Défense devant l'Autorité de la concurrence

Une enquête ouverte par l'Autorité de la concurrence expose une entreprise à des mesures conservatoires, à la communication forcée de documents internes et, en définitive, à des sanctions pécuniaires dont le montant peut peser significativement sur l'équilibre économique du groupe. La défense devant l'Autorité de la concurrence désigne l'ensemble des actes juridiques, procéduraux et stratégiques mis en œuvre par un conseil pour protéger les intérêts d'une entreprise faisant l'objet d'une instruction ouverte par cette autorité administrative indépendante, dans le cadre des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations.

Au 1er trimestre 2026, les secteurs de la distribution, du numérique et de l'industrie figurent parmi les plus exposés aux investigations en France. Un programme de conformité solidement documenté, associé à un accompagnement avocat structuré dès les premiers actes d'enquête, conditionne la qualité de la défense. Cette page présente le périmètre de notre intervention, les étapes concrètes, les points de vigilance et l'articulation avec les prestations connexes du cabinet.

Qu'est-ce que la défense devant l'Autorité de la concurrence et quel en est le cadre juridique ?

La défense devant l'Autorité de la concurrence repose sur les dispositions du Code de commerce qui organisent les pouvoirs d'enquête, la procédure d'instruction et la phase contradictoire devant le collège. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante qui dispose de pouvoirs propres : elle peut diligenter des enquêtes simples ou lourdes, ordonner des mesures conservatoires, enjoindre des engagements et, à l'issue de l'instruction, saisir le collège pour prononcer des sanctions pécuniaires ou des injonctions. Le Code de commerce encadre chacune de ces étapes en prévoyant des droits précis pour les entreprises : accès au dossier, auditions contradictoires, séance orale devant le collège.

Dans notre pratique, nous observons que les entreprises sous-estiment régulièrement la densité procédurale de la phase d'enquête. Répondre insuffisamment à une demande de renseignements ou laisser des collaborateurs être auditionnés sans préparation constituent deux vecteurs de risque distincts, mais convergents. L'un porte sur la cohérence des déclarations ; l'autre, sur la qualification des pratiques contestées. Ces deux enjeux doivent être traités simultanément, avec une vision d'ensemble du dossier.

Le Code de commerce distingue également les procédures d'auto-saisine de l'Autorité, les saisines par des plaignants tiers et les renvois de la Commission européenne. Chaque canal d'ouverture influe sur le calendrier et sur les droits de la défense applicables. Un accompagnement avocat permet de qualifier rapidement le cadre procédural et d'orienter la stratégie de défense dès les premières heures.

Quelles sont les étapes concrètes de l'accompagnement du cabinet ?

L'accompagnement débute, dans la grande majorité des dossiers, dès la réception d'un avis de visite et saisie ou d'une demande de renseignements – deux actes procéduraux distincts qui appellent des réponses de nature différente. Voici les étapes principales de notre intervention.

• Phase d'enquête : assistance lors des opérations de visite et saisie (présence de l'avocat, contrôle de la régularité des actes, rédaction des observations), traitement des demandes de renseignements, préparation des collaborateurs aux auditions.
• Phase d'instruction : analyse du rapport d'enquête transmis par les services d'instruction, préparation des observations en réponse au grief notifié, demande d'accès au dossier et identification des pièces contestables.
• Phase contradictoire devant le collège : rédaction du mémoire en réponse, préparation de la séance orale, plaidoirie ou présentation orale devant le collège, négociation d'engagements ou de transaction le cas échéant.
• Phase post-décision : analyse de la décision, examen de l'opportunité d'un recours devant la cour d'appel de Paris, suivi des injonctions et accompagnement dans la mise en œuvre des mesures correctives.

Chaque étape donne lieu à des livrables documentés : note de stratégie, observations écrites, mémoire en défense, compte rendu d'audition. Ce suivi formalisé permet au compliance officer et à la direction juridique de suivre en temps réel l'avancement du dossier et d'arbitrer les options procédurales.

Quels sont les risques en l'absence d'un accompagnement structuré dès l'ouverture de la procédure ?

L'absence de conseil spécialisé dès les premiers actes d'enquête expose l'entreprise à des risques procéduraux qui se cumulent et deviennent progressivement difficiles à corriger. Les dispositions du Code de commerce confèrent aux services d'instruction des prérogatives étendues, et les droits de la défense s'exercent dans des délais contraints.

Plusieurs vecteurs de risque méritent une attention particulière :

• Déclarations incohérentes lors des auditions : sans préparation juridique préalable, les collaborateurs auditionnés peuvent faire des déclarations qui, rapprochées des documents saisis, créent une apparence de pratique concertée là où seul un comportement unilatéral existait.
• Non-contestation des saisies irrégulières : les opérations de visite et saisie peuvent faire l'objet d'observations immédiates. À défaut, certains moyens de contestation ultérieurs sont fragilisés.
• Réponses incomplètes ou tardives aux demandes de renseignements : le Code de commerce prévoit des sanctions pour obstruction à enquête. Une réponse mal calibrée peut aggraver la situation sans pour autant protéger les informations sensibles.
• Défaut de programme de conformité documenté : l'existence d'un programme de conformité, sérieux et antérieur aux faits reprochés, peut constituer un élément d'appréciation favorable lors du prononcé de la sanction. Son absence prive l'entreprise d'un argument de défense.

Dans notre pratique des procédures devant l'Autorité de la concurrence, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui nous sollicitent après avoir répondu seules à une première demande de renseignements. La correction des orientations prises en amont exige un travail plus important et limite parfois les options disponibles. Anticiper est toujours plus efficace que corriger.

Comment s'articule la stratégie de défense avec le programme de conformité ?

