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Élargissement du contrôle des investissements étrangers : impact pratique et préparation

L'élargissement du contrôle des investissements étrangers en France désigne l'extension progressive du périmètre dans lequel toute prise de participation, même minoritaire, d'un investisseur non résidant dans une entité française est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie – communément désignée sous le terme « autorisation Bercy ». Cette procédure est régie par les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux relations financières avec l'étranger. Ses effets pratiques sont immédiats : une opération réalisée sans autorisation préalable est nulle et expose ses auteurs à des sanctions.

Depuis plusieurs exercices budgétaires, le champ des secteurs sensibles soumis à cette autorisation n'a cessé de s'élargir. Les réformes successives ont intégré des activités auparavant considérées comme hors périmètre – infrastructures numériques, chaînes d'approvisionnement stratégiques, certains services de santé, technologies à double usage. Au 1er juin 2026, le dispositif atteint une maturité réglementaire nouvelle, avec des obligations et des pratiques d'instruction renforcées. Cette note décrypte ce qui change concrètement, qui est concerné et comment préparer votre opération.

Ce qui change concrètement dans le périmètre du contrôle

L'élargissement du contrôle des investissements étrangers porte sur la définition même des activités considérées comme sensibles et sur le seuil de participation à partir duquel la procédure d'autorisation est déclenchée. La liste des secteurs soumis à contrôle, fixée par les textes réglementaires pris en application du Code monétaire et financier, s'est progressivement étendue pour couvrir des segments économiques autrefois non concernés.

Trois mouvements caractérisent cette extension :

  • L'intégration de nouvelles activités numériques – hébergement de données sensibles, sécurité des systèmes d'information, certains services d'intelligence artificielle à usage critique – au sein des secteurs soumis à autorisation préalable.
  • L'abaissement des seuils de déclenchement pour certaines catégories d'investisseurs et de cibles, de sorte que des participations minoritaires – parfois inférieures aux niveaux qui déclenchaient auparavant la procédure – entrent désormais dans le champ.
  • L'extension à des entités filiales ou à des actifs spécifiques (brevets, données, infrastructures physiques) qui n'avaient pas jusqu'ici la qualité de « cible » au sens du dispositif.

Dans notre pratique de conseil aux investisseurs étrangers entrant sur le marché français, nous observons que la première surprise vient souvent du périmètre : des acquéreurs qui pensaient opérer hors du champ réglementaire découvrent, lors de la qualification, que l'activité de la cible déclenche l'obligation de demande d'autorisation. Ce constat arrive le plus souvent après que les négociations ont avancé, ce qui génère des retards et des renégociations de garanties.

Votre projet d'investissement en France est-il concerné par l'élargissement du périmètre ? La qualification préalable est l'étape qui permet d'éviter les blocages en cours de transaction. Pour analyser votre opération au regard du contrôle des investissements étrangers, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Qui est concerné par l'élargissement du contrôle des investissements étrangers ?

Le dispositif vise tout investisseur ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne – ou, selon les textes applicables, tout investisseur résidant hors de France – qui prend le contrôle, acquiert une fraction significative du capital ou des droits de vote, ou franchit certains seuils dans une entité française exerçant une activité sensible. Les entités concernées sont aussi bien les sociétés commerciales que les groupements d'intérêt économique, les succursales ou les entités ad hoc.

Plusieurs catégories d'opérateurs méritent une attention particulière :

  • Les fonds d'investissement extracommunautaires, y compris ceux structurés via une entité européenne intermédiaire : l'identité de l'investisseur ultime (bénéficiaire effectif) est déterminante.
  • Les groupes industriels dont le siège est hors Union européenne et qui réalisent une acquisition, même partielle, dans une filiale française d'un conglomérat.
  • Les investisseurs en capital-risque non européens entrant au capital d'une start-up française évoluant dans les technologies de pointe, la santé ou la défense.
  • Les investisseurs européens lorsque l'opération implique des actifs ou des technologies dont la sensibilité est listée par les textes réglementaires.

