Renforcement des obligations anticorruption : qui est concerné et que faire
Le renforcement des obligations anticorruption redéfinit le périmètre d'action des entreprises françaises : de nouvelles exigences pèsent sur les programmes de conformité, les cartographies de risques et la traçabilité des procédures internes, sous le contrôle renforcé de l'Agence française anticorruption (AFA). Les sociétés qui n'anticipent pas ces évolutions s'exposent à des sanctions administratives et pénales dont les conséquences dépassent largement le coût d'une mise en conformité préventive.
Au printemps 2026, le cadre issu de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – continue de s'étoffer par voie réglementaire et doctrinale. Les lignes directrices de l'AFA précisent régulièrement les attentes de l'autorité, tandis que la jurisprudence des juridictions pénales et civiles affine les contours de la responsabilité des dirigeants et des personnes morales. Ce guide de lecture rapide couvre : ce qui change concrètement, qui est concerné, les nouvelles obligations à intégrer et les actions à conduire dès maintenant.
Ce qui change concrètement dans le renforcement des obligations anticorruption
Le renforcement des obligations anticorruption correspond à une intensification des exigences pesant sur les entreprises assujetties au dispositif Sapin II, sous l'effet conjugué d'évolutions réglementaires, de recommandations de l'AFA et d'une surveillance accrue des autorités de contrôle. En pratique, trois axes de durcissement se dégagent.
Le premier axe porte sur la cartographie des risques. L'AFA a précisé ses attentes en matière de granularité et de mise à jour périodique. Une cartographie établie une fois pour toutes ne suffit plus : elle doit être revue à chaque modification significative de l'activité ou des structures de l'entreprise. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que cet exercice de mise à jour est systématiquement sous-estimé par les équipes opérationnelles, qui le traitent comme un document statique plutôt que comme un outil vivant.
Le deuxième axe concerne la traçabilité des procédures internes. Les procédures de prévention de la corruption – code de conduite, formation, évaluation des tiers – doivent désormais être documentées de manière à permettre un audit probatoire. Il ne s'agit plus seulement d'avoir des procédures, mais de pouvoir démontrer leur application effective, étape par étape. C'est un changement de logique fondamental : on passe d'une obligation de moyens déclarative à une obligation de moyens documentée.
Le troisième axe touche au régime du dispositif d'alerte interne. Les dispositions issues de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte ont renforcé les garanties accordées aux signalants et élargi le champ des faits susceptibles d'être signalés. Les entreprises doivent aligner leur canal d'alerte sur ces nouvelles exigences, sous peine de voir leur dispositif de conformité considéré comme incomplet lors d'un contrôle de l'AFA. Pour approfondir ce point, consultez notre analyse sur le dispositif d'alerte interne et la protection des lanceurs d'alerte.
Un point à examiner avant d'aller plus loin
Les évolutions décrites ci-dessus s'appliquent à des situations très diverses selon la taille, le secteur et la structure de votre groupe. La portée exacte de vos obligations dépend d'une analyse spécifique de votre dossier. Pour une première lecture de votre situation au regard du renforcement des obligations anticorruption, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Qui est concerné par ces obligations renforcées ?
Le champ d'application du dispositif Sapin II couvre, en premier lieu, les sociétés employant un nombre de salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs aux seuils fixés par le Code de commerce, ainsi que les établissements publics et les collectivités au-delà de certains seuils. Mais le renforcement récent étend indirectement ces contraintes à un cercle plus large.
Les filiales françaises de groupes étrangers sont concernées dès lors qu'elles atteignent les seuils applicables, indépendamment du pays du siège social. Dans notre accompagnement de groupes à dimension internationale, nous observons régulièrement une sous-estimation de ce point : le programme de conformité déployé au niveau du groupe n'est pas automatiquement conforme aux exigences françaises, qui ont leur propre référentiel.
Les entreprises sous les seuils légaux d'assujettissement ne sont pas pour autant à l'abri. Trois situations les exposent directement :
- Elles sont fournisseurs ou sous-traitants d'une entité assujettie, qui doit évaluer ses tiers et peut exiger des garanties contractuelles.
