Action en contrefaçon ou action en concurrence déloyale : comment choisir
Choisir entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale n'est pas une simple formalité procédurale : c'est une décision stratégique qui conditionne la réparation obtenue, la rapidité de l'intervention et la solidité du dossier devant la juridiction compétente. Ces deux voies, distinctes par leur fondement et leur logique, s'adressent à des situations différentes – même lorsque les faits incriminés se recoupent en apparence.
En février 2026, les directions juridiques et les DSI confrontés à une atteinte à leurs actifs immatériels – code source reproduit sans autorisation, signe distinctif imité, base de données aspirée, procédé technique détourné – doivent arbitrer avec méthode. L'action en contrefaçon désigne l'action civile ou pénale fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle titularisé, tel qu'un droit d'auteur, une marque enregistrée ou un brevet, et trouve son cadre dans les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'action en concurrence déloyale correspond à une action en responsabilité civile fondée sur une faute commise dans le cadre de relations concurrentielles, en application des principes généraux du Code civil relatifs à la responsabilité extracontractuelle. Ce guide examine les deux voies, en expose les conditions, les avantages et les risques, puis propose une grille de décision adaptée à votre situation.
Cette page couvre : le cadre juridique de chaque action, les critères de choix, les avantages et limites de chaque option, la possibilité de les cumuler, la préparation pratique du dossier et les questions fréquentes des directions.
Qu'est-ce que l'action en contrefaçon et sur quoi repose-t-elle ?
L'action en contrefaçon est la voie réservée au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle – ou à son licencié selon les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle – qui subit une atteinte non autorisée à ce droit. Elle suppose, en premier lieu, l'existence d'un titre ou d'un droit reconnu : marque enregistrée, brevet, dessin ou modèle déposé, droit d'auteur né de la création d'une œuvre originale, ou encore droit sui generis du producteur de base de données.
Le socle de cette action est simple à formuler, mais exigeant à satisfaire : le demandeur doit démontrer qu'il est titulaire d'un droit valide et que le défendeur a accompli un acte réservé exclusivement au titulaire, sans y avoir été autorisé. Cette double condition – titularité et acte non autorisé – structure l'intégralité du raisonnement judiciaire.
Dans notre pratique de protection des actifs immatériels, nous observons que la première erreur commise par les entreprises est de se croire protégées par un droit qu'elles n'ont jamais formellement titularisé. Un logo dessiné par un prestataire sans cession expresse de droits, un logiciel développé par une équipe externe sans contrat de propriété, une marque utilisée sans dépôt : autant de situations dans lesquelles le dépôt et la protection de la marque constituent une condition préalable à toute action.
L'avantage central de cette action est l'existence de présomptions légales favorables au demandeur et d'un régime d'évaluation du préjudice qui tient compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris la restitution de ceux-ci, ce que ne prévoit pas le droit commun de la responsabilité civile. La contrefaçon est reconnue comme un acte illicite en soi, sans que la victime ait à démontrer une faute distincte : l'acte non autorisé suffit à engager la responsabilité.
Vous avez identifié une atteinte à un actif immatériel de votre entreprise et souhaitez évaluer la voie la plus adaptée ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des titres, des preuves disponibles et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'action en contrefaçon ou de l'action en concurrence déloyale, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sur quoi repose l'action en concurrence déloyale ?
L'action en concurrence déloyale sanctionne les comportements fautifs d'un concurrent qui, sans nécessairement violer un droit de propriété intellectuelle titularisé, causent un préjudice anormal à une entreprise en dérogeant aux usages loyaux du commerce. Elle est fondée sur les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité pour faute, et suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Les comportements visés couvrent un spectre large : imitation de présentation commerciale ou d'interface, dénigrement, débauchage systématique de salariés, parasitisme économique (tirer profit des investissements et de la notoriété d'un concurrent sans le concurrencer directement), reproduction d'un savoir-faire non protégé par un titre, ou détournement d'une base de données sans que le producteur remplisse toutes les conditions du droit sui generis.
L'action en concurrence déloyale présente un avantage structurel : elle n'exige pas de titre préalable. Elle est donc ouverte même lorsque l'entreprise n'a pas déposé de marque, n'a pas réservé un droit d'auteur par un acte formel, ou utilise un signe distinctif non enregistré mais bien établi sur son marché. En contrepartie, la charge de la preuve est entièrement à la charge du demandeur : la faute doit être établie, le préjudice documenté, le lien de causalité démontré – sans les présomptions dont bénéficie l'action en contrefaçon.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises en croissance qui n'ont pas encore systématisé leur portefeuille de propriété intellectuelle et qui se trouvent, malgré elles, exposées à des imitations qu'elles ne peuvent combattre par la voie de la contrefaçon. L'action en concurrence déloyale constitue alors la seule voie disponible, à condition de disposer d'une documentation suffisante des investissements réalisés et du préjudice subi.
