Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : points de vigilance
L'autorisation d'investissement étranger en France, instruite par la direction générale du Trésor (DG Trésor) au sein du ministère de l'Économie – communément désignée par la référence à « Bercy » –, connaît des ajustements procéduraux qui affectent directement le calendrier et la documentation des opérations entrant dans le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Ces évolutions de la procédure d'autorisation auprès de Bercy concernent en priorité les investisseurs étrangers qui projettent d'acquérir le contrôle ou une influence significative sur des entités opérant dans des secteurs sensibles. En l'absence d'une mise à jour des diligences pré-signing, une opération peut se retrouver en défaut d'autorisation avec des conséquences sérieuses sur la validité juridique de la transaction.
Au premier semestre 2026, la pratique des dossiers soumis à la DG Trésor révèle une vigilance accrue de l'autorité instructrice sur la complétude du dossier et sur la définition exacte du périmètre de l'opération. Ce guide décrit ce qui change concrètement, les obligations nouvelles qui en résultent et les actions de préparation que nous recommandons à toute entreprise concernée.
Quel cadre régit l'autorisation d'investissement étranger en France ?
Le régime du contrôle des investissements étrangers en France est fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux relations financières avec l'étranger. Il vise à subordonner à une autorisation préalable les opérations par lesquelles un investisseur étranger – au sens du droit applicable : une personne physique de nationalité étrangère, une entité de droit étranger ou une entité de droit français contrôlée par une entité de droit étranger – acquiert le contrôle, une participation dans les organes de direction ou franchit certains seuils de détention du capital dans une entité française active dans un secteur sensible.
Dans notre pratique des entrées d'investisseurs étrangers sur le marché français, nous observons que l'étape préalable la plus négligée est la qualification du périmètre : déterminer si l'entité-cible exerce une activité relevant d'un secteur sensible au sens des textes. Cette qualification conditionne l'ensemble de la stratégie procédurale. Un périmètre mal défini en amont expose l'acquéreur à des demandes de compléments tardives, voire à une nullité de l'opération constatée par les juridictions compétentes, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de conditions de validité des actes soumis à autorisation préalable.
Le rattachement au Code monétaire et financier est fondamental : le régime IEF est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger contractuellement et que l'absence d'autorisation ne peut pas être couverte par une clause de garantie ou un mécanisme d'indemnisation entre les parties.
Vous envisagez une acquisition en France dans un secteur potentiellement réglementé ? La qualification du périmètre IEF est l'étape préalable à toute structuration. Pour une première analyse de votre opération au regard du contrôle des investissements étrangers, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Ce qui change concrètement dans la procédure d'autorisation auprès de Bercy
L'évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy se traduit principalement par un durcissement des exigences documentaires à l'ouverture du dossier et par une vigilance accrue de la DG Trésor sur trois axes : la définition précise de l'investisseur ultime, la cartographie exhaustive des activités sensibles de la cible et la robustesse des engagements de comportement proposés.
En pratique, nous accompagnons régulièrement des investisseurs étrangers – fonds, groupes industriels, entités publiques – qui découvrent en phase de closing que leur dossier initial était insuffisant pour ouvrir formellement l'instruction. Les points de friction les plus fréquents sont les suivants :
- La chaîne de contrôle de l'investisseur : la DG Trésor remonte désormais systématiquement jusqu'à l'ultime bénéficiaire économique, y compris lorsque l'investisseur direct est une entité de droit français. Toute opacité dans la structure de détention génère une suspension de délai.
- La description des activités sensibles : la liste des secteurs soumis à autorisation a été élargie par voie réglementaire à plusieurs reprises. Une cible dont les activités touchent à la sécurité des systèmes d'information, aux infrastructures critiques, à la santé ou à l'alimentation doit faire l'objet d'une analyse sectorielle précise avant le dépôt du dossier.
- Les engagements de comportement : la DG Trésor sollicite des engagements de plus en plus précis sur le maintien des activités, la localisation des décisions et la protection des informations sensibles. Ces engagements figurent dans l'arrêté d'autorisation et deviennent des obligations contractuelles de droit public.
