Nouveau cadre des transferts internationaux de données : ce qui change pour les entreprises
Un responsable de traitement qui transfère des données personnelles vers un pays tiers sans garantie appropriée s'expose à une mise en demeure, voire à une sanction administrative. Au printemps 2026, plusieurs entreprises françaises ont reçu des questionnaires de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la suite de la publication de nouvelles orientations sur les transferts internationaux de données. La question n'est plus théorique.
Le nouveau cadre des transferts internationaux de données repose sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur les mécanismes de transfert qu'il autorise : décisions d'adéquation, clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, règles d'entreprise contraignantes et dérogations spécifiques. Ce cadre évolue sous la pression conjuguée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, des orientations du Comité européen de la protection des données et des décisions nationales de contrôle. Toute entreprise qui transmet des données personnelles hors de l'Espace économique européen doit impérativement réviser ses instruments juridiques de transfert.
Cette note examine ce qui change concrètement, les obligations nouvelles qui en découlent pour la direction et la DSI, et les actions de préparation à engager sans délai.
Pourquoi ce cadre évolue-t-il maintenant ?
Le cadre juridique des transferts internationaux de données n'est jamais figé : il suit le mouvement de la jurisprudence européenne et les décisions des autorités de contrôle nationales. Depuis l'arrêt Schrems II rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, les entreprises doivent évaluer, pour chaque destination de transfert, si le droit du pays tiers garantit un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l'Union européenne. Cette obligation d'évaluation – désignée sous l'expression « analyse d'impact du transfert » ou Transfer Impact Assessment – est désormais au cœur de la conformité.
En 2026, deux facteurs accélèrent la pression réglementaire. D'une part, les autorités de protection des données des États membres publient leurs propres grilles d'analyse, qui peuvent diverger sur des points techniques. D'autre part, la Commission européenne a actualisé les clauses contractuelles types applicables aux relations responsable de traitement – sous-traitant et responsable de traitement – responsable de traitement. Ces mises à jour imposent un calendrier d'adoption que les contrats informatiques en cours doivent intégrer.
Dans notre pratique des dossiers de conformité, nous observons que la plupart des directions juridiques ont adopté les nouvelles clauses contractuelles types dans les contrats signés depuis fin 2022, mais que les contrats antérieurs – souvent des accords-cadres pluriannuels avec des prestataires cloud ou des éditeurs de logiciels – n'ont pas toujours été mis à jour. C'est précisément là que se concentre le risque au regard des obligations du RGPD.
Votre contrat informatique est-il à jour ?
La validité de vos transferts repose sur des clauses contractuelles conformes et une analyse d'impact documentée. Un contrat antérieur à 2022 mérite une relecture prioritaire.
Pour une première analyse de vos flux de données et de vos instruments de transfert, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels transferts et quelles entreprises sont concrètement visés ?
Toute transmission de données personnelles vers un État situé hors de l'Espace économique européen constitue un transfert au sens du RGPD, quelle que soit la modalité technique : envoi de fichier, accès distant à une base de données, hébergement sur un serveur localisé à l'étranger, recours à un service cloud dont les infrastructures se trouvent aux États-Unis, en Inde ou en Asie du Sud-Est. Le critère n'est pas la nationalité de l'entreprise mais la localisation physique ou logique du traitement.
Le périmètre est plus large qu'il n'y paraît. Une ETI française qui utilise un logiciel de gestion de la relation client hébergé par un éditeur américain, un groupe industriel qui centralise les données RH de ses filiales dans un pays hors Union européenne, ou encore une PME en croissance qui recourt à des outils d'analyse de données hébergés en dehors de l'Espace économique européen : tous entrent dans le champ des règles applicables aux transferts internationaux.
Sont également concernés les sous-traitants qui, agissant pour le compte d'un responsable de traitement établi en France, font appel à des sous-traitants ultérieurs situés hors Union européenne. Cette chaîne de sous-traitance est un point d'attention régulier dans notre accompagnement des DSI : les contrats informatiques liant le prestataire principal à ses propres fournisseurs doivent, eux aussi, reposer sur un mécanisme de transfert valide. Vous trouverez une analyse détaillée des conditions d'application sur notre page dédiée à l'identification des entités concernées et aux démarches à engager.
