Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : le cadre juridique
La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence désigne l'ensemble des obligations et des contrôles auxquels une opération de fusion, d'acquisition ou de prise de participation doit satisfaire au regard du droit de la concurrence – au niveau national, devant l'Autorité de la concurrence, et au niveau européen, devant la Commission européenne. Manquer à ces obligations expose l'entreprise à des sanctions significatives, au blocage de l'opération ou à son démantèlement après réalisation. Au printemps 2026, la vigilance des autorités s'est nettement renforcée, tant sur les seuils de notification que sur l'analyse des effets des concentrations dans les secteurs technologiques et industriels.
Ce dossier examine le cadre juridique applicable, les risques associés à chaque phase de l'opération et les leviers dont disposent les compliance officers pour sécuriser leur dossier.
Pourquoi la conformité en droit de la concurrence est-elle un enjeu central pour les opérations de M&A ?
La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence est un enjeu central parce qu'une opération non notifiée ou mal structurée peut être suspendue, conditionnée à des remèdes contraignants, voire annulée – et parce que les autorités de concurrence disposent d'un pouvoir d'injonction et de sanction qui s'étend bien au-delà de la transaction elle-même.
Dans notre pratique, nous observons que la phase d'anticipation est systématiquement sous-estimée. Les équipes M&A intègrent naturellement la diligence raisonnable (« due diligence ») financière et juridique, mais le volet concurrence n'est souvent traité qu'une fois les négociations avancées. C'est précisément à ce stade que le risque est le plus difficile à réduire.
L'enjeu n'est pas seulement procédural. Une concentration qui renforce une position dominante sur un marché pertinent peut être interdite ou subordonnée à la cession d'actifs, à des engagements comportementaux ou à des licences imposées. Ces remèdes affectent la valeur de l'opération, le calendrier de réalisation et, parfois, la viabilité industrielle du projet initial.
La loi Sapin II et le dispositif anticorruption qu'elle a institué ont par ailleurs rappelé que la conformité est désormais une fonction transversale. Un compliance officer doit articuler la gestion des risques de concurrence avec les autres piliers du programme de conformité de l'entreprise.
Pour une première analyse de votre opération au regard du droit de la concurrence, notre équipe examine la structure de l'opération, les seuils de notification applicables et les risques d'effets anticoncurrentiels. Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique applicable aux opérations de concentration ?
Le cadre juridique applicable aux opérations de concentration repose sur deux niveaux : le niveau national, régi par les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations, et le niveau européen, régi par le règlement sur les concentrations de l'Union européenne – le guichet unique européen s'appliquant lorsque les seuils de chiffre d'affaires définis par ce règlement sont franchis.
Au niveau national, l'Autorité de la concurrence est compétente pour instruire les opérations qui n'atteignent pas les seuils européens mais franchissent les seuils fixés par les dispositions du Code de commerce. La notification est obligatoire avant toute réalisation de l'opération lorsque ces seuils sont réunis : il s'agit d'une obligation de suspension, et non d'une simple formalité déclarative.
L'analyse porte sur la notion de concentration, qui couvre les fusions, les acquisitions du contrôle exclusif ou conjoint, et certaines prises de participation conférant une influence déterminante. La notion de contrôle, au sens du droit de la concurrence, est plus large que celle qui prévaut en droit des sociétés : des participations minoritaires assorties de droits de véto sur des décisions stratégiques peuvent constituer une prise de contrôle au sens du droit de la concurrence.
Le droit de la concurrence applicable aux concentrations distingue par ailleurs les effets horizontaux (disparition d'un concurrent direct), les effets verticaux (intégration d'un fournisseur ou d'un distributeur) et les effets congloméraux (rapprochement d'activités complémentaires). Cette grille d'analyse structure le dossier de notification et détermine les risques d'injonction ou de remède.
Comment définir le marché pertinent dans le cadre d'une opération de M&A ?
La définition du marché pertinent est l'étape préalable à toute analyse concurrentielle d'une opération : elle conditionne l'évaluation des parts de marché, l'identification des concurrents et, en définitive, l'appréciation des effets anticoncurrentiels par les autorités.
Le marché pertinent est délimité selon deux dimensions : le marché de produits ou de services (les produits ou services substituables du point de vue de l'acheteur) et le marché géographique (la zone à l'intérieur de laquelle les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes). Cette délimitation n'est pas mécanique. Elle repose sur une analyse économique fondée sur les comportements d'achat, les barrières à l'entrée, les flux d'échanges et les contraintes des offreurs.
