Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : ce que les entreprises doivent anticiper
Depuis le début de l'année 2026, le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France s'est élargi à de nouveaux secteurs d'activité jugés sensibles par les pouvoirs publics. Toute prise de participation, acquisition de contrôle ou cession d'actifs stratégiques réalisée par un investisseur non européen – ou, dans certaines hypothèses, européen – dans l'un de ces secteurs nouvellement intégrés requiert désormais une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie. L'absence de cette autorisation expose l'opération à la nullité et l'investisseur à des sanctions administratives dont la sévérité a été renforcée par les évolutions législatives récentes.
Ce durcissement s'inscrit dans le cadre du dispositif de filtrage des investissements étrangers en France, régi par les dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers. Il affecte directement les stratégies d'entrée sur le marché français pour les groupes internationaux, les fonds et les investisseurs institutionnels qui n'avaient pas, jusqu'alors, à solliciter l'accord de la Direction générale du Trésor – ci-après « DG Trésor » ou « Bercy ». Cette note décrypte ce qui change, les acteurs concernés, les nouvelles obligations, et les actions à engager sans délai.
Pourquoi le périmètre des secteurs sensibles s'élargit-il en 2026 ?
L'extension du périmètre des secteurs soumis à autorisation préalable résulte d'une logique de souveraineté économique que le législateur et le pouvoir réglementaire français ont systématiquement approfondie depuis le début des années 2020. Chaque vague d'élargissement a suivi un événement déclencheur : crise sanitaire, tensions géopolitiques, identification de vulnérabilités dans des chaînes d'approvisionnement critiques. En 2026, la même logique prévaut, avec une attention accrue portée aux technologies d'intelligence artificielle, aux infrastructures de données, aux capacités industrielles liées à la transition énergétique et à certaines composantes des filières de défense duale.
Le Code monétaire et financier habilite le pouvoir réglementaire à définir, par décret, la liste des activités considérées comme participant à l'exercice de l'autorité publique ou contribuant au maintien de l'ordre public, de la sécurité publique, de la défense nationale ou des intérêts nationaux au sens des engagements internationaux de la France. C'est ce mécanisme de renvoi au décret qui rend le périmètre susceptible d'être modifié sans révision législative, et qui explique la réactivité des autorités françaises face à l'évolution du contexte stratégique mondial.
Dans notre pratique des dossiers d'entrée d'investisseurs étrangers sur le marché français, nous observons que les groupes internationaux sous-estiment régulièrement la fréquence de ces actualisations. Une opération structurée en 2024 sur la base d'une qualification juridique arrêtée à cette date peut se trouver soumise à obligation d'autorisation si le secteur d'activité concerné a été intégré à la liste réglementaire dans l'intervalle. La vigilance sectorielle doit donc être continue, et non ponctuelle.
Quels sont les nouveaux secteurs nouvellement soumis à autorisation préalable ?
Les secteurs nouvellement intégrés au périmètre du contrôle des investissements étrangers en France se regroupent autour de quatre pôles thématiques principaux, chacun correspondant à une préoccupation de souveraineté identifiée par les pouvoirs publics dans leurs documents d'orientation stratégique.
Le premier pôle concerne les technologies d'intelligence artificielle et de traitement de données massives lorsqu'elles sont mises en œuvre dans des contextes touchant à des fonctions régaliennes, à des infrastructures critiques ou à des systèmes d'information sensibles. Sont visées notamment les sociétés qui développent ou opèrent des plateformes d'entraînement de modèles à grande échelle pour des administrations ou des opérateurs d'importance vitale.
Le deuxième pôle recouvre les activités liées à la production et au stockage d'énergie décarbonée : fabrication de composants pour l'éolien offshore et le photovoltaïque haute puissance, production de batteries de traction, infrastructures de recharge rapide à usage public. Ces activités ont été intégrées au regard de leur rôle croissant dans la résilience du système énergétique national.
Le troisième pôle touche aux sciences du vivant et à la biotechnologie de défense : sont désormais concernées les sociétés dont les travaux de recherche portent sur des agents biologiques ou chimiques susceptibles d'applications duales, ainsi que certaines activités de fabrication de principes actifs pour des médicaments stratégiques tels que définis par les autorités sanitaires.