Ce qui change concrètement : les instruments de transfert en 2026
Les mécanismes valides de transfert sont définis par le RGPD et se déclinent en trois grandes catégories : la décision d'adéquation, les garanties appropriées (dont les clauses contractuelles types et les règles d'entreprise contraignantes) et les dérogations. Chacune a subi des évolutions que la DSI et la direction juridique doivent mesurer.
Les décisions d'adéquation reconnaissent qu'un pays tiers offre un niveau de protection équivalent à celui de l'Union européenne, ce qui dispense l'entreprise de toute formalité supplémentaire pour les transferts vers ce pays. La liste des pays adéquats fait l'objet d'une révision périodique par la Commission européenne ; une décision peut être suspendue ou invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne, comme le montrent les précédents. Toute entreprise qui transfère des données vers un pays dont l'adéquation repose sur un mécanisme potentiellement fragilisé doit anticiper ce risque par une garantie contractuelle alternative.
Les clauses contractuelles types mises à jour par la Commission européenne constituent aujourd'hui le mécanisme de transfert le plus répandu. Elles se présentent sous forme modulaire (quatre modules selon la relation entre les parties) et imposent une obligation de documentation préalable : l'analyse d'impact du transfert. Cette analyse évalue le droit du pays destinataire, notamment la possibilité d'accès des autorités publiques aux données, et doit être consignée dans le registre des activités de traitement.
Les règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules) permettent aux groupes internationaux de valider les transferts intragroupe. Leur adoption requiert une procédure d'approbation par les autorités de contrôle, plus longue et plus exigeante que l'adoption de clauses contractuelles types, mais elles offrent une couverture juridique plus solide pour des flux continus et massifs.
Illustration – ETI du secteur industriel (Nantes, printemps 2026)
Nous avons accompagné une ETI industrielle dans la révision de l'ensemble de ses contrats informatiques comportant des clauses de sous-traitance vers des fournisseurs américains. L'analyse d'impact du transfert a permis d'identifier deux flux non couverts par les clauses contractuelles types actualisées et de négocier des avenants conformes avant l'échéance fixée par le prestataire principal.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur la direction et la DSI ?
Le nouveau cadre des transferts internationaux de données génère des obligations concrètes qui se répartissent entre la direction juridique, la DSI et, selon les organisations, le délégué à la protection des données. Ces obligations s'inscrivent dans le cadre plus large des obligations et conformité imposées par le RGPD.
En premier lieu, la cartographie des flux transfrontaliers doit être tenue à jour et reflétée dans le registre des activités de traitement. Chaque flux identifié doit indiquer le pays destinataire, le mécanisme de transfert retenu et la référence à l'analyse d'impact réalisée. En l'absence de cette documentation, le responsable de traitement ne peut pas démontrer sa conformité en cas de contrôle.
En deuxième lieu, les contrats informatiques doivent intégrer les nouvelles clauses contractuelles types dans leur version actualisée. Les contrats signés avant leur entrée en vigueur et comportant d'anciennes clauses standard protection des données doivent faire l'objet d'un avenant. La DSI est en première ligne pour identifier les prestataires concernés et déclencher la renégociation.
En troisième lieu, l'analyse d'impact du transfert doit être conduite pour chaque destination non couverte par une décision d'adéquation. Cette analyse porte sur le cadre légal du pays destinataire, les pratiques des autorités publiques en matière d'accès aux données et les garanties contractuelles ou techniques mises en place (chiffrement, pseudonymisation, ségrégation des données). Elle doit être documentée et mise à jour en cas d'évolution du droit étranger applicable.
Enfin, en cas de violation de données impliquant un transfert international, les obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées s'appliquent dans les délais prévus par le RGPD, ce qui suppose que les procédures internes de gestion des incidents aient été adaptées en conséquence.
Une démarche antérieure n'a pas abouti ?
Si un audit de conformité conduit en interne a identifié des flux non couverts sans qu'une solution ait pu être formalisée, un regard extérieur permet souvent d'identifier les instruments juridiques adaptés et de prioriser les actions.
Pour examiner l'application des mécanismes de transfert à vos flux de données, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quel est le niveau de risque en cas de non-conformité ?