- Elles opèrent dans un secteur identifié comme à risque élevé dans les lignes directrices de l'AFA (défense, construction, secteur public, énergie, services financiers).
- Leur dirigeant est mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale où l'absence de programme de conformité constitue un élément à charge.
Les dirigeants, au sens des dispositions du Code de commerce et du Code pénal, sont personnellement exposés. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques qui ont donné des instructions ou n'ont pas exercé leur devoir de surveillance. C'est un point que le renforcement des obligations anticorruption a accentué.
Dans notre pratique (Paris, début 2026), nous avons accompagné une société de services opérant dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne dans la révision de sa cartographie des risques à la suite d'un contrôle de l'AFA. Le contrôle avait mis en évidence un écart entre les procédures formellement approuvées et leur application réelle sur le terrain. La société a revu ses protocoles de vérification des partenaires commerciaux et renforcé sa formation des équipes locales.
Quelles sont les nouvelles obligations pratiques à intégrer ?
Les obligations et conformité en matière anticorruption s'organisent autour des huit piliers du référentiel de l'AFA, mais le renforcement récent a rendu trois d'entre eux particulièrement critiques : la cartographie des risques, l'évaluation des tiers et le dispositif disciplinaire.
L'évaluation des tiers (fournisseurs, intermédiaires, agents, distributeurs) est devenue l'obligation la plus scrutée lors des contrôles. L'AFA attend une démarche proportionnée au niveau de risque identifié : une évaluation simplifiée pour les tiers à faible exposition, un questionnaire approfondi assorti de vérifications documentaires pour les tiers à risque intermédiaire ou élevé. La documentation de cette démarche doit être conservée et actualisée.
Le dispositif disciplinaire est souvent le parent pauvre des programmes de conformité. Or, l'AFA vérifie désormais que les sanctions prévues en cas de violation du code de conduite sont effectivement appliquées et que les procédures disciplinaires sont cohérentes avec les règles du Code du travail. Un écart entre la politique affichée et la pratique réelle constitue un facteur d'aggravation en cas de procédure.
Le programme de formation doit couvrir les populations exposées, avec une traçabilité des sessions (date, contenu, participants, supports). La formation « one shot » au moment de l'embauche ne suffit plus. Une actualisation périodique est attendue, en particulier à l'occasion de modifications du référentiel ou d'entrée sur de nouveaux marchés géographiques à risque.
Sur le terrain du droit de la concurrence, le renforcement des obligations anticorruption s'accompagne d'une vigilance accrue sur les pratiques susceptibles de combiner infraction concurrentielle et corruption – notamment dans les appels d'offres. Les compliance officers doivent s'assurer que le programme de conformité couvre ces zones de chevauchement.
Quelles sanctions en cas de défaillance du programme de conformité ?
Les sanctions en cas de non-conformité au dispositif Sapin II relèvent de plusieurs régimes distincts, dont la combinaison peut s'avérer particulièrement lourde pour l'entreprise et ses dirigeants.
Sur le plan administratif, la Commission des sanctions de l'AFA peut prononcer des injonctions et des amendes à l'encontre des personnes morales et des personnes physiques ayant manqué à leurs obligations de mise en place du programme de conformité. Ces décisions sont rendues publiques, ce qui génère un risque réputationnel significatif.
Sur le plan pénal, les infractions de corruption active ou passive, de trafic d'influence et de favoritisme emportent des peines d'emprisonnement et des amendes dont les montants peuvent être calculés en proportion des avantages tirés de l'infraction. La personne morale encourt en outre des peines complémentaires – dont la mise sous surveillance judiciaire avec obligation de mettre en place un programme de mise en conformité sous le contrôle d'un prestataire agréé par l'AFA.
La jurisprudence constante des chambres correctionnelles des tribunaux judiciaires confirme que l'absence ou l'insuffisance du programme de conformité est retenue comme un élément d'appréciation de la faute de l'entreprise. À l'inverse, un programme robuste et effectivement appliqué peut constituer un facteur d'atténuation.
Dans le champ du contrôle des concentrations et plus largement des procédures devant l'Autorité de la concurrence, l'existence d'un programme de conformité peut également jouer un rôle dans l'évaluation d'éventuels engagements comportementaux. C'est un angle souvent négligé par les équipes M&A.
