Évolution du contrôle des concentrations : ce que les entreprises doivent anticiper
Le contrôle des concentrations, qui désigne l'ensemble des mécanismes par lesquels l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne examinent les opérations de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle susceptibles d'affecter la structure des marchés, connaît une phase d'intensification notable. Au printemps 2026, les entreprises actives en France et en Europe doivent intégrer deux dynamiques simultanées : un élargissement du périmètre des opérations soumises à notification, et une exigence accrue en matière de programme de conformité concurrence. Ignorer ces évolutions expose à des risques procéduraux et financiers sérieux.
Cette note examine ce qui change concrètement, les obligations nouvelles qui en résultent, et les actions de préparation que tout responsable conformité ou directeur juridique devrait engager sans délai.
Pourquoi le contrôle des concentrations est-il en train de changer ?
Le droit du contrôle des concentrations repose, en France, sur les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration, et, au niveau européen, sur le règlement dit « concentrations » qui organise la répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales. Ces deux niveaux sont en cours de recomposition.
Pendant plusieurs années, la pratique décisionnelle des autorités de concurrence s'est focalisée sur les grandes fusions industrielles ou les acquisitions entre acteurs de taille comparable. Deux tendances modifient ce cadre. D'une part, les autorités ont étendu leur attention aux acquisitions dites « tueuses » – des rachats de cibles dont le chiffre d'affaires est faible mais dont la valeur stratégique ou technologique est élevée – et aux marchés numériques où les effets de réseau amplifient les positions dominantes. D'autre part, la Commission européenne a publiquement indiqué vouloir recourir plus systématiquement à l'article 22 du règlement concentrations pour attirer dans son champ des opérations qui n'atteignent pas les seuils formels de notification.
Dans notre pratique du conseil en droit de la concurrence, nous observons que cette évolution déplace le centre de gravité de l'analyse : une opération dont les seuils ne déclenchent pas l'obligation de notification peut néanmoins faire l'objet d'un renvoi à la Commission ou d'une instruction par l'Autorité de la concurrence sur saisine d'un État membre. Le risque de gun jumping – c'est-à-dire la mise en œuvre d'une opération avant autorisation – devient dès lors plus difficile à cartographier.
Quelles opérations sont désormais susceptibles d'être soumises à contrôle ?
La ligne de partage entre opérations notifiables et opérations libres évolue sur plusieurs axes. La réponse directe est la suivante : au-delà des seuils classiques de chiffre d'affaires, des opérations structurellement significatives mais financièrement modestes peuvent aujourd'hui être attirées dans le champ du contrôle, y compris rétrospectivement dans un délai déterminé par les textes européens.
Trois catégories méritent une vigilance renforcée :
- Les acquisitions dans le secteur numérique et les marchés de données : la valeur de transaction, même élevée, ne déclenche pas automatiquement une obligation de notification en France si les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas atteints. La Commission européenne peut néanmoins être saisie par un ou plusieurs États membres au titre de la procédure de renvoi.
- Les prises de participation minoritaires stratégiques : une prise de participation qui confère une influence déterminante sans transfert formel du contrôle exclusif peut entrer dans le périmètre de l'examen, selon les définitions du Code de commerce et la jurisprudence constante des juridictions françaises.
- Les opérations dans les secteurs sensibles : défense, infrastructures critiques, santé, énergie et télécommunications font l'objet d'une attention accrue, y compris sous l'angle du contrôle des investissements étrangers en France, régi par le Code monétaire et financier.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques d'entreprises industrielles et technologiques dans la qualification préalable de leurs opérations. L'expérience montre que cette phase de qualification, souvent conduite en amont de la lettre d'intention, est la plus efficace pour éviter une instruction conflictuelle.
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La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils applicables et de la pratique récente des autorités compétentes.
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Ce qui change concrètement pour les obligations de notification et de programme de conformité
Les obligations de conformité concurrence ne se limitent plus à la vérification des seuils de notification. Trois changements pratiques reconfigurent le travail des responsables conformité et des équipes juridiques internes.
Premier changement : l'extension du devoir d'information des autorités. Certains textes sectoriels imposent désormais aux parties à une opération de notifier des informations préliminaires avant même le dépôt formel d'un dossier. Cette pratique, que la Commission européenne formalise progressivement, raccourcit le délai de réaction disponible pour les équipes internes.
Deuxième changement : l'intensification du contrôle des engagements post-autorisation. Lorsqu'une autorisation est accordée sous conditions, l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne ont renforcé leurs mécanismes de suivi. Un mandataire indépendant peut être désigné pour vérifier le respect des engagements structurels ou comportementaux. Le non-respect de ces engagements est passible de sanctions dont la gravité est expressément prévue par les dispositions du Code de commerce et du règlement européen.
Troisième changement : le rattachement explicite au programme de conformité. Les autorités de concurrence incitent les entreprises à démontrer l'existence d'un programme de conformité structuré – incluant une cartographie des risques concurrentiels, une formation des équipes impliquées dans les opérations de croissance externe, et des procédures d'escalade internes. L'absence d'un tel programme ne constitue pas en elle-même une infraction, mais elle prive l'entreprise d'un argument potentiellement atténuant dans une procédure.