Quels sont les critères objectifs pour choisir entre les deux actions ?
Le choix entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale repose sur cinq critères principaux, que toute direction juridique ou DSI doit examiner avant d'engager une procédure.
Premier critère : l'existence d'un titre ou d'un droit titularisé. C'est le critère déterminant. Si l'entreprise détient un droit de propriété intellectuelle valide sur l'actif en cause – marque enregistrée, brevet en vigueur, droit d'auteur sur un logiciel original, droit sui generis sur une base de données répondant aux conditions légales – l'action en contrefaçon est disponible. En l'absence de titre, ou si le titre est contestable, l'action en concurrence déloyale prend le relais.
Deuxième critère : la nature des faits reprochés. La reproduction à l'identique ou quasi à l'identique d'un élément protégé oriente vers la contrefaçon. L'imitation d'une présentation, d'une méthode commerciale ou d'une interface sans reproduction littérale oriente plutôt vers la concurrence déloyale ou le parasitisme.
Troisième critère : l'étendue du préjudice recherché. L'action en contrefaçon permet de solliciter la restitution des bénéfices réalisés par le défendeur, une voie d'indemnisation plus favorable que les seuls dommages et intérêts classiques accordés en droit commun. Si les actes ont généré des profits significatifs chez l'auteur de l'atteinte, la contrefaçon offre donc un levier d'indemnisation supérieur.
Quatrième critère : l'urgence et les mesures conservatoires. L'action en contrefaçon ouvre l'accès à des mesures provisoires spécifiques prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment la saisie-contrefaçon, qui permet de recueillir des preuves et de faire cesser l'atteinte avant même le jugement au fond. La saisie-contrefaçon est une mesure d'instruction propre à l'action en contrefaçon ; l'action en concurrence déloyale peut recourir au référé de droit commun, mais sans le même effet de surprise ni la même force probatoire.
Cinquième critère : la qualité du défendeur. L'action en concurrence déloyale suppose, au moins en principe, une relation de concurrence entre les parties. Le parasitisme permet de s'affranchir partiellement de cette condition, mais la jurisprudence constante des juridictions commerciales apprécie ce point avec rigueur. L'action en contrefaçon, elle, vise tout tiers non autorisé, qu'il soit concurrent ou non.
Illustration pratique (Paris, automne 2025) : nous avons accompagné une société éditrice de logiciels de gestion RH qui constatait la reproduction partielle de son code source par un concurrent. L'analyse du contrat de développement initial a révélé une cession de droits incomplète. Nous avons d'abord sécurisé la titularité par une régularisation contractuelle, puis engagé l'action en contrefaçon, assortie d'une saisie-contrefaçon déposée auprès du tribunal judiciaire compétent, permettant la saisie des éléments techniques probants avant toute destruction possible.
Matrice de décision : quelle voie selon votre situation ?
Pour faciliter l'arbitrage, voici une grille de lecture opérationnelle, formulée en termes de situation, d'instrument recommandé et de niveau de complexité probatoire.
Situation A – Marque enregistrée reproduite ou imitée par un concurrent sur des produits ou services identiques ou similaires → instrument : action en contrefaçon de marque → niveau de preuve : intermédiaire (titularité + ressemblance + risque de confusion) → délai d'action : à initier sans tarder, sous peine de déchéance des droits en cas de tolérance prolongée.
Situation B – Logiciel interne reproduit partiellement, sans titre formel autre que le droit d'auteur → instrument : action en contrefaçon de droit d'auteur → niveau de preuve : démontrer l'originalité de l'œuvre et la titularité de l'employeur → complexité : variable selon la qualité de la documentation contractuelle avec les développeurs.
Situation C – Interface ou présentation commerciale imitée, sans marque déposée couvrant précisément ces éléments → instrument : action en concurrence déloyale (imitation) → niveau de preuve : élevé (faute, préjudice, lien causal) → stratégie : documenter les investissements de développement et la notoriété acquise avant de saisir la juridiction.
Situation D – Aspiration d'une base de données sans autorisation, droit sui generis contestable → instrument : cumul possible contrefaçon sui generis + concurrence déloyale par parasitisme → niveau de preuve : élevé → recommandation : solliciter un avis préalable sur la qualité de « producteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle avant d'engager la procédure.
Situation E – Débauchage systématique de personnel clé, accompagné de la reproduction de méthodes commerciales, sans violation de titre identifiable → instrument : action en concurrence déloyale → niveau de preuve : élevé → points de vigilance : clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, preuves des appels téléphoniques et courriels, chronologie précise des événements.