La stratégie de défense devant l'Autorité de la concurrence et le programme de conformité de l'entreprise forment deux volets complémentaires d'une même démarche de maîtrise du risque concurrentiel, rattachée aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives et aux ententes. Un programme de conformité constitue une preuve de l'engagement de l'entreprise à respecter le droit de la concurrence ; il peut, selon les circonstances, être pris en compte par le collège lors de la détermination de la sanction.

Nous observons deux configurations fréquentes dans les dossiers que nous traitons. Première configuration : l'entreprise dispose d'un programme de conformité formalisé, mais celui-ci n'a pas été mis en œuvre de façon opérationnelle ; les sessions de formation n'ont pas eu lieu, les procédures internes ne sont pas respectées. Ce programme, mal documenté, peut alors desservir la défense plutôt que la renforcer. Seconde configuration : l'entreprise ne dispose d'aucun programme et souhaite en mettre un en place en cours de procédure. Cette démarche, tardive, doit être présentée avec précision pour être prise en compte.

Dans les deux cas, notre intervention consiste à évaluer l'état réel du programme, à identifier les lacunes documentaires et à proposer une architecture de défense qui intègre cet élément de façon cohérente avec les autres arguments soumis au collège.

L'articulation entre défense procédurale et conformité préventive est également déterminante dans les opérations de contrôle des concentrations soumises à l'Autorité. La conformité des pratiques commerciales constitue un préalable indispensable à une défense structurée : un audit de conformité réalisé avant l'ouverture d'une procédure permet d'identifier les pratiques exposées et de les corriger avant qu'elles ne donnent lieu à une notification de griefs.

Quelles sont les idées reçues sur la défense devant l'Autorité de la concurrence ?

La première idée reçue est que la défense concurrence ne concerne que les grandes entreprises ou les groupes multinationaux. En réalité, les dispositions du Code de commerce s'appliquent à toute entreprise active sur le marché français, quelle que soit sa taille. Les ETI et les PME sont régulièrement impliquées dans des procédures, notamment à la suite de plaintes déposées par des concurrents ou des distributeurs.

La deuxième idée reçue tient à la croyance que coopérer pleinement avec les services d'instruction suffit à clore rapidement la procédure à des conditions favorables. La coopération est effectivement un facteur pris en compte dans l'appréciation de la sanction, mais elle doit être cadrée juridiquement. Coopérer sans stratégie revient à fournir des éléments susceptibles de renforcer la démonstration des griefs, sans nécessairement bénéficier d'une réduction proportionnée.

La troisième idée reçue concerne la clémence. Le dispositif de clémence, prévu par les textes, permet à une entreprise qui révèle l'existence d'une entente à l'Autorité d'obtenir une réduction – voire une exonération – de sanction. Cette démarche est parfois présentée comme systématiquement avantageuse. Elle suppose en réalité une analyse précise du positionnement de l'entreprise dans l'entente alléguée, du rang de la demande par rapport à d'éventuelles autres demandes et des risques collatéraux, notamment en matière d'actions civiles indemnitaires.

Matrice de décision : quelle posture adopter selon la situation de l'entreprise ?

La posture de défense à adopter varie selon la nature et le stade de la procédure. Voici les configurations principales que nous rencontrons et les orientations stratégiques correspondantes.

Situation A – L'entreprise reçoit une demande de renseignements simple, sans ouverture formelle d'instruction. La procédure en est à sa phase d'enquête préliminaire. L'instrument approprié est la constitution d'un dossier de réponse structuré, qui répond aux questions posées sans excéder le périmètre demandé. Le délai de réponse est contraignant et fixé par les textes. Le niveau de risque est modéré à ce stade, mais les déclarations faites conditionnent la suite.

Situation B – L'entreprise fait l'objet d'une visite et saisie. La phase d'enquête est en cours, avec des prérogatives d'investigation renforcées pour les services d'instruction. L'instrument approprié est l'assistance immédiate lors des opérations, avec contrôle de régularité et rédaction des observations en temps réel. Le niveau de risque est élevé : les documents saisis constituent la matière première du futur rapport d'instruction.

Situation C – L'entreprise a reçu une notification de griefs. L'instruction est avancée ; le collège sera saisi dans un délai déterminé par les textes. L'instrument approprié est la rédaction d'un mémoire en défense complet, la préparation de la séance orale et, le cas échéant, la négociation d'engagements ou l'examen de la procédure de transaction. Le niveau de risque est élevé et les options procédurales sont désormais ciblées.

Situation D – La décision a été rendue. L'entreprise envisage un recours. L'instrument approprié est l'analyse de la décision au regard des moyens susceptibles d'être soulevés devant la cour d'appel de Paris, juridiction compétente pour les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Le délai pour former le recours est fixé par les textes et doit être respecté strictement.

Ce qu'il faut préparer avant de nous contacter

Un premier entretien est plus efficace lorsque le compliance officer ou le directeur juridique dispose des éléments suivants. Cette liste n'est pas limitative ; elle couvre les documents les plus fréquemment utiles à la qualification rapide du dossier.

• Les actes reçus de l'Autorité de la concurrence : convocation, avis de visite et saisie, demande de renseignements, notification de griefs ou décision.
• Une description synthétique des pratiques concernées et du marché sur lequel l'entreprise opère.
• L'état du programme de conformité interne : existence, date de mise en place, documentation disponible.
• Les correspondances internes ou les documents saisis, dans la mesure où ils sont connus de l'entreprise.
• Les délais en cours et les échéances procédurales identifiées.

Domaines liés

• Conformité des pratiques commerciales – audit de conformité et prévention du risque anticoncurrentiel
• Programme de conformité concurrence – conception, mise en œuvre et documentation du programme interne
• Préparer une procédure : check-list entreprises – méthode pour anticiper une procédure et constituer les éléments de défense