Évolution du régime des fusions : qui est concerné et que faire
Une société qui planifie une fusion en France et découvre, à l'approche de l'opération, que les règles applicables ont évolué s'expose à des délais supplémentaires, à des obligations documentaires renforcées et, dans certains cas, à une remise en cause partielle du schéma retenu. L'évolution du régime des fusions constitue l'une de ces réformes qui modifient discrètement l'environnement opérationnel des dirigeants et des investisseurs, sans déclencher l'alarme immédiate d'un texte à portée pénale.
Le régime des fusions en droit français – ensemble des règles du Code de commerce et du Code civil encadrant la transmission universelle de patrimoine entre sociétés – a connu des ajustements significatifs qui affectent directement les obligations d'information, les conditions de protection des créanciers et les exigences de gouvernance. Ces évolutions s'appliquent aux opérations engagées ou en cours de documentation, quelle que soit la taille de la société absorbante, et imposent une revue des pratiques existantes avant toute formalisation.
Cette note décrit ce qui change concrètement, les sociétés concernées, les nouvelles obligations à intégrer et les actions à engager sans délai. Elle couvre successivement le périmètre de la réforme, les obligations nouvelles, les conséquences pratiques pour les dirigeants et investisseurs, les points de vigilance, la préparation recommandée et un examen des idées reçues sur la portée réelle du changement.
Ce qui change concrètement dans le régime des fusions
L'évolution du régime des fusions porte principalement sur trois axes : le renforcement des exigences d'information à l'égard des associés et des créanciers, les conditions de convocation et de consultation des organes sociaux, et les modalités d'établissement du rapport des commissaires. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de commerce relatives aux fusions et scissions de sociétés, qui transposent en droit français les évolutions issues du droit européen des sociétés.
Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons que les modifications les plus opérationnellement sensibles concernent le contenu obligatoire du projet de fusion. Ce document – qui doit être déposé au greffe et publié selon les formes prescrites – intègre désormais des informations additionnelles sur les conséquences attendues pour les salariés, les créanciers et les actionnaires minoritaires. La liste des mentions à faire figurer dans le projet est étendue, ce qui alourdit la charge documentaire des équipes juridiques.
Par ailleurs, les délais de mise à disposition de l'information préalablement à l'assemblée statuant sur la fusion ont été précisés. Le respect de ces délais conditionne la régularité formelle de la délibération. Une assemblée convoquée sans que l'ensemble des documents requis ait été mis à disposition dans les conditions prévues par les textes expose la décision à une contestation fondée sur un vice de procédure.
Enfin, dans les hypothèses où un rapport de commissaire à la fusion est requis, les exigences relatives à la méthodologie d'évaluation et à la motivation de l'avis se sont renforcées. Ce point rejaillit directement sur les calendriers d'opération : les mandats doivent être octroyés plus tôt, et les commissaires disposent d'un délai déterminé pour remettre leur rapport.
Quelles sociétés sont directement concernées par ces évolutions ?
Les évolutions s'appliquent à toute société commerciale procédant à une fusion ou une scission soumise aux dispositions du Code de commerce – en pratique, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qu'elles soient absorbantes ou absorbées. Les petites fusions simplifiées – notamment les opérations de fusion entre une société mère et sa filiale détenue à 100 % – bénéficient d'un régime allégé sur certains points, mais ne sont pas intégralement exemptées des nouvelles exigences.
Les groupes réalisant des fusions transfrontalières au sein de l'Union européenne sont soumis à un régime spécifique, lui aussi affecté par les transpositions récentes. Dans ce cas, les obligations d'information sont encore plus étendues, et le rôle des autorités de contrôle de l'État d'accueil est renforcé. Nous accompagnons régulièrement des groupes internationaux dans la structuration de ces opérations, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.
Les sociétés dont le capital est détenu par des fonds ou des investisseurs institutionnels doivent prêter une attention particulière aux clauses statutaires et extrastatutaires existantes – notamment les conventions réglementées et les mécanismes de gouvernance – qui peuvent être affectées par la réalisation d'une fusion. Ces conventions peuvent déclencher des droits de préemption, des clauses de changement de contrôle ou des obligations de consultation dont le non-respect entraîne des conséquences contractuelles distinctes des conséquences légales.
