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Élargissement du contrôle des investissements étrangers : points de vigilance

Un investisseur étranger qui franchit le seuil du contrôle des investissements en France sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la direction générale du Trésor s'expose à des sanctions susceptibles d'affecter durablement l'opération et la réputation de l'acquéreur. Au printemps 2026, le périmètre du dispositif – fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) – s'est encore élargi, integrant des secteurs et des types d'opérations qui n'y étaient pas soumis jusqu'alors.

L'élargissement du contrôle des investissements étrangers en France étend l'obligation d'autorisation préalable à de nouveaux secteurs qualifiés de sensibles et à de nouvelles catégories d'opérations, en particulier celles portant sur des actifs stratégiques ou sur des prises de participation en dessous des seuils antérieurement applicables. Toute opération concernée sans autorisation préalable encourt la nullité ou une injonction de cession, outre des sanctions administratives significatives. Ce dossier décrit ce qui change, qui est concerné et les actions de préparation recommandées.

La présente note s'articule autour des cinq axes suivants : le périmètre révisé du dispositif, les nouvelles obligations qui en découlent, les conséquences pratiques pour l'investisseur, la méthode de préparation et les démarches à engager en priorité.

Quel est le périmètre révisé du contrôle des investissements étrangers en France ?

Le contrôle des investissements étrangers en France désigne, au sens des dispositions du Code monétaire et financier qui le fondent, le régime d'autorisation préalable auquel sont soumises certaines opérations réalisées par un investisseur étranger dès lors qu'elles portent sur des entités exerçant une activité dans un secteur qualifié de sensible. L'élargissement récent du dispositif IEF porte à la fois sur le champ sectoriel couvert et sur les types d'opérations concernées. Des activités auparavant hors périmètre – certains segments de la transition énergétique, des infrastructures numériques critiques, des capacités de production dans des secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté économique – relèvent désormais du contrôle.

La notion d'investisseur étranger correspond, dans le cadre du dispositif IEF, à toute personne physique de nationalité étrangère, à toute entité de droit étranger, mais aussi à toute entité de droit français contrôlée par un tel investisseur. Ce dernier point mérite une attention particulière : une holding française entièrement détenue par un groupe non européen reste, pour les besoins du contrôle, un investisseur étranger. Nous observons régulièrement que cette qualification est sous-estimée par les équipes de transaction lorsqu'elles structurent l'acquisition via une société-cible de droit français.

Les secteurs sensibles dont le périmètre a été révisé se situent notamment dans les domaines suivants – sous réserve de la lecture de l'arrêté de révision applicable à chaque opération :

  • Infrastructures numériques critiques, incluant certains opérateurs de centres de données et de réseaux de communications électroniques.
  • Production d'énergies renouvelables qualifiées d'intérêt stratégique, en particulier lorsque leur capacité dépasse un seuil fixé par les textes réglementaires.
  • Santé et biotechnologies, notamment les capacités de production de médicaments ou dispositifs médicaux essentiels.
  • Industries de défense et de sécurité : périmètre constant mais critères d'appréciation affinés par la pratique de la DG Trésor.
  • Secteurs alimentaires et agricoles, lorsque l'entité cible fournit des intrants à des activités de souveraineté.

Dans notre pratique des opérations d'acquisition transfrontalière, nous constatons que la frontière entre activité « ordinaire » et activité « sensible » est souvent moins nette que le texte ne le laisse paraître. Un opérateur de logistique peut ainsi relever du contrôle s'il gère des flux pour un client du secteur de la défense ou de la santé. La qualification est donc contextuelle et ne peut pas être conduite par simple lecture de la liste des secteurs.

Vous avez identifié une opération qui pourrait relever du périmètre révisé ?

La qualification en amont d'une acquisition conditionne l'ensemble du calendrier transactionnel. Un dossier non qualifié à temps expose l'acquéreur à une instruction tardive et à un risque de nullité de l'opération.

Pour une analyse préliminaire de votre opération au regard de l'élargissement du contrôle des investissements étrangers, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles nouvelles obligations pèsent sur l'investisseur étranger après cet élargissement ?

