Renforcement des obligations anticorruption : ce que les entreprises doivent anticiper
Un défaut de programme de conformité anticorruption expose aujourd'hui l'entreprise à des conséquences qui dépassent la seule amende administrative : mise en demeure publique, injonction de mise en conformité sous astreinte, voire engagement de la responsabilité pénale des dirigeants. Dans notre pratique des programmes de conformité et des procédures devant l'Agence française anticorruption (AFA), nous observons que les obligations issues du dispositif instauré par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – continuent d'être précisées et renforcées, au gré des recommandations de l'AFA et des évolutions du cadre européen. Cette note décrypte ce que les entreprises doivent anticiper dès à présent.
Le renforcement des obligations anticorruption ne se réduit pas à un ajustement formel de procédures internes. Il traduit une montée en exigence des autorités françaises et européennes sur la qualité réelle des dispositifs de prévention – leur effectivité, leur traçabilité et leur adéquation aux risques propres à chaque organisation. Cet article recense les points de vigilance prioritaires et les actions de préparation recommandées pour les responsables conformité et les directions juridiques.
Quel est le cadre juridique du dispositif anticorruption en France ?
Le dispositif anticorruption français repose principalement sur les dispositions du Code pénal relatives à la corruption et au trafic d'influence, et sur les obligations organisationnelles introduites par la loi Sapin II, codifiées dans le Code de commerce. Ce texte a institué, pour les sociétés dépassant certains seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires, l'obligation de mettre en place un programme de conformité anticorruption articulé autour de huit piliers : engagement de la direction générale, cartographie des risques, code de conduite, procédure d'alerte interne, dispositif d'évaluation des tiers, formations, contrôles comptables dédiés, et régime disciplinaire.
L'AFA, autorité administrative indépendante chargée du contrôle, peut procéder à des vérifications sur pièces et sur place. Les manquements constatés sont susceptibles d'être portés devant la commission des sanctions de l'AFA, laquelle dispose d'un pouvoir d'injonction et de sanction pécuniaire – à la fois pour la personne morale et, le cas échéant, pour ses dirigeants. Par ailleurs, les entreprises opérant à l'international doivent composer avec le Foreign Corrupt Practices Act américain et la UK Bribery Act britannique, dont l'extraterritorialité peut s'articuler avec les obligations françaises.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la lecture des recommandations de l'AFA, qui constituent un référentiel de facto dont la précision n'a cessé de croître depuis la première publication. Ignorer ces recommandations au motif qu'elles ne sont pas juridiquement contraignantes constitue une erreur d'appréciation fréquente : les commissions de sanctions de l'AFA s'y réfèrent explicitement pour apprécier la robustesse d'un programme.
Votre programme de conformité est-il à jour des dernières recommandations de l'AFA ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de la cartographie des risques, du périmètre des tiers concernés et de la pratique de l'AFA. Pour une analyse de votre situation au regard du renforcement des obligations anticorruption, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles obligations nouvelles pèsent désormais sur les entreprises ?
Le renforcement des obligations et de la conformité anticorruption se manifeste sur plusieurs axes concrets. L'AFA a progressivement élevé ses attentes sur la qualité de la cartographie des risques : il ne suffit plus de dresser un inventaire générique – la cartographie doit être périodiquement mise à jour, documentée selon une méthodologie explicite, et corrélée aux activités, zones géographiques et typologies de tiers réellement exposés par l'entreprise.
Sur le volet des tiers, l'évaluation préalable des partenaires commerciaux, sous-traitants et intermédiaires est devenue un point de contrôle central lors des vérifications de l'AFA. Les entreprises doivent démontrer l'existence d'une procédure graduée selon le niveau de risque identifié, son application effective à l'ensemble du périmètre concerné, et la traçabilité des diligences accomplies. En pratique, nous observons que la faiblesse la plus fréquente porte sur le suivi dans la durée : une évaluation initiale correcte, mais aucune réévaluation lors du renouvellement du contrat ou d'un changement de situation du tiers.
Le code de conduite, lui, doit être accessible à l'ensemble des collaborateurs dans leur langue de travail – exigence particulièrement structurante pour les groupes internationaux. Le dispositif d'alerte interne, désormais articulé avec les obligations issues de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte transposée en droit français, doit garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, la traçabilité du traitement et la protection contre les représailles.