La nationalité de la structure intermédiaire n'est pas un critère suffisant. Nous accompagnons régulièrement des investisseurs qui pensaient échapper au contrôle en interposant une holding luxembourgeoise ou néerlandaise, et qui découvrent, lors de l'instruction, que la DG Trésor procède à une analyse en transparence pour identifier l'origine réelle des fonds et du contrôle.

Quelles sont les obligations nouvelles et les conséquences pratiques ?

L'obligation centrale reste l'obtention d'une autorisation préalable avant tout franchissement des seuils déclencheurs dans un secteur sensible. Une opération réalisée en l'absence d'autorisation est susceptible d'être déclarée nulle et expose ses participants à des sanctions civiles et pénales prévues par le Code monétaire et financier.

L'élargissement du périmètre génère plusieurs obligations pratiques nouvelles :

  • La qualification systématique de l'opération avant toute négociation avancée. Le champ ayant évolué, les grilles d'analyse établies il y a deux ou trois ans peuvent être obsolètes.
  • La préparation d'un dossier renforcé : les exigences documentaires de la DG Trésor en matière de gouvernance, de bénéficiaires effectifs, d'engagements de continuité et de souveraineté se sont durcies pour les secteurs nouvellement inclus.
  • La gestion des conditions suspensives dans les contrats de cession : les clauses d'autorisation réglementaire doivent désormais couvrir expressément le contrôle des investissements étrangers et prévoir des délais d'instruction réalistes.
  • L'articulation avec d'autres procédures de contrôle éventuelles – autorisation de concentration devant l'Autorité de la concurrence, conformité RGPD pour les entités traitant des données – qui peuvent se superposer.

Sur le plan des sanctions, les textes prévoient des conséquences allant de l'injonction de rétrocession d'actifs à des pénalités financières significatives. En matière de contentieux, les litiges nés du défaut d'autorisation ressortissent principalement à la compétence des juridictions administratives et judiciaires selon les aspects en cause. Pour approfondir les mécanismes probatoires dans les contentieux connexes, voyez notre dossier sur la preuve en contentieux commercial : enjeux et stratégies pour les entreprises.

Situation rencontrée dans notre pratique (Bordeaux, printemps 2025) : nous avons accompagné un fonds d'investissement nord-américain dans la qualification de son projet d'acquisition d'une participation minoritaire dans une entreprise française spécialisée dans les technologies de sécurisation des infrastructures industrielles. L'analyse a révélé que l'activité de la cible venait d'être intégrée dans le périmètre élargi. Nous avons structuré la demande d'autorisation, préparé les engagements ad hoc et coordonné le calendrier contractuel afin de sécuriser la transaction dans des délais compatibles avec le business plan des parties.

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une autorisation a été accordée sous conditions que vous peinez à mettre en œuvre, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application du dispositif à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Calendrier et portée de l'élargissement : ce que disent les textes

Le dispositif français de contrôle des investissements étrangers est fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux relations financières avec l'étranger, complétées par des textes réglementaires – décrets et arrêtés – qui définissent précisément les secteurs et les seuils. Ces textes sont régulièrement mis à jour, souvent en réponse à des chocs géopolitiques, à des évolutions technologiques ou à des impulsions réglementaires européennes.

Au niveau communautaire, le règlement européen établissant un cadre de filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union a conduit les États membres – dont la France – à renforcer et à harmoniser leurs mécanismes nationaux. La France, qui disposait d'un dispositif antérieur, a adapté son cadre pour respecter les obligations de coopération et d'information prévues par ce règlement.

Les réformes les plus récentes, intervenues en plusieurs vagues depuis 2020, ont :

  • Élargi la liste des secteurs sensibles, notamment dans les technologies, la santé et l'alimentation.
  • Abaissé les seuils de déclenchement pour les entités cotées.
  • Introduit des engagements comportementaux plus structurés que la DG Trésor peut exiger comme condition d'autorisation.
  • Renforcé les pouvoirs de contrôle ex post, permettant à l'autorité de s'assurer du respect des conditions imposées après autorisation.

Pour les investisseurs en cours de planification, la portée pratique est claire : les grilles de qualification doivent être recalibrées à chaque opération, et non reconduites d'une transaction à l'autre. Pour aller plus loin sur les points de vigilance propres à ce dispositif, consultez notre analyse détaillée des points de vigilance liés à l'élargissement du contrôle des investissements étrangers.

