Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : qui est concerné et que faire
Les nouvelles règles sur le déséquilibre significatif renforcent le contrôle des pratiques contractuelles entre partenaires commerciaux en France et élargissent le périmètre des entreprises exposées. Toute clause créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – notion ancrée dans les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence – peut désormais être sanctionnée, quelle que soit la taille des contractants.
Cette page décrypte ce qui change concrètement, les acteurs concernés, les obligations nouvelles et les actions de préparation à engager. Elle suit la progression : périmètre → obligations → risques → actions.
Ce qui change concrètement : le nouveau cadre du déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif désigne, au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, toute clause qui crée un écart injustifié entre les droits et obligations des parties à un contrat commercial. La notion existe depuis plus d'une décennie ; les évolutions récentes en précisent l'étendue et renforcent les mécanismes de contrôle.
Jusqu'alors, l'application de ce dispositif était principalement associée aux relations entre grandes enseignes de la distribution et leurs fournisseurs. La jurisprudence constante de la Cour de cassation et des cours d'appel a progressivement étendu le spectre : des contrats de prestation de services, des contrats-cadre de distribution sélective, voire des contrats d'agence commerciale ont été examinés sous ce prisme. Les nouvelles orientations confirment cette tendance et l'amplifient.
Deux axes de changement méritent une attention particulière. D'abord, le renforcement des critères d'analyse : les autorités compétentes – notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – appliquent des grilles d'examen plus structurées, portant sur la négociation effective des clauses litigieuses, l'équilibre économique global de la relation et la transparence des contreparties. Ensuite, l'élargissement du cercle des contractants concernés, qui dépasse désormais le seul secteur de la grande distribution alimentaire.
Dans notre pratique des contrats commerciaux et des réseaux de distribution, nous observons que les directions commerciales sont fréquemment prises de court : la révision de contrats-cadre, réputée urgente, est différée au motif que « les relations se passent bien ». C'est précisément dans ce contexte de bonne entente que les clauses problématiques s'accumulent, sans que personne ne les relève.
Votre documentation contractuelle reflète-t-elle ces nouvelles exigences ?
Un premier regard sur vos contrats-cadre permet d'identifier les clauses exposées avant qu'un partenaire ou une autorité ne les signale. Pour une analyse préliminaire de votre situation, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Qui est réellement concerné par les nouvelles règles sur le déséquilibre significatif ?
Le champ d'application des dispositions du Code de commerce sur le déséquilibre significatif couvre toute relation commerciale entre professionnels, sans condition de seuil de chiffre d'affaires. La notion de « partenaire commercial » est entendue largement : fournisseur, prestataire de services, distributeur, franchisé, sous-traitant.
Plusieurs catégories d'entreprises sont plus particulièrement exposées.
- Les distributeurs et centrales d'achat – historiquement au cœur du dispositif – restent en première ligne, qu'il s'agisse de la grande distribution alimentaire ou des enseignes spécialisées.
- Les donneurs d'ordre dans les filières industrielles et de services qui imposent des conditions générales d'achat unilatérales sans réelle négociation avec leurs sous-traitants.
- Les plateformes numériques et intermédiaires en ligne, dont les conditions contractuelles standardisées – applicables à des milliers de partenaires – concentrent un risque structurel de déséquilibre.
- Les franchiseurs et têtes de réseau, dont les contrats définissent des obligations asymétriques entre le réseau et ses membres, notamment sur les conditions de résiliation et les droits d'exclusivité.
- Les prestataires de services à forte dépendance économique, y compris dans les secteurs des technologies, de la logistique ou du conseil.
La taille de l'entreprise n'emporte pas d'immunité. Une PME qui impose des conditions d'achat sévères à un sous-traitant plus petit peut être exposée au même titre qu'un grand groupe. Nous accompagnons régulièrement des ETI qui découvrent, à l'occasion d'un audit contractuel, que leurs propres conditions générales contiennent des clauses susceptibles d'être qualifiées de déséquilibrées.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur les entreprises ?
Les obligations découlant du cadre renforcé portent sur trois registres : la négociation, la documentation et la révision périodique des contrats.
La négociation effective des clauses constitue le premier point d'attention. Une clause n'est pas déséquilibrée au seul motif qu'elle avantage l'une des parties ; elle le devient si elle résulte d'une absence de négociation réelle. Les autorités de contrôle examinent les échanges précontractuels, les versions successives des projets de contrat et les preuves de discussion sur les points litigieux. L'absence de trace de négociation est un signal d'alerte.
La transparence des contreparties constitue le deuxième axe. Toute obligation ou restriction significative imposée à un partenaire doit trouver sa contrepartie identifiable dans le contrat. Les clauses qui permettent à une partie de modifier unilatéralement les conditions essentielles – prix, délais, volumes, territoire – sans mécanisme de compensation ni préavis proportionné à l'investissement réalisé par le partenaire, sont particulièrement surveillées.
