Élargissement du contrôle des investissements étrangers : qui est concerné et que faire
L'élargissement du contrôle des investissements étrangers en France redessine le périmètre des opérations soumises à autorisation préalable de la Direction générale du Trésor. Depuis les dernières évolutions du Code monétaire et financier applicables aux opérations affectant les secteurs sensibles, un investisseur étranger qui franchit certains seuils de détention ou d'influence doit obtenir l'accord de Bercy avant de finaliser son opération. Toute acquisition réalisée sans cette autorisation expose l'investisseur à des sanctions significatives et peut aboutir à la remise en cause de l'opération elle-même.
Cette note décrypte ce qui change concrètement, identifie les opérations et les acteurs concernés, recense les obligations nouvelles et propose un calendrier d'actions prioritaires. Elle s'adresse aux dirigeants, aux directeurs juridiques et aux équipes d'investissement confrontés à une entrée sur le marché français ou à un renforcement de participation dans une entité établie en France.
Qu'est-ce que l'élargissement du contrôle des investissements étrangers et quels textes s'appliquent ?
Le contrôle des investissements étrangers en France désigne le dispositif, ancré dans les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux investissements étrangers, en vertu duquel certaines prises de participation d'un investisseur ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne – voire d'un État membre dans certaines configurations – doivent obtenir une autorisation préalable de l'administration avant d'être réalisées. L'élargissement de ce contrôle traduit une extension progressive du périmètre des activités soumises à ce régime, décidée par voie réglementaire et portée par des décrets successifs pris en application de la loi dite PACTE.
Dans notre pratique des entrées d'investisseurs étrangers sur le marché français, nous observons que cet élargissement prend deux formes distinctes. La première est sectorielle : de nouvelles branches d'activité rejoignent la liste des secteurs sensibles, de sorte qu'une entreprise qui n'était pas concernée par le contrôle il y a quelques années peut désormais l'être. La seconde est structurelle : les seuils de déclenchement et les critères d'influence permettant à un investisseur de « contrôler » une société française ont été affinés, élargissant le spectre des opérations concernées au-delà de la simple prise de contrôle majoritaire.
Le rattachement textuel est donc double : les dispositions du Code monétaire et financier en constituent le socle, et les décrets successifs en précisent les secteurs et les seuils. Aucune opération touchant à un secteur nouvellement inscrit ne peut se fier à une analyse conduite avant l'entrée en vigueur du dernier texte applicable.
Quels secteurs et quelles opérations sont désormais concernés ?
La notion de secteur sensible au sens du contrôle des investissements étrangers recouvre l'ensemble des activités dont la défense nationale, la sécurité publique ou les intérêts essentiels de la Nation sont susceptibles d'être affectés. L'élargissement récent y a ajouté ou précisé plusieurs champs qui intéressent directement les investisseurs industriels et technologiques.
Les activités désormais systématiquement dans le périmètre comprennent notamment :
- les infrastructures critiques numériques, y compris les opérateurs d'importance vitale dans le secteur des technologies de l'information et de la communication ;
- les activités de recherche et développement en matière de cybersécurité, d'intelligence artificielle appliquée aux systèmes sensibles et de semi-conducteurs ;
- les chaînes d'approvisionnement en matériaux stratégiques liées à la transition énergétique ;
- certaines activités de santé publique identifiées comme critiques après les enseignements de la crise sanitaire ;
- les médias et plateformes d'information présentant un intérêt stratégique pour la formation de l'opinion.
La notion d'opération soumise à autorisation ne se limite pas aux acquisitions de contrôle. Elle s'étend aux prises de participation minoritaires franchissant un seuil déterminé par décret, aux opérations conférant une influence notable sur les orientations stratégiques de la cible, ainsi qu'aux constitutions de filiales dans ces secteurs. Nous accompagnons régulièrement des fonds d'investissement qui, en ciblant une participation minoritaire dans une start-up de cybersécurité française, découvrent en cours de diligence raisonnable (due diligence) que le régime du contrôle s'applique intégralement à leur opération.
Votre opération touche-t-elle un secteur nouvellement inscrit dans le périmètre du contrôle ?
La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions et administrations compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'élargissement du contrôle des investissements étrangers, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Qui est considéré comme investisseur étranger au sens du dispositif ?
La notion d'investisseur étranger désigne, au sens des dispositions du Code monétaire et financier applicables, toute personne physique de nationalité étrangère, toute entité constituée selon un droit étranger, et – c'est un point que l'élargissement a renforcé – toute entité de droit français dans laquelle une personne étrangère détient ou acquiert une influence déterminante. Le critère n'est donc pas seulement la nationalité ou le siège social de l'acquéreur direct : il remonte la chaîne de contrôle jusqu'au bénéficiaire économique ultime.