L'obligation centrale du dispositif IEF est l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie, instruit par la direction générale du Trésor, avant la réalisation de toute opération entrant dans le périmètre. L'élargissement du contrôle des investissements étrangers crée, pour les investisseurs concernés par les nouvelles catégories, une obligation d'autorisation là où n'existait auparavant qu'une déclaration, voire aucune formalité.

Plusieurs obligations complémentaires découlent de ce cadre révisé :

  • Obligation de demande préalable : le dépôt du dossier d'autorisation doit intervenir avant toute prise d'effet de l'opération. Le closing conditionnel à l'obtention de l'autorisation IEF est la pratique habituelle dans les opérations bien structurées.
  • Obligation de complétude du dossier : la DG Trésor dispose d'un délai d'instruction courant à compter de la réception d'un dossier complet. Un dossier incomplet suspend le décompte. La qualité de la documentation initiale est donc un facteur déterminant du calendrier.
  • Conditions et engagements comportementaux : l'autorisation peut être assortie de conditions portant sur la gouvernance, le maintien de certaines activités sur le territoire français, le respect de seuils de participation ou l'information préalable en cas de cession ultérieure. Ces conditions s'imposent à l'acquéreur sur toute la durée de détention.
  • Obligation de notification en cas d'évolution du contrôle : une opération ultérieure portant sur la même cible peut elle-même déclencher une nouvelle obligation d'autorisation, même si l'entrée initiale avait été autorisée.

L'articulation entre la procédure IEF et d'autres procédures de contrôle – contrôle des concentrations devant l'Autorité de la concurrence ou contrôle en matière de marchés publics de défense – génère des séquences procédurales complexes. Dans notre pratique du conseil aux investisseurs non européens, nous accompagnons régulièrement des opérations nécessitant la coordination de ces différentes procédures. La gestion du séquencement est un enjeu à part entière, distinct de la constitution du dossier IEF lui-même.

Quelles sanctions en cas de défaut d'autorisation préalable ?

Le défaut d'autorisation préalable dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France emporte des conséquences juridiques directes et graves pour l'investisseur. Les sanctions prévues par les dispositions du Code monétaire et financier applicables au dispositif IEF incluent la nullité de l'opération réalisée sans autorisation, une injonction de retour à la situation antérieure, et des sanctions pécuniaires administratives. Ces sanctions peuvent s'appliquer de manière cumulative.

La nullité d'une opération réalisée sans autorisation est opposable à toutes les parties. Elle n'est pas une nullité relative que les parties pourraient couvrir par ratification : elle découle d'une règle d'ordre public économique. Les conséquences en pratique peuvent inclure la reconstitution du capital, la restitution des actifs et, selon la structure de l'opération, des mécanismes de dommages-intérêts contractuels entre coacquéreurs ou entre vendeur et acquéreur.

L'injonction de cession est une mesure administrative contraignante : le ministre peut ordonner à l'investisseur de céder sa participation dans un délai déterminé, sous conditions pouvant inclure la désignation d'un mandataire ad hoc. Cette mesure est distincte de la nullité et peut s'appliquer même lorsque l'opération a été réalisée de bonne foi mais sans dossier déposé.

Nous observons, dans les dossiers qui nous sont soumis après un incident de procédure, que la principale difficulté n'est pas la sanction elle-même mais les conséquences sur le financement de l'opération : un investisseur institutionnel ou un prêteur bancaire qui découvre l'absence d'autorisation après le closing peut déclencher des clauses de défaut croisé aux conséquences financières immédiates. La conformité IEF est donc aussi un enjeu de financement.

Une opération a été réalisée sans que la question du contrôle IEF ait été examinée ?

Si une démarche antérieure n'a pas intégré la procédure d'autorisation préalable, il existe des voies procédurales pour régulariser la situation. Un second regard permet d'identifier les leviers disponibles et d'évaluer l'exposition réelle.

Pour examiner l'application du dispositif IEF à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Comment l'élargissement du contrôle affecte-t-il concrètement le calendrier transactionnel ?

