Évolution du régime des fusions : impact pratique et préparation
En juin 2026, le régime des fusions en droit français connaît des évolutions qui modifient concrètement la façon dont les sociétés préparent, instruisent et finalisent leurs opérations de rapprochement. Ces changements touchent au cadre procédural issu du Code de commerce, aux obligations d'information et de gouvernance, ainsi qu'à la responsabilité des dirigeants impliqués. Une entreprise qui engage une fusion sans avoir intégré ces nouvelles exigences s'expose à des délais supplémentaires, à des irrégularités susceptibles d'affecter la validité des actes et, dans certains cas, à une mise en cause personnelle de ses mandataires sociaux.
Cette note d'actualité décrit ce qui change, qui est concerné, quelles obligations nouvelles s'imposent et comment préparer l'opération. Elle s'adresse aux dirigeants, aux directeurs juridiques et aux investisseurs qui suivent ou conduisent des opérations sur le capital en France.
Qu'est-ce qui change concrètement dans le régime des fusions ?
Le régime des fusions – opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent soit par absorption d'une société par une autre, soit par constitution d'une société nouvelle, conformément aux dispositions du Code de commerce – fait l'objet d'évolutions portant sur les exigences procédurales, les délais réglementaires et les mentions obligatoires des actes. Ces évolutions s'inscrivent dans un mouvement plus large de modernisation du droit des sociétés, alimenté à la fois par des réformes d'origine nationale et par la transposition de directives européennes relatives aux opérations transfrontalières.
Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons que les modifications les plus significatives portent sur trois axes. Premièrement, les conditions de forme du projet de fusion – document fondateur de l'opération, déposé au greffe – sont précisées : les mentions obligatoires sont étendues, de sorte qu'un projet incomplet peut être déclaré irrégulier. Deuxièmement, les délais de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce sont susceptibles d'être ajustés, ce qui décale mécaniquement le calendrier des opérations dont les promesses ou protocoles d'accord ont été signés sous l'empire des règles antérieures. Troisièmement, les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel voient leur articulation avec la procédure commerciale renforcée.
Ces trois axes ne jouent pas uniformément pour tous les types de fusion. La fusion simplifiée – qui correspond à l'absorption d'une filiale détenue à 100 % par sa société mère – conserve son régime allégé, mais les conditions d'éligibilité sont précisément définies dans les textes. Toute opération qui ne remplit pas exactement ces conditions tombe sous le régime général, avec les contraintes procédurales correspondantes.
Vous instruisez une fusion ou préparez un projet de rapprochement ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des greffes et des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'évolution du régime des fusions, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le périmètre des sociétés concernées ?
L'évolution du régime des fusions concerne toutes les sociétés de droit français soumises aux dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de fusion – principalement les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée. Les sociétés civiles relèvent d'un régime distinct fondé sur le Code civil, qui n'est pas directement affecté par les présentes évolutions dans les mêmes termes.
Quatre situations méritent une attention particulière.
- Les groupes qui procèdent à des restructurations internes : la fusion-absorption entre sociétés liées est l'opération la plus fréquente. Elle bénéficie en principe du régime simplifié, mais uniquement si les conditions de détention du capital sont strictement satisfaites au moment de l'opération.
- Les ETI et PME en croissance externe : les opérations d'absorption d'une cible indépendante par une société acquéreuse relèvent du régime général. L'ensemble du processus – projet de fusion, publicité légale, délai d'opposition des créanciers, assemblées générales extraordinaires – doit être respecté.
- Les opérations transfrontalières : lorsque l'une des sociétés fusionnantes est établie dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles issues de la transposition des directives relatives aux opérations transfrontalières s'appliquent en sus du régime national. Ces opérations supposent, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, une gestion rigoureuse de l'articulation entre les deux ordres procéduraux.
- Les sociétés dont le capital est détenu par des investisseurs étrangers : certaines opérations de fusion impliquant une prise de contrôle ou un changement de périmètre peuvent relever, selon leur objet, du régime du contrôle des investissements étrangers en France. Ce point doit être vérifié en amont de toute opération.
Les associations et fondations, ainsi que les coopératives, disposent de régimes propres non directement concernés par les évolutions décrites ici.
Quelles nouvelles obligations concrètes pèsent sur les dirigeants et les organes sociaux ?
