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Renforcement de la médiation préalable obligatoire : impact pratique et préparation

Le renforcement de la médiation préalable obligatoire désigne l'extension, opérée par les textes les plus récents, du périmètre des litiges pour lesquels les parties doivent, avant toute saisine juridictionnelle, tenter une résolution amiable encadrée. Ce mécanisme, ancré dans le Code de procédure civile et dans les dispositions du Code de commerce relatives aux modes alternatifs de règlement des différends, affecte directement les directions juridiques qui gèrent des dossiers de recouvrement, de litiges commerciaux courants et de différends contractuels devant le tribunal de commerce.

Juin 2026 marque un tournant dans la pratique du contentieux judiciaire en France : plusieurs textes d'application précisent les nouvelles obligations et conformité qui incombent aux entreprises avant toute demande en justice. Ignorer ces exigences expose désormais à une irrecevabilité de la demande, c'est-à-dire à la perte du bénéfice d'un acte procédural accompli – parfois après des mois de préparation. Cette alerte décrit ce qui change, le périmètre concerné, les conséquences pratiques et les actions de préparation recommandées.

Qu'est-ce que le renforcement de la médiation préalable obligatoire en droit français ?

La médiation préalable obligatoire correspond à l'obligation, imposée par la loi, de soumettre un différend à un médiateur accrédité avant de pouvoir saisir le juge compétent. Cette obligation n'est pas nouvelle dans son principe ; ce qui change avec le renforcement récent, c'est l'élargissement des catégories de litiges concernés et le durcissement des conditions de forme que doit satisfaire la tentative amiable pour être considérée comme valable par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Dans le cadre du Code de procédure civile, la tentative de médiation – ou, selon le texte applicable, de conciliation ou de procédure participative – constitue une condition de recevabilité de la demande. L'irrecevabilité n'est pas d'ordre public au sens strict ; elle peut être soulevée par la partie adverse ou relevée d'office par le juge, selon les conditions précisées par les textes. Cela signifie concrètement qu'une assignation délivrée en méconnaissance de cette formalité préalable risque d'être écartée en limine litis, avant tout examen du fond.

Nous observons, dans notre pratique du contentieux commercial, que l'extension du périmètre crée une zone d'incertitude pour les directions juridiques habituées à engager directement la procédure judiciaire dès la constitution du dossier. La question n'est plus seulement « avons-nous un dossier solide sur le fond ? » mais aussi « avons-nous correctement documenté la tentative préalable ? »

Quel est le périmètre des litiges désormais concernés ?

Le renforcement de la médiation préalable obligatoire étend son champ à des catégories de litiges qui relevaient auparavant d'un simple recours judiciaire direct. Sans citer de seuil chiffré qui ne figure pas au registre vérifié, les textes visent en particulier les litiges commerciaux portant sur des sommes d'un montant considéré comme modéré par le législateur, les actions en recouvrement de créances commerciales entre professionnels, ainsi que certains différends contractuels récurrents entre partenaires commerciaux établis.

Les litiges qui restent exclus de ce périmètre correspondent, selon les textes, aux situations d'urgence caractérisée (procédures en référé), aux demandes relevant du droit des entreprises en difficulté, aux demandes formées en matière d'injonction de payer lorsque la procédure simplifiée reste applicable, et aux hypothèses dans lesquelles l'une des parties est domiciliée à l'étranger ou lorsque la tentative est rendue impossible par les circonstances.

La délimitation précise entre les litiges soumis à obligation et ceux qui en sont exemptés constitue, dans notre pratique, l'un des premiers points d'analyse lors de la réception d'un nouveau dossier contentieux. Une qualification erronée au stade de l'assignation peut avoir des conséquences procédurales difficiles à rattraper.

Votre direction juridique doit qualifier ses litiges en cours.

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Pour examiner l'application du régime de la médiation préalable obligatoire à vos contentieux en cours ou à venir, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles nouvelles obligations et conformité cela implique-t-il pour l'entreprise ?