- Le régime des investissements réalisés sans autorisation préalable : l'autorité instructrice intensifie les contrôles a posteriori, en particulier sur les opérations réalisées en deçà des seuils formels mais susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité nationale.
Ces évolutions ne modifient pas le texte législatif de référence dans le Code monétaire et financier, mais elles se traduisent par une pratique administrative plus exigeante, documentée dans les échanges avec l'instruction et dans les arrêtés conditionnels publiés.
Quels secteurs et quels investisseurs sont concernés par cette évolution ?
Le périmètre de l'investisseur étranger soumis à autorisation, au sens des dispositions du Code monétaire et financier, est plus large que ce que la désignation laisse entendre. Il inclut non seulement les groupes étrangers agissant directement, mais aussi les fonds d'investissement dont la politique d'investissement est contrôlée depuis l'étranger, ainsi que les investisseurs ressortissants de l'Union européenne lorsque l'opération porte sur certains secteurs limitativement désignés.
Les secteurs sensibles qui concentrent la grande majorité des dossiers soumis à autorisation recouvrent plusieurs domaines :
- Les activités liées à la défense et aux matériels de guerre, ainsi qu'aux équipements à double usage.
- Les infrastructures critiques, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, de l'eau et des communications électroniques.
- Les technologies essentielles, au premier rang desquelles la cybersécurité, l'intelligence artificielle appliquée à des usages sensibles et les semi-conducteurs.
- Les activités dans le domaine de la santé, de l'alimentation et de l'approvisionnement en biens nécessaires à la vie de la population.
- Les activités de stockage et de traitement de données sensibles ou de données personnelles à caractère massif.
Dans notre pratique, nous observons une tendance des instructions à élargir l'analyse sectorielle au-delà de l'activité principale déclarée de la cible. Une société dont l'objet social est la fourniture de logiciels de gestion peut se trouver soumise à autorisation dès lors qu'un de ses modules traite des données relatives à des infrastructures critiques. Un audit IEF préalable à l'acquisition permet d'identifier ces points de rattachement avant l'entrée en négociation.
Quelles sont les conséquences pratiques d'un défaut d'autorisation ?
Le défaut d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France expose l'investisseur à des sanctions d'une gravité significative, fondées sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux sanctions administratives et pénales en matière de relations financières avec l'étranger.
Les conséquences d'un défaut d'autorisation se déclinent sur trois niveaux :
- La nullité de l'opération : l'acte de cession ou de prise de participation réalisé sans l'autorisation requise encourt la nullité. Cette nullité est d'ordre public, opposable aux tiers et susceptible d'être constatée à tout moment. Elle n'est pas couverte par la prescription ordinaire de droit commun.
- Les sanctions administratives : la DG Trésor peut enjoindre à l'investisseur de régulariser sa situation, de céder les titres acquis sans autorisation ou de prendre des mesures de nature à rétablir les conditions de sécurité nationale qui ont été méconnues.
- Les sanctions pénales : les infractions aux dispositions du Code monétaire et financier en matière de contrôle des investissements étrangers sont punissables de peines d'emprisonnement et d'amendes. Les personnes morales engagent également leur responsabilité pénale.
Au-delà des conséquences juridiques directes, un défaut d'autorisation affecte durablement la relation de l'investisseur avec les autorités françaises. Dans notre pratique des dossiers transfrontaliers, nous constatons que les instructeurs tiennent compte des antécédents de conformité lors de l'examen de demandes ultérieures.
Une démarche antérieure a-t-elle produit un résultat incertain ou un dossier a-t-il été suspendu ? Un examen approfondi de la situation permet d'identifier les leviers de régularisation et les actions prioritaires. Pour examiner l'application du régime IEF à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles actions de préparation recommander à l'investisseur étranger ?