Enfin, les contrôles comptables dédiés à la prévention de la corruption – procédures de validation des notes de frais, contrôle des cadeaux et avantages, vérification des factures d'intermédiaires – font l'objet d'une attention accrue, notamment dans les secteurs à risque élevé tels que la construction, le secteur public, le négoce international ou les activités de conseil et lobbying.
Comment le contrôle de l'AFA a-t-il évolué en pratique ?
Le contrôle exercé par l'AFA a sensiblement changé de nature : d'un audit formel de documentation, il est devenu une vérification d'effectivité. Les équipes de l'AFA examinent non seulement l'existence des procédures écrites, mais leur mise en œuvre concrète – registres de formation, traces de décisions prises sur la base de la cartographie, dossiers d'évaluation des tiers, relevés des alertes reçues et traitées.
Un programme techniquement complet mais peu diffusé en interne, ou dont les formations n'ont pas été dispensées aux populations exposées, sera jugé insuffisant. Dans notre pratique du contrôle AFA, nous constatons que les entreprises les mieux préparées sont celles qui ont anticipé la logique du contrôleur : elles documentent chaque décision significative, conservent les preuves de formation et les échanges internes, et réalisent des tests périodiques de leur dispositif.
La commission des sanctions de l'AFA a rendu un nombre croissant de décisions portant sur des entreprises dont le programme existait sur le papier mais n'était pas opérationnel. Ces décisions, rendues publiques sur le site de l'AFA, dessinent progressivement un référentiel jurisprudentiel auquel les directions juridiques doivent se référer – sans qu'aucun numéro de décision ne puisse être cité hors registre vérifié.
Illustration – Paris, printemps 2025
Nous avons accompagné une société de services aux entreprises basée en Île-de-France dans la refonte de son programme de conformité anticorruption, à la suite d'un contrôle annoncé par l'AFA. La mission a porté sur la révision de la cartographie des risques, la mise à jour du dispositif d'évaluation des tiers et la conception d'un plan de formation ciblé sur les fonctions commerciales. Le programme révisé a été présenté à l'AFA dans le délai imparti et a permis d'engager un dialogue constructif avec les équipes de contrôle.
Un contrôle AFA a-t-il déjà visé votre entreprise ou votre secteur ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application du dispositif anticorruption à votre organisation et préparer une réponse adaptée, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles sont les conséquences pratiques d'un manquement constaté ?
Un manquement aux obligations anticorruption peut emporter des conséquences à plusieurs niveaux, qu'il convient de ne pas sous-estimer. Sur le plan administratif, la commission des sanctions de l'AFA peut prononcer une injonction de mise en conformité assortie d'un délai, une sanction pécuniaire à l'encontre de la personne morale et, de manière distincte, une sanction à l'encontre du dirigeant responsable. La publicité de ces décisions constitue en elle-même un risque réputationnel significatif.
Sur le plan pénal, un défaut de programme de conformité n'est pas en lui-même une infraction pénale autonome. Mais l'absence de dispositif effectif peut aggraver la situation de l'entreprise en cas de mise en cause pour des faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence ou de prise illégale d'intérêts – les dispositions du Code pénal prévoyant des peines substantielles pour ces infractions. La qualité du programme de conformité est en effet un facteur dont les juridictions répressives tiennent compte pour apprécier la bonne foi de l'organisation et, le cas échéant, la responsabilité de ses dirigeants.
Pour les entreprises présentes à l'international ou contractant avec des donneurs d'ordre américains ou britanniques, les risques d'exposition extraterritoriale demeurent réels. La jurisprudence constante des juridictions américaines en matière de FCPA montre que l'absence de programme de conformité robuste est un critère aggravant dans les négociations avec le Department of Justice. Nous observons, dans notre pratique du conseil transfrontalier, que les entreprises françaises sous-estiment encore fréquemment cet aspect lorsqu'elles structurent des opérations à l'international ou accueillent des investisseurs étrangers.
Quels secteurs et quelles structures sont le plus exposés ?