Le renforcement de la médiation préalable obligatoire impose à l'entreprise qui souhaite agir en justice de démontrer, au stade de la saisine, qu'elle a satisfait à la tentative préalable. Cette démonstration suppose une documentation formelle : convocation du médiateur, preuve de la participation – ou du refus de l'autre partie –, et, le cas échéant, procès-verbal de non-conciliation ou d'absence d'accord.

Les obligations nouvelles peuvent être décrites en quatre volets :

  • Identification préalable : qualifier le litige pour déterminer si la tentative obligatoire s'impose avant toute démarche judiciaire.
  • Déclenchement de la procédure amiable : désigner ou solliciter un médiateur accrédité, dans les formes prévues par les textes applicables, en respectant les délais propres à la tentative.
  • Traçabilité et conservation des pièces : conserver l'ensemble des échanges, convocations et comptes rendus permettant de justifier que la tentative a bien eu lieu ou que l'autre partie s'est soustraite à la procédure.
  • Intégration dans les clauses contractuelles : réviser les clauses de résolution des différends dans les contrats-cadres et les conditions générales de vente pour les aligner sur le nouveau régime légal et éviter toute contradiction.

La conformité au titre des obligations et conformité nouvelles se joue donc en amont de tout litige, au stade de la rédaction contractuelle et de la gestion interne des dossiers précontentieux.

Comment la médiation préalable s'articule-t-elle avec la prescription et la saisine du tribunal de commerce ?

L'un des effets techniques les plus importants du dispositif concerne la prescription. Les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives aux délais de prescription prévoient que la demande en médiation ou en conciliation interrompt ou suspend le délai de prescription, selon les conditions précisées par les textes. Cette règle est cruciale pour les directions juridiques qui gèrent des dossiers de recouvrement : engager la tentative préalable dans le bon délai permet de préserver le droit d'agir en justice sans risquer que la créance soit prescrite au moment de la saisine du tribunal.

La compétence des juridictions – et notamment du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants – n'est pas affectée dans son principe par le renforcement du mécanisme. Ce qui change, c'est le calendrier procédural : la saisine ne peut intervenir qu'après l'échec ou l'expiration de la tentative préalable, ce qui allonge la durée totale de la démarche contentieuse d'une période dont la durée est déterminée par les textes.

Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la coordination entre ces différentes échéances procédurales. L'expérience montre que les directions juridiques qui n'ont pas intégré ces délais dans leur tableau de bord précontentieux découvrent parfois, trop tard, qu'une fenêtre procédurale s'est fermée.

Illustration pratique – Paris, printemps 2026

Nous avons accompagné une direction juridique d'un groupe industriel de taille intermédiaire dans la revue de son portefeuille de litiges commerciaux afin d'identifier ceux qui entraient dans le nouveau périmètre de la médiation préalable obligatoire. L'analyse a permis de prioriser les dossiers à risque d'irrecevabilité et de déclencher les tentatives préalables dans les délais adaptés, avant toute assignation.

Qu'est-ce que cela change concrètement pour la gestion des créances et du recouvrement ?

Pour les équipes chargées du recouvrement de créances commerciales, le renforcement de la médiation préalable obligatoire introduit une étape supplémentaire dans un processus qui était souvent linéaire : mise en demeure, puis assignation. Désormais, entre ces deux étapes, une tentative amiable encadrée doit, dans les cas visés par les textes, être formellement conduite et documentée.

Cela affecte le calendrier de recouvrement : la durée totale entre la mise en demeure et l'obtention d'un titre exécutoire s'allonge de la durée de la tentative préalable. Pour les créances commerciales courantes, les directions financières et juridiques doivent donc recalibrer leurs prévisions de trésorerie et leurs provisions en tenant compte de cette étape supplémentaire.

En revanche, la tentative préalable peut aussi avoir une utilité concrète : elle place parfois le débiteur face à une réalité procédurale nouvelle et favorise des règlements amiables qui, sans cette contrainte, n'auraient pas été envisagés. Nous observons que les entreprises qui abordent la médiation avec une préparation sérieuse – présence d'un représentant habilité, identification précise des sommes réclamées et des bases contractuelles – obtiennent des résultats plus favorables à ce stade.

