Évolution du contrôle des concentrations : ce qui change pour les entreprises
L'évolution du contrôle des concentrations redessine les obligations des entreprises françaises : seuils d'examen, procédures de notification et programmes de conformité interne sont directement concernés. Le droit de la concurrence, tel qu'il résulte du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, soumet toute opération dépassant certains critères à une autorisation préalable de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne – et les récentes orientations renforcent la vigilance des autorités sur la phase d'instruction.
Ce décryptage est destiné aux responsables conformité, aux directions juridiques et aux équipes dirigeantes qui doivent anticiper les nouvelles contraintes procédurales, sécuriser leurs opérations de croissance externe et adapter leurs programmes de conformité. Il couvre, dans l'ordre : le périmètre des changements, les obligations nouvelles, les conséquences pratiques, et les actions de préparation recommandées.
Qu'est-ce qui change concrètement dans le contrôle des concentrations ?
L'évolution du contrôle des concentrations désigne l'ensemble des modifications – législatives, réglementaires et de pratique décisionnelle – qui affectent la manière dont les autorités de concurrence examinent, conditionnent ou bloquent les opérations de rapprochement entre entreprises. En France, cette matière relève du livre IV du Code de commerce consacré aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique. Au niveau européen, elle s'inscrit dans le règlement sur les concentrations.
Trois axes de changement méritent une attention immédiate. D'abord, les autorités ont affiné leurs méthodes d'analyse des marchés numériques, des plateformes et des acquisitions dites « tueuses » – opérations par lesquelles un acteur dominant absorbe un concurrent émergent avant qu'il n'atteigne les seuils classiques de notification. Ensuite, la coordination entre l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, dans le cadre des mécanismes de renvoi prévus par les textes, est devenue plus fréquente. Enfin, les exigences formelles des dossiers de notification se sont alourdies : les équipes chargées des diligences raisonnables (due diligence) doivent intégrer plus tôt l'analyse concurrentielle dans le calendrier transactionnel.
Dans notre pratique des opérations de croissance externe, nous observons que les entreprises sous-estiment régulièrement le délai incompressible lié à l'instruction – y compris pour les opérations qui paraissent, en première analyse, incontestablement autorisables. La moindre lacune documentaire allonge la procédure.
Votre opération est-elle concernée ?
La qualification d'une opération au regard des seuils de notification est une étape préalable incontournable. Une erreur d'appréciation peut exposer l'entreprise à une obligation de dénotification ou à des sanctions.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'évolution du contrôle des concentrations, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel périmètre d'entreprises est visé par ces évolutions ?
Le périmètre des entreprises concernées par l'évolution du contrôle des concentrations est plus large qu'une lecture stricte des seuils de chiffre d'affaires pourrait le laisser croire. Toute société envisageant une acquisition, une fusion, une prise de contrôle ou une création d'entreprise commune doit s'interroger sur son obligation de notification – non seulement au regard des textes actuels, mais aussi au regard des pratiques décisionnelles récentes des autorités.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les groupes qui opèrent dans des secteurs à forte concentration – numérique, santé, grande distribution, services financiers, industrie – sont particulièrement exposés. L'Autorité de la concurrence a par ailleurs rappelé, dans ses orientations récentes, sa capacité à examiner des opérations qui n'atteignent pas les seuils nationaux lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter la structure concurrentielle d'un marché local ou sectoriel.
Les fonds de capital-investissement réalisant des acquisitions en série (« roll-up ») dans un même secteur font également l'objet d'une attention accrue. Chaque acquisition prise isolément peut paraître insignifiante ; leur accumulation peut déclencher un examen d'ensemble. Nous accompagnons régulièrement des fonds qui doivent cartographier leurs acquisitions passées pour évaluer ce risque de façon consolidée.
Le responsable conformité doit donc intégrer la question concurrentielle dès le stade de la lettre d'intention, et non après la signature du protocole. La pratique enseigne que rétablir une analyse manquée en fin de parcours transactionnel est toujours plus coûteux – en temps et en risque.
Quelles sont les nouvelles obligations pratiques issues de cette évolution ?
L'évolution du contrôle des concentrations se traduit par des obligations pratiques renforcées à chaque stade de l'opération : en amont, pendant l'instruction et après l'autorisation. Ces obligations s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de commerce relatives à la notification préalable et dans celui des engagements conditionnant l'autorisation.