Face à l'évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy, la préparation anticipée est la principale variable de maîtrise pour l'investisseur étranger. Elle conditionne la fiabilité du calendrier de l'opération et la solidité des engagements qui figureront dans l'arrêté d'autorisation.
Les actions de préparation à engager en priorité sont les suivantes :
- Qualification du régime applicable : avant tout contact avec le vendeur ou signature d'une lettre d'intention, déterminer si l'opération entre dans le périmètre du contrôle IEF. Cette qualification implique d'analyser à la fois la nature de l'investisseur (ressortissance, chaîne de contrôle) et les activités de la cible (secteur, sous-traitants, données traitées).
- Constitution anticipée du dossier : rassembler les documents relatifs à la structure de l'investisseur (organigramme complet, identité des bénéficiaires effectifs, statuts des entités-mères) et à la cible (description des activités sensibles, contrats avec des entités publiques ou critiques, politique de sécurité des systèmes d'information).
- Préparation des engagements de comportement : anticiper les demandes de la DG Trésor sur le maintien des activités en France, la protection des informations sensibles et le contrôle de l'accès aux données. Des engagements bien calibrés en amont réduisent la durée de l'instruction et le risque de conditions restrictives imprévues.
- Sécurisation du calendrier contractuel : insérer dans la documentation transactionnelle (lettre d'intention, protocole d'acquisition) des conditions suspensives et des clauses de prorogation de délai compatibles avec la durée réelle de l'instruction.
- Surveillance des modifications réglementaires : le périmètre des secteurs sensibles évolue par voie de décret et de circulaire administrative. Une veille active sur les obligations et conformité liées au régime IEF est indispensable pour les investisseurs qui opèrent régulièrement sur le marché français.
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais effectifs et de la pratique de la DG Trésor dans votre secteur.
Matrice de préparation et check-list opérationnelle
Pour orienter la décision, voici comment nous articulons les situations les plus fréquentes rencontrées dans notre pratique des dossiers d'autorisation auprès de Bercy :
Situation A – Investisseur ressortissant d'un pays tiers, cible en secteur de défense ou technologies duales : autorisation préalable obligatoire, qualification sectorielle approfondie requise, engagements de comportement à négocier, délai d'instruction à intégrer dès la phase de lettre d'intention – niveau d'exigence documentaire élevé.
Situation B – Investisseur ressortissant de l'Union européenne, cible en secteur de santé ou d'alimentation : qualification préalable nécessaire pour déterminer si l'opération déclenche l'obligation d'autorisation ; si oui, procédure analogue à la situation A avec un périmètre de vérification spécifique à la chaîne d'approvisionnement – niveau d'exigence documentaire modéré à élevé selon les activités.
Situation C – Investisseur étranger, cible en secteur numérique ou données personnelles massives : analyse sectorielle obligatoire pour déterminer si les activités de traitement de données relèvent des infrastructures critiques ou des données sensibles ; attention particulière à la politique de sécurité des systèmes d'information de la cible – niveau d'exigence variable selon le volume et la nature des données.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant le dépôt du dossier :
- Organigramme complet de la chaîne de contrôle de l'investisseur jusqu'à l'ultime bénéficiaire économique.
- Description exhaustive des activités sensibles de la cible et de ses filiales, y compris les activités réalisées pour le compte de clients publics ou d'entités critiques.
- Inventaire des contrats sensibles (défense, État, infrastructures critiques, données de santé) conclus par la cible.
- Projet d'engagements de comportement sur le maintien des activités, la protection des informations et la gouvernance post-acquisition.
- Documentation transactionnelle adaptée : condition suspensive IEF, délai de prorogation, clause de résolution en cas de refus.
Lors d'un dossier récent traité à Paris (printemps 2026), nous avons accompagné une société de capital-investissement nord-américaine dans la qualification de son projet d'acquisition d'une ETI française spécialisée dans les logiciels de supervision industrielle. L'analyse initiale avait sous-estimé la dimension critique des activités de la cible en matière de sécurité des systèmes de contrôle. La requalification du périmètre et la préparation d'engagements de comportement ciblés ont permis de sécuriser le calendrier de l'opération sans allongement significatif du délai d'instruction.