Pour approfondir les conséquences de ces évolutions sur la stratégie contentieuse, consultez notre page consacrée à la défense devant l'Autorité de la concurrence.
Quelles sont les conséquences pratiques pour une entreprise en croissance externe ?
Une entreprise qui conduit régulièrement des acquisitions – même de taille modeste – doit désormais intégrer le contrôle des concentrations dans son processus de diligence raisonnable (due diligence), non plus comme une case à cocher en fin de processus, mais comme un filtre appliqué dès la phase de ciblage stratégique.
Les conséquences concrètes d'une mauvaise anticipation sont de trois ordres.
Le premier est procédural : une opération notifiable réalisée sans autorisation préalable constitue une violation grave susceptible d'entraîner l'annulation de l'opération et l'ouverture d'une procédure de sanction. Les dispositions du Code de commerce habilitent l'Autorité de la concurrence à prononcer des injonctions structurelles pour remédier à une concentration non autorisée.
Le second est financier : les sanctions pour gun jumping et pour non-respect d'engagements sont encadrées par les textes. Sans citer de montant hors du registre des données vérifiées, il suffit d'indiquer que les fourchettes prévues par les textes sont conçues pour être dissuasives, y compris pour des groupes de taille intermédiaire.
Le troisième est réputationnel : une procédure formelle devant l'Autorité de la concurrence, même si elle se conclut favorablement, mobilise des ressources humaines et juridiques substantielles et génère une incertitude sur le calendrier de réalisation de l'opération – deux éléments que tout acquéreur cherche à minimiser.
Notre note sur les nouvelles sanctions en droit de la concurrence détaille ces mécanismes dans une perspective plus large.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?
Si une première analyse ou un dépôt de dossier a rencontré des difficultés, un regard extérieur permet d'identifier les leviers disponibles avant la phase contentieuse.
Adressez-nous votre situation à info@vernaylestang.com.
Comment structurer un programme de conformité adapté à ces évolutions ?
Un programme de conformité concurrence adapté au nouveau contexte du contrôle des concentrations repose sur quatre composantes que nous identifions systématiquement dans les missions de conseil que nous conduisons.
Cartographie des opérations susceptibles de notification. L'entreprise doit disposer d'une liste actualisée des seuils applicables – français et européens – et d'une procédure interne déclenchant une analyse concurrence dès qu'un projet d'acquisition ou de prise de participation franchit un seuil indicatif interne, fixé en deçà des seuils légaux pour laisser le temps d'agir.
Formation des équipes de développement et de la direction financière. Les équipes en charge de la croissance externe sont souvent les premières à identifier une cible. Elles doivent être formées à reconnaître les signaux d'alerte : valeur de transaction élevée pour une cible à faible chiffre d'affaires, secteur numérique ou de données, présence de la cible dans un secteur sensible.
Procédures d'escalade et de gel des échanges pré-closing. La politique de gun jumping impose de définir précisément ce que les équipes opérationnelles peuvent échanger avec la cible avant l'autorisation. Un protocole de clean team, qui désigne le dispositif par lequel les informations sensibles ne sont accessibles qu'à des équipes restreintes et indépendantes, est désormais une pratique courante que nous recommandons.
Suivi des engagements post-autorisation. Si l'entreprise a déjà réalisé des opérations soumises à engagements, un calendrier de conformité doit être tenu à jour et soumis périodiquement à la direction juridique et au comité d'audit.
Micro-cas – Île-de-France, automne 2025
Nous avons accompagné une société technologique de taille intermédiaire implantée en Île-de-France dans la mise en place d'un programme de conformité concurrence à l'occasion d'une série d'acquisitions. La mission a conduit à la formalisation d'une procédure d'escalade interne et à la formation des équipes M&A, permettant à la direction juridique de documenter la diligence raisonnable exercée avant chaque opération.
Matrice de décision : quel instrument mobiliser selon la situation ?
Selon la nature de l'opération envisagée, les obligations et le niveau de risque diffèrent sensiblement.
Situation A – Acquisition d'une cible dont les seuils déclenchent la notification française : obligation de notification préalable à l'Autorité de la concurrence → instruction formelle sur une durée déterminée par les textes → risque de gun jumping si clôture anticipée → niveau de risque procédural élevé sans notification.
Situation B – Acquisition d'une cible sous les seuils français, susceptible de renvoi européen : pas d'obligation formelle de notification en France → surveillance de la pratique de renvoi de la Commission → qualification préalable recommandée → niveau de risque modéré mais potentiellement significatif selon le secteur.
Situation C – Prise de participation minoritaire conférant une influence déterminante : analyse des critères de contrôle au sens du Code de commerce → possible qualification de prise de contrôle → obligation de notification si les seuils sont atteints → risque de sous-estimation fréquent dans la pratique.
Situation D – Opération dans un secteur sensible : articulation avec le régime du contrôle des investissements étrangers en France (Code monétaire et financier) → instruction parallèle possible → délai global à anticiper → niveau de risque élevé sans préparation coordonnée.
