Réforme du droit des marques : ce que les entreprises doivent anticiper
La réforme du droit des marques en France désigne l'ensemble des évolutions du cadre applicable à l'acquisition, au maintien et à la défense des droits sur les signes distinctifs, telles qu'elles résultent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle transposant les directives européennes relatives aux marques. Depuis l'entrée en vigueur des derniers textes de transposition, les entreprises font face à des obligations nouvelles en matière de dépôt, de surveillance et de renouvellement de leurs marques – dont l'inobservation peut entraîner la déchéance ou la nullité du titre.
Au 2 juin 2026, les directions juridiques et les directions des systèmes d'information qui supervisent la gestion des actifs immatériels de leur entreprise doivent intégrer ces changements dans leurs processus opérationnels. Cette note décrypte ce qui change concrètement, les obligations nouvelles qui en découlent, et les actions de préparation recommandées.
Pourquoi la réforme du droit des marques concerne-t-elle toutes les entreprises ?
La réforme du droit des marques modifie les règles de fond et de procédure qui gouvernent l'ensemble des titres déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Elle n'est pas réservée aux grandes entreprises détenant un portefeuille étendu : toute société qui exploite un signe distinctif – qu'il s'agisse d'un nom commercial, d'un logo, d'un slogan ou d'une dénomination de service – est directement concernée.
Dans notre pratique, nous observons que la première difficulté pour les directions juridiques tient à la méconnaissance du périmètre des titres affectés. Une marque déposée il y a plusieurs années peut se trouver exposée à une action en déchéance si ses conditions d'exploitation ne correspondent plus aux exigences issues des nouvelles dispositions. Le risque n'est pas théorique : des tiers peuvent s'appuyer sur les nouveaux mécanismes procéduraux pour remettre en cause des droits que l'entreprise croyait consolidés.
Le périmètre de la réforme couvre à la fois les marques nationales et les marques de l'Union européenne, et s'étend aux marques collectives et aux marques de certification – catégories souvent négligées dans les audits de portefeuille. Les branches applicables sont celles du Code de la propriété intellectuelle relatives aux marques, complétées par les textes réglementaires définissant les conditions de procédure devant l'INPI.
Pont vers l'action : une entreprise qui n'a pas conduit d'audit de son portefeuille depuis l'entrée en vigueur des textes de transposition s'expose à des vulnérabilités qu'un tiers peut exploiter à tout moment.
Examiner la robustesse de votre portefeuille de marques au regard de la réforme
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des titres existants, des délais applicables et de la pratique de l'INPI et des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre portefeuille au regard de la réforme du droit des marques, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels changements concrets résultent de la réforme ?
La réforme modifie trois dimensions essentielles : les conditions de validité du signe déposé, les procédures de contestation des titres existants, et les exigences relatives à l'usage sérieux de la marque. Chacune de ces dimensions appelle des actions concrètes de la part des détenteurs de titres.
Sur les conditions de validité, les textes issus de la transposition européenne précisent et étendent la liste des motifs absolus et relatifs de refus. Des signes qui auraient pu être enregistrés sous l'ancien régime peuvent désormais faire l'objet d'une opposition ou d'une demande en nullité fondée sur des motifs nouveaux. La notion de distinctivité est interprétée de manière plus stricte, ce qui affecte notamment les marques semi-descriptives ou les signes composés d'éléments géographiques.
Sur les procédures de contestation, la réforme a introduit ou renforcé des voies administratives permettant de contester la validité ou l'opposabilité d'une marque directement devant l'INPI, sans passer par une juridiction judiciaire. Cette évolution réduit le coût et la durée des contestations pour les tiers, ce qui expose les titulaires à un risque de remise en cause plus fréquente. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent l'existence d'une procédure de déchéance engagée à leur encontre sans en avoir été informées en amont.
Sur l'usage sérieux, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'exploitation effective de la marque ont été précisées. Une marque non utilisée pendant une période déterminée par les textes peut être frappée de déchéance à la demande d'un tiers. La preuve de l'usage incombe au titulaire, qui doit être en mesure de produire des éléments tangibles – factures, supports publicitaires, contrats de licence – attestant d'une exploitation réelle sur le territoire concerné.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur les titulaires de marques ?