Le quatrième pôle, plus transversal, vise les activités logistiques et de transport liées à des nœuds d'infrastructure critique : exploitation de certains terminaux portuaires, gestion de centres de tri et de distribution situés à proximité d'installations classifiées, et opération de réseaux de fret aérien desservant des aéroports militaires à usage mixte.
Cette liste ne saurait être considérée comme exhaustive ni comme définitivement arrêtée. Nous accompagnons régulièrement des investisseurs dont la qualification sectorielle est discutée avec la DG Trésor lors d'une phase de pré-notification informelle. Cette démarche préventive reste la meilleure manière de sécuriser la qualification avant d'engager les négociations contractuelles.
Vous structurez une opération dans l'un de ces secteurs ?
La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Pour examiner l'application du contrôle des investissements étrangers à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles sont les nouvelles obligations concrètes pour les entreprises concernées ?
L'intégration d'un secteur d'activité dans le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France emporte, pour les opérations concernées, une obligation d'autorisation préalable dont la méconnaissance est sanctionnée de manière sévère. Les obligations nouvelles peuvent être regroupées en trois registres distincts : l'obligation de déclaration ou d'autorisation, les engagements conditionnant l'autorisation, et les obligations de suivi post-clôture.
L'obligation d'autorisation préalable est la plus immédiate. Avant la réalisation effective de l'opération – signature de l'acte définitif, transfert de propriété, prise d'effet des droits de vote – l'investisseur étranger doit déposer un dossier complet auprès de la DG Trésor. L'instruction du dossier donne lieu à une phase d'examen dont l'issue peut être une autorisation sans condition, une autorisation assortie d'engagements, ou un refus. En l'absence d'autorisation, l'opération est réputée n'avoir jamais été réalisée au regard du droit français, ce qui affecte la validité de l'ensemble des actes subséquents.
Les engagements conditionnant l'autorisation constituent un aspect que les investisseurs étrangers découvrent souvent à un stade trop tardif de la négociation. La DG Trésor peut subordonner son autorisation à des conditions portant sur le maintien d'activités de recherche et développement sur le territoire français, la préservation de l'emploi dans certaines fonctions critiques, la restriction d'accès à certaines informations sensibles pour les représentants de l'actionnaire étranger, ou encore la mise en place de mécanismes de surveillance tels que des comités de sécurité ou des administrateurs indépendants. Ces engagements ont une durée déterminée par les textes et font l'objet d'un suivi actif par l'administration.
Les obligations de suivi post-clôture impliquent que l'investisseur demeure redevable envers la DG Trésor pendant toute la durée des engagements souscrits. Tout manquement à ces engagements constitue une infraction susceptible d'entraîner des sanctions administratives et, dans les cas les plus graves, une injonction de cession.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut d'autorisation ?
Le régime de sanctions applicable au défaut d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France est l'un des plus contraignants du droit des affaires français. Trois types de conséquences doivent être distingués : les sanctions pécuniaires, les sanctions en nature et les effets de droit sur l'opération.
Sur le plan pécuniaire, les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux sanctions administratives prévoient des amendes dont le montant peut être déterminé par les textes en proportion de la valeur de l'investissement réalisé sans autorisation. Dans notre pratique, nous observons que les autorités ont durci leur politique de contrôle a posteriori, en particulier pour les opérations dans des secteurs nouvellement intégrés dont les acteurs auraient pu ne pas se croire soumis à cette obligation.
Sur le plan des effets en nature, le ministre peut enjoindre à l'investisseur de déposer a posteriori un dossier d'autorisation, avec toutes les incertitudes que cela comporte sur la pérennité de l'opération. Il peut également imposer des mesures conservatoires et, en dernier ressort, ordonner la cession des participations acquises sans autorisation ou le rétablissement de la situation antérieure. Ces mesures sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État.
Sur le plan de la validité des actes, la jurisprudence constante du Conseil d'État considère que l'absence d'autorisation préalable affecte la régularité de l'opération. Les engagements contractuels conclus sur la base d'une opération non autorisée peuvent être contestés par des tiers, notamment par des actionnaires minoritaires ou des créanciers.
Pour une analyse approfondie des nouvelles orientations de la politique de sanctions, nous vous invitons à consulter notre note sur le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou une opération est déjà en cours sans autorisation ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle des investissements étrangers en France, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment qualifier son opération et préparer le dossier d'autorisation Bercy ?
