Évolution du régime des fusions : ce qui change pour les entreprises
Les règles applicables aux opérations de fusion entre sociétés font l'objet d'une évolution notable dont les effets pratiques se font déjà sentir dans les dossiers en cours. L'évolution du régime des fusions modifie les obligations pesant sur les sociétés absorbantes et absorbées, les formalités requises auprès des greffes et des tiers, ainsi que les conditions de mise en jeu de la responsabilité des dirigeants. Ces changements s'inscrivent dans le cadre du Code de commerce, qui régit l'ensemble des fusions de sociétés commerciales en France, et appellent une révision immédiate des process internes.
Pour un dirigeant ou un investisseur engagé dans une opération de restructuration du capital – qu'il s'agisse d'une fusion-acquisition, d'une fusion simplifiée entre entités d'un même groupe ou d'un rapprochement entre PME –, les nouvelles dispositions créent des points de vigilance que l'on ne peut ignorer sans exposer la société à des difficultés administratives ou à des contentieux ultérieurs. Ce décryptage recense ce qui change concrètement, les entreprises concernées, les nouvelles obligations, et les mesures à adopter sans délai.
Quel est le périmètre des modifications apportées au régime des fusions ?
L'évolution du régime des fusions touche un ensemble cohérent de règles qui gouvernent, au sein du Code de commerce, les conditions de réalisation des opérations de fusion entre sociétés commerciales – sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée, notamment. Ces modifications portent sur trois axes distincts : les formalités de publicité et d'enregistrement, les obligations d'information des associés et des créanciers, et les mécanismes de protection des tiers. Sont concernées toutes les opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle, avec dissolution sans liquidation.
Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons que cette réforme affecte en premier lieu les fusions transfrontalières au sein de l'Union européenne, dont le cadre a été revu pour renforcer la transparence et l'information préalable. Elle rejaillit également sur les fusions purement domestiques, pour lesquelles les obligations documentaires ont été précisées. Les groupes qui réalisent plusieurs opérations par an – fusions de filiales, absorptions post-acquisition – sont donc doublement exposés, à la fois sur le fond des nouvelles exigences et sur le calendrier d'adaptation de leurs process internes.
Le champ d'application matériel n'exclut pas les PME. Une entreprise de taille intermédiaire qui envisage une fusion simplifiée – procédure allégée prévue par le Code de commerce pour les fusions entre une société mère et sa filiale détenue à une fraction suffisante du capital – demeure soumise aux dispositions revisées sur la protection des créanciers et la publicité légale. La distinction entre fusion simplifiée et fusion ordinaire conserve toutefois toute sa pertinence pour calibrer l'étendue des obligations effectives.
Pour une analyse de votre opération au regard du nouveau régime des fusions, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Ce qui change concrètement : obligations nouvelles et formalités revisées
La principale innovation du régime revisé réside dans le renforcement des obligations d'information préalable à la fusion, tant à destination des associés et actionnaires qu'à l'égard des créanciers sociaux. Le Code de commerce impose désormais un niveau de détail accru dans le projet de fusion – acte soumis à dépôt et publicité obligatoires – afin de permettre une appréciation effective des conditions de l'opération par l'ensemble des parties prenantes. La qualité des informations financières et juridiques contenues dans ce document engage directement la responsabilité des dirigeants.
Parmi les changements notables, on relève :
- L'enrichissement du contenu obligatoire du projet de fusion, qui doit désormais intégrer une description précise des incidences de l'opération sur l'emploi, la gouvernance post-fusion et la situation des créanciers.
- Le renforcement du délai laissé aux créanciers pour former opposition, avec une articulation plus stricte entre la publicité légale et l'ouverture de cette faculté.
- L'encadrement renforcé de la rémunération des apports dans les fusions comportant une parité d'échange – en particulier lorsque des actions nouvelles sont émises en contrepartie des apports.
- La clarification des formalités d'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, avec des exigences documentaires précisées pour les sociétés absorbante et absorbée.