Les titulaires de marques sont désormais soumis à des obligations renforcées en matière de surveillance, de documentation et de renouvellement anticipé. Ces obligations ne se limitent pas aux actes ponctuels de dépôt ou de renouvellement : elles supposent une gestion continue du portefeuille.
Surveillance active du registre. La réforme crée un environnement dans lequel des tiers peuvent déposer des marques similaires ou engager des procédures de déchéance avec une facilité procédurale accrue. Une veille régulière sur les nouvelles demandes publiées par l'INPI et par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle est devenue une nécessité opérationnelle, pas une option.
Documentation de l'usage. Constituer et conserver des preuves d'exploitation – en format numérique et papier, avec des dates certaines – est une obligation pratique découlant des règles relatives à la déchéance pour non-usage. Dans notre pratique, nous recommandons aux directions juridiques de mettre en place un registre interne d'utilisation des marques, actualisé à chaque campagne commerciale ou lancement de produit.
Vérification des conditions de renouvellement. Les délais de renouvellement des titres sont fixés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Un renouvellement tardif ou incomplet peut entraîner la caducité du titre. Les entreprises qui gèrent leurs marques sans prestataire spécialisé doivent mettre en place un système d'alerte fiable pour anticiper ces échéances.
- Identifier l'intégralité des marques déposées au nom de la société et de ses filiales, en France et dans l'Union européenne.
- Vérifier la date de renouvellement de chaque titre et le calendrier des oppositions potentielles.
- Documenter l'usage effectif de chaque marque exploitée, en conservant les pièces justificatives datées.
- Mettre en place une veille sur les nouvelles demandes d'enregistrement susceptibles de porter atteinte aux droits existants.
- Évaluer les marques déposées mais non exploitées et décider de leur maintien ou de leur abandon raisonné.
Comment la réforme articule-t-elle droits des marques et conformité numérique ?
La réforme du droit des marques intervient dans un contexte où les actifs immatériels des entreprises sont de plus en plus exposés aux risques numériques – contrefaçon en ligne, cybersquattage, usage non autorisé sur les plateformes de commerce électronique. Les obligations nouvelles imposées aux titulaires s'inscrivent dans une logique de gestion globale des risques immatériels qui rejoint les préoccupations de conformité numérique portées par les directions des systèmes d'information.
L'articulation avec le régime du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est moins directe, mais elle existe. Les bases de données clients et les fichiers de traçabilité que les entreprises constituent pour documenter l'usage de leurs marques contiennent des données personnelles soumises aux obligations du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Une entreprise qui constitue des preuves d'usage à partir de données clients doit s'assurer que cette collecte et cette conservation respectent les exigences applicables en matière de protection des données.
Par ailleurs, les droits sur les logiciels et les créations numériques interagissent fréquemment avec les droits sur les marques lorsqu'une entreprise dépose une interface utilisateur, un nom de domaine ou un signe distinctif associé à un service numérique. La cohérence entre la stratégie de dépôt de marque et la protection des droits d'auteur sur les logiciels est un enjeu que nous observons régulièrement dans les dossiers de transformation numérique.
Les directions des systèmes d'information ont un rôle concret à jouer : elles gèrent les noms de domaine, les interfaces et les identifiants numériques qui peuvent constituer des éléments de preuve d'usage ou, à l'inverse, des points de vulnérabilité si leur gestion est déconnectée de la stratégie de marque.
Quels sont les risques en cas de non-préparation ?
Une entreprise qui ne prend pas les mesures de préparation requises s'expose à des risques juridiques et économiques dont la gravité peut être significative. La déchéance d'une marque pour non-usage prive son titulaire de tout droit sur le signe concerné, permettant à un concurrent de déposer un signe identique ou similaire. La nullité d'une marque pour vice de validité entraîne un effet rétroactif qui peut remettre en cause l'ensemble des droits exercés sur le fondement du titre.