L'exposition aux obligations anticorruption varie en fonction de plusieurs paramètres cumulatifs : taille de l'entreprise, secteur d'activité, exposition internationale et nature des relations avec le secteur public. Les obligations les plus structurantes – programme en huit piliers, contrôle de l'AFA – s'appliquent aux sociétés atteignant les seuils légaux en matière d'effectifs et de chiffre d'affaires, tels que définis dans le Code de commerce.
Au-delà du périmètre légal direct, les groupes dont des filiales étrangères dépassent les seuils en consolidé sont tenus de s'assurer de la cohérence du programme à l'échelle du groupe. Cette dimension groupe constitue un angle fréquemment négligé : une filiale couverte par un programme groupe théoriquement valide mais non déployé localement ne bénéficiera pas de la protection attendue en cas de contrôle.
Les secteurs traditionnellement identifiés comme à risque élevé – infrastructure, énergie, défense, services à l'administration, négoce de matières premières, pharmacie – font l'objet d'une vigilance accrue de l'AFA. Mais d'autres activités, a priori moins exposées, peuvent présenter des risques spécifiques liés à l'utilisation d'intermédiaires commerciaux, à la pratique des cadeaux et invitations, ou à la présence dans des zones géographiques identifiées comme risquées par les indices internationaux de perception de la corruption.
Comment se préparer concrètement au renforcement des contrôles ?
La préparation efficace repose sur une revue structurée du programme existant, calée sur les critères de contrôle de l'AFA, avant que le contrôleur ne se manifeste. Voici la matrice de décision que nous conseillons d'appliquer en priorité :
Situation A – programme inexistant ou très partiel, entreprise dans le périmètre légal : mise en conformité urgente, construction ex nihilo du programme en huit piliers, accompagnement par un avocat conformité ou un consultant spécialisé, délai de déploiement complet à apprécier selon la taille et la complexité de l'organisation, niveau de risque élevé jusqu'à la mise en place effective du dispositif.
Situation B – programme existant, non mis à jour depuis deux ans ou plus : audit de conformité interne ou externe, révision de la cartographie des risques, réactualisation de la liste des tiers et des procédures d'évaluation, niveau de risque modéré à fort selon l'ancienneté des lacunes et la réactivité de la direction.
Situation C – programme récent, contrôle AFA annoncé : analyse des pièces justificatives disponibles, identification des lacunes documentaires, préparation de l'accueil de l'équipe de contrôle, définition d'une stratégie de réponse aux demandes d'information, niveau de risque maîtrisable si la réaction est rapide et structurée.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Mettre à jour la cartographie des risques de corruption en intégrant les activités, zones géographiques et tiers nouveaux depuis la dernière révision.
- Vérifier la complétude et la traçabilité des dossiers d'évaluation de l'ensemble des tiers à risque (renouvellement inclus).
- Contrôler la diffusion et la compréhension du code de conduite dans les langues de travail de l'entreprise.
- S'assurer que le dispositif d'alerte interne est conforme aux exigences issues de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte.
- Documenter et conserver les preuves de formation des populations exposées.
Illustration – Lyon, automne 2024
Nous avons conduit pour une ETI du secteur de l'ingénierie un audit complet de son programme anticorruption, en amont d'une opération de cession partielle. L'audit a identifié plusieurs lacunes dans le volet formation et dans la procédure de traitement des alertes. Un plan de remédiation a été mis en œuvre dans les semaines précédant la présentation du dossier aux acquéreurs potentiels, permettant de présenter un programme documenté et opérationnel au moment des diligences raisonnables (due diligence) de l'acheteur.
Idée reçue : « notre programme est validé, nous sommes couverts »
L'une des idées reçues les plus répandues en matière de conformité anticorruption est qu'un programme formellement complet constitue une protection durable. Ce n'est pas exact. Le dispositif de prévention de la corruption est une obligation de moyens renforcée, soumise à évolution permanente : les recommandations de l'AFA sont régulièrement mises à jour, les risques de l'entreprise changent avec son développement, et les exigences documentaires s'affinent au fil des décisions de la commission des sanctions.
Un programme validé il y a trois ans, sans révision ni mise à l'épreuve depuis, peut s'avérer insuffisant face à un contrôle actuel. La conformité anticorruption est un exercice continu, pas un projet à date de fin. C'est la raison pour laquelle nous conseillons à nos clients de prévoir une revue annuelle du programme – ou, à tout le moins, à chaque changement significatif d'activité, d'organisation ou de périmètre géographique.