L'évolution du régime des fusions renforce les obligations à la charge des mandataires sociaux à trois niveaux : la rédaction du projet de fusion, l'information délivrée aux associés et aux tiers, et l'articulation avec les instances représentatives du personnel.
Les mentions obligatoires du projet de fusion
Le projet de fusion – acte par lequel les organes de direction arrêtent les conditions et la parité d'échange avant tout vote des associés – doit comporter un ensemble de mentions dont la liste est fixée par les textes applicables. Les évolutions récentes ont élargi ce périmètre. Un projet qui omettrait des mentions désormais requises est exposé au risque de nullité de la procédure. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des équipes dirigeantes qui sous-estiment cette exigence formelle, en particulier lorsque l'opération est conduite dans l'urgence ou sans révision des modèles de documentation hérités d'opérations antérieures.
Les mentions concernées incluent notamment : la description précise des apports de chaque société, la justification économique et juridique de la parité d'échange, les conditions suspensives, les éventuels avantages particuliers conférés aux commissaires à la fusion et aux membres des organes de direction. Toute omission est susceptible d'être soulevée par un associé minoritaire ou un créancier opposant.
L'information des associés et la procédure d'assemblée
Les associés des sociétés parties à la fusion doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire et recevoir, dans un délai déterminé par les textes avant la réunion, l'ensemble des documents d'information requis. Ce délai – dont la computation est précise et peut varier selon la forme sociale – ne souffre d'aucune tolérance. Un dossier transmis hors délai entraîne l'irrégularité de la convocation et, partant, la nullité potentielle de la délibération.
Nous observons que ce point est fréquemment négligé dans les opérations rapides, où le calendrier est fixé par les impératifs financiers plutôt que par les contraintes procédurales. La séquence inverse – partir des délais légaux pour construire le rétroplanning – est la méthode que nous recommandons systématiquement.
L'articulation avec le droit du travail
Lorsque les sociétés fusionnantes emploient des salariés, les instances représentatives du personnel doivent être informées et, selon les seuils et les formes sociales concernées, consultées préalablement à la décision. Les dispositions du Code du travail encadrent strictement cette obligation : une délibération sociale intervenue sans que la procédure d'information-consultation ait été régulièrement accomplie est exposée à un risque de contestation, tant sur le plan civil que sur le plan pénal pour les dirigeants responsables.
Les évolutions récentes du régime tendent à mieux articuler cette procédure sociale avec le calendrier commercial de la fusion, ce qui suppose, dans les faits, d'anticiper davantage et de ne pas traiter la consultation comme une formalité parallèle mais comme un élément structurant du rétroplanning de l'opération.
Illustration pratique
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une PME du secteur des services dans la révision complète de son projet de fusion après qu'un associé minoritaire eut soulevé l'absence de plusieurs mentions désormais obligatoires. La régularisation du dossier, bien qu'intervenue avant l'assemblée, a conduit à décaler la réalisation de l'opération de plusieurs semaines et a nécessité une nouvelle publication légale. L'anticipation de ces exigences formelles, en amont de la rédaction du projet, aurait évité ce délai.
Vous avez déjà engagé une démarche ou reçu une observation du greffe ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de sécuriser la suite de la procédure.
Pour examiner l'application des nouvelles obligations à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel impact sur la responsabilité des dirigeants ?
Le régime de responsabilité des dirigeants en matière de fusion est dual : responsabilité civile envers la société et envers les associés, d'une part ; responsabilité pénale en cas de manquement aux obligations légales de convocation, d'information ou de publicité, d'autre part. Les dispositions du Code de commerce qui gouvernent ces responsabilités s'appliquent sans dérogation aux opérations de fusion.
L'évolution du régime accentue cette exposition de plusieurs façons. D'abord, le périmètre élargi des mentions obligatoires du projet de fusion signifie que le risque d'irrégularité est statistiquement plus élevé si la documentation n'est pas mise à jour. Ensuite, les évolutions relatives à l'information des associés et à la consultation des salariés créent des points de contrôle additionnels que des tiers – associés minoritaires, comités sociaux et économiques, créanciers opposants – peuvent actionner.
Dans les opérations que nous suivons, la question de la responsabilité des dirigeants est rarement anticipée en tant que telle. Elle émerge après-coup, lorsqu'un différend survient sur la parité d'échange ou sur les conditions d'information. La meilleure protection reste une procédure documentée, menée dans les formes et dans les délais.
Les textes du Code de commerce relatifs aux points de vigilance pour les dirigeants en matière de fusions fournissent un cadre de référence utile à ce stade de l'analyse.