En amont de la notification, les entreprises doivent désormais produire des analyses de marché plus détaillées, notamment pour les marchés numériques et les segments dans lesquels la part de marché de la cible est difficile à circonscrire. La définition du marché pertinent – produit et géographique – est au cœur du dossier. Une définition imprécise entraîne des demandes d'information complémentaires qui allongent le délai d'instruction d'une durée que les textes encadrent mais que la pratique confirme comme variable selon la qualité du dossier initial.
Pendant l'instruction, les parties notifiantes doivent répondre aux demandes d'information dans les délais impartis et maintenir un interlocuteur identifié auprès des services de l'autorité compétente. Toute modification des paramètres de l'opération (prix, périmètre, structure de gouvernance) doit être signalée immédiatement.
Après l'autorisation conditionnelle, les engagements souscrits – cessions d'actifs, licences obligatoires, mesures comportementales – font l'objet d'un suivi par un mandataire indépendant. Le non-respect de ces engagements expose l'entreprise aux sanctions prévues par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, lesquelles peuvent être substantielles.
Point de vigilance central : la mise en œuvre anticipée de l'opération avant l'autorisation – connue sous le terme anglais de « gun jumping » – constitue une infraction autonome, indépendamment de l'issue de la procédure de contrôle. Les autorités de concurrence, tant française qu'européenne, ont renforcé leur action en ce domaine.
Vous avez déjà engagé une procédure ou rencontré une difficulté lors d'une notification antérieure ?
Un second regard permet d'identifier les leviers disponibles et de sécuriser la suite du dossier. Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, nous pouvons examiner les options procédurales restantes.
Pour examiner l'application des nouvelles obligations à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment intégrer ces évolutions dans votre programme de conformité ?
L'intégration de l'évolution du contrôle des concentrations dans un programme de conformité interne est une démarche structurée qui complète les dispositifs déjà requis par d'autres branches du droit – notamment les obligations issues de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, qui impose aux grandes entreprises de mettre en place des mesures de prévention et de détection des risques de manquement aux règles de concurrence.
Un programme de conformité efficace en matière de concentrations repose sur quatre piliers. Le premier est la cartographie des risques : identifier en amont toutes les opérations susceptibles de franchir un seuil de notification, y compris les acquisitions de minorités et les créations de coentreprises. Le deuxième est la procédure d'escalade interne : définir qui décide de saisir le conseil juridique externe et à quel stade du processus d'acquisition. Le troisième est la formation des équipes business et des équipes financières sur les comportements prohibés pendant la période de prénotification. Le quatrième est la documentation : conserver les analyses et les décisions internes pour démontrer la bonne foi en cas de contrôle.
Dans notre pratique des programmes de conformité concurrence, nous observons que la lacune la plus fréquente n'est pas l'absence de procédure écrite, mais son absence d'application effective dans les équipes opérationnelles. Une procédure ignorée des équipes de développement commercial ne protège pas l'entreprise.
Illustration – Programme de conformité concurrence
Lors d'une mission récente (Bordeaux, printemps 2026), nous avons accompagné un groupe agroalimentaire dans la révision de son programme de conformité concurrence à la suite d'une acquisition sectorielle. La mission a permis d'identifier plusieurs lacunes dans la procédure d'escalade interne et de les corriger avant l'ouverture d'une nouvelle phase d'acquisition.
Quel calendrier de préparation retenir pour les responsables conformité ?
L'anticipation est la clé de la maîtrise du risque concurrentiel dans les opérations de croissance externe. Le calendrier de préparation s'articule autour de trois horizons : immédiat, à moyen terme et structurel.
À horizon immédiat, le responsable conformité doit s'assurer que la politique interne d'acquisitions intègre une étape formelle d'analyse de notification dès la phase de présélection des cibles. Cette étape doit être documentée.
À moyen terme, le programme de conformité doit être mis à jour pour refléter les orientations récentes des autorités sur les marchés numériques et les acquisitions en série. Les membres du comité d'investissement et de la direction financière doivent être sensibilisés aux règles de « standstill » – obligation de suspendre la réalisation de l'opération jusqu'à l'autorisation.
Sur le plan structurel, l'entreprise a intérêt à désigner un référent concurrence interne et à maintenir un lien régulier avec un avocat spécialisé en droit de la concurrence, capable d'intervenir rapidement lors de l'ouverture d'un processus d'acquisition. La jurisprudence constante de la Cour de cassation et les décisions de l'Autorité de la concurrence confirment que la réactivité et la qualité du dossier initial sont les deux variables sur lesquelles l'entreprise peut réellement influer.