La révision périodique est désormais une pratique attendue, notamment dans les relations durables. Un contrat-cadre signé il y a plusieurs années, jamais réexaminé, peut contenir des clauses qui ne correspondraient plus aux standards actuels. La renégociation annuelle, prévue dans de nombreux secteurs par les textes applicables aux relations commerciales, doit être documentée de façon rigoureuse.
Dans notre pratique, nous constatons que les directions commerciales tiennent souvent la renégociation pour une formalité. C'est une erreur d'appréciation : le procès-verbal de renégociation et les échanges écrits constituent la principale ligne de défense en cas de contestation.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Le régime de sanction applicable aux pratiques de déséquilibre significatif entre professionnels est substantiel. Sur le plan civil, toute clause reconnue comme créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite – ce qui peut déstabiliser l'économie du contrat dans son ensemble si la clause litigieuse en constitue un élément déterminant.
Sur le plan administratif, la Direction générale de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction. Les pratiques caractérisées peuvent également donner lieu à des injonctions de cesser et à des amendes civiles, dont le montant est fixé par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence.
Le risque contentieux entre partenaires n'est pas négligeable. Un fournisseur ou un prestataire en situation de dépendance économique peut décider, à l'occasion d'une rupture de relation ou d'un différend commercial, d'engager une action pour déséquilibre significatif. La jurisprudence constante des tribunaux de commerce et des cours d'appel montre que ces actions aboutissent fréquemment à des condamnations lorsque la clause litigieuse n'a pas été négociée et que l'entreprise poursuivie ne peut en justifier l'équilibre global.
À titre d'illustration, nous avons récemment accompagné une ETI du secteur des technologies (Bordeaux, printemps 2025) dont les conditions générales d'achat contenaient plusieurs clauses de révision unilatérale de prix. À l'occasion d'une rupture de relation commerciale, un prestataire a menacé d'invoquer le déséquilibre significatif. La révision préalable des clauses et la constitution d'un dossier documentant les négociations antérieures ont permis de trouver une issue amiable dans des délais raisonnables.
Une démarche antérieure a-t-elle mis en évidence des clauses susceptibles d'être contestées ?
Un second regard permet d'identifier les leviers contractuels restants et de structurer une défense ou une renégociation. Pour examiner l'application de ces règles à vos contrats, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment préparer votre entreprise : les actions à engager en priorité
La préparation suppose une démarche structurée en quatre temps : cartographie, audit, révision et formation.
Cartographie des contrats exposés. Identifiez l'ensemble des contrats-cadre et conditions générales en vigueur dans vos relations commerciales. Classez-les selon le rapport de force apparent, la durée de la relation et le degré de standardisation des clauses. Les contrats anciens, reconduits tacitement, méritent un examen prioritaire.
Audit des clauses sensibles. Portez l'attention sur les clauses de modification unilatérale, les déséquilibres de préavis de rupture, les clauses d'exclusivité sans contrepartie, les mécanismes de pénalité disproportionnés et les droits de retour ou de déréférencement non encadrés. Ces catégories concentrent l'essentiel de la jurisprudence constante en matière de déséquilibre significatif.
Révision et mise à jour documentaire. Toute clause identifiée comme potentiellement déséquilibrée doit être soit supprimée, soit reformulée avec une contrepartie explicite, soit soumise à une négociation documentée. Les contrats de prestation de services méritent une attention particulière, car ils sont souvent conclus rapidement, sur la base de modèles anciens.
Formation des équipes commerciales et achats. La négociation contractuelle s'effectue sur le terrain, pas uniquement au sein de la direction juridique. Les collaborateurs en contact direct avec les partenaires doivent comprendre les enjeux et les pratiques à éviter. Cette dimension opérationnelle est souvent sous-estimée.
Matrice de décision : quelle approche selon votre situation ?
Situation A – Vous êtes donneur d'ordre avec des conditions générales d'achat standardisées, appliquées à de nombreux fournisseurs sans négociation individuelle → Audit prioritaire des clauses de modification unilatérale et de pénalité → Révision complète des modèles → Niveau de risque : élevé si les clauses litigieuses ne sont pas documentées.
Situation B – Vous êtes tête de réseau (franchise, distribution sélective) avec des contrats-cadre de plusieurs années → Vérification des mécanismes de résiliation et des obligations asymétriques → Renégociation annuelle formalisée → Niveau de risque : modéré à élevé selon l'ancienneté des contrats et les pratiques de négociation.
Situation C – Vous êtes prestataire de services en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un client dominant → Évaluation de vos propres contrats sous l'angle du déséquilibre (vous pouvez être victime autant que mis en cause) → Documentation des échanges précontractuels → Niveau de risque : fort si la relation repose sur des avenants successifs sans revalorisation des contreparties.
