre pas les canaux numériques d'échange commercial ou qui n'intègre pas de formation régulière des équipes commerciales sera regardé comme insuffisant. Dans certaines affaires, l'existence d'un programme non actualisé a même été retenue comme un élément aggravant, en ce qu'il illustre une démarche de façade plutôt qu'une véritable culture de la conformité.
À l'inverse, un programme opérationnel, régulièrement audité et documentant des actions correctives effectives, peut constituer un élément pris en compte au stade de la détermination de la sanction. Il ne supprime pas la sanction, mais il entre dans l'appréciation globale du comportement de l'entreprise. C'est pourquoi nous recommandons une revue annuelle du dispositif, distincte de la revue liée à d'autres textes comme la loi Sapin II ou le RGPD – même si des synergies méthodologiques existent entre ces cadres.
Actions de préparation recommandées : que faire dès maintenant ?
La préparation au regard des nouvelles sanctions en droit de la concurrence repose sur un cycle d'actions concrètes, à engager sans attendre l'ouverture d'une procédure.
Matrice de décision :
Situation A – Entreprise sans programme de conformité concurrence formalisé → action prioritaire : cartographie des risques sur les marchés actifs et rédaction d'une charte concurrence interne → délai de mise en œuvre : réaliste en quelques semaines → niveau de risque résiduel : élevé sans action rapide.
Situation B – Entreprise disposant d'un programme existant non mis à jour → action : audit du dispositif au regard des nouvelles orientations de l'Autorité, mise à jour des formations et des procédures d'alerte → délai : quelques semaines à quelques mois selon l'ampleur → niveau de risque résiduel : modéré après mise à jour documentée.
Situation C – Entreprise impliquée dans une opération de croissance externe en cours → action : analyse anticipée des seuils de notification et des risques de renvoi, préparation des engagements potentiels → délai : à engager avant la signature du protocole d'accord → niveau de risque : variable selon les marchés concernés. Notre guide pratique sur la sécurisation des opérations de reprise détaille les bonnes pratiques applicables.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Cartographie des marchés sur lesquels l'entreprise est active et identification des segments à risque concurrence (position dominante, parts de marché significatives, accord de distribution exclusif).
- Revue des accords commerciaux en cours : contrats de distribution, accords-cadres fournisseurs, protocoles d'échange d'informations au sein d'associations professionnelles.
- Mise à jour ou création d'une procédure de réponse aux demandes d'information de l'Autorité, incluant la désignation d'un interlocuteur unique et la chaîne d'escalade interne.
- Formation actualisée des équipes commerciales, achats et direction générale sur les comportements prohibés, avec traçabilité de la participation.
- Documentation de la politique tarifaire et des justifications économiques des remises et conditions commerciales.
Dans une mission conduite pour un groupe industriel du Grand Est (automne 2025), nous avons réalisé un audit du programme de conformité concurrence existant et identifié des lacunes dans la documentation des politiques de remise accordées aux distributeurs. La mise en place d'une procédure de validation interne préalable à toute remise supérieure à un seuil interne a permis de réduire l'exposition relevée lors de l'audit.
Domaines liés
- Programme de conformité anticorruption Sapin II – méthodologie, cartographie des risques et mise en œuvre opérationnelle
- Points de vigilance pour les dirigeants – responsabilité personnelle et préparation aux procédures d'enquête
FAQ – Nouvelles sanctions en droit de la concurrence
1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence impliquent pour les entreprises des obligations renforcées de documentation, de traçabilité des échanges commerciaux et de mise en place d'un programme de conformité effectif – et non seulement formel. Les dispositions du Code de commerce et les textes européens transposés exigent que l'entreprise soit en mesure de démontrer, à tout moment, le fondement autonome de ses décisions commerciales et l'absence de coordination avec des concurrents. Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence expose en outre à des astreintes journalières.
2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles issues de la transposition de la directive ECN+ sont entrées en vigueur en droit français et produisent leurs effets depuis leur publication au Journal officiel. Les orientations de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité ont été mises à jour et s'appliquent aux procédures en cours à compter de leur publication. En pratique, toute entreprise active sur les marchés français à la date de la présente publication est soumise à ce cadre renforcé, sans période transitoire pour les obligations de documentation et de programme de conformité.
3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise doit se préparer en engageant dans les meilleurs délais une cartographie de ses risques concurrence sur ses marchés actifs, une revue de ses accords commerciaux et une mise à jour de son programme de conformité interne. La désignation d'un interlocuteur unique pour les échanges avec l'Autorité de la concurrence et la formation régulière des équipes commerciales constituent deux actions prioritaires. Un audit externe réalisé par un conseil spécialisé permet d'identifier les lacunes avant qu'une enquête ne les révèle.
4. Quelles pratiques sont les plus fréquemment sanctionnées ?
Les pratiques les plus fréquemment sanctionnées par l'Autorité de la concurrence sont les ententes horizontales sur les prix ou les parts de marché, les échanges d'informations commercialement sensibles entre concurrents et les abus de position dominante sous forme de pratiques d'éviction. Dans la pratique décisionnelle récente, les comportements algorithmiques de fixation de prix et les coordinations via des outils numériques partagés font l'objet d'une attention accrue, en lien avec les nouvelles capacités d'enquête numérique des services d'instruction.
5. Le programme de conformité et les obligations et conformité au regard d'autres textes peuvent-ils être mutualisés ?
Un programme de conformité concurrence peut s'articuler avec les obligations et conformité issues d'autres cadres – loi Sapin II, RGPD, devoir de vigilance – dans une démarche de conformité intégrée, à condition que les modules propres au droit de la concurrence soient clairement identifiés et régulièrement mis à jour de façon autonome. La mutualisation de la gouvernance et des outils de cartographie est pertinente ; en revanche, la formation des équipes commerciales sur les pratiques anticoncurrentielles doit rester spécifique, car les comportements prohibés ne se recoupent que partiellement avec ceux d'autres textes.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les entreprises, les dirigeants et les investisseurs sur les questions de droit de la concurrence, de conformité et de contentieux commercial. Notre équipe accompagne la mise en place de programmes de conformité opérationnels, la préparation aux procédures devant l'Autorité de la concurrence et l'analyse des risques liés aux opérations de croissance externe. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour examiner l'application du cadre concurrence à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données personnelles et de conformité.
Voir le profil · Publié le 9 juin 2026
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