Quelles erreurs éviter lors de la notification ou de la préparation d'un dossier ?
Les erreurs les plus coûteuses dans la procédure de contrôle des concentrations ne sont généralement pas de nature juridique au sens strict : elles relèvent de la gestion du processus et de la qualité de la documentation produite à l'autorité. Identifier ces erreurs permet au responsable conformité d'orienter ses efforts là où l'impact est le plus direct.
La première erreur est de confier l'analyse de notification à des équipes qui ne maîtrisent pas la définition des marchés pertinents dans le secteur concerné. Une définition trop étroite ou trop large du marché conduit à des allers-retours avec l'autorité qui allongent significativement la durée d'instruction.
La deuxième erreur est de communiquer, avant l'autorisation, des informations commerciales sensibles entre l'acquéreur et la cible sans avoir mis en place des protocoles de confidentialité (« clean team ») adaptés. Cette pratique peut être qualifiée de mise en œuvre anticipée et exposer les parties aux sanctions prévues.
La troisième erreur est de négliger les marchés connexes et voisins. L'Autorité de la concurrence examine non seulement les marchés sur lesquels les parties sont directement actives, mais aussi ceux sur lesquels l'opération pourrait produire des effets verticaux ou congloméraux. Omettre ces marchés dans la notification expose à des demandes d'information complémentaires.
Enfin, sous-estimer l'importance des engagements négociés : lorsqu'une autorisation conditionnelle est envisageable, les conditions sont négociées avec l'autorité. Un manque de préparation sur les actifs susceptibles d'être cédés ou les mesures comportementales acceptables fragilise la position de l'entreprise dans cette négociation. La pratique de conseil en droit de la concurrence enseigne que cette préparation doit commencer bien avant l'ouverture formelle des négociations.
Illustration – Préparation des engagements
Dans le cadre d'une opération récente (région Île-de-France, automne 2025), nous avons accompagné une ETI du secteur des services aux entreprises dans la préparation de ses engagements à l'issue d'une phase un de contrôle. La cartographie anticipée des actifs cessibles a permis de formuler une proposition d'engagements acceptable pour l'autorité dès le premier échange, évitant l'ouverture d'une phase approfondie.
Matrice de décision et check-list de préparation
La qualification d'une opération et le choix de la stratégie de notification dépendent de la combinaison de plusieurs facteurs. La matrice suivante permet au responsable conformité d'orienter rapidement l'analyse.
Situation A – Opération dépassant les seuils nationaux de chiffre d'affaires fixés par les dispositions du Code de commerce : notification obligatoire à l'Autorité de la concurrence avant toute réalisation ; délai d'instruction variable selon la phase ; risque de phase approfondie si chevauchements horizontaux ou effets verticaux identifiés.
Situation B – Opération dépassant les seuils européens prévus par le règlement sur les concentrations : compétence exclusive de la Commission européenne sauf mécanisme de renvoi ; coordination nécessaire avec des conseils locaux dans les juridictions concernées par l'opération à l'international.
Situation C – Opération sous les seuils, mais dans un secteur sous surveillance renforcée (numérique, plateformes, acquisitions en série dans un même secteur) : analyse préalable de risque obligatoire ; possibilité de pré-notification informelle auprès de l'autorité pour sécuriser la qualification.
Situation D – Création d'une entreprise commune (coentreprise ou joint-venture) entre deux acteurs d'un même marché : analyse des effets de coordination entre les fondateurs requise en sus de l'analyse classique de concentration.
Consultez également notre ressource détaillée sur qui est concerné par l'évolution du contrôle des concentrations et ce qu'il faut faire pour un traitement opérationnel complémentaire.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Identifier toutes les opérations d'acquisition ou de prise de participation envisagées dans les douze prochains mois et les soumettre à une analyse préliminaire de notification.
- Mettre à jour la procédure interne d'escalade pour inclure une validation juridique concurrence dès la phase de lettre d'intention.
- Former les équipes de développement commercial et les membres du comité d'investissement aux règles de standstill et aux comportements prohibés pendant la prénotification.
- Désigner un référent concurrence interne avec un mandat clair et des ressources pour intervenir en amont de chaque opération.