Calendrier et actions prioritaires pour les responsables conformité
Les évolutions décrites ne répondent pas à une date unique d'entrée en vigueur : elles résultent d'une combinaison de textes, de décisions et d'orientations pratiques des autorités qui se sont sédimentées sur plusieurs années et continuent de se préciser. Pour cette raison, la bonne approche n'est pas d'attendre une échéance réglementaire formelle, mais d'agir par étapes sur le fondement de la situation actuelle.
Voici les quatre actions prioritaires identifiées dans notre pratique :
- Réaliser un audit des opérations passées soumises à engagements pour vérifier la conformité au calendrier de suivi.
- Mettre à jour la cartographie des seuils applicables en tenant compte de la pratique récente de renvoi européen.
- Formaliser ou réviser les procédures internes de qualification et d'escalade pour les projets de croissance externe.
- Associer la fonction conformité aux réunions de développement stratégique dès la phase de ciblage.
Pour les entreprises dont la stratégie de croissance inclut des opérations transfrontalières, notre guide sur la restructuration et les points de vigilance offre une perspective complémentaire sur la gestion des processus multi-juridictions.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Cartographie des seuils de notification français et européens applicable à votre groupe.
- Procédure interne d'escalade concurrence activée dès la lettre d'intention.
- Protocole de clean team formalisé pour les échanges pré-closing.
- Registre des engagements post-autorisation en cours et calendrier de conformité.
- Programme de formation annuelle des équipes M&A et de la direction financière.
Micro-cas – Lyon, printemps 2026
Nous avons conseillé un groupe de distribution régional basé à Lyon dans l'analyse préalable d'un projet d'acquisition présentant des caractéristiques susceptibles de déclencher une procédure de renvoi à la Commission européenne. La qualification conduite en amont a permis à la direction d'ajuster la structure de l'opération et de préparer un dossier de notification compatible avec le calendrier de réalisation souhaité.
Domaines liés
- Défense devant l'Autorité de la concurrence – stratégie procédurale et représentation dans les procédures formelles
- Nouvelles sanctions en droit de la concurrence – décryptage des mécanismes de sanction et de leurs effets pratiques
FAQ – Contrôle des concentrations : les questions que se posent les responsables conformité
1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
Les entreprises qui réalisent des acquisitions doivent désormais intégrer, au-delà de la simple vérification des seuils de notification, un dispositif de qualification préalable couvrant les opérations susceptibles d'un renvoi à la Commission européenne, un protocole de clean team pour les échanges pré-closing, et un suivi formalisé des engagements post-autorisation. Ces obligations découlent des dispositions du Code de commerce et du règlement européen sur les concentrations, ainsi que de la pratique décisionnelle récente des autorités. L'absence d'un programme de conformité concurrence structuré prive l'entreprise d'un argument potentiellement utile dans une procédure.
2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les évolutions du contrôle des concentrations ne résultent pas d'une date d'entrée en vigueur unique : elles procèdent d'une sédimentation de textes, d'orientations des autorités et de décisions de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence qui sont déjà en vigueur et continuent de se préciser. Les entreprises engagées dans une opération de croissance externe doivent donc appliquer ces règles dès à présent, sans attendre une réforme législative formelle supplémentaire.
3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
La préparation repose sur quatre étapes : un audit des opérations passées soumises à engagements, une mise à jour de la cartographie des seuils applicables, la formalisation de procédures internes d'escalade, et l'intégration de la fonction conformité dans les réunions de développement stratégique dès la phase de ciblage. Ces étapes relèvent des obligations de bonne gouvernance et constituent les fondements d'un programme de conformité concurrence adapté aux exigences actuelles.
4. Le contrôle des concentrations concerne-t-il aussi les PME ?
Le contrôle des concentrations s'applique en principe à partir de seuils de chiffre d'affaires définis par les textes, ce qui exclut la plupart des opérations réalisées par de petites entreprises. Cependant, les PME actives dans le secteur numérique, les données ou des secteurs sensibles peuvent être concernées par la procédure de renvoi à la Commission européenne, indépendamment de leur taille. Une qualification préalable reste donc recommandée pour toute opération à caractère stratégique, même sous les seuils formels.
5. Qu'est-ce que le gun jumping et pourquoi est-il risqué ?
Le gun jumping désigne la mise en œuvre d'une opération de concentration, en tout ou partie, avant l'obtention de l'autorisation requise des autorités compétentes. Il est sanctionné par les dispositions du Code de commerce et du règlement européen sur les concentrations, qui prévoient des sanctions dont la gravité est conçue pour être dissuasive. Dans notre pratique, le risque de gun jumping est fréquemment sous-estimé lors des échanges opérationnels entre les équipes de l'acquéreur et de la cible avant la clôture, d'où l'importance d'un protocole de clean team formalisé.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, établi à Paris. Nos équipes interviennent en droit de la concurrence et en conformité, notamment pour structurer les obligations et conformité liées au contrôle des concentrations, conduire des audits de programme de conformité et représenter les entreprises dans les procédures devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour examiner l'application du contrôle des concentrations à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données et de conformité, dont les programmes de conformité concurrence. Voir son profil.
Publié le 5 juin 2026
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