Dans notre pratique des opérations transfrontalières, nous observons que la définition du marché géographique est fréquemment contestée par les parties et par les autorités. Une société opérant sur plusieurs pays peut être confrontée à des définitions divergentes selon que l'autorité nationale ou la Commission européenne instruit le dossier.
La définition retenue a des conséquences directes sur l'analyse des parts de marché et sur la probabilité d'une intervention régulatoire. Une définition étroite peut isoler des positions dominantes qui n'apparaissent pas sur un marché plus large. À l'inverse, une définition trop large peut masquer des atteintes à la concurrence locales. Le compliance officer doit anticiper les deux scénarios et préparer une argumentation alternative.
Micro-cas A – Lors d'une opération récente (Bordeaux, automne 2025), nous avons accompagné un groupe agroalimentaire dans la qualification de son projet d'acquisition d'un distributeur régional. L'analyse du marché pertinent a révélé une position locale significative qui n'apparaissait pas à l'échelle nationale. La notification a été structurée en conséquence, permettant d'anticiper les questions de l'Autorité de la concurrence et de réduire la durée de la phase d'instruction.
Quels sont les risques juridiques en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations de notification et de suspension en droit de la concurrence expose l'entreprise à des sanctions qui peuvent affecter durablement l'opération et l'entreprise elle-même : injonction de notification, sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence, injonction de désinvestissement, voire nullité des actes accomplis en violation de l'obligation de suspension.
La réalisation prématurée d'une concentration soumise à contrôle – communément désignée sous le terme de « gun-jumping » – constitue une violation autonome du droit de la concurrence, indépendamment de la légalité au fond de l'opération. Les autorités française et européenne ont sanctionné ce comportement à plusieurs reprises, même lorsque la concentration a été in fine autorisée.
Au-delà des sanctions directes, le non-respect des engagements souscrits lors d'une autorisation conditionnelle expose l'entreprise à des sanctions ultérieures. Les engagements comportementaux et structurels sont suivis par l'Autorité dans la durée, et leur violation peut déclencher une nouvelle procédure.
L'analyse juridique des risques doit également couvrir le risque de requalification. Certaines opérations structurées pour éviter les seuils de notification – par exemple, par un découpage artificiel en plusieurs acquisitions successives – peuvent être requalifiées en une opération unique soumise au contrôle. Les dispositions du Code de commerce prévoient explicitement le mécanisme de la prise en compte des opérations liées.
Enfin, le risque de plainte de tiers – concurrents, clients, fournisseurs – ne doit pas être sous-estimé. Une opération qui soulève des objections de marché peut faire l'objet d'observations formelles de tiers dans le cadre de la procédure d'instruction, allongeant les délais et complexifiant le dossier.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si des engagements souscrits appellent une révision, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment structurer un programme de conformité concurrence intégrant les opérations de M&A ?
Un programme de conformité concurrence efficace pour les opérations de M&A s'articule autour de quatre axes : l'identification précoce des opérations susceptibles d'être soumises à contrôle, la préparation du dossier de notification, la gestion des échanges d'informations pendant la période de pré-réalisation, et le suivi des engagements post-autorisation.
L'identification précoce repose sur un mécanisme d'alerte interne : dès qu'une opération de croissance externe est envisagée, le compliance officer doit être associé à la réflexion stratégique pour évaluer les seuils et les risques concurrentiels. Ce mécanisme suppose une définition claire des seuils de remontée interne, adaptée à la taille et à la géographie de l'entreprise.
La gestion des échanges d'informations est un point de vigilance majeur. Avant l'autorisation de l'opération, les parties restent des concurrentes indépendantes. Les informations sensibles du point de vue de la concurrence – données de prix, volumes, stratégies commerciales – ne peuvent être échangées qu'encadrées par des protocoles rigoureux (chambres blanches, accords de confidentialité renforcés, filtres d'information). Une violation de ces protocoles peut constituer une infraction autonome aux règles de concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles, indépendamment de l'issue de l'opération.
Le suivi des engagements post-autorisation est souvent négligé une fois l'opération réalisée. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, lors d'une révision de conformité, que des engagements souscrits plusieurs années auparavant ne sont plus respectés dans les faits, notamment en raison de réorganisations internes ou de changements de direction.
La loi Sapin II a renforcé les exigences en matière de programme de conformité pour les entreprises dépassant certains seuils. Si ses dispositions visent principalement la prévention de la corruption, l'Agence française anticorruption (AFA) recommande une approche intégrée qui couvre l'ensemble des risques de conformité – dont le droit de la concurrence. Une mise à jour du programme de conformité anticorruption doit donc être l'occasion d'un audit des procédures concurrence.