La qualification d'une opération au regard du contrôle des investissements étrangers en France est une démarche en deux temps : d'abord déterminer si l'opération relève du périmètre des secteurs sensibles, ensuite préparer un dossier complet à destination de la DG Trésor. Ces deux étapes conditionnent la sécurité juridique de l'opération et méritent d'être engagées le plus en amont possible du calendrier transactionnel.
La première étape est la qualification sectorielle. Il s'agit d'analyser l'activité réelle de la cible – et non sa seule classification statistique – au regard des descriptions réglementaires des secteurs sensibles. Une société dont le code d'activité principal relève d'un secteur ordinaire peut exercer, à titre accessoire ou dans le cadre de contrats spécifiques, des activités qui entrent dans le périmètre du contrôle. Cette qualification est parfois discutée directement avec la DG Trésor dans le cadre d'une procédure de pré-notification informelle qui permet d'obtenir un positionnement de l'administration avant le dépôt du dossier formel.
La deuxième étape est la constitution du dossier d'autorisation. Le dossier doit notamment comporter une présentation détaillée de l'investisseur – son actionnariat ultime, son historique, ses liens avec des États ou des entités publiques étrangères – ainsi qu'une description précise de l'opération envisagée, de ses modalités et de ses effets sur l'activité de la cible. Il doit également intégrer une analyse des engagements que l'investisseur est prêt à souscrire pour répondre aux préoccupations éventuelles de l'administration.
Dans notre pratique des dossiers d'autorisation, nous accompagnons l'investisseur depuis la phase de qualification jusqu'au suivi des engagements post-clôture, en coordination, le cas échéant, avec des conseils locaux dans la juridiction d'origine de l'investisseur. La qualité du dossier initial, sa complétude et la clarté des engagements proposés sont des facteurs déterminants pour la durée et l'issue de l'instruction.
Pour approfondir les aspects opérationnels de la gestion d'une opération dans un secteur sensible, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la gestion d'une opération en secteur sensible.
Illustration pratique
Lors d'une opération conduite à Paris au printemps 2025, nous avons accompagné un fonds d'infrastructure européen dans la qualification de sa prise de participation dans un opérateur de stockage d'énergie. L'activité de la cible, initialement considérée hors périmètre, relevait en réalité d'un secteur nouvellement intégré à la suite d'une modification réglementaire intervenue plusieurs mois avant le closing. La pré-notification informelle auprès de la DG Trésor a permis d'anticiper les conditions de l'autorisation et d'ajuster la documentation transactionnelle en conséquence.
Quelle stratégie adopter face aux nouvelles obligations et conformité ?
Face à l'élargissement du périmètre des secteurs sensibles soumis à autorisation, les entreprises et les investisseurs doivent adopter une approche de conformité structurée qui s'intègre dans la gouvernance des opérations de croissance externe. Cette approche repose sur trois axes complémentaires.
Le premier axe est la veille réglementaire sectorielle. Le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France est défini par voie réglementaire, ce qui signifie qu'il peut être modifié par décret sans que le calendrier législatif impose des délais longs. Les équipes en charge des fusions-acquisitions et du développement stratégique doivent intégrer cette dimension dans leur revue des opportunités d'investissement, au même titre que la diligence raisonnable fiscale ou sociale.
Le deuxième axe est l'anticipation contractuelle. Les conditions suspensives des accords de cession et des pactes d'investissement doivent systématiquement intégrer une condition relative à l'obtention de l'autorisation préalable, avec des clauses de répartition des risques et de prorogation de délai adaptées. L'absence de telles clauses expose les parties à des incertitudes majeures en cas de refus ou de prolongation de l'instruction.
Le troisième axe est la préparation du dossier en amont. Réunir la documentation relative à l'actionnariat ultime de l'investisseur, aux contrats avec des entités publiques étrangères et aux activités sensibles de la cible prend du temps. Engager cette préparation avant la signature du contrat de cession, et non après, réduit le risque de retard dans l'instruction du dossier.
Une question fréquente chez les investisseurs étrangers porte sur la stratégie à adopter lorsque plusieurs options de structuration sont envisageables. La matrice ci-dessous présente les principaux cas de figure.