L'insertion de la procédure d'autorisation préalable dans un calendrier transactionnel exige une anticipation structurée dès la phase de lettre d'intention. Le délai d'instruction courant à compter d'un dossier complet est encadré par les dispositions du Code monétaire et financier, mais la durée effective de la procédure dépend de la complexité de l'opération, du niveau de sensibilité sectorielle et de la qualité du dossier déposé. En pratique, la procédure peut s'étendre sur plusieurs semaines à plusieurs mois.

La matrice de décision suivante synthétise les situations les plus fréquemment rencontrées :

Situation A – Opération sur une entité exerçant une activité clairement listée comme sensible : obligation d'autorisation préalable certaine → dossier à déposer avant signing ou avec closing conditionnel → niveau de risque de retard élevé si le dossier n'est pas préparé dès la phase de diligence raisonnable.

Situation B – Opération sur une entité dont l'activité est adjacente à un secteur sensible (fournisseur, sous-traitant, opérateur logistique) : qualification à conduire en amont → position à documenter → niveau de risque résiduel si la qualification n'est pas validée avant closing.

Situation C – Investisseur non européen réalisant une prise de participation minoritaire dans une entité française : vérifier si le seuil de déclenchement est atteint et si l'activité entre dans le périmètre révisé → l'absence de qualification formelle est elle-même un risque en cas de contrôle a posteriori.

Le séquencement recommandé dans notre pratique est le suivant : qualification sectorielle en amont du signing, dépôt du dossier dès la signature de la lettre d'intention lorsque l'obligation est certaine, closing conditionnel à l'obtention de l'autorisation.

Note de pratique – Bordeaux, printemps 2025

Nous avons accompagné un fonds d'investissement non européen dans la qualification de son projet d'acquisition d'un opérateur de services numériques à destination du secteur de la santé dans la région bordelaise. La qualification initiale réalisée par l'équipe de transaction du fonds avait conclu à l'absence d'obligation d'autorisation. Après analyse approfondie des flux clients et des contrats de services existants, nous avons identifié que l'entité cible relevait du périmètre révisé. Le dossier a été déposé avant signing, permettant de maintenir le calendrier transactionnel sans retard significatif.

Quelles actions de préparation l'investisseur étranger doit-il engager ?

La préparation à l'élargissement du contrôle des investissements étrangers repose sur quatre actions structurées, à conduire dans l'ordre indiqué pour les opérations en cours ou envisagées.

La première action consiste à conduire un audit IEF préalable à l'acquisition : cet examen porte sur l'activité réelle de la cible (et non sa dénomination sociale ou son code NAF), sur la chaîne de valeur dans laquelle elle s'insère et sur la qualité d'investisseur étranger de l'acquéreur. Cet audit doit être conduit simultanément à la diligence raisonnable, et non après.

La deuxième action est la structuration du dossier d'autorisation. Un dossier de qualité comprend la description précise de l'opération, la présentation de l'acquéreur et de sa structure de contrôle, les informations relatives à l'activité de la cible et, le cas échéant, la proposition d'engagements comportementaux de nature à faciliter l'instruction.

La troisième action est la préparation des clauses transactionnelles. La condition suspensive d'autorisation IEF doit être rédigée avec précision : elle doit déterminer les délais de dépôt, les délais d'obtention, les conséquences d'un refus et les obligations de coopération entre les parties pour la constitution du dossier.

La quatrième action est la mise en place d'un suivi post-autorisation. Les conditions imposées par l'autorisation doivent être intégrées dans la gouvernance de l'entité acquise et dans les documents de financement. L'oubli de cette étape est fréquent et expose à un risque de violation des engagements pris devant la DG Trésor.

Pour approfondir les démarches à engager, vous pouvez également consulter notre analyse sur la manière d'anticiper l'élargissement du contrôle des investissements étrangers.

Check-list « ce qu'il faut préparer » avant tout dépôt de dossier IEF :

  • Analyse de la qualité d'investisseur étranger de l'acquéreur et de chaque entité de sa chaîne de contrôle.
  • Qualification sectorielle de l'activité réelle de la cible (clients, contrats, flux de données sensibles).
  • Identification des conditions ou engagements susceptibles d'être demandés par la DG Trésor.
  • Rédaction des clauses de condition suspensive dans le contrat d'acquisition.
  • Préparation du plan de suivi des conditions imposées par l'autorisation une fois obtenue.