Micro-cas B – Au premier trimestre 2026, nous avons assisté une entreprise de services numériques implantée en région parisienne dans la révision de son programme de conformité concurrence, à l'occasion d'un projet d'acquisition. L'audit a mis en évidence des lacunes dans les protocoles de gestion des informations sensibles et dans le suivi des engagements comportementaux souscrits lors d'une opération antérieure. Un plan de remédiation a été mis en place avant le lancement de la nouvelle opération.
Quelles sont les tendances actuelles et les points d'attention pour les compliance officers ?
Les tendances actuelles en matière de contrôle des concentrations convergent vers un renforcement de la vigilance des autorités, en particulier dans les secteurs numériques, de la santé et des infrastructures critiques, et vers une extension du périmètre des opérations susceptibles d'être soumises à contrôle.
L'introduction de mécanismes de renvoi – permettant à la Commission européenne de se saisir d'opérations qui n'atteignent pas les seuils européens mais qui ont un effet transfrontalier significatif – a modifié le paysage procédural. Le compliance officer doit désormais envisager la possibilité d'un examen européen même pour des opérations de taille intermédiaire.
La notion d'acquisition de contrôle s'étend. Les autorités de concurrence examinent avec une attention croissante les prises de participations minoritaires dans des concurrents, notamment dans les secteurs où l'information et les données constituent des actifs stratégiques. L'instruction par l'Autorité de la concurrence de ces situations peut déboucher sur des engagements comportementaux sans qu'il y ait formellement une prise de contrôle au sens traditionnel.
Les remèdes structurels – cessions d'activités ou d'actifs – sont de plus en plus fréquemment imposés dans les autorisations conditionnelles. La négociation de ces remèdes avec les autorités est une phase critique qui requiert une préparation en amont : identification des actifs potentiellement cessibles, évaluation de leur viabilité autonome, coordination avec les acheteurs potentiels.
Enfin, la coordination internationale des procédures de contrôle est un point d'attention croissant pour les opérations transfrontalières. Une opération soumise à notification dans plusieurs juridictions peut faire l'objet d'analyses divergentes. La gestion de ces divergences suppose une stratégie de notification coordonnée, en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées.
Matrice de décision et check-list de préparation
La matrice ci-dessous synthétise les scénarios de notification les plus fréquemment rencontrés dans notre pratique, au regard du cadre juridique applicable.
Situation A – Opération dépassant les seuils européens de chiffre d'affaires → Notification obligatoire à la Commission européenne → Suspension de la réalisation jusqu'à l'autorisation → Risque principal : durée de la Phase II et remèdes structurels imposés.
Situation B – Opération sous les seuils européens mais dépassant les seuils nationaux → Notification obligatoire à l'Autorité de la concurrence → Délai d'instruction variable selon la complexité du dossier → Risque principal : engagements comportementaux ou cession d'actifs régionaux.
Situation C – Opération sous les seuils nationaux mais impliquant des participations minoritaires avec droits de véto → Qualification incertaine → Analyse préalable recommandée → Risque principal : requalification et notification tardive.
Situation D – Opération transfrontalière multijuridictionnelle → Notifications multiples → Coordination des délais d'instruction → Risque principal : divergence des analyses et des remèdes imposés par des autorités différentes.
Check-list – Ce qu'il faut préparer avant toute opération de M&A :
- Cartographier les parts de marché des parties sur les marchés potentiellement pertinents, en envisageant des définitions étroites et larges du marché.
- Vérifier le franchissement des seuils de notification nationaux et européens, y compris les mécanismes de renvoi.
- Identifier les actifs ou activités susceptibles de faire l'objet de remèdes en cas d'autorisation conditionnelle.
- Mettre en place un protocole de gestion des échanges d'informations sensibles dès l'entrée en négociation.
- Recenser les engagements souscrits lors d'opérations antérieures et vérifier leur respect.
Idées reçues : ce que le droit de la concurrence ne pardonne pas aux opérations de M&A
La première idée reçue est que le contrôle des concentrations ne concerne que les très grandes opérations. C'est inexact. Les seuils de notification nationaux s'appliquent à des opérations de taille intermédiaire, et des marchés géographiques étroits peuvent déclencher une procédure même pour des entreprises de taille modeste sur leur secteur.
La deuxième idée reçue est que l'absence de chevauchement horizontal suffit à écarter tout risque. Les effets verticaux et congloméraux font l'objet d'une attention croissante des autorités. Une intégration verticale – acquisition d'un fournisseur clé, par exemple – peut soulever des questions d'accès au marché pour les concurrents en aval, indépendamment de tout chevauchement direct.
La troisième idée reçue est que la notification est une formalité administrative. En pratique, le dossier de notification est un document analytique substantiel qui requiert une documentation économique, une analyse juridique et, souvent, une réponse aux questions d'information complémentaires de l'autorité. La qualité de la préparation du dossier conditionne directement la durée et l'issue de l'instruction.