- Ce qu'il faut préparer – check-list avant toute saisine :
- Inventaire des titres de propriété intellectuelle détenus par l'entreprise (marques, brevets, droits d'auteur, bases de données) et vérification de leur validité et de leur périmètre territorial.
- Documentation contractuelle complète : contrats de développement, de cession de droits, de prestation de services numériques et accords de confidentialité en vigueur.
- Preuves des faits incriminés : captures d'écran horodatées, constats d'huissier, éléments techniques fournis par la DSI, relevés de trafic ou d'accès aux systèmes.
- Évaluation qualitative du préjudice : perte de chiffre d'affaires, détournement de clientèle, investissements nécessaires pour réparer l'atteinte, coût de reconstitution des actifs affectés.
- Identification du défendeur et de sa qualité de concurrent direct ou indirect (critère de recevabilité pour la concurrence déloyale).
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une mise en demeure est restée sans effet, un second regard sur la stratégie contentieuse permet d'identifier les leviers restants, notamment le passage d'une action à l'autre ou leur cumul.
Pour examiner l'application de ces instruments à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Peut-on cumuler l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ?
Le cumul des deux actions est admis par la jurisprudence constante des juridictions françaises, à condition que chaque action repose sur des faits distincts ou, au moins, sur des fondements juridiques autonomes. Le demandeur ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice, mais il peut invoquer simultanément la violation d'un droit de propriété intellectuelle et un comportement fautif distinct constitutif de concurrence déloyale.
En pratique, ce cumul est fréquent lorsque l'atteinte à un titre de propriété intellectuelle s'accompagne d'actes de parasitisme ou de dénigrement qui ne sont pas couverts par le seul champ de la contrefaçon. Par exemple : la reproduction d'une marque enregistrée (contrefaçon) assortie de déclarations publiques inexactes sur la qualité des produits de la victime (dénigrement, relevant de la concurrence déloyale).
Dans notre pratique du contentieux des actifs immatériels, le cumul présente un intérêt stratégique réel : il élargit l'assiette d'indemnisation, permet de viser des comportements que l'un ou l'autre des deux fondements ne couvrirait pas seul, et renforce la pression sur le défendeur en multipliant les chefs de demande. Mais il suppose une rédaction soigneuse des conclusions, sous peine de voir le juge écarter les demandes fondées sur une cause double pour le même préjudice.
Quels sont les risques et les coûts juridiques de chaque voie ?
Chaque action emporte des risques procéduraux et des charges qu'une direction avisée doit anticiper. Il ne s'agit pas de décourager l'action, mais d'y entrer avec une vision précise des contraintes.
Pour l'action en contrefaçon, le risque principal est la contestation de la titularité ou de la validité du titre. Un défendeur bien conseillé opposera systématiquement une demande reconventionnelle en nullité du titre invoqué – nullité de la marque pour défaut de distinctivité, nullité du brevet pour antériorité, contestation de l'originalité de l'œuvre pour les droits d'auteur. Ce guide dédié au choix entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale détaille ces scénarios de contre-attaque. La solidité du titre est donc une condition préalable, non une présomption acquise.
Pour l'action en concurrence déloyale, le risque majeur est probatoire : la charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur. En l'absence de présomptions légales, chaque élément constitutif doit être documenté et démontré. Le risque de rejet faute de preuves suffisantes est donc plus élevé. Par ailleurs, la relation de concurrence entre les parties peut être contestée, ce qui fragilise la recevabilité de l'action.
Sur le plan des coûts, les deux actions mobilisent des ressources comparables en termes de temps de procédure. L'action en contrefaçon peut nécessiter, en amont, les frais d'une saisie-contrefaçon et d'un constat d'huissier ; l'action en concurrence déloyale suppose souvent une phase préparatoire plus longue pour constituer le dossier probatoire. Les honoraires sont, dans les deux cas, déterminés après analyse du dossier, en fonction de la complexité des faits et du stade procédural envisagé.
Illustration pratique (Lyon, printemps 2025) : nous avons conseillé une PME spécialisée dans les outils de visualisation de données qui découvrait qu'un concurrent reproduisait l'apparence de son interface sans copier le code source. Aucun titre de propriété intellectuelle ne couvrait précisément l'agencement visuel en cause. Nous avons engagé une action en concurrence déloyale pour imitation de présentation, en constituant un dossier de preuves fondé sur des constats d'huissier réalisés avant toute modification par le défendeur, et en documentant les investissements de développement interface sur quatre exercices comptables. La stratégie a permis d'obtenir une mesure provisoire de cessation, sans attendre le jugement au fond.
Recommandation conditionnelle : comment arbitrer selon votre situation ?