Au-delà de la perte du titre lui-même, l'entreprise doit anticiper les conséquences contractuelles : les licences de marque, les contrats de distribution et les accords de coexistence conclus sur la base du titre affecté peuvent être fragilisés. Les cocontractants peuvent invoquer la déchéance ou la nullité pour se libérer de leurs engagements ou réduire les redevances dues.
Dans le domaine du contentieux commercial, la jurisprudence constante des juridictions françaises rappelle que la charge de la preuve de l'usage sérieux pèse intégralement sur le titulaire de la marque. Une entreprise incapable de produire des preuves suffisantes – même si elle exploite effectivement la marque – risque de perdre son titre faute de documentation adéquate.
Illustration pratique – Bordeaux, printemps 2025
Nous avons accompagné une entreprise agroalimentaire de la région bordelaise qui faisait face à une procédure en déchéance engagée par un concurrent, portant sur une marque exploitée depuis plusieurs années. L'entreprise n'avait pas conservé de preuves d'usage structurées. Nous avons conduit un audit d'urgence du portefeuille, constitué le dossier de preuves à partir des archives commerciales disponibles et préparé la défense devant l'INPI. La préparation anticipée de ce type de documentation aurait considérablement simplifié la procédure.
Un second regard sur une procédure engagée
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application des nouvelles dispositions à votre portefeuille de marques et à votre situation contractuelle, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Matrice de décision : quelle démarche selon votre situation ?
Les actions à engager dépendent de la situation de l'entreprise au regard de son portefeuille et de ses pratiques actuelles de gestion.
Situation A – Entreprise détenant un portefeuille de marques sans politique de surveillance active : risque élevé d'atteinte non détectée ; démarche prioritaire : audit de portefeuille, mise en place d'une veille et vérification des échéances de renouvellement dans un délai bref.
Situation B – Entreprise ayant des marques exploitées sans documentation d'usage structurée : risque modéré à élevé en cas de procédure en déchéance ; démarche prioritaire : constitution rétroactive des preuves d'usage à partir des archives disponibles et mise en place d'un protocole de documentation pour l'avenir.
Situation C – Entreprise en cours de dépôt ou de renouvellement : risque limité si les nouvelles exigences de validité sont intégrées ; démarche prioritaire : vérification de la conformité de la demande aux motifs absolus et relatifs issus de la réforme avant dépôt.
Situation D – Entreprise dont des marques sont sous licence ou concédées à des tiers : risque contractuel en cas d'atteinte au titre ; démarche prioritaire : révision des clauses de maintien et de défense de la marque dans les contrats de licence et de distribution.
Quelles actions de préparation engager en priorité ?
La préparation à la réforme du droit des marques repose sur une séquence d'actions concrètes que les directions juridiques et les directions des systèmes d'information peuvent engager sans attendre.
La première étape consiste à cartographier l'intégralité du portefeuille de marques détenu par le groupe, y compris les filiales et les marques déposées dans des territoires étrangers. Cette cartographie doit intégrer les dates de dépôt, les classes de produits et services, les titulaires formels et les licenciés éventuels. Elle constitue le point de départ indispensable de toute stratégie de protection des actifs immatériels. Une cartographie des risques juridiques dans un dispositif de conformité peut utilement compléter cette démarche en intégrant les marques dans une vision globale des expositions de l'entreprise.
La deuxième étape porte sur la documentation de l'usage. Chaque marque exploitée doit être associée à un dossier de preuves actualisé : factures commerciales mentionnant la marque, catalogues, supports numériques horodatés, contrats mentionnant le signe. Cette documentation doit être conservée de manière sécurisée et accessible en cas de procédure.
La troisième étape concerne la mise en conformité des procédures internes avec les nouvelles exigences. Les délais fixés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour le renouvellement et la réponse aux oppositions ne souffrent pas de dérogation. Un système d'alerte fiable – intégré dans les outils de gestion du département juridique ou dans un outil dédié à la propriété intellectuelle – est indispensable.
Illustration pratique – Lyon, hiver 2026
Nous avons accompagné une ETI du secteur des technologies industrielles implantée à Lyon dans la refonte de sa politique de gestion des marques à la suite de la réforme. L'entreprise avait déposé plusieurs dizaines de marques dans différentes classes au fil de son développement, sans politique de documentation structurée. Nous avons conduit l'audit de portefeuille, défini les priorités de renouvellement et mis en place un protocole de constitution des preuves d'usage adapté aux processus internes de l'entreprise.