Cette approche par la transparence de la chaîne de détention a des conséquences pratiques importantes. Un fonds établi dans un État membre de l'Union européenne mais géré depuis un État tiers, ou dont les principaux investisseurs sont des entités gouvernementales étrangères, peut relever du périmètre de l'investisseur étranger. De même, une joint-venture franco-américaine dans laquelle la partie américaine détient une minorité de blocage sur les décisions stratégiques doit être examinée avec soin au regard de ces critères.
Dans notre pratique, nous observons que la qualification de l'investisseur au sens du dispositif est l'étape préliminaire la plus souvent négligée. Une structuration inadaptée de l'opération – par exemple en faisant entrer nominalement une holding européenne sans examiner la chaîne de contrôle – ne fait pas obstacle à l'application du contrôle et peut aggraver la situation si l'administration considère que l'autorisation a été contournée.
Quelles sont les obligations nouvelles et leurs conséquences pratiques ?
L'obligation centrale est l'obtention d'une autorisation préalable auprès de la Direction générale du Trésor avant tout franchissement du seuil de déclenchement dans un secteur sensible. Cette autorisation est expresse : l'investisseur dépose un dossier comprenant la description de l'opération, l'identité et la structure de l'acquéreur, l'activité de la cible, et les engagements proposés. L'administration dispose d'un délai d'instruction dont la durée varie selon la complexité du dossier et la qualité des informations fournies.
Le défaut d'autorisation expose l'investisseur à des sanctions prévues par les dispositions du Code monétaire et financier : injonction de céder la participation acquise, nullité des droits de vote attachés aux titres, et des sanctions pécuniaires dont le niveau peut être substantiel. Ces conséquences valent également lorsqu'une autorisation a été obtenue mais que l'investisseur ne respecte pas les engagements conditionnels auxquels elle était subordonnée.
L'élargissement du périmètre sectoriel crée une obligation de re-qualification pour les investisseurs qui détiennent déjà des participations dans des entreprises françaises opérant dans des activités désormais inscrites dans les secteurs sensibles. Selon les conditions de l'entrée initiale et l'évolution de l'activité de la cible, une opération réalisée sans autorisation – parce qu'elle ne le requérait pas à l'époque – peut nécessiter une démarche de régularisation si l'activité de la société a évolué vers un secteur désormais couvert.
Sur le plan de la gouvernance, l'entreprise cible doit également anticiper les engagements comportementaux que l'administration peut exiger en contrepartie de l'autorisation : maintien de certaines activités sur le territoire national, limitation des transferts de données sensibles, obligations d'information périodique, droits d'audit. Ces engagements s'analysent en obligations de conformité (compliance) post-acquisition que le directeur juridique de l'acquéreur doit intégrer dans son dispositif de suivi.
Comment préparer l'opération face à ces nouvelles obligations ?
La préparation d'une opération soumise au contrôle des investissements étrangers commence par une analyse de qualification réalisée le plus tôt possible dans le processus d'acquisition, idéalement avant la signature de la lettre d'intention. Cette analyse détermine si l'opération envisagée relève du dispositif, à quel seuil et pour quels motifs.
Voici les étapes-clés que nous recommandons :
- Qualifier l'investisseur et la cible : identifier la chaîne de contrôle de l'acquéreur jusqu'au bénéficiaire ultime et déterminer si les activités de la cible relèvent d'un secteur sensible au sens du Code monétaire et financier.
- Conduire une diligence raisonnable réglementaire : cartographier les activités de la cible, vérifier si elle est opérateur d'importance vitale (OIV), prestataire de services essentiels ou fournisseur de systèmes critiques.
- Intégrer le délai d'autorisation dans le calendrier de l'opération : la condition d'autorisation doit figurer dans les actes de cession (condition suspensive) ; le délai d'instruction doit être provisionnné de façon réaliste dans le calendrier global.
- Préparer un dossier complet et cohérent dès le premier dépôt : un dossier incomplet allonge l'instruction ; chaque demande de complément repart le délai. La qualité de la présentation initiale est déterminante.
- Anticiper les engagements conditionnels : en identifiant dès la diligence les points susceptibles de susciter des conditions de l'administration, l'investisseur peut les intégrer dans sa valorisation et ses négociations préalables.
La clause de condition suspensive liée à l'obtention de l'autorisation Bercy est devenue un standard dans les contrats de cession d'entreprises opérant dans des secteurs sensibles. Sa rédaction précise – délai butoir, sort de l'opération en cas de refus ou de silence, répartition des frais – mérite une attention particulière. Pour aller plus loin sur la structuration d'une prise de participation étrangère en France, notre équipe a documenté les points de vigilance opérationnels.