Un transfert de données personnelles effectué sans mécanisme valide expose le responsable de traitement à des sanctions administratives prononcées par la CNIL, dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du RGPD et la loi Informatique et Libertés. Ces sanctions peuvent être précédées d'une mise en demeure assortie d'un délai de mise en conformité, mais l'autorité dispose également du pouvoir de prononcer une sanction sans mise en demeure préalable lorsque l'urgence le justifie.
Au-delà du risque administratif, un transfert non conforme peut engager la responsabilité contractuelle du responsable de traitement vis-à-vis de ses clients ou partenaires, notamment lorsque le contrat les liant comporte des clauses de conformité RGPD. Dans les opérations de fusion-acquisition, la cartographie des transferts internationaux fait partie des vérifications préalables systématiques : une non-conformité identifiée lors de la diligence raisonnable (due diligence) d'une opération de M&A ou au regard du droit de la concurrence peut affecter la valorisation ou conditionner les garanties d'actif et de passif.
Nous accompagnons régulièrement des groupes en cours de cession qui découvrent, au stade des diligences, des flux de données non documentés ou des contrats informatiques comportant des clauses de transfert périmées. La correction de ces situations en urgence, sous contrainte de calendrier transactionnel, est toujours plus coûteuse qu'une mise à jour préventive.
Quelles actions de préparation engager sans attendre ?
La préparation au nouveau cadre des transferts internationaux de données suit une logique en quatre temps, applicable quelle que soit la taille de l'entreprise.
La première étape est l'inventaire. Identifier l'ensemble des flux de données personnelles sortant de l'Espace économique européen, en s'appuyant sur le registre des activités de traitement existant et en le complétant par une revue des contrats informatiques en cours. La DSI dispose généralement de la cartographie technique ; la direction juridique doit la croiser avec la cartographie contractuelle.
La deuxième étape est la qualification. Pour chaque flux, déterminer le mécanisme de transfert applicable : décision d'adéquation existante et valide, clauses contractuelles types dans leur version actualisée, règles d'entreprise contraignantes approuvées, ou dérogation spécifique. Cette qualification nécessite une lecture attentive du droit applicable dans le pays destinataire.
La troisième étape est la mise à jour contractuelle. Pour les contrats comportant des clauses de transfert antérieures, négocier les avenants nécessaires avec les prestataires concernés. Ce processus prend du temps : il convient de l'initier avant que les délais contractuels ou réglementaires ne deviennent contraignants.
La quatrième étape est la documentation. Consigner les analyses d'impact du transfert dans le registre, mettre à jour les mentions d'information et les politiques de confidentialité, et s'assurer que les procédures de gestion des incidents couvrent les hypothèses de violation impliquant des transferts internationaux.
Sur la question de la protection des actifs immatériels en lien avec les flux de données, notamment lorsque des droits de propriété intellectuelle ou des enjeux de contrefaçon se posent en parallèle, une approche coordonnée entre les volets protection des données et propriété intellectuelle est souvent nécessaire.
Matrice de décision – choisir le bon instrument de transfert :
Situation A : transfert vers un pays couvert par une décision d'adéquation en vigueur → aucune formalité supplémentaire → risque faible, mais vigilance sur l'actualité de la décision.
Situation B : transfert vers un pays tiers sans décision d'adéquation, relation responsable de traitement – sous-traitant → clauses contractuelles types module 2 + analyse d'impact du transfert documentée → risque maîtrisé si documentation complète.
Situation C : transfert intragroupe vers des filiales hors Union européenne, flux continus et massifs → règles d'entreprise contraignantes → niveau de sécurité juridique élevé, délai d'approbation plus long.
Situation D : transfert ponctuel, nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée → dérogation spécifique du RGPD → applicable au cas par cas, non utilisable pour des transferts réguliers.
Ce qu'il faut préparer – check-list :
- Registre des activités de traitement mis à jour avec la colonne « transferts hors EEE » et le mécanisme retenu pour chaque flux.
- Inventaire des contrats informatiques comportant des clauses de sous-traitance ou de traitement à distance impliquant des pays tiers.
- Analyse d'impact du transfert documentée pour chaque flux non couvert par une décision d'adéquation.
- Avenants aux contrats comportant des clauses contractuelles types dans leur ancienne version.
- Procédure interne de gestion des violations de données couvrant les transferts internationaux.