Aucune recommandation ne saurait être universelle : le choix dépend de la nature de l'actif en cause, de la qualité des titres détenus, des faits reprochés et de l'objectif poursuivi. Voici cependant les orientations que nous formulons régulièrement dans notre pratique, à titre de cadre de réflexion.
Si vous disposez d'un titre valide et d'une atteinte caractérisée, l'action en contrefaçon est la voie prioritaire. Elle offre des outils procéduraux spécifiques, un régime d'indemnisation plus favorable et une présomption d'illicéité de l'acte non autorisé. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises dont les actifs immatériels sont documentés et à jour, notamment celles qui ont mis en place une cartographie des risques et un dispositif de conformité incluant leur portefeuille de propriété intellectuelle.
Si vous ne disposez pas de titre, ou si le titre est fragile, l'action en concurrence déloyale est souvent la seule voie praticable. Elle exige une préparation probatoire rigoureuse mais permet de sanctionner des comportements fautifs qui, autrement, resteraient sans réponse judiciaire.
Si les faits combinent atteinte à un titre et comportements déloyaux distincts, le cumul des deux actions mérite d'être sérieusement envisagé, avec une rédaction des demandes qui distingue clairement les chefs de préjudice pour chaque fondement.
La décision finale appartient à la direction juridique, en lien avec le conseil externe, après un examen complet du dossier : titres, faits, preuves, enjeux financiers, délais et profil du défendeur.
Domaines liés
- Dépôt et protection de la marque – sécuriser vos droits avant toute procédure contentieuse
- Cartographie des risques et dispositif de conformité – identifier et prévenir les atteintes aux actifs immatériels
FAQ – Questions fréquentes sur l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale
1. Quelle est la différence entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ?
L'action en contrefaçon est fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle titularisé, régi par le Code de la propriété intellectuelle, et sanctionne tout acte non autorisé portant atteinte à ce droit. L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile fondée sur le Code civil, qui sanctionne un comportement fautif dans le cadre concurrentiel – imitation, dénigrement, parasitisme – sans qu'un titre de propriété intellectuelle soit nécessaire. La première exige un titre ; la seconde exige la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
2. Comment choisir entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ?
Le choix repose sur cinq critères : existence d'un titre valide, nature des faits reprochés, ampleur du préjudice recherché, urgence et accès aux mesures conservatoires, et qualité du défendeur en tant que concurrent. Si un titre valide existe et que l'atteinte est caractérisée, l'action en contrefaçon est préférable pour ses présomptions légales et son régime d'indemnisation. En l'absence de titre, ou si les faits visent un comportement déloyal sans reproduction stricte, l'action en concurrence déloyale est la voie disponible.
3. Quelle option privilégier pour une entreprise en croissance ?
Une entreprise en croissance dont le portefeuille de propriété intellectuelle n'est pas encore consolidé dispose souvent de l'action en concurrence déloyale comme première ligne de défense. À moyen terme, la constitution d'un portefeuille de titres – dépôt de marques, protection contractuelle des droits d'auteur sur les logiciels, qualification des bases de données – ouvre l'accès à l'action en contrefaçon, plus protectrice. Les deux démarches sont complémentaires et non exclusives.
4. Le cumul des deux actions est-il possible devant les mêmes juridictions ?
Le cumul est admis par la jurisprudence constante des juridictions françaises à condition que chaque action repose sur des faits distincts ou des chefs de préjudice autonomes. Le demandeur ne peut réclamer deux fois réparation du même dommage, mais peut viser simultanément la violation d'un titre et un comportement fautif distinct. Le tribunal judiciaire, compétent pour les litiges de propriété intellectuelle, peut également connaître des demandes connexes fondées sur la concurrence déloyale.
5. Quels éléments de preuve sont nécessaires avant de saisir la juridiction ?
Pour l'action en contrefaçon, les éléments prioritaires sont : le titre ou le droit (extrait du registre national des marques, contrat de cession, dépôt original), et les preuves de l'acte non autorisé (constats d'huissier, captures horodatées, rapports techniques de la DSI). Pour l'action en concurrence déloyale, il faut en outre documenter la faute, le préjudice et le lien de causalité : historique des investissements, chronologie des faits, preuves des actes fautifs et évaluation qualitative du dommage subi.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre équipe intervient en protection des actifs immatériels, contentieux de la propriété intellectuelle et conformité numérique. Nous accompagnons des directions juridiques, des DSI et des entreprises en croissance dans la qualification des atteintes à leurs droits, la préparation des dossiers contentieux et le choix de la stratégie judiciaire adaptée. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse préalable avant toute recommandation ; les honoraires sont définis après cette analyse.
Pour un premier avis sur votre dossier en matière d'action en contrefaçon ou d'action en concurrence déloyale, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt · Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, elle traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données et de conformité. · Voir son profil · Publié le 5 février 2026
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