Votre société envisage une fusion ou a engagé une procédure de documentation ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard de l'évolution du régime des fusions, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles nouvelles obligations les dirigeants doivent-ils intégrer ?
Les obligations nouvelles se déclinent en trois catégories : obligations documentaires, obligations de consultation et obligations de publicité. Chacune présente un risque distinct si elle est méconnue ou mal exécutée.
Sur le plan documentaire, le projet de fusion doit désormais contenir des développements plus étoffés sur plusieurs points. La justification du rapport d'échange, les incidences fiscales de l'opération pour les associés, les mesures envisagées pour les salariés ainsi que la situation des créanciers figurent parmi les informations dont la présence est désormais expressément requise. L'absence de l'un de ces éléments ne rend pas l'opération nulle de plein droit dans tous les cas, mais elle fonde une action en responsabilité contre les dirigeants et peut entraîner une suspension judiciaire de la procédure.
Sur le plan de la consultation, les représentants du personnel doivent être informés et, le cas échéant, consultés avant la soumission du projet à l'assemblée des associés. Cette étape – encadrée par les dispositions du Code du travail relatives aux opérations affectant la structure de l'entreprise – ne peut être ni raccourcie ni contournée sans exposer la procédure à une contestation syndicale ou judiciaire.
Sur le plan de la publicité, les délais et supports de publication ont été réaffirmés. La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent des étapes dont la bonne exécution conditionne l'opposabilité de la fusion aux tiers. Une erreur dans la chaîne de publicité expose la société absorbante à des réclamations tardives de créanciers qui n'auraient pas eu connaissance de l'opération dans les délais légaux.
Quelles sont les conséquences pratiques pour les investisseurs et les fonds ?
Pour un investisseur ou un fonds, l'évolution du régime des fusions modifie directement l'analyse de risque conduite lors des diligences raisonnables (due diligence). Les opérations de fusion réalisées dans les mois ou années précédant une acquisition doivent être examinées à l'aune des nouvelles règles : une fusion mal documentée au regard du régime applicable à la date de sa réalisation constitue un passif potentiel que la cession de titres peut faire remonter à la surface.
Nous accompagnons régulièrement des investisseurs qui découvrent, au stade des diligences, que des opérations de restructuration antérieures ont été réalisées sans que le rapport de commissaire requis ait été établi, ou sans que la procédure d'information des salariés ait été correctement conduite. Ces lacunes alimentent des ajustements dans la structure des garanties de passif et, dans les cas les plus sérieux, une remise en question de la valeur retenue.
Les impacts pratiques de l'évolution du régime des fusions sur la structuration des opérations de capital méritent une attention anticipée dès la phase de lettre d'intention. Un audit de la conformité procédurale des fusions passées du groupe-cible appartient désormais au périmètre standard des diligences.
Une démarche antérieure a produit un résultat incertain ou un doute sur la conformité d'une fusion déjà réalisée ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application des dispositions du Code de commerce à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Points de vigilance : les erreurs les plus fréquentes observées en pratique
Plusieurs erreurs reviennent de manière récurrente dans les dossiers que nous examinons, qu'il s'agisse d'opérations en cours ou de fusions passées faisant l'objet d'un audit.
La première erreur consiste à sous-estimer la portée des mentions obligatoires du projet de fusion. Des équipes habituées aux anciens formulaires reprennent un modèle existant sans adapter le contenu aux nouvelles exigences. Le projet déposé au greffe est ainsi formellement régulier en apparence, mais juridiquement incomplet au fond.
La deuxième erreur tient au traitement de la procédure sociale. Dans les opérations menées à cadence rapide, la consultation des instances représentatives du personnel est parfois engagée trop tardivement, voire concomitamment à la signature du projet de fusion. Or, la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de consultation préalable est ferme : l'absence de consultation en temps utile expose l'opération à une action judiciaire susceptible de suspendre l'exécution.
La troisième erreur concerne la désignation et le mandat du commissaire à la fusion. Certaines entreprises considèrent à tort que le commissaire aux comptes habituel peut intervenir sans formalité particulière. Le mandat doit être confié selon les modalités prescrites par les textes, et la désignation peut requérir l'intervention du greffe dans certaines configurations. Un commissaire mal désigné produit un rapport sans valeur juridique.