- Des règles spécifiques pour les fusions transfrontalières au sein de l'Union européenne, notamment en matière de certificat préalable de conformité et d'information des salariés.
Ces obligations s'ajoutent aux mentions déjà requises dans le projet de fusion par les dispositions existantes du Code de commerce. Pour les entreprises habituées aux fusions simplifiées de groupe, la tentation de reconduire les modèles documentaires antérieurs sans les adapter est un risque réel. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la mise à jour de ces modèles, et l'écart entre l'ancienne et la nouvelle version des exigences est plus substantiel qu'il n'y paraît à première lecture.
Quels sont les risques pour les dirigeants en cas de non-conformité aux nouvelles règles ?
La non-conformité aux nouvelles obligations du régime des fusions expose les dirigeants à un double niveau de risque : un risque procédural, susceptible de retarder ou d'invalider l'opération, et un risque de responsabilité personnelle, fondé sur les dispositions du Code de commerce relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux. La jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de fusions rappelle que les irrégularités affectant le projet de fusion ou la procédure d'information peuvent être invoquées par tout associé ou créancier ayant intérêt à agir.
Sur le plan procédural, une publicité incomplète ou un délai non respecté peut ouvrir une faculté d'opposition de la part des créanciers, laquelle suspend la réalisation définitive de la fusion jusqu'à décision de justice ou remboursement des créances en cause. Ce type de blocage, dans le calendrier serré d'une fusion-acquisition ou d'une restructuration de groupe, génère des coûts et des risques de rupture de l'opération sous-jacente. La cession d'entreprise qui devait se conclure au terme d'une fusion préalable se trouve ainsi exposée à un aléa supplémentaire.
Sur le plan de la responsabilité, les dirigeants qui auront signé un projet de fusion lacunaire ou conduit la procédure d'approbation en méconnaissance des nouvelles exigences peuvent voir leur responsabilité civile engagée par les associés ou les tiers lésés. Ce régime de responsabilité n'est pas atténué par la délégation à un directeur juridique ou à un conseil externe : la responsabilité du dirigeant mandataire social demeure entière au regard des dispositions du Code de commerce.
Dans notre pratique : lors d'une restructuration de groupe réalisée à Bordeaux au printemps 2025, nous avons accompagné une ETI dans la révision complète de son projet de fusion après identification d'omissions dans les mentions relatives à l'information des créanciers. La correction anticipée a permis d'éviter une opposition formelle qui aurait retardé la clôture de l'opération de plusieurs semaines.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si votre projet de fusion est en cours, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application du nouveau régime à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Fusions transfrontalières dans l'Union européenne : un régime spécifique renforcé
Les fusions transfrontalières entre sociétés de différents États membres de l'Union européenne font l'objet d'un régime propre, transposé en droit français dans le Code de commerce, dont les exigences ont été sensiblement accrues. Ce régime impose une procédure en deux temps : un contrôle de légalité effectué par les autorités de chaque État membre concerné, sanctionné par la délivrance d'un certificat préalable, puis la réalisation et la publicité de la fusion proprement dite.
La transposition des directives européennes en droit interne a renforcé les obligations suivantes pour les fusions transfrontalières :
- L'information renforcée des salariés, avec un délai de consultation préalable à respecter avant l'approbation de l'opération par les associés.
- La vérification par un expert indépendant – dans les cas prévus par les textes – de l'équité de la parité d'échange.
- La publication d'un rapport détaillé des organes d'administration ou de direction de chaque société participante, exposant les conséquences de la fusion pour les associés, les créanciers et les salariés.
- Des mécanismes anti-abus permettant aux autorités nationales de refuser le certificat de conformité lorsque la fusion est réalisée à des fins frauduleuses ou dans le but d'éluder des obligations légales ou conventionnelles.
Pour un investisseur étranger entrant en France via une opération de fusion-acquisition, ou pour un groupe français qui procède à une réorganisation transfrontalière, ces nouvelles exigences allongent le calendrier opérationnel et supposent une coordination anticipée entre les conseils de chaque juridiction. En coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, nous structurons ce type d'opération de manière à intégrer le délai du certificat de conformité dès la phase de planification.