Domaines liés
- Audit IEF préalable à l'acquisition – identifier le régime applicable avant la lettre d'intention
- Investissements étrangers en France – périmètre complet du régime et accompagnement des opérations
FAQ : évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy
1. Quelles démarches engager en priorité ?
La démarche prioritaire est la qualification du périmètre de l'opération au regard du contrôle des investissements étrangers en France, fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier. Cette qualification doit précéder toute signature de lettre d'intention et couvre l'analyse de la nationalité de l'investisseur, de la chaîne de contrôle et des activités sensibles de la cible. En l'absence de cette étape, le calendrier transactionnel est exposé à des délais imprévus et à des risques de nullité. Pour une vue d'ensemble du régime IEF, les ressources disponibles sur notre site présentent le périmètre complet des obligations applicables.
2. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents à mettre à jour couvrent principalement la documentation relative à la structure de l'investisseur (organigramme de la chaîne de contrôle jusqu'à l'ultime bénéficiaire effectif) et celle relative à la cible (description des activités sensibles, inventaire des contrats avec des entités publiques ou critiques, politique de sécurité des systèmes d'information). Les process internes à actualiser sont ceux de la diligence raisonnable (due diligence) pre-closing, en y intégrant un volet spécifique d'analyse IEF, ainsi que les modèles de documentation transactionnelle pour y insérer des conditions suspensives et des clauses de prorogation compatibles avec la durée effective de l'instruction.
3. Qui est concerné par l'évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy ?
Sont concernés tous les investisseurs étrangers – personnes physiques de nationalité étrangère, entités de droit étranger et entités de droit français contrôlées depuis l'étranger – qui projettent d'acquérir le contrôle, d'atteindre certains seuils de participation ou d'exercer une influence dans les organes de direction d'une entité française active dans un secteur sensible. Les investisseurs ressortissants de l'Union européenne ne sont pas exemptés pour certains secteurs. Les fonds de capital-investissement, les groupes industriels et les entités souveraines étrangers constituent les catégories les plus fréquemment concernées dans notre pratique.
4. Comment les engagements de comportement affectent-ils la transaction ?
Les engagements de comportement imposés par la DG Trésor dans l'arrêté d'autorisation constituent des obligations de droit public, opposables à l'investisseur et à ses successeurs éventuels, et susceptibles de contrôle a posteriori par l'administration. Ils peuvent porter sur le maintien des activités et des emplois en France, la localisation des centres de décision, la protection des informations sensibles et les conditions d'accès des agents publics aux installations. Ces engagements affectent la valeur et la structuration de la transaction : ils doivent être anticipés lors de la négociation du prix et des garanties contractuelles, et leur respect doit être organisé dans la gouvernance post-acquisition.
5. Quels sont les risques d'une approche documentaire insuffisante lors du dépôt ?
Un dossier incomplet au moment du dépôt suspend le démarrage du délai d'instruction et génère des demandes de compléments qui peuvent allonger significativement le calendrier de l'opération. Dans les cas les plus graves, une documentation insuffisante sur la chaîne de contrôle de l'investisseur ou sur les activités sensibles de la cible peut conduire à une instruction défavorable ou à des conditions d'autorisation particulièrement restrictives. Pour anticiper ces risques, notre guide sur les erreurs à éviter dans les procédures d'urgence fournit des éléments de méthode applicables à la préparation documentaire dans d'autres contextes procéduraux contraints.
Vernay & Lestang – Investissements étrangers en France
Notre cabinet accompagne les investisseurs étrangers dans la qualification de leurs opérations au regard du contrôle IEF, la préparation et le suivi des dossiers d'autorisation auprès de la DG Trésor, ainsi que la structuration des engagements de comportement. Nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions d'origine des investisseurs lorsque le dossier le requiert. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre opération, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et de contrôle des investissements étrangers en France.
Voir le profil
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.