Note de pratique – Lille, automne 2025

Nous avons conseillé une entreprise asiatique dans la constitution et le dépôt de son dossier d'autorisation IEF relatif à l'acquisition d'une participation majoritaire dans un groupe industriel du Nord de la France dont une filiale fournissait des composants à un opérateur de défense. La coordination entre la qualification sectorielle, la négociation des engagements comportementaux et la rédaction des clauses transactionnelles a permis d'obtenir l'autorisation dans un délai compatible avec le calendrier du financement bancaire.

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FAQ – Contrôle des investissements étrangers : questions pratiques

1. Comment une entreprise doit-elle se préparer à l'élargissement du contrôle des investissements étrangers ?

La préparation repose sur un audit IEF conduit en amont de la phase de diligence raisonnable, portant sur l'activité réelle de la cible, la chaîne de valeur dans laquelle elle s'insère et la qualification de l'acquéreur. Cet audit doit aboutir à une position documentée – obligation d'autorisation certaine, incertaine ou absente – avant la signature de toute lettre d'intention. L'absence de cette étape expose l'investisseur à un risque de requalification a posteriori par la DG Trésor et à un allongement non maîtrisé du calendrier transactionnel.

2. Quelles sanctions en cas de non-conformité au dispositif IEF ?

Le défaut d'autorisation préalable dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France expose l'investisseur à la nullité de l'opération, à une injonction administrative de cession et à des sanctions pécuniaires prévues par les dispositions du Code monétaire et financier. Ces sanctions peuvent se cumuler. En pratique, le risque financier le plus immédiat résulte souvent des clauses de défaut croisé dans les contrats de financement, qui peuvent être déclenchées dès lors qu'un prêteur ou un investisseur co-acquéreur est informé de l'absence d'autorisation après le closing.

3. Quelles démarches engager en priorité face à l'élargissement du contrôle ?

Les trois démarches prioritaires sont : premièrement, la qualification sectorielle de l'opération envisagée au regard du périmètre révisé du dispositif IEF ; deuxièmement, la structuration des clauses de condition suspensive dans le contrat d'acquisition pour protéger les deux parties en cas de refus d'autorisation ; troisièmement, la préparation et le dépôt du dossier d'autorisation auprès de la DG Trésor dans les délais compatibles avec le calendrier de l'opération. Ces démarches doivent être conduites de manière coordonnée avec la diligence raisonnable et la négociation contractuelle.

4. L'élargissement du contrôle des investissements étrangers vise-t-il aussi les prises de participation minoritaires ?

Oui. Les dispositions du Code monétaire et financier prévoient des seuils de déclenchement pour certaines prises de participation minoritaires dès lors qu'elles confèrent à l'investisseur étranger une influence significative sur les décisions stratégiques de l'entité cible opérant dans un secteur sensible. L'élargissement du périmètre sectoriel rend cette question encore plus pertinente pour les fonds de capital-investissement qui structurent des tours de financement avec des clauses de gouvernance. La qualification doit être conduite opération par opération, en tenant compte des droits contractuels attachés à la participation.

5. La procédure IEF est-elle distincte du contrôle des concentrations devant l'Autorité de la concurrence ?

Oui. La procédure d'autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France – instruit par la DG Trésor – est entièrement distincte du contrôle des concentrations conduit par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du Code de commerce. Ces deux procédures peuvent s'appliquer simultanément à une même opération. Elles obéissent à des critères, des délais et des effets juridiques différents. La coordination de ces deux procédures dans le calendrier transactionnel est un enjeu opérationnel fréquent dans les opérations d'acquisition transfrontalière de taille significative.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang conseille des investisseurs étrangers, des fonds et des groupes industriels dans toutes les étapes du contrôle des investissements étrangers en France : qualification sectorielle, constitution et dépôt du dossier d'autorisation, négociation des engagements comportementaux et suivi post-autorisation. Notre intervention couvre également la coordination entre la procédure IEF et les autres procédures de contrôle applicables à l'opération. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre opération, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Sophie Renaud

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et de contrôle des investissements étrangers en France.

Publié le 1 juin 2026 · Voir le profil

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