Pour approfondir les interactions entre le régime des fusions et le contrôle des investissements étrangers en France, nous vous invitons à consulter notre analyse des nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation et leur impact pratique.
Quelles actions de préparation engager sans attendre ?
La réponse pratique à l'évolution du régime des fusions passe par un audit documentaire immédiat, suivi d'une mise à jour des process et des modèles utilisés pour toute nouvelle opération. Les entreprises qui disposent d'un programme de fusions récurrentes – groupes multi-filiales, fonds de capital-investissement procédant à des restructurations de portefeuille – doivent traiter cette mise à jour comme une priorité de conformité, au même titre qu'une modification du Code du travail affectant les process RH.
La matrice de décision suivante permet d'orienter l'action selon la situation :
- Fusion simplifiée domestique en projet : vérification du projet de fusion au regard des mentions désormais requises par le Code de commerce – délai d'examen conseillé avant dépôt au greffe.
- Fusion ordinaire avec émission d'actions nouvelles : revue de la parité d'échange et des conditions d'information des associés ; intervention d'un commissaire à la fusion le cas échéant.
- Fusion transfrontalière UE : intégration du délai du certificat de conformité dans le calendrier, information des instances représentatives du personnel, coordination avec les conseils locaux.
- Opération de fusion post-acquisition (fusion-absorption de la cible) : articulation entre les garanties d'actif et de passif de la cession et le régime de responsabilité applicable après fusion – point d'attention sur la transmission universelle du patrimoine.
Pour une vision d'ensemble des structures de rapprochement alternatives à la fusion, vous pouvez également consulter notre page dédiée aux joint-ventures et accords de coentreprise, qui présente les instruments disponibles lorsque la fusion n'est pas l'option la plus adaptée.
Dans notre pratique : au cours de l'hiver 2025-2026, nous avons assisté un fonds de capital-investissement basé à Paris dans la réorganisation de trois entités de portefeuille via des fusions successives. La mise à jour préalable des modèles documentaires et la vérification du calendrier de publicité ont permis de conduire l'ensemble des opérations sans opposition de créancier ni retard au greffe.
Check-list : ce qu'il faut préparer avant d'engager une fusion
- Réviser le modèle de projet de fusion au regard des nouvelles mentions obligatoires imposées par le Code de commerce.
- Vérifier les délais de publicité légale et d'opposition des créanciers applicables à votre type de fusion (ordinaire ou simplifiée).
- Identifier si l'opération présente une dimension transfrontalière nécessitant un certificat de conformité dans chaque État membre concerné.
- Anticiper la consultation des instances représentatives du personnel lorsque celle-ci est requise par les textes.
- Articuler les garanties de passif éventuelles avec le régime de transmission universelle du patrimoine résultant de la fusion.
Pour un accompagnement détaillé sur chacune de ces étapes, vous pouvez également consulter notre note complémentaire sur l'évolution du régime des fusions : qui est concerné et que faire.
Domaines liés
- Joint-venture et accord de coentreprise – structurer un rapprochement sans fusion, droits et gouvernance
- Évolution du régime des fusions : qui est concerné et que faire – guide pratique des démarches prioritaires
Idées reçues sur le régime des fusions : ce qu'il faut corriger
La première idée reçue est que le régime des fusions simplifiées dispense de tout formalisme. La procédure allégée prévue par le Code de commerce pour les fusions mère-filiale réduit effectivement certaines exigences – absence d'approbation par l'assemblée générale des associés dans certains cas, dispense de certains rapports –, mais elle ne supprime pas les obligations de publicité légale, ni la protection des créanciers, ni les nouvelles mentions requises dans le projet de fusion. Confondre allègement procédural et absence d'obligation expose l'entreprise à des recours.