Quels sont les risques d'une mauvaise lecture du périmètre ?
Une mauvaise appréciation du périmètre du contrôle entraîne des risques opérationnels, financiers et réputationnels pour l'investisseur. Le risque le plus immédiat est la réalisation d'une opération sans autorisation – qu'il s'agisse d'une omission délibérée ou d'une erreur de qualification.
Nous accompagnons régulièrement des situations dans lesquelles un investisseur a conclu une opération en considérant, à tort, que l'activité de la cible ne relevait pas des secteurs sensibles. La découverte a posteriori de la nécessité d'une autorisation place l'investisseur dans une position inconfortable : il doit soit régulariser l'opération, soit faire face à une procédure d'injonction. La régularisation est possible mais elle n'est pas automatique et son issue n'est pas garantie.
Lors d'un accompagnement récent (Bordeaux, printemps 2025), nous avons assisté une société de capital-investissement nord-américaine dans la qualification d'une prise de participation dans une entreprise de services numériques. L'analyse initiale de l'acquéreur concluait à l'absence de secteur sensible. Notre examen des activités effectives de la cible a révélé que plusieurs de ses contrats relevaient de la fourniture de systèmes d'information à des entités publiques critiques, plaçant l'opération dans le champ du contrôle. Le dossier d'autorisation a pu être déposé avant la signature définitive.
Un second risque, moins visible, tient à l'évolution de l'activité de la cible après l'entrée au capital. Si la société acquise développe de nouvelles activités dans un secteur sensible postérieurement à l'investissement, l'investisseur peut être tenu de déposer une nouvelle demande d'autorisation. Les clauses de gouvernance et d'information de l'investisseur au sein des pactes d'actionnaires doivent tenir compte de cette contrainte. Pour une analyse approfondie des mécanismes de l'impact pratique de l'élargissement du contrôle des investissements étrangers, notre note complémentaire en détaille les modalités concrètes.
Vous avez déjà engagé une opération et vous souhaitez vérifier votre conformité au regard du dispositif actuel ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si la situation réglementaire a évolué depuis votre entrée au capital, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application du contrôle des investissements étrangers à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Ce qu'il faut préparer : check-list de conformité
Les points suivants résument les vérifications prioritaires pour tout investisseur étranger envisageant une opération en France dans un secteur potentiellement sensible.
- Cartographier la chaîne de détention de l'acquéreur jusqu'au bénéficiaire économique ultime, pour établir la qualité d'investisseur étranger au sens du Code monétaire et financier.
- Identifier les activités effectives de la cible (et non seulement son code APE) pour déterminer si elles relèvent d'un secteur sensible ou d'un opérateur d'importance vitale.
- Vérifier le seuil de déclenchement applicable à la nature de l'opération envisagée (prise de contrôle, minorité de blocage, influence notable sur les orientations stratégiques).
- Intégrer dans les actes de la transaction une condition suspensive d'obtention de l'autorisation Bercy, avec un délai butoir adapté à la complexité prévisible du dossier.
- Mettre en place, après la clôture, un dispositif de suivi des engagements conditionnels stipulés par l'autorisation et un mécanisme d'alerte en cas d'évolution des activités de la cible vers de nouveaux secteurs sensibles.
Matrice de décision :
Situation A – investisseur ressortissant d'un État tiers souhaitant acquérir le contrôle d'une entreprise française opérant dans la cybersécurité → instrument : dépôt d'une demande d'autorisation préalable auprès de la DG Trésor → délai : durée déterminée par les textes, variable selon la complétude du dossier → niveau de risque : élevé en l'absence de dépôt préalable (nullité des droits de vote, injonction de céder, sanctions pécuniaires).
Situation B – fonds européen avec présence d'investisseurs gouvernementaux d'État tiers souhaitant prendre une participation minoritaire influente dans une start-up française de santé numérique → instrument : analyse de qualification préalable pour déterminer si le périmètre de l'investisseur étranger est atteint, puis dépôt conditionnel → délai : qualitativement similaire à la situation A → niveau de risque : intermédiaire, susceptible d'être réduit par une structuration adaptée de la chaîne de détention.
Situation C – société française détenant une filiale active dans les matériaux stratégiques et souhaitant ouvrir son capital à un investisseur étranger → instrument : examen de la qualification de l'opération (entrée au capital de la filiale ou de la société mère) + condition suspensive → délai : qualitatif → niveau de risque : élevé si la qualification est omise.