Matrice de décision – qualification et procédure :
- Situation A : acquisition de contrôle dans un secteur nouvellement intégré par un investisseur hors Espace économique européen – instrument : dossier d'autorisation préalable auprès de la DG Trésor – délai : durée déterminée par les textes, variable selon la complexité du dossier – niveau de risque : élevé en l'absence de préparation anticipée.
- Situation B : prise de participation minoritaire sans influence déterminante dans un secteur sensible par un investisseur européen – instrument : vérification de la qualification au regard des seuils réglementaires, pré-notification informelle recommandée – délai : variable – niveau de risque : modéré si la qualification est établie en amont.
- Situation C : acquisition d'actifs isolés (brevet, logiciel, base de données) dans un secteur sensible – instrument : analyse des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux cessions d'actifs, consultation préalable DG Trésor – délai : variable – niveau de risque : sous-estimé, car la notion d'investissement est interprétée largement.
Ce qu'il faut préparer – check-list :
- Cartographie sectorielle de la cible au regard du périmètre réglementaire actualisé.
- Organigramme d'actionnariat ultime de l'investisseur, avec identification des liens avec des entités publiques étrangères.
- Inventaire des contrats sensibles de la cible (administrations, opérateurs d'importance vitale, défense).
- Projet de clause suspensive relative à l'autorisation préalable dans les actes transactionnels.
- Identification des engagements potentiels à proposer à l'administration.
Sur les mécanismes de résolution des différends susceptibles de surgir dans ce contexte, vous pouvez également consulter notre comparatif arbitrage ou tribunal de commerce : comment choisir.
- Gestion d'une opération en secteur sensible – accompagnement de la qualification à la clôture dans les secteurs réglementés.
- Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger – analyse des nouvelles orientations de la politique de contrôle a posteriori.
Ce que les entreprises doivent anticiper : un horizon de conformité qui s'élargit
Une idée reçue fréquente consiste à traiter le contrôle des investissements étrangers en France comme une procédure administrative standard, comparable à une notification à une autorité de la concurrence. Cette assimilation est trompeuse à deux égards. D'une part, le contrôle des investissements étrangers est un dispositif de sécurité nationale dont l'instruction mobilise des critères d'appréciation politique et stratégique qui dépassent la seule analyse économique. D'autre part, le périmètre des secteurs sensibles n'est pas figé : il évolue par voie réglementaire, sans délai de prévenance systématique pour les investisseurs étrangers.
Les entreprises qui opèrent dans des secteurs en cours de transformation technologique rapide – intelligence artificielle, énergie, biotechnologie, logistique critique – sont particulièrement exposées au risque de voir leur activité basculer dans le périmètre du contrôle sans en avoir été préalablement informées. Ce risque est d'autant plus aigu lorsque l'investisseur étranger est un fonds qui gère plusieurs participations dans des sociétés françaises : un élargissement du périmètre peut affecter simultanément plusieurs lignes de portefeuille et déclencher des obligations de régularisation pour des opérations passées.
Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des dirigeants et des directeurs juridiques qui découvrent, lors de la préparation d'une opération, que leur société est désormais soumise à un régime d'autorisation préalable qu'elle ignorait. La sécurisation de l'opération implique alors une analyse rapide du périmètre, une consultation de la DG Trésor et, le cas échéant, une adaptation du calendrier transactionnel.
Illustration pratique
Au cours d'un dossier traité en Île-de-France en hiver 2026, nous avons assisté une société cible – acteur du traitement de données pour des opérateurs d'énergie – dont l'actionnaire majoritaire étranger avait omis de solliciter une autorisation préalable lors d'un rachat réalisé deux ans plus tôt. La découverte de cette situation lors d'un audit de conformité préalable à une nouvelle levée de fonds a conduit à engager une procédure de régularisation auprès de la DG Trésor, avec des ajustements significatifs sur la documentation et le calendrier du tour de table.