Comment préparer votre opération : actions recommandées

La préparation d'un investissement soumis au contrôle commence par une qualification juridique précise, conduite idéalement avant le début des négociations formelles. Cette qualification détermine si l'opération entre dans le champ, quel seuil est applicable et quel type de dossier doit être constitué.

Matrice de décision (lecture simplifiée) :

Situation A : investisseur extracommunautaire, cible exerçant une activité listée dans les secteurs sensibles, prise de contrôle ou franchissement du seuil applicable → demande d'autorisation préalable obligatoire → délai d'instruction à intégrer dans le calendrier transactionnel → niveau de risque élevé en cas d'omission (nullité, sanctions).

Situation B : investisseur européen, cible exerçant une activité listée, actifs impliqués touchant à la souveraineté ou à des technologies critiques → qualification à opérer au cas par cas → risque de déclenchement de la procédure même sans changement de contrôle formel → conseil anticipé indispensable.

Situation C : investisseur extracommunautaire, cible a priori hors périmètre, mais filiales ou actifs spécifiques en activité sensible → analyse par actif ou par entité → possibilité de restructuration préalable pour réduire l'empreinte réglementaire si juridiquement justifiée.

Check-list « ce qu'il faut préparer »

  • Cartographier les activités de la cible et les comparer aux textes réglementaires actualisés définissant les secteurs sensibles.
  • Identifier l'investisseur ultime (bénéficiaire effectif) et documenter la chaîne de contrôle en transparence.
  • Anticiper les engagements comportementaux que l'autorité pourrait requérir (continuité d'activité, maintien d'emplois stratégiques, protection de données).
  • Insérer dans le contrat de cession une condition suspensive explicitement dédiée au contrôle des investissements étrangers, avec délais et mécanismes de sortie.
  • Préparer un dossier de demande complet dès le stade des négociations exclusives pour éviter tout retard.

Situation rencontrée dans notre pratique (Strasbourg, automne 2025) : nous avons conseillé une entreprise industrielle asiatique qui envisageait l'acquisition d'une ETI alsacienne dont l'activité principale semblait hors périmètre. L'analyse de ses filiales a révélé une activité de maintenance d'équipements en lien avec des infrastructures critiques, déclenchant l'obligation d'autorisation préalable. Nous avons accompagné la constitution du dossier, la rédaction des engagements et le dialogue avec la DG Trésor, permettant d'aboutir à une autorisation assortie de conditions opérationnellement acceptables pour l'acquéreur.

Analyse de portée : ce que révèle l'évolution du dispositif

L'élargissement progressif du contrôle des investissements étrangers en France reflète une tendance de fond commune aux grandes économies ouvertes : la souveraineté économique devient une composante à part entière du droit des affaires. Ce n'est plus un filet de sécurité exceptionnel – c'est un paramètre structurel de toute opération transfrontalière de taille significative.

Pour les investisseurs étrangers, cela signifie plusieurs choses. Premièrement, la France reste un marché ouvert aux investissements extérieurs ; le contrôle n'est pas un mécanisme de blocage mais de filtrage, et la grande majorité des demandes aboutit à une autorisation. Deuxièmement, les délais d'instruction – qui varient selon la complexité du dossier et la sensibilité des activités en cause – doivent être intégrés dès la structuration de l'opération pour ne pas créer de décalage avec les impératifs commerciaux. Troisièmement, la qualité du dossier soumis et des engagements proposés conditionne directement la fluidité de l'instruction.

Nous observons dans notre pratique que les opérations les mieux préparées – celles où la qualification est conduite en amont, les engagements calibrés sur les attentes réelles de l'autorité et le dossier déposé dans sa version quasi-définitive dès le premier envoi – se déroulent de manière beaucoup plus prévisible. À l'inverse, les dossiers déposés dans l'urgence ou constitués de manière lacunaire prolongent l'instruction et créent des incertitudes susceptibles de fragiliser le financement ou de rouvrir des négociations contractuelles.