Les obligations et conformité anticorruption doivent être intégrées comme une fonction permanente de l'entreprise, et non comme un projet ponctuel confié à un consultant externe le temps d'un audit.
Domaines liés
- Contrôle des concentrations et notification – procédure de notification et gestion du dossier devant l'Autorité de la concurrence
- Évolution du contrôle des concentrations – ce que les récentes évolutions changent pour les entreprises concernées
- Engager une procédure de conciliation – méthode et points de vigilance pour sécuriser la démarche
Questions fréquentes sur le renforcement des obligations anticorruption
1. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les obligations issues de la loi Sapin II sont applicables depuis leur entrée en vigueur initiale pour les entreprises dépassant les seuils fixés par le Code de commerce ; les précisions et renforts apportés par les recommandations de l'AFA s'appliquent dès leur publication, sans délai de grâce formel. Les entreprises concernées doivent mettre leur programme en conformité avec la version en vigueur des recommandations de l'AFA dès lors qu'elles entrent dans le périmètre légal ou que leur situation évolue. Pour les obligations issues de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte, les délais ont été fixés par la loi de transposition française, selon la taille de l'organisation.
2. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise doit commencer par évaluer la conformité de son programme existant aux recommandations actuelles de l'AFA, en vérifiant les huit piliers et leur effectivité documentée. La préparation passe ensuite par la mise à jour de la cartographie des risques, la révision des procédures d'évaluation des tiers, la vérification de la diffusion du code de conduite et la documentation des formations dispensées. Un avocat conformité ou un responsable conformité interne doit piloter ce processus avec un calendrier précis et un reporting à la direction générale.
3. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de manquement aux obligations anticorruption, la commission des sanctions de l'AFA peut prononcer une injonction de mise en conformité sous astreinte et une sanction pécuniaire à l'encontre de la personne morale et de ses dirigeants, dont les montants sont définis par le Code de commerce. Ces décisions peuvent être rendues publiques. Sur le plan pénal, un défaut de conformité aggrave l'exposition de l'entreprise et de ses dirigeants en cas de poursuites pour corruption ou trafic d'influence, infractions sanctionnées par le Code pénal. Les entreprises exposées à des législations extraterritoriales – notamment américaine ou britannique – peuvent en outre faire l'objet de procédures distinctes devant des autorités étrangères.
4. Quelles entreprises sont soumises aux obligations de la loi Sapin II ?
Les obligations les plus structurantes de la loi Sapin II – programme en huit piliers et contrôle de l'AFA – s'appliquent aux sociétés et établissements publics à caractère industriel et commercial dépassant les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires fixés par le Code de commerce, ainsi qu'aux présidents, directeurs généraux et gérants de ces entités. Les groupes sont tenus d'assurer la cohérence du programme à l'échelle de l'ensemble des filiales concernées en France et, le cas échéant, à l'étranger. Les entreprises en deçà des seuils légaux ne sont pas exemptées de toute obligation : les dispositions pénales du Code pénal s'appliquent à toutes les personnes morales et physiques.
5. Quelles sont les obligations liées aux lanceurs d'alerte dans le cadre anticorruption ?
Le dispositif d'alerte interne, l'un des huit piliers du programme de conformité, doit désormais satisfaire aux exigences issues de la transposition en droit français de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Cela implique la confidentialité de l'identité du déclarant, un délai raisonnable d'accusé de réception et de traitement, la protection effective contre les mesures de représailles et la documentation de chaque alerte reçue et traitée. Ces obligations s'articulent avec les dispositions du Code du travail relatives à la protection des salariés lanceurs d'alerte et avec les règles de confidentialité issues du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille les directions juridiques, les responsables conformité et les dirigeants d'entreprise sur la mise en place et l'audit de programmes anticorruption, la gestion des procédures devant l'AFA et la prévention des risques concurrentiels. Notre pratique couvre l'ensemble du périmètre des obligations et conformité, depuis la cartographie des risques jusqu'à la représentation lors des contrôles. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données et de conformité. Voir son profil. Publié le 2 juin 2026.
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