Un regard extérieur sur un programme existant
Si une démarche antérieure – audit interne, contrôle de l'AFA ou signalement – a mis en lumière des lacunes dans votre dispositif, un second regard permet d'identifier les leviers de remédiation disponibles et de hiérarchiser les actions. Écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Comment identifier les zones de risque prioritaires dans votre organisation ?
L'identification des zones de risque prioritaires repose sur une méthode en trois temps : analyser les flux à risque, croiser avec les données sectorielles et géographiques, puis hiérarchiser selon la probabilité et l'impact potentiel. Ce travail s'appuie sur les lignes directrices de l'AFA, qui constituent le référentiel officiel.
Les flux à risque typiques incluent les paiements à des tiers intermédiaires en dehors des canaux bancaires habituels, les cadeaux et invitations à destination de responsables du secteur public, les frais de représentation non documentés et les commissions calculées sans lien avec une prestation identifiable. Ces catégories doivent être couvertes par des procédures spécifiques et des contrôles de second niveau.
La dimension sectorielle compte : une entreprise du bâtiment travaillant sur des marchés publics n'expose pas les mêmes risques qu'un distributeur de produits de grande consommation. L'AFA publie des guides sectoriels qui permettent d'affiner l'analyse. Nous recommandons de les intégrer à la documentation de la cartographie.
La dimension géographique est souvent sous-évaluée dans les groupes qui opèrent depuis la France mais ont des filiales ou des agents à l'étranger. Les pays classés à risque élevé selon les indices internationaux doivent faire l'objet de procédures renforcées, proportionnées à l'exposition réelle. Pour approfondir les implications pratiques de ce renforcement sur vos opérations, consultez notre analyse sur le renforcement des obligations anticorruption : impact pratique et préparation.
Nous avons accompagné, à Bordeaux au printemps 2025, une ETI du secteur agroalimentaire dans la réalisation d'une cartographie des risques de corruption couvrant ses activités d'export vers trois pays à risque intermédiaire. L'exercice a conduit à la refonte de son référentiel d'évaluation des agents commerciaux et à l'introduction de clauses anticorruption systématiques dans ses contrats de distribution.
Quelles actions conduire en priorité pour mettre en conformité votre programme ?
La mise en conformité d'un programme anticorruption dans le contexte du renforcement actuel appelle une démarche séquencée, dont l'urgence dépend de l'état d'avancement de votre dispositif existant et du calendrier d'un éventuel contrôle de l'AFA.
Matrice de décision – orientation selon votre situation :
- Situation A – Programme absent ou embryonnaire, entreprise assujettie aux seuils Sapin II : priorité à la cartographie des risques et à l'adoption d'un code de conduite, dans un délai aussi court que possible au regard du risque d'engagement d'une procédure de contrôle.
- Situation B – Programme formellement en place mais non mis à jour depuis plus d'un an : priorité à l'audit d'efficacité, au rafraîchissement de la cartographie et à la vérification de la traçabilité des formations.
- Situation C – Programme mis à jour mais dispositif d'alerte non aligné sur la transposition de la directive lanceurs d'alerte : priorité à la révision du canal de signalement, des procédures de traitement et des garanties accordées aux signalants.
- Situation D – Groupe international avec filiales en France : priorité à l'analyse de l'applicabilité des seuils filiale par filiale et à l'articulation entre le programme groupe et les exigences françaises spécifiques.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Cartographie des risques à jour, documentée et validée par un organe de direction compétent.
- Code de conduite diffusé, signé et accessible à l'ensemble du personnel.
- Procédures d'évaluation des tiers proportionnées au niveau de risque, avec traçabilité.
- Dispositif d'alerte interne conforme aux exigences issues de la transposition de la directive européenne.
- Programme de formation avec registre des sessions et mise à jour planifiée.