La deuxième idée reçue concerne les fusions intragroupes : « entre entités du même groupe, les créanciers ne s'opposeront jamais. » En pratique, nous observons que les créanciers institutionnels – établissements de crédit, organismes de caution – exercent de plus en plus fréquemment leur droit d'opposition ou de remboursement anticipé lorsque la fusion modifie la consistance du débiteur. Le respect scrupuleux des délais de publicité et des nouvelles exigences documentaires constitue la seule protection efficace contre ce type de recours.
Enfin, l'idée selon laquelle les obligations nouvelles n'entreront « vraiment » en vigueur qu'après une période de tolérance administrative est infondée. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations engagées après leur entrée en vigueur, sans période de grâce formellement annoncée. Les dossiers en cours de montage doivent donc être revérifiés sans attendre.
FAQ : évolution du régime des fusions
1. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La non-conformité aux nouvelles obligations du régime des fusions expose la société à plusieurs types de sanctions : l'opposition d'un créancier devant le tribunal de commerce, susceptible de bloquer la réalisation de la fusion jusqu'à remboursement ou garantie ; la nullité de délibérations d'assemblée entachées d'irrégularités dans la procédure d'information ; et, en cas de manquement grave, la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants ayant conduit l'opération. Ces sanctions sont prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux fusions et peuvent être invoquées par tout associé ou créancier ayant un intérêt légitime.
2. Quelles démarches engager en priorité ?
Les démarches prioritaires consistent à réviser sans délai les modèles de projet de fusion utilisés par votre direction juridique, à vérifier la conformité du calendrier de publicité légale avec les nouvelles exigences du Code de commerce, et à identifier les opérations en cours de montage qui doivent être adaptées avant leur dépôt au greffe. Pour les groupes multi-entités, un audit documentaire transversal permet de mettre à jour l'ensemble des modèles en une seule intervention. Ces démarches valent pour toute fusion-acquisition, cession d'entreprise par voie de fusion ou restructuration intragroupe.
3. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents à mettre à jour comprennent en priorité le modèle de projet de fusion – pièce centrale de l'opération déposée au greffe et soumise à publicité –, les lettres d'information adressées aux créanciers, les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant la fusion, et, pour les fusions transfrontalières, les rapports des organes de direction destinés aux salariés et aux associés. Sur le plan des process, la séquence de validation interne doit intégrer une étape de vérification des nouvelles mentions obligatoires avant tout dépôt, et le calendrier opérationnel doit tenir compte des délais renforcés de publicité et d'opposition.
4. La fusion simplifiée est-elle également concernée par les nouvelles règles ?
La fusion simplifiée, prévue par le Code de commerce pour les opérations entre une société mère et sa filiale détenue à une proportion suffisante du capital, est bien concernée par les nouvelles obligations, notamment en matière de publicité légale et de protection des créanciers. Si certaines formalités allégées sont maintenues – dispense d'approbation par l'assemblée des associés dans les conditions prévues par le code –, les modifications apportées aux mentions obligatoires du projet de fusion et aux délais d'opposition s'appliquent sans distinction à ce type d'opération.
5. Les obligations et conformité internes doivent-elles être revues pour les fusions en cours de montage ?
Oui : toute opération de fusion engagée après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions doit satisfaire aux exigences revisées du Code de commerce, quelle que soit la date à laquelle les négociations ont débuté. La signature d'une lettre d'intention ou d'un protocole d'accord antérieur aux nouvelles règles ne dispense pas du respect des obligations actuelles lors de la rédaction du projet de fusion et de la conduite de la procédure d'approbation. Un audit préalable au dépôt du projet de fusion au greffe constitue la mesure de précaution adaptée.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant. Nous accompagnons dirigeants, investisseurs et directions juridiques dans les opérations sur le capital et la gouvernance : structuration et conduite des fusions-acquisitions, audit de conformité des procédures, rédaction et vérification des projets de fusion, gestion des contentieux post-fusion. Notre intervention couvre les opérations domestiques et transfrontalières, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée lorsque l'opération le requiert. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre opération de fusion, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de M&A et d'investissements étrangers. Voir le profil
Publié le 10 juin 2026
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