Situation D – Vous opérez une plateforme numérique avec des conditions générales applicables à des partenaires professionnels → Examen systématique des clauses de résiliation unilatérale et de modification des conditions tarifaires → Mise en place d'un processus de mise à jour notifié → Niveau de risque : structurel, indépendamment de la taille de la plateforme.
Ce qu'il faut préparer : check-list
- Cartographie de tous les contrats-cadre et conditions générales en vigueur, classés par degré de risque.
- Identification et documentation des clauses de modification unilatérale, de pénalité, d'exclusivité et de résiliation.
- Constitution d'un dossier de preuves de négociation pour les clauses sensibles (échanges, versions successives, comptes rendus).
- Mise à jour des modèles contractuels avec intégration des contreparties explicites.
- Formation des équipes commerciales et achats aux pratiques de documentation des négociations.
Dans une opération récente (Lyon, automne 2025), nous avons assisté une société de distribution spécialisée dans la révision de ses contrats-cadre fournisseurs. L'audit a révélé plusieurs clauses de déréférencement insuffisamment encadrées. La mise à jour documentaire et la renégociation formalisée avec les principaux fournisseurs ont permis de sécuriser les relations avant l'échéance des renouvellements annuels.
Pour approfondir les implications pratiques de ces évolutions, consultez notre analyse des nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : impact pratique et préparation.
Domaines liés
- Contrat de prestation de services – Structuration, clauses sensibles et conformité aux règles applicables
- Déséquilibre significatif : impact pratique et préparation – Analyse approfondie des obligations et leviers d'action
Questions fréquentes sur les nouvelles règles relatives au déséquilibre significatif
1. Qui est concerné par les nouvelles règles sur le déséquilibre significatif ?
Toute entreprise partie à un contrat commercial entre professionnels est potentiellement concernée, sans condition de seuil de chiffre d'affaires. Les distributeurs, donneurs d'ordre industriels, franchiseurs, plateformes numériques et prestataires de services en situation de dépendance économique sont les catégories les plus exposées. Le dispositif des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'applique dès lors qu'une clause crée un déséquilibre injustifié, quelle que soit la taille des parties.
2. Quelles démarches engager en priorité ?
La priorité est de cartographier les contrats-cadre et conditions générales en vigueur, puis d'identifier les clauses de modification unilatérale, de pénalité et de résiliation qui ne sont pas assorties de contreparties explicites. La constitution d'un dossier documentant les négociations antérieures constitue la principale ligne de défense en cas de contestation ultérieure. Ces démarches doivent être engagées avant les prochains cycles de renégociation annuelle.
3. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les conditions générales d'achat et de vente, les contrats-cadre de distribution ou de prestation, les avenants de renouvellement et les modèles de lettre de rupture de relation commerciale doivent être réexaminés. Sur le plan des process, la documentation des échanges précontractuels et la formalisation des comptes rendus de renégociation annuelle sont des pratiques essentielles à mettre en place ou à renforcer.
4. Quelles sanctions encourt-on en cas de déséquilibre significatif reconnu ?
Les dispositions du Code de commerce prévoient que les clauses reconnues comme créant un déséquilibre significatif sont réputées non écrites. Des amendes civiles peuvent être prononcées, et des injonctions de cessation peuvent être ordonnées par les autorités compétentes. Sur le plan des relations commerciales, une action contentieuse engage également la réputation de l'entreprise auprès de ses partenaires et peut fragiliser l'ensemble du réseau.
5. Le déséquilibre significatif s'applique-t-il aux relations avec des partenaires étrangers ?
Les dispositions du Code de commerce sur le déséquilibre significatif s'appliquent aux relations commerciales qui s'exécutent sur le territoire français, indépendamment de la nationalité ou du siège social des parties. Une clause de droit étranger ne suffit pas à exclure l'application de ces règles lorsque le contrat produit ses effets en France. La dimension transfrontalière suppose une analyse spécifique, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée lorsque plusieurs droits sont en présence. Pour en savoir plus sur la gestion des procédures dans un contexte de conformité, consultez notre guide sur les procédures et bonnes pratiques.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les directions commerciales, juridiques et générales d'ETI et de groupes sur la structuration, la révision et la conformité de leurs contrats commerciaux et réseaux de distribution. Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans l'audit de leurs conditions générales et la mise en conformité avec les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence. Notre intervention est fondée sur une connaissance opérationnelle des relations fournisseurs-distributeurs et une lecture rigoureuse des textes du Code de commerce. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur vos contrats au regard des nouvelles règles sur le déséquilibre significatif, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, fusions-acquisitions et investissements étrangers. Elle contribue également aux questions de contrats commerciaux et de distribution.
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