Enfin, la question des obligations et conformité en matière d'information des associés minoritaires mérite une attention spécifique. Dans les structures où coexistent plusieurs catégories d'actions ou de parts, chaque catégorie peut disposer de droits propres à l'information et au vote. La méconnaissance de ces droits peut ouvrir une voie de contestation aux associés qui s'estimeraient lésés.
Dans notre pratique récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons assisté une ETI du secteur agroalimentaire dans la révision complète de son projet de fusion, après que l'examen du dossier a révélé l'absence de plusieurs mentions désormais requises par les dispositions du Code de commerce. La procédure a pu être régularisée avant le dépôt au greffe, évitant ainsi un report du calendrier d'assemblée.
Comment se préparer : les actions recommandées avant de formaliser
La préparation d'une fusion conforme aux nouvelles exigences suppose d'engager plusieurs vérifications en amont, bien avant la rédaction du projet définitif.
La première action consiste à cartographier les obligations applicables à la forme sociale et à la taille des entités concernées. Le régime simplifié applicable à la fusion d'une filiale à 100 % diffère substantiellement du régime de droit commun, et certains allégements ne s'appliquent pas lorsque des associés minoritaires sont présents, même minoritaires à faible fraction.
La deuxième action porte sur la vérification des documents internes existants – statuts, pactes d'associés, conventions de gouvernance – pour identifier les clauses qui seraient déclenchées par l'opération de fusion. Cette revue doit précéder l'engagement de la procédure légale, sous peine de créer des obligations contractuelles concurrentes difficiles à concilier.
La troisième action est la définition du calendrier global, en intégrant les délais incompressibles imposés par les textes : délai de mise à disposition de l'information préalablement à l'assemblée, délai de remise du rapport du commissaire, délai d'opposition des créanciers. Ces délais se cumulent, et une erreur dans leur séquencement peut conduire à reporter l'assemblée de plusieurs semaines.
Pour les groupes exposés à un contexte transfrontalier ou à un contrôle des investissements étrangers, la lecture combinée des règles de fusion et des exigences déclaratives applicables est indispensable. Sur ce dernier point, nous renvoyons à notre analyse du renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger, qui documente les obligations corrélées susceptibles d'être déclenchées par une restructuration.
Matrice de décision :
- Fusion entre société mère et filiale à 100 %, aucun associé minoritaire → régime simplifié applicable → obligations documentaires allégées mais publicité obligatoire maintenue → niveau de risque procédural limité sous réserve d'une vérification des mentions minimales.
- Fusion de droit commun entre sociétés indépendantes, présence d'associés minoritaires → régime complet → rapport de commissaire requis, procédure sociale à conduire, délai de mise à disposition étendu → niveau de risque procédural élevé en cas de défaut documentaire.
- Fusion transfrontalière intra-UE → régime spécifique de transposition → obligations d'information renforcées, attestation préalable requise dans chaque État → niveau de risque procédural le plus élevé, délai global allongé.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Identifier la forme sociale et la configuration capitalistique de chaque entité impliquée (minoritaires, catégories d'actions, pactes).
- Lister les mentions obligatoires du projet de fusion applicables au régime retenu et vérifier leur présence dans le projet.
- Désigner le commissaire à la fusion selon les modalités prescrites, en tenant compte du délai de remise du rapport.
- Engager la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel avant la signature du projet.
- Séquencer les délais légaux (information associés, opposition créanciers, publicité) pour fixer une date d'assemblée réaliste.
Idée reçue : « une fusion simplifiée dispense de toutes les formalités »
L'idée selon laquelle une fusion entre société mère et filiale totalement contrôlée serait exemptée de toute formalité est inexacte. Le régime simplifié supprime certaines obligations – notamment l'établissement d'un rapport d'échange et la désignation d'un commissaire à la fusion dans certaines conditions – mais maintient l'obligation de dépôt du projet de fusion au greffe, la publication réglementaire, le délai d'opposition des créanciers et, dans la plupart des cas, la procédure d'information des salariés.