À partir de quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
L'entrée en vigueur des évolutions du régime des fusions est déterminée par les textes qui les instituent – loi, ordonnance ou décret – et peut prévoir des dispositions transitoires pour les opérations déjà engagées. En l'absence de telles dispositions transitoires, le principe est celui de l'application immédiate aux opérations dont le projet de fusion n'a pas encore été déposé au greffe à la date d'entrée en vigueur.
Ce point est critique pour les opérations en cours d'instruction. Une société dont le projet de fusion a été arrêté par les organes de direction mais pas encore déposé peut se retrouver dans l'obligation d'actualiser ce projet pour y intégrer les nouvelles mentions requises. Le coût de cette régularisation – délais, honoraires complémentaires, reconvocation éventuelle – est nettement inférieur au coût d'une procédure entachée d'irrégularité.
Pour les opérations transfrontalières, les dispositions issues de la transposition des directives européennes disposent de leur propre calendrier. Nous recommandons, dès la phase de structuration, de vérifier l'état d'avancement de la transposition dans chaque État membre impliqué, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.
Comment préparer l'opération et quelles actions engager maintenant ?
La préparation d'une fusion dans un contexte d'évolution réglementaire repose sur une méthode rigoureuse, construite autour du rétroplanning procédural. Voici la matrice de décision applicable selon la situation de l'opération.
Situation A – opération non encore engagée → procéder à une analyse de qualification préalable (régime général ou simplifié, dimension transfrontalière, applicabilité du contrôle des investissements étrangers) → construire le rétroplanning à partir des délais légaux → rédiger le projet de fusion sur la base des mentions obligatoires actualisées → niveau de risque : maîtrisé si la méthode est appliquée dès l'origine.
Situation B – projet de fusion rédigé mais non encore déposé → réviser le projet au regard des nouvelles exigences → vérifier les délais de convocation des assemblées → s'assurer que la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel est engagée dans les temps → niveau de risque : modéré, sous réserve d'intervention rapide.
Situation C – projet déposé, assemblées non encore tenues → vérifier la régularité du dossier déposé → identifier si des mentions manquantes imposent un dépôt rectificatif → évaluer l'impact sur les délais d'opposition des créanciers → niveau de risque : élevé si des irrégularités sont identifiées et non corrigées avant l'assemblée.
Situation D – opération réalisée sous l'empire des anciennes règles → aucune remise en cause de principe, sauf si des recours ont déjà été formés → en cas de contentieux sur la validité, analyse des moyens disponibles → niveau de risque : résiduel, à apprécier au cas par cas.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Mettre à jour les modèles de projet de fusion pour y intégrer les nouvelles mentions obligatoires issues des textes en vigueur.
- Construire un rétroplanning de l'opération en partant des délais légaux (dépôt au greffe, délai d'information des associés, délai d'opposition des créanciers, consultation des instances représentatives du personnel).
- Vérifier la qualification de l'opération (régime simplifié ou général) au regard des conditions strictes de détention du capital à la date de l'opération.
- Identifier, si l'une des parties est étrangère ou si l'opération modifie le contrôle d'une activité sensible, l'applicabilité du régime du contrôle des investissements étrangers en France.
- Documenter la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel et l'articuler avec le calendrier commercial de l'opération.
Illustration pratique
Au cours d'une opération conduite à Lyon à l'automne 2025, nous avons accompagné une ETI industrielle dans la restructuration de son périmètre de filiales par voie de fusion-absorption. La révision anticipée du projet de fusion pour l'aligner sur les exigences actualisées a permis de maintenir le calendrier initial et d'éviter un retard préjudiciable à la clôture d'un contrat de financement conditionné à la réalisation de l'opération.
Quels sont les points de vigilance spécifiques pour les investisseurs ?
Pour un investisseur – fonds de capital-investissement, investisseur stratégique ou actionnaire minoritaire significatif – l'évolution du régime des fusions comporte des implications propres, distinctes de celles qui pèsent sur les dirigeants opérationnels.
En premier lieu, la parité d'échange fait l'objet d'une justification renforcée dans le projet de fusion. Un investisseur qui détient des titres dans l'une des sociétés fusionnantes doit s'assurer que les bases de valorisation retenues pour établir cette parité sont robustes et documentées. Une parité contestable – soit trop favorable à l'une des sociétés, soit insuffisamment justifiée – expose l'opération à un recours d'associés minoritaires.