Votre politique de recouvrement doit être revue.

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable en raison d'une irrecevabilité ou d'un vice de forme procédural, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'impact du renforcement de la médiation préalable obligatoire sur vos procédures de recouvrement, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles actions de préparation recommandons-nous pour la direction juridique ?

La préparation au renforcement de la médiation préalable obligatoire se structure autour de quatre axes d'action, que nous recommandons d'engager sans attendre l'apparition du premier litige concerné.

Le premier axe concerne l'audit du portefeuille précontentieux. Il s'agit d'identifier, parmi les dossiers en cours, ceux qui correspondent au périmètre du nouveau régime et de vérifier si les tentatives préalables ont été ou doivent être déclenchées. Cette revue doit associer la direction juridique, la direction financière et, le cas échéant, les équipes commerciales qui gèrent les relations avec les partenaires concernés.

Le deuxième axe porte sur la révision des processus internes. La procédure de gestion des impayés et des litiges doit intégrer formellement l'étape de la tentative préalable, avec les délais, les responsabilités et les modèles documentaires associés. Sans ce travail de formalisation, le risque est que la tentative soit conduite de manière informelle, sans traçabilité suffisante pour être opposable en justice.

Le troisième axe concerne les contrats. Les clauses de résolution des différends dans les contrats-cadres, les conditions générales de vente et les accords-cadres doivent être examinées pour s'assurer qu'elles ne créent pas de contradiction avec les obligations légales nouvelles – par exemple une clause qui prévoit un recours judiciaire direct incompatible avec l'obligation préalable.

Le quatrième axe est la formation des équipes. Les collaborateurs qui reçoivent les réclamations, instruisent les litiges ou signent les mises en demeure doivent être informés du nouveau régime et de ses conséquences procédurales. Une erreur à ce stade peut engager la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de ses propres créanciers ou partenaires.

Pour une articulation avec les procédures arbitrales, voir notre page dédiée à l'arbitrage commercial international et les modalités de résolution internationale des différends commerciaux.

Matrice de décision : quel mode de résolution pour quel litige ?

La qualification préalable du litige est déterminante pour choisir la voie procédurale adaptée. Voici les situations les plus courantes :

Situation A – Litige commercial entre professionnels, somme modérée, résidence en France des deux parties : instrument recommandé = tentative de médiation préalable obligatoire avant saisine du tribunal de commerce ; délai total allongé d'une durée déterminée par les textes ; niveau de vigilance élevé sur la traçabilité documentaire.

Situation B – Demande en référé-provision ou urgence caractérisée : instrument recommandé = saisine directe du juge des référés ; pas d'obligation de tentative préalable ; délai plus court ; niveau de vigilance élevé sur la justification de l'urgence.

Situation C – Litige transfrontalier ou clause compromissoire : instrument recommandé = arbitrage commercial international ou médiation internationale selon la clause contractuelle ; périmètre de la médiation préalable obligatoire nationale généralement exclu ; voir les points de vigilance pour les dirigeants en matière de médiation transfrontalière.

Situation D – Recouvrement de créance certaine, débiteur défaillant, aucun litige sur le fond : examiner si la procédure d'injonction de payer simplifiée reste applicable sans tentative préalable ; vérifier l'état des textes au moment de la saisine.

Illustration pratique – Lyon, automne 2025

Nous avons accompagné une PME du secteur de la distribution dans la mise en place d'un protocole interne de gestion précontentieuse, intégrant l'étape de la médiation préalable obligatoire dans son processus de recouvrement. Cette intervention a permis d'aligner les pratiques de l'équipe commerciale sur les nouvelles obligations légales et de préparer les modèles documentaires nécessaires avant l'entrée en vigueur effective des textes.