Illustration – Groupe technologique (Lyon, automne 2025)
Lors d'une mission récente, nous avons accompagné un groupe technologique lyonnais dans la mise à jour de ses règles d'entreprise contraignantes à la suite de l'intégration d'une filiale asiatique. L'identification précoce des flux concernés et la coordination avec les conseils locaux dans les juridictions concernées ont permis de préserver le calendrier de l'opération d'acquisition et d'éviter un retard dans la mise en production des nouvelles infrastructures.
Domaines liés
- Contentieux en contrefaçon – protection des actifs numériques et des droits de propriété intellectuelle en lien avec vos données
- Qui est concerné et que faire – identification des entités visées et premières démarches de mise en conformité
Questions fréquentes sur le nouveau cadre des transferts internationaux de données
1. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche consiste à cartographier l'ensemble des flux de données personnelles sortant de l'Espace économique européen, en croisant le registre des activités de traitement avec l'inventaire des contrats informatiques en cours. Une fois les flux identifiés, il convient de vérifier pour chaque destination si un mécanisme de transfert valide est en place : décision d'adéquation, clauses contractuelles types actualisées ou règles d'entreprise contraignantes approuvées. Les flux non couverts appellent une action corrective immédiate – avenant contractuel ou analyse d'impact du transfert documentée.
2. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents à actualiser en priorité sont le registre des activités de traitement (colonne transferts hors EEE), les contrats informatiques comportant des clauses de sous-traitance internationale dans leur ancienne version, les analyses d'impact du transfert pour chaque pays tiers non adéquat, les mentions d'information et politiques de confidentialité, ainsi que les procédures internes de gestion des violations de données. Du côté des process, la procédure de validation de tout nouveau prestataire dont les services impliquent un traitement hors Union européenne doit intégrer systématiquement la vérification du mécanisme de transfert applicable.
3. Qui est concerné par le nouveau cadre des transferts internationaux de données ?
Tout responsable de traitement ou sous-traitant établi dans l'Union européenne – ou soumis au RGPD en raison du ciblage de personnes situées dans l'Union européenne – qui transfère des données personnelles vers un pays tiers est concerné. Cela inclut les entreprises françaises qui recourent à des services cloud, des éditeurs de logiciels ou des prestataires de traitement dont les infrastructures ou les équipes sont situées hors de l'Espace économique européen, quelle que soit la taille de l'entreprise.
4. Une décision d'adéquation suffit-elle à sécuriser tous les transferts vers un pays donné ?
Une décision d'adéquation en vigueur dispense, en principe, de toute formalité supplémentaire pour les transferts vers le pays concerné. Toutefois, cette couverture n'est valable que tant que la décision reste en vigueur : elle peut être invalidée ou suspendue par la Cour de justice de l'Union européenne ou révisée par la Commission européenne. Il est donc prudent de préparer, en parallèle, des clauses contractuelles types comme mécanisme de substitution, afin de ne pas être exposé à une période de transfert non couvert en cas d'annulation soudaine de la décision d'adéquation.
5. Les obligations liées aux transferts internationaux s'appliquent-elles aux contrats informatiques existants ?
Oui. Les contrats informatiques en cours qui comportent des clauses de sous-traitance ou d'accès à distance impliquant un pays tiers doivent intégrer les clauses contractuelles types dans leur version actualisée, si ce n'est pas déjà fait. Les contrats antérieurs à l'entrée en vigueur des nouvelles clauses et qui reposaient sur l'ancienne version doivent faire l'objet d'un avenant. L'absence de mise à jour constitue une non-conformité au regard des obligations du RGPD, indépendamment de la date de signature du contrat initial.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre équipe accompagne les directions juridiques et les DSI dans la mise en conformité de leurs flux de données, la révision des contrats informatiques et la conduite des analyses d'impact du transfert. Nous intervenons dès la phase de cartographie jusqu'à la finalisation des avenants contractuels, en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées lorsque la complexité du dossier le requiert.
Notre pratique couvre également la dimension propriété intellectuelle et numérique, pour une approche coordonnée lorsque les enjeux de protection des actifs immatériels se combinent aux questions de conformité données.
Pour un premier avis sur votre situation au regard du cadre des transferts internationaux de données, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com. Honoraires définis après analyse du dossier.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité.
Voir le profil · Publié le 8 juin 2026
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