Les obligations et conformité anticorruption s'inscrivent dans un continuum avec d'autres dispositifs réglementaires. Si votre organisation est également engagée dans des opérations de restructuration ou de reconfiguration de ses structures de financement, les implications procédurales méritent d'être examinées conjointement. À titre de comparaison, notre analyse sur la procédure amiable et la procédure collective : avantages, risques et critères illustre comment des mécanismes préventifs bien structurés permettent d'anticiper des risques d'une nature différente.
Services liés
- Dispositif d'alerte interne et lanceurs d'alerte – structurer le canal de signalement conforme aux exigences légales actuelles
- Renforcement anticorruption : impact pratique et préparation – analyse opérationnelle des implications pour les compliance officers
Questions fréquentes sur le renforcement des obligations anticorruption
1. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise doit engager, sans délai, un audit de son programme de conformité existant au regard du référentiel de l'AFA, en commençant par vérifier l'actualité de sa cartographie des risques, la traçabilité de ses procédures d'évaluation des tiers et la conformité de son dispositif d'alerte interne aux exigences issues de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte. La préparation implique ensuite de hiérarchiser les lacunes identifiées selon leur criticité – c'est-à-dire selon la probabilité et l'impact d'un contrôle ou d'une mise en cause – et d'établir un plan d'action documenté, validé par la direction générale ou le conseil d'administration.
2. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de non-conformité au dispositif Sapin II, la Commission des sanctions de l'AFA peut prononcer des injonctions et des amendes à l'encontre des personnes morales et des dirigeants concernés, dont les décisions sont rendues publiques. Sur le plan pénal, les infractions de corruption emportent des peines d'emprisonnement et des amendes dont les montants peuvent être proportionnels aux avantages tirés de l'infraction, auxquelles s'ajoutent des peines complémentaires pour la personne morale, dont la mise sous surveillance judiciaire avec obligation de déployer un programme de mise en conformité. La jurisprudence constante des juridictions pénales retient l'absence de programme comme élément à charge.
3. Quelles démarches engager en priorité ?
Les démarches à engager en priorité sont la révision de la cartographie des risques, la vérification du canal d'alerte interne et l'audit du dispositif d'évaluation des tiers, car ces trois piliers concentrent la majorité des insuffisances relevées par l'AFA lors de ses contrôles. Vient ensuite la formation des populations exposées, avec constitution d'un registre probatoire. Ces actions doivent être conduites dans un ordre proportionné au niveau de risque propre à l'organisation, en tenant compte de son secteur, de sa géographie et de la présence éventuelle d'intermédiaires commerciaux.
4. Le renforcement anticorruption concerne-t-il les PME non assujetties aux seuils Sapin II ?
Les PME non assujetties aux seuils légaux du dispositif Sapin II sont indirectement concernées dès lors qu'elles interviennent comme fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires d'une entité assujettie, qui doit évaluer ses tiers et peut contractualiser des exigences de conformité. Elles sont également exposées si leur dirigeant fait l'objet d'une procédure pénale pour corruption, dans laquelle l'absence de tout dispositif préventif peut constituer un élément défavorable. Enfin, opérer dans un secteur à risque élevé identifié par l'AFA justifie la mise en place de procédures minimales, indépendamment des seuils.
5. Quel rôle joue le droit de la concurrence dans ce dispositif renforcé ?
Le droit de la concurrence s'articule avec le dispositif anticorruption sur les marchés où les deux régimes se recoupent : appels d'offres publics, ententes entre soumissionnaires, pratiques anticoncurrentielles combinées à des avantages indus. L'Autorité de la concurrence et le parquet peuvent coordonner leurs investigations dans ces situations, et l'existence d'un programme de conformité robuste peut influer sur les conditions d'un règlement amiable ou sur l'évaluation d'engagements comportementaux. Les compliance officers doivent s'assurer que leur programme couvre explicitement les risques de chevauchement entre infraction concurrentielle et corruption.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les entreprises et leurs dirigeants sur la structuration et la révision de leurs programmes de conformité anticorruption, la préparation aux contrôles de l'AFA et la gestion des procédures qui en découlent. Notre équipe intervient également sur les articulations entre obligations anticorruption et droit de la concurrence. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour examiner l'application du cadre issu du renforcement des obligations anticorruption à votre organisation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Léa Caron
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions de conformité organisationnelle.
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