Pour les entreprises dont les actifs immatériels incluent des créations numériques ou des logiciels, il est recommandé de vérifier la cohérence entre la stratégie de dépôt de marque et les droits conférés par le Code de la propriété intellectuelle en matière de protection des logiciels et des droits d'auteur. La superposition des régimes de protection renforce la robustesse des droits de l'entreprise face à des concurrents ou à des tiers malveillants.
Enfin, pour les entreprises déjà engagées dans une démarche de conformité au RGPD, il convient de vérifier que les pratiques de collecte et de conservation des preuves d'usage respectent les obligations applicables en matière de protection des données. L'évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD rappelle que la conformité numérique n'est pas dissociable de la gestion des actifs immatériels.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Cartographier l'intégralité des marques du groupe : titulaires, classes, territoires, dates de renouvellement.
- Constituer un dossier de preuves d'usage pour chaque marque exploitée et définir un protocole de mise à jour régulière.
- Mettre en place un système d'alerte pour les échéances de renouvellement et les publications de nouvelles demandes similaires.
- Réviser les contrats de licence et de distribution pour intégrer les obligations de maintien et de défense du titre.
- Vérifier la cohérence entre la stratégie de marque et la protection des droits d'auteur sur les créations numériques et les logiciels.
Domaines liés
- Protection des droits d'auteur sur les logiciels – régime, conditions et stratégie de protection des créations numériques
- Évolution des sanctions CNIL en matière de RGPD – ce qui change pour les entreprises en matière de conformité données
Questions fréquentes sur la réforme du droit des marques
1. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise doit engager en priorité un audit de son portefeuille de marques, en identifiant les titres détenus, leurs dates de renouvellement et leur niveau de documentation d'usage, puis mettre en place une politique de surveillance active et un protocole de constitution des preuves d'exploitation conforme aux exigences des dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de la réforme.
2. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect des obligations issues de la réforme, le titulaire d'une marque s'expose principalement à la déchéance de son titre pour non-usage, à la nullité pour vice de validité, et à la perte des droits contractuels associés – licences, exclusivités, actions en contrefaçon – qui reposent sur le titre affecté ; ces conséquences sont prononcées par l'INPI ou par les juridictions compétentes selon la nature de la procédure.
3. Quelles démarches engager en priorité ?
Les démarches prioritaires consistent à cartographier le portefeuille, à constituer les preuves d'usage des marques exploitées, à sécuriser les échéances de renouvellement et à réviser les contrats de licence pour intégrer les nouvelles obligations de maintenance et de défense des titres résultant des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables.
4. La réforme affecte-t-elle les marques déjà enregistrées avant son entrée en vigueur ?
Oui : les marques enregistrées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont soumises aux règles issues de la réforme dès lors qu'elles font l'objet d'un renouvellement, d'une procédure en déchéance ou d'une demande en nullité engagée postérieurement à cette entrée en vigueur, ce qui impose aux titulaires de vérifier la robustesse de leurs titres existants sans attendre leur prochaine échéance.
5. Le dépôt de marque suffit-il à protéger l'entreprise ?
Le dépôt de marque constitue le point de départ indispensable de la protection, mais il ne suffit pas : la réforme renforce les exigences d'usage effectif et de surveillance active, de sorte qu'un titre déposé mais non exploité ou non surveillé reste exposé à des actions en déchéance ou à des atteintes non détectées par des tiers qui pourraient déposer des signes similaires.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille des entreprises, des dirigeants et des investisseurs sur la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels : dépôt de marque, audit de portefeuille, défense en procédure d'opposition ou de déchéance, conformité numérique et protection des données. Notre approche est factuelle, orientée vers la décision et adaptée aux contraintes opérationnelles des directions juridiques et des directions des systèmes d'information.
Pour un premier avis sur votre portefeuille de marques ou sur l'application de la réforme à votre situation, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir son profil. Article publié le 2 juin 2026.
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.