Quatrième idée reçue : une fois l'autorisation obtenue, le dossier est clos. Les engagements souscrits peuvent courir sur plusieurs années, et leur violation expose l'entreprise à des sanctions autonomes. Le compliance officer doit intégrer ces engagements dans le programme de suivi de conformité.
Domaines liés
- Défense devant l'Autorité de la concurrence – représentation et stratégie procédurale dans les procédures d'instruction et de sanction
- Renforcement des obligations anticorruption – impact sur les programmes de conformité et articulation avec le droit de la concurrence
- Choix de la procédure amiable – comparatif mandat ad hoc et conciliation pour les entreprises en difficulté
FAQ – Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence
1. Quelles entreprises sont concernées par le contrôle des concentrations en droit de la concurrence ?
Toute entreprise qui réalise une opération de fusion, d'acquisition du contrôle ou de prise de participation significative peut être concernée par le contrôle des concentrations, dès lors que les seuils de chiffre d'affaires fixés par les dispositions du Code de commerce ou par le règlement européen sur les concentrations sont franchis. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées lorsqu'elles opèrent sur des marchés géographiques étroits ou dans des secteurs où les seuils nationaux sont atteints même à des niveaux de chiffre d'affaires modérés. L'obligation de notification s'apprécie au regard de la structure de l'opération, et non de la seule taille des parties.
2. Comment anticiper les enjeux de conformité concurrence en pratique ?
Anticiper les enjeux de conformité concurrence requiert d'intégrer le compliance officer dès la phase d'identification des cibles, avant l'entrée en négociation. L'analyse juridique doit couvrir la qualification de l'opération, les seuils de notification, les risques d'effets anticoncurrentiels et les protocoles de gestion des échanges d'informations sensibles. Un programme de conformité structuré, articulé avec les autres piliers du dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II, réduit significativement le risque de violation involontaire des règles de concurrence. La préparation d'un dossier de notification de qualité conditionne la durée et les conditions de l'autorisation.
3. Quand consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence pour une opération de M&A ?
Un avocat spécialisé en droit de la concurrence doit être consulté le plus tôt possible dans le processus d'acquisition, idéalement dès l'identification de la cible, et au plus tard avant tout échange d'informations sensibles avec la partie adverse. L'analyse juridique à ce stade permet de qualifier l'opération, d'évaluer le risque de notification obligatoire et de structurer les protocoles d'échange d'informations. Attendre la signature du protocole d'accord pour traiter le volet concurrence expose l'entreprise à des délais contraints et à un risque de violation de l'obligation de suspension.
4. Quels sont les remèdes les plus fréquemment imposés lors d'une autorisation conditionnelle ?
Les remèdes imposés par les autorités de concurrence dans le cadre d'une autorisation conditionnelle sont de deux types : les remèdes structurels (cession d'actifs, d'activités ou de participations, octroi de licences) et les remèdes comportementaux (obligations d'accès, interdiction de pratiques discriminatoires, maintien de conditions contractuelles envers certains partenaires). Les remèdes structurels sont généralement préférés par les autorités, car ils ne requièrent pas de surveillance prolongée. La négociation de ces remèdes en amont de la notification, lorsqu'elle est possible, permet de réduire leur périmètre et de mieux préserver la valeur industrielle de l'opération.
5. Quelle est la portée de l'analyse juridique de conformité concurrence pour une opération transfrontalière ?
Pour une opération transfrontalière, l'analyse juridique de conformité concurrence doit couvrir l'ensemble des juridictions dans lesquelles les parties réalisent un chiffre d'affaires significatif et où des seuils de notification peuvent être franchis. Les procédures de notification dans plusieurs pays peuvent se dérouler en parallèle, avec des délais et des exigences documentaires divergents. La coordination de ces procédures – en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées – est essentielle pour éviter des divergences d'analyse qui retarderaient la réalisation de l'opération ou aboutiraient à des remèdes contradictoires.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre équipe intervient en droit de la concurrence et en conformité pour accompagner les entreprises et les investisseurs dans la sécurisation de leurs opérations de M&A. Nous structurons les dossiers de notification, conduisons l'analyse juridique des effets concurrentiels, et assistons nos clients dans les procédures devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. Notre approche est directe, fondée sur une analyse de fond du dossier et sur la compréhension des enjeux industriels et économiques de l'opération. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour examiner l'application du droit de la concurrence à votre opération, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données personnelles et de conformité, dont les programmes de conformité concurrence en lien avec les opérations de M&A.
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