Dans notre pratique, cette confusion est l'une des sources les plus fréquentes de régularisation tardive. Des dirigeants qui ont procédé à plusieurs fusions simplifiées sans incident antérieur reproduisent le même schéma sans s'interroger sur l'évolution des exigences. Or, les nouvelles mentions obligatoires du projet de fusion s'appliquent aussi aux fusions dites simplifiées pour les éléments qui subsistent dans ce régime allégé. Un projet incomplet au regard de ces mentions n'est pas régulier, même si aucun rapport de commissaire n'était requis.
Lors d'un accompagnement récent (Nantes, hiver 2025–2026), nous avons audité les fusions simplifiées réalisées au sein d'un groupe de distribution avant une cession. Plusieurs projets de fusion ne comportaient pas les développements requis sur les incidences pour les salariés. Ces lacunes ont nécessité une analyse spécifique dans la garantie de passif négociée avec l'acquéreur, avec un impact direct sur les modalités de couverture retenues.
Domaines liés
- Conventions réglementées et gouvernance – encadrement des actes soumis à approbation et prévention des conflits d'intérêts.
- Évolution du régime des fusions : impact pratique et préparation – analyse approfondie des incidences opérationnelles et des ajustements de documentation.
FAQ : cinq questions sur l'évolution du régime des fusions
1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
L'évolution du régime des fusions impose des obligations documentaires, de consultation et de publicité renforcées. Sur le plan documentaire, le projet de fusion doit désormais inclure des développements explicites sur les conséquences pour les salariés, les créanciers et les associés minoritaires, conformément aux dispositions du Code de commerce. Sur le plan de la consultation, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute délibération des associés. Sur le plan de la publicité, les délais et les supports de publication restent des étapes dont la bonne exécution conditionne l'opposabilité de l'opération aux tiers.
2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles issues des évolutions récentes du régime des fusions s'appliquent aux opérations engagées après leur entrée en vigueur, telle que définie par les textes de transposition adoptés en droit français. Pour les projets de fusion dont la procédure a été ouverte avant cette date, les anciennes règles peuvent continuer à s'appliquer dans les conditions fixées par les dispositions transitoires, ce qui nécessite une vérification au cas par cas selon la date de dépôt du projet au greffe.
3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise qui envisage une fusion doit, en premier lieu, vérifier que le projet de fusion intègre toutes les mentions désormais obligatoires au regard du régime applicable à sa forme sociale et à sa configuration capitalistique. Elle doit ensuite séquencer correctement les étapes légales – désignation du commissaire, consultation des instances représentatives du personnel, mise à disposition de l'information aux associés, délai d'opposition des créanciers – afin de fixer une date d'assemblée délibérante réaliste et régulière.
4. Les fusions transfrontalières sont-elles concernées par ces évolutions ?
Les fusions transfrontalières au sein de l'Union européenne sont soumises à un régime distinct, lui aussi affecté par les transpositions récentes du droit européen des sociétés en droit français. Ces opérations impliquent des obligations d'information renforcées, une attestation préalable dans chaque État membre concerné et le contrôle des autorités compétentes, ce qui allonge le délai global et requiert une coordination anticipée avec des conseils locaux dans chaque juridiction impliquée.
5. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des nouvelles règles ?
Le non-respect des nouvelles obligations liées à l'évolution du régime des fusions expose la société et ses dirigeants à plusieurs types de risques : action en nullité ou en suspension judiciaire de la procédure, mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour défaut d'information, contestation par des associés minoritaires dont les droits n'ont pas été respectés, et réclamations de créanciers qui n'auraient pas eu connaissance de l'opération dans les délais légaux. Ces risques se cumulent et peuvent affecter la validité même de la fusion réalisée.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, dont l'équipe conseille des dirigeants, des investisseurs et des fonds dans les opérations sur le capital, les restructurations et la gouvernance des sociétés. Notre pratique en droit des sociétés et M&A couvre la structuration des opérations de fusion et d'acquisition, la conduite des diligences raisonnables et la sécurisation des obligations et conformité documentaires. Nous intervenons dès l'amont de l'opération pour identifier les contraintes procédurales, rédiger les actes requis et accompagner les directions juridiques dans l'exécution du calendrier légal. Pour un premier avis sur votre dossier de fusion ou de restructuration, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com. Honoraires définis après analyse du dossier.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, M&A et investissements étrangers. Voir le profil
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