FAQ – Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation
1. Qui est concerné par les nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation ?
Sont concernés les investisseurs étrangers – personnes physiques de nationalité étrangère, entités contrôlées par des ressortissants non européens, ou résidents de l'Espace économique européen dans certains cas spécifiques – qui projettent d'acquérir le contrôle, une influence déterminante ou une fraction significative du capital ou des droits de vote d'une entité française dont l'activité relève des secteurs nouvellement intégrés dans le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France. Les investisseurs institutionnels, les fonds de capital-investissement à capitaux extra-européens et les groupes industriels étrangers constituent les catégories les plus directement visées. Les obligations et conformité s'appliquent quelle que soit la taille de la transaction dès lors que le seuil réglementaire de détention est atteint.
2. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
Les nouvelles obligations comprennent, en premier lieu, le dépôt d'un dossier d'autorisation préalable auprès du ministre chargé de l'économie avant la réalisation de l'opération. En deuxième lieu, l'investisseur peut être tenu de souscrire des engagements portant sur la gouvernance, le maintien des activités en France, la protection des informations sensibles et la préservation de l'emploi dans les fonctions critiques. En troisième lieu, des obligations de suivi et de reporting s'appliquent pendant toute la durée des engagements souscrits. Toute modification substantielle de l'opération ou de la structure de l'investisseur après l'autorisation peut également déclencher une obligation de notification complémentaire à la DG Trésor.
3. Quels documents ou processus mettre à jour ?
Les entreprises et les investisseurs doivent actualiser, en priorité, leurs procédures internes de diligence raisonnable pour y intégrer une revue systématique du périmètre du contrôle des investissements étrangers à chaque opération. Les modèles de lettre d'intention, de protocole d'accord et de contrat de cession doivent être révisés pour inclure des conditions suspensives adaptées et des mécanismes de répartition du risque de refus ou de retard. Les organigrammes d'actionnariat de l'investisseur doivent être maintenus à jour, car ils constituent une pièce centrale du dossier d'autorisation. Enfin, les sociétés cibles opérant dans des secteurs susceptibles d'être intégrés au périmètre réglementaire doivent établir un inventaire de leurs contrats sensibles.
4. Quelle est la différence entre une pré-notification informelle et un dossier d'autorisation formel ?
La pré-notification informelle désigne la démarche par laquelle un investisseur soumet à la DG Trésor, avant tout dépôt officiel, une présentation synthétique de l'opération envisagée afin d'obtenir un positionnement préliminaire sur la qualification sectorielle et les conditions éventuelles d'une autorisation. Cette démarche, non prévue par les textes mais admise en pratique par l'administration, permet de réduire l'incertitude juridique et d'adapter la structuration de l'opération avant que les engagements contractuels ne soient figés. Le dossier d'autorisation formel, quant à lui, est la procédure officielle prévue par le Code monétaire et financier, qui engage le délai d'instruction et au terme de laquelle le ministre prend une décision. Les deux démarches sont complémentaires et non exclusives l'une de l'autre.
5. Comment l'élargissement des secteurs sensibles affecte-t-il les opérations en cours ?
Une opération déjà signée mais non encore réalisée au moment de l'entrée en vigueur d'un élargissement du périmètre peut se trouver soumise à une obligation d'autorisation préalable qu'elle ne visait pas à l'origine. Dans ce cas, la condition suspensive relative aux autorisations réglementaires doit être interprétée à la lumière des textes en vigueur à la date de réalisation de l'opération, et non à la date de signature. Les parties doivent évaluer rapidement l'exposition au risque et, le cas échéant, déposer un dossier d'autorisation auprès de la DG Trésor avant de procéder au closing. Pour les opérations déjà réalisées sans autorisation dans des secteurs nouvellement intégrés, une procédure de régularisation peut être engagée, dont les modalités sont définies au cas par cas avec l'administration.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang accompagne les dirigeants, les directeurs juridiques et les investisseurs étrangers dans la qualification et la gestion des opérations soumises au contrôle des investissements étrangers en France. Notre équipe traite les dossiers d'autorisation préalable auprès de la DG Trésor, la négociation des engagements conditionnant l'autorisation et le suivi post-clôture des obligations de conformité. Nous intervenons depuis la structuration initiale de l'opération jusqu'à la levée des conditions suspensives, avec une connaissance approfondie des pratiques de l'administration dans l'instruction des dossiers. Honoraires définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Élodie Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration d'opérations, avec une attention particulière aux contraintes réglementaires pesant sur les investissements transfrontaliers. Voir le profil
Publié le 10 juin 2026
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