Pour une analyse complète du contexte contractuel et des mécanismes de résolution en cas de refus d'autorisation, la lecture de notre dossier sur la clause compromissoire et l'arbitrage dans les litiges d'affaires apporte un éclairage sur les voies alternatives de résolution.
À l'occasion d'une opération conduite en Île-de-France (hiver 2025-2026), nous avons accompagné un groupe industriel asiatique dans la préparation de son dossier d'autorisation pour la prise de contrôle d'une PME française spécialisée dans les équipements liés aux énergies renouvelables. L'analyse des activités effectives de la cible a conduit à identifier plusieurs contrats avec des opérateurs d'importance vitale, élargissant le périmètre de la déclaration initiale. La constitution d'un dossier complet dès le premier dépôt a permis d'éviter une demande de complément susceptible d'allonger substantiellement le délai d'instruction.
Domaines liés
- Structuration d'une prise de participation étrangère – cadre juridique et points de vigilance pour sécuriser l'entrée au capital
- Impact pratique de l'élargissement du contrôle – analyse opérationnelle des nouvelles obligations
FAQ – Élargissement du contrôle des investissements étrangers
1. Qui est concerné par l'élargissement du contrôle des investissements étrangers ?
Tout investisseur étranger – personne physique de nationalité étrangère, entité de droit étranger ou entité française contrôlée par un ressortissant étranger – qui envisage de prendre une participation, une influence notable ou le contrôle d'une entreprise française dont les activités relèvent d'un secteur sensible au sens des dispositions du Code monétaire et financier est concerné. Le périmètre inclut désormais les infrastructures numériques critiques, la cybersécurité, la recherche en intelligence artificielle sensible, les chaînes d'approvisionnement en matériaux stratégiques, certaines activités de santé et les médias d'intérêt stratégique.
2. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche consiste à conduire une analyse de qualification au plus tôt dans le processus d'acquisition, avant la signature de la lettre d'intention : identifier la qualité d'investisseur étranger de l'acquéreur, vérifier si les activités effectives de la cible relèvent d'un secteur sensible, et déterminer si le seuil de déclenchement est franchi. Cette analyse conditionne l'ensemble du calendrier de l'opération et la rédaction des actes, notamment la clause de condition suspensive liée à l'obtention de l'autorisation de la Direction générale du Trésor.
3. Quels documents ou processus mettre à jour face à ces nouvelles obligations ?
L'investisseur doit mettre à jour sa cartographie des obligations réglementaires liées à chaque opération cible, réviser ses modèles de lettres d'intention et de protocoles de cession pour y intégrer systématiquement une condition suspensive d'autorisation Bercy, et adapter ses processus de diligence raisonnable pour inclure un volet d'analyse sectorielle au regard du contrôle des investissements étrangers. Après la clôture, un dispositif de suivi des engagements conditionnels imposés par l'autorisation doit être documenté dans les processus internes de conformité.
4. Quelles sont les conséquences d'une opération réalisée sans autorisation ?
Une opération réalisée sans l'autorisation préalable requise en vertu des dispositions du Code monétaire et financier expose l'investisseur à une injonction de céder la participation acquise, à la nullité des droits de vote attachés aux titres et à des sanctions pécuniaires dont le montant peut être substantiel selon les textes applicables. La régularisation a posteriori est envisageable mais n'est pas de droit : elle dépend de l'instruction par l'administration et de l'appréciation portée sur les conditions de l'opération.
5. L'élargissement du contrôle des investissements étrangers s'applique-t-il aux investisseurs européens ?
Le dispositif vise principalement les investisseurs ressortissants d'États non membres de l'Union européenne. Toutefois, une entité de droit européen dont la chaîne de contrôle remonte à un investisseur d'État tiers peut relever du périmètre du contrôle selon les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la définition de l'investisseur étranger. La qualification doit donc être conduite au regard de la structure effective de l'acquéreur et de la localisation du bénéficiaire économique ultime, et non seulement du siège social de l'entité directement acquéreuse.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille des dirigeants, des investisseurs et des directeurs juridiques sur les opérations d'investissement étranger en France : qualification de l'opération au regard du contrôle, préparation du dossier d'autorisation auprès de la Direction générale du Trésor, suivi de l'instruction et mise en conformité des engagements post-acquisition. Notre équipe intervient dès les phases amont – analyse de qualification, structuration de la chaîne de détention, rédaction des conditions suspensives – jusqu'au suivi des obligations conditionnelles.
Les honoraires sont définis après analyse du dossier. Pour un premier avis sur votre opération, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France.
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Publié le 29 mai 2026
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