Check-list « ce qu'il faut préparer »

  • Cartographier les litiges en cours et à venir pour identifier ceux qui entrent dans le périmètre de la médiation préalable obligatoire.
  • Réviser les clauses de résolution des différends dans les contrats-cadres et les conditions générales de vente pour les aligner sur le nouveau régime légal.
  • Mettre en place un modèle de convocation du médiateur et un registre de traçabilité des tentatives préalables.
  • Former les collaborateurs concernés – équipes commerciales, direction financière, juristes – aux nouvelles obligations et conformité procédurales.
  • Intégrer les délais de la tentative préalable dans les tableaux de bord précontentieux et les prévisions de trésorerie pour les dossiers de recouvrement.

Pour une lecture élargie sur les effets de la réforme fiscale sur les entreprises et son interaction avec la gestion des litiges financiers, consultez notre analyse de la réforme de la fiscalité des entreprises.

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Questions fréquentes sur le renforcement de la médiation préalable obligatoire

1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?

Le renforcement de la médiation préalable obligatoire impose à l'entreprise de conduire une tentative amiable formelle – devant un médiateur accrédité – avant toute saisine du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pour les litiges entrant dans le périmètre défini par les textes. Cette tentative doit être documentée : convocation, participation ou refus de l'autre partie, procès-verbal de non-conciliation. En l'absence de cette formalité, la demande en justice risque d'être déclarée irrecevable. Les obligations et conformité nouvelles concernent également la révision des clauses contractuelles et la formation des équipes internes.

2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?

Les règles issues du renforcement de la médiation préalable obligatoire s'appliquent selon les conditions d'entrée en vigueur fixées par les textes d'application, qui précisent les catégories de litiges et, le cas échéant, les juridictions concernées en priorité. La direction juridique doit consulter les textes officiels disponibles sur Légifrance pour vérifier la date d'entrée en vigueur applicable à chaque catégorie de litige. En l'absence de précision au registre, nous recommandons d'adopter dès à présent les mesures de préparation décrites dans cette alerte, sans attendre l'apparition du premier dossier concerné.

3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?

Une entreprise se prépare au renforcement de la médiation préalable obligatoire en quatre étapes : cartographier ses litiges en cours pour identifier ceux qui entrent dans le périmètre ; réviser ses clauses contractuelles de résolution des différends ; mettre en place un processus documenté de déclenchement de la tentative préalable ; former les collaborateurs concernés aux nouvelles obligations procédurales. Ces mesures doivent être engagées en amont de tout litige, au stade de la prévention, et non après la réception d'une assignation adverse.

4. Que se passe-t-il si l'autre partie refuse de participer à la médiation ?

Le refus de l'autre partie de participer à la tentative de médiation préalable constitue, selon les textes applicables du Code de procédure civile, un élément qui permet à la partie demanderesse de justifier que la tentative a bien eu lieu et qu'elle a échoué en raison de ce refus. Ce refus documenté ouvre alors la voie à la saisine du tribunal compétent. La traçabilité de la convocation et du refus est essentielle : elle doit être conservée et produite à l'appui de la demande en justice.

5. La médiation préalable obligatoire suspend-elle les délais de prescription ?

Les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives aux délais de prescription prévoient que la tentative de médiation ou de conciliation interrompt ou suspend le délai de prescription dans les conditions précisées par les textes. Pour les dossiers de recouvrement, cette règle est déterminante : déclencher la tentative préalable dans le bon délai permet de préserver le droit d'agir en justice sans risquer que la créance soit prescrite au moment de la saisine du tribunal. La direction juridique doit intégrer cette mécanique dans son tableau de bord précontentieux.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous conseillons des directions juridiques, des dirigeants d'entreprise et des investisseurs dans la gestion de leurs contentieux commerciaux, la conduite de procédures arbitrales et la préparation aux réformes procédurales. Notre intervention couvre la structuration de la stratégie précontentieuse, la préparation des dossiers et la représentation devant les juridictions compétentes. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur l'impact du renforcement de la médiation préalable obligatoire sur vos procédures, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Antoine Bréval – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international. Voir son profil.

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