En deuxième lieu, les clauses des pactes d'associés existants doivent être revues à la lumière de l'opération envisagée. Certaines clauses de préemption, de sortie conjointe ou de dilution peuvent produire des effets non anticipés dans le cadre d'une fusion. Les mécanismes de transmission et de structuration du capital sont directement concernés par cette articulation entre la documentation contractuelle et les règles légales de la fusion.
En troisième lieu, lorsque l'investisseur est étranger ou que l'opération de fusion entraîne un changement de contrôle dans un secteur sensible, la question du contrôle des investissements étrangers en France – régi par les dispositions du Code monétaire et financier – doit être posée dès la phase de structuration. Une autorisation d'investissement étranger non obtenue préalablement à la réalisation de l'opération peut entraîner la nullité de celle-ci.
Enfin, dans notre pratique des opérations de croissance externe, nous accompagnons régulièrement des investisseurs qui découvrent, lors de la revue des actes, que la société cible a conduit une fusion antérieure présentant des irrégularités. Ces irrégularités constituent un risque pour l'acquéreur dans la mesure où certains vices de procédure peuvent, dans des conditions déterminées par les textes, être invoqués postérieurement à la réalisation.
Domaines liés
- Transmission d'entreprise familiale – structuration des opérations de transmission et d'entrée au capital
- Points de vigilance pour les dirigeants – fusions – analyse des responsabilités et des obligations procédurales
Questions fréquentes sur l'évolution du régime des fusions
1. Qui est concerné par l'évolution du régime des fusions ?
Toutes les sociétés commerciales de droit français – sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée – qui conduisent ou projettent une opération de fusion sont concernées par l'évolution du régime issu du Code de commerce. Les groupes qui procèdent à des restructurations internes par voie de fusion simplifiée restent soumis aux conditions strictes d'éligibilité à ce régime allégé ; toute opération ne satisfaisant pas ces conditions relève du régime général avec l'ensemble de ses obligations procédurales.
2. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
Les nouvelles obligations portent principalement sur trois points : l'élargissement des mentions obligatoires du projet de fusion déposé au greffe, le renforcement des exigences d'information des associés préalablement aux assemblées générales extraordinaires, et le renforcement de l'articulation entre la procédure commerciale de fusion et la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel prévue par le Code du travail. Le non-respect de l'une de ces obligations expose l'opération à un risque de nullité et engage la responsabilité civile et, dans certains cas, pénale des dirigeants.
3. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux opérations pour lesquelles le projet de fusion n'a pas encore été déposé au greffe à la date d'entrée en vigueur des textes qui les instituent, sauf dispositions transitoires contraires. Les opérations déjà réalisées sous l'empire des anciennes règles ne sont pas en principe remises en cause, sauf si un recours en nullité a été formé dans les délais prévus par les textes. Pour les opérations en cours d'instruction, une vérification de conformité est recommandée avant tout dépôt.
4. La fusion simplifiée est-elle affectée par ces évolutions ?
La fusion simplifiée – régime applicable à l'absorption d'une filiale détenue à 100 % par sa société mère, selon les dispositions du Code de commerce – conserve son caractère allégé, mais les conditions d'éligibilité sont précisément encadrées. Une opération qui ne remplit pas exactement ces conditions tombe sous le régime général. Les évolutions récentes n'ont pas supprimé ce régime simplifié, mais elles ont précisé et dans certains cas durci les conditions de son accès.
5. Faut-il réviser les pactes d'associés existants avant de procéder à une fusion ?
La révision des pactes d'associés existants est fortement recommandée avant d'engager une opération de fusion. Les clauses de préemption, de préférence, de sortie conjointe et de dilution peuvent produire des effets non prévus dans le contexte d'une fusion, notamment sur la parité d'échange et sur les droits des minoritaires. Les obligations et la conformité requises par les évolutions du régime des fusions ne dispensent pas d'une relecture contractuelle parallèle de la documentation actionnariale.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille des dirigeants, des investisseurs et des groupes dans la structuration et la réalisation de leurs opérations de fusion-acquisition, de restructuration et de croissance externe en droit français. Le cabinet intervient sur l'ensemble du processus : analyse de qualification, rédaction et révision du projet de fusion, conduite des diligences, information des parties prenantes et suivi des formalités. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France.
Voir le profil · Publié le 11 juin 2026
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