- Documenter les analyses internes de qualification pour constituer un dossier de bonne foi en cas de contrôle ou de demande d'information d'une autorité.
Pour les entreprises dont le programme de conformité s'inscrit également dans le cadre des obligations et conformité issues de la loi Sapin II, consultez notre guide de préparation aux procédures et check-list entreprises qui traite des interactions entre les dispositifs.
Domaines liés
- Conseil en droit de la concurrence – analyse des marchés, notification et engagements, défense en procédure
- Évolution du contrôle des concentrations : qui est concerné et que faire – guide opérationnel et cartographie des situations
FAQ – Questions fréquentes sur l'évolution du contrôle des concentrations
1. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche prioritaire est de réaliser une analyse de qualification de l'opération envisagée au regard des seuils de notification prévus par les dispositions du Code de commerce et, le cas échéant, par le droit de l'Union européenne. Cette analyse doit précéder toute lettre d'intention formelle ou échange de données commerciales sensibles entre les parties. Elle permet de déterminer si une notification est obligatoire, si une pré-notification informelle est opportune, et quels protocoles de confidentialité mettre en place pendant la période de diligences raisonnables.
2. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents et procédures à mettre à jour en priorité sont : la politique interne d'acquisitions (pour y intégrer une étape formelle d'analyse concurrentielle), le protocole de diligences raisonnables (pour y inclure les règles de clean team et de standstill), la procédure d'escalade vers la direction juridique et le conseil externe, et les modules de formation des équipes business. Le programme de conformité concurrence, s'il en existe un, doit être révisé pour refléter les orientations récentes des autorités, notamment sur les marchés numériques et les acquisitions en série, conformément aux obligations et conformité que la loi impose aux structures de taille significative.
3. Qui est concerné par l'évolution du contrôle des concentrations ?
Sont concernées toutes les entreprises qui réalisent ou envisagent des opérations de croissance externe – acquisitions, fusions, prises de participation, créations de coentreprises – dès lors que leur taille ou celle de leur cible est susceptible d'atteindre les seuils prévus par les textes. Les ETI actives dans des secteurs à forte concentration, les fonds de capital-investissement réalisant des acquisitions en série, et les groupes qui opèrent sur des marchés numériques ou de plateforme sont particulièrement exposés à l'attention renforcée des autorités. Le responsable conformité – avocat conformité interne ou directeur juridique – est l'interlocuteur naturel pour piloter cette vigilance.
4. Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de notification ?
Le non-respect de l'obligation de notification préalable expose l'entreprise aux sanctions prévues par les dispositions du Code de commerce relatives à la procédure de contrôle des concentrations : injonction de notification, obligations de séparation des actifs, et, dans les cas les plus graves, des sanctions pécuniaires dont le montant est déterminé par les textes en proportion du chiffre d'affaires. La mise en œuvre anticipée de l'opération avant autorisation – le « gun jumping » – constitue une infraction autonome sanctionnée indépendamment de l'autorisation ultérieure de l'opération. La jurisprudence constante des autorités de concurrence française et européenne confirme une approche ferme sur ce point.
5. Comment l'évolution du contrôle des concentrations interagit-elle avec les obligations issues de la loi Sapin II ?
La loi Sapin II impose aux grandes entreprises de mettre en place un programme de conformité incluant, parmi d'autres mesures, une cartographie des risques de manquement aux règles de concurrence. L'évolution du contrôle des concentrations s'inscrit dans ce périmètre : un programme de conformité robuste doit couvrir non seulement les pratiques anticoncurrentielles classiques, mais aussi le risque de défaillance dans la procédure de notification des concentrations. Les obligations et conformité issues de ces deux régimes se renforcent mutuellement et doivent être traitées de façon coordonnée dans le programme de compliance de l'entreprise.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les entreprises et les investisseurs en droit de la concurrence, en contrôle des concentrations et en programmes de conformité. Notre intervention couvre la qualification des opérations, la préparation et le dépôt des dossiers de notification, la négociation des engagements et la mise à jour des dispositifs de conformité interne.
Nous intervenons avec une méthode orientée décision : analyse du risque, structuration du dossier, coordination avec les autorités compétentes. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre dossier de contrôle des concentrations ou votre programme de conformité, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Léa Caron
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions de conformité et d'obligations réglementaires affectant les entreprises en mutation.
Voir le profil · Publié le 3 juin 2026
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