L'idée reçue selon laquelle seules les grandes acquisitions stratégiques sont concernées est aujourd'hui dépassée. Des prises de participation minoritaires dans des start-up de taille modeste, dès lors qu'elles exercent une activité listée, entrent dans le champ. Des opérations de capital-risque, des joint-ventures technologiques ou des acquisitions d'actifs isolés (brevet, base de données, infrastructure) peuvent désormais déclencher la procédure.

Pour approfondir votre analyse de l'implantation en France sous l'angle du cadre réglementaire applicable à l'investisseur étranger, consultez notre fiche de service dédiée à l'implantation de l'investisseur étranger en France.

Domaines liés

Questions fréquentes sur l'élargissement du contrôle des investissements étrangers

1. Qui est concerné par l'élargissement du contrôle des investissements étrangers ?

Tout investisseur ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne – et, selon les opérations, tout investisseur résidant hors de France – qui prend le contrôle ou franchit un seuil de participation dans une entité française exerçant une activité relevant des secteurs sensibles définis par les textes pris en application du Code monétaire et financier est soumis à l'obligation d'autorisation préalable. Les fonds structurés via une entité européenne intermédiaire ne sont pas exemptés si l'investisseur ultime est extracommunautaire.

2. Quelles démarches engager en priorité ?

La première démarche est une qualification juridique de l'opération au regard des textes actualisés définissant les secteurs sensibles et les seuils de déclenchement. Cette qualification doit intervenir avant le début des négociations formelles ou, au plus tard, avant la signature d'une lettre d'intention engageante. Elle détermine si une demande d'autorisation est requise, quel type de dossier constituer et quels engagements anticiper. Une qualification conduite trop tard génère des retards et peut affaiblir la position contractuelle de l'acquéreur.

3. Quels documents ou process mettre à jour face à l'élargissement du contrôle ?

Les entreprises cibles et leurs actionnaires doivent mettre à jour leur cartographie des activités au regard des nouveaux textes réglementaires, actualiser la documentation relative aux bénéficiaires effectifs et revoir les modèles de lettres d'intention et de contrats de cession pour y intégrer des conditions suspensives explicitement dédiées au contrôle des investissements étrangers. Les fonds investisseurs doivent adapter leurs procédures internes de diligence raisonnable (« due diligence ») réglementaire pour inclure systématiquement une vérification du périmètre du contrôle dans toute opération ciblant une entité française.

4. Quelles sont les conséquences d'une opération réalisée sans autorisation préalable ?

Une opération réalisée en violation de l'obligation d'autorisation préalable prévue par le Code monétaire et financier est susceptible de nullité. L'autorité dispose en outre du pouvoir d'ordonner la rétrocession des participations acquises et d'infliger des sanctions financières aux parties impliquées. Ces risques pèsent à la fois sur l'acquéreur et, selon les circonstances, sur le cédant et les dirigeants de la cible qui auraient facilité l'opération en méconnaissance du dispositif.

5. Le contrôle des investissements étrangers s'applique-t-il aux opérations de capital-risque et aux investissements minoritaires ?

Oui. Le dispositif ne se limite pas aux prises de contrôle : des participations minoritaires, dès lors qu'elles franchissent les seuils fixés par les textes réglementaires ou qu'elles confèrent certains droits d'influence sur la gestion d'une entité exerçant une activité sensible, entrent dans le champ de l'autorisation préalable. Les opérations de capital-risque ciblant des start-up françaises actives dans les technologies, la santé ou la cybersécurité sont ainsi régulièrement concernées par l'élargissement du périmètre.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Notre équipe accompagne les investisseurs étrangers et les groupes internationaux dans la qualification, la préparation et le suivi des demandes d'autorisation auprès de la DG Trésor, ainsi que dans la structuration des opérations d'investissement en France soumises au contrôle réglementaire. Notre périmètre couvre la qualification de l'opération, la constitution du dossier, la rédaction des engagements comportementaux et la coordination avec les conseils locaux dans les juridictions concernées, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée pour les dimensions transfrontalières. Les honoraires sont définis après analyse du dossier. Pour un premier avis sur votre opération, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers d'investissements étrangers en France, de fusions-acquisitions et de structuration d'opérations transfrontalières. Voir son profil.

Publié le 1er juin 2026

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