Choisir entre programme de conformité et gestion au cas par cas : guide de décision

Pour un compliance officer qui doit arbitrer entre déployer un programme de conformité structuré et gérer les risques au cas par cas, le choix n'est pas anodin : il engage la responsabilité de l'entreprise, l'allocation de ressources et, en cas de contrôle, la crédibilité de la démarche devant l'Autorité de la concurrence ou l'Agence française anticorruption. Les deux approches sont légitimes – mais elles ne s'adressent pas aux mêmes profils d'entreprise.

Au 15 janvier 2026, le cadre normatif issu de la loi dite Sapin II et des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles impose des exigences croissantes aux entreprises exposées à des risques de corruption, de trafic d'influence ou de pratiques contraires au droit de la concurrence. La question n'est donc plus « faut-il se conformer ? » mais « sous quelle architecture gérer cette conformité ?»

Ce guide de décision présente, en six sections structurées, les deux options, leurs critères de choix objectifs, leurs avantages et leurs fragilités respectives, ainsi qu'une recommandation conditionnelle adaptée à votre situation.

Qu'est-ce qu'un programme de conformité et que désigne la gestion au cas par cas ?

Un programme de conformité désigne un dispositif formalisé, structuré et permanent par lequel une entreprise identifie, prévient et gère ses risques juridiques de manière systématique, conformément aux exigences de la loi Sapin II pour la matière anticorruption et aux lignes directrices de l'Autorité de la concurrence pour le droit de la concurrence. La gestion au cas par cas correspond, quant à elle, à une approche réactive : l'entreprise traite chaque situation à risque lorsqu'elle se présente, sans infrastructure préventive permanente.

Ces deux modes ne s'opposent pas frontalement sur le terrain de la légalité. Les dispositions du Code de commerce et les textes d'application de la loi Sapin II ne rendent pas le programme de conformité obligatoire pour toutes les entreprises : l'obligation légale ne vise directement que les sociétés et groupes dépassant certains seuils d'effectif et de chiffre d'affaires. En deçà de ces seuils, la gestion au cas par cas reste formellement recevable.

Toutefois, la distinction entre les deux options est profonde dans ses effets. Un programme de conformité produit une documentation probatoire continue. La gestion au cas par cas ne génère de trace qu'a posteriori, souvent sous la pression d'un contrôle ou d'une enquête. C'est cette différence de temporalité – préventive versus réactive – qui structure l'analyse comparative.

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• Cartographie des risques de corruption – identifier, hiérarchiser et documenter l'exposition au risque anticorruption
• Programme de conformité : avantages, risques et critères – analyse approfondie des arbitrages à réaliser avant de s'engager

Quels critères objectifs permettent de choisir entre les deux approches ?

Le choix entre programme de conformité et gestion au cas par cas repose sur cinq critères objectifs : la taille et le profil de risque de l'entreprise, les obligations légales applicables, la fréquence et la complexité des situations à risque, la capacité organisationnelle, et l'horizon temporel de l'entreprise. Aucun de ces critères n'est suffisant seul.

Le premier critère – l'assujettissement légal – est déterminant. Les dispositions de la loi Sapin II fixent des seuils au-delà desquels le programme de conformité anticorruption est non seulement recommandé mais exigé sous peine de contrôle et d'injonction de l'AFA. Pour les sociétés en deçà de ces seuils, la loi n'impose pas de dispositif formalisé ; en revanche, les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles s'appliquent sans distinction de taille.

Le deuxième critère est la fréquence et la complexité des situations à risque. Une société dont les équipes commerciales négocient régulièrement avec des concurrents, pratiquent des politiques tarifaires uniformes ou opèrent sur des marchés concentrés est exposée à un risque récurrent. La gestion au cas par cas devient alors structurellement insuffisante : chaque occurrence sollicite des ressources nouvelles, sans capitalisation ni mémoire institutionnelle.

Le troisième critère est la capacité à documenter. Lors d'un contrôle de l'Autorité de la concurrence ou d'une instruction de l'AFA, la charge de la preuve pèse sur l'entreprise pour démontrer qu'elle a agi avec diligence raisonnable. Un programme formalisé produit cette preuve de manière continue. La gestion au cas par cas exige, pour le même résultat, une reconstitution a posteriori qui convainc rarement.

Le quatrième critère est l'horizon stratégique. Une entreprise en croissance, candidate à une levée de fonds, à une acquisition ou à un contrat public devra présenter un dispositif de conformité crédible à ses interlocuteurs financiers et institutionnels. La gestion au cas par cas n'offre pas cette lisibilité.

Le cinquième critère est le coût comparé. Un programme de conformité représente un investissement initial (cartographie, formation, procédures, documentation) et un coût récurrent (mise à jour, audits internes, pilotage). La gestion au cas par cas paraît moins coûteuse à court terme, mais elle concentre le risque sur quelques moments critiques où les honoraires de conseil en urgence et les éventuelles sanctions sont sans commune mesure avec le coût d'un dispositif préventif.

Programme de conformité : avantages, risques résiduels et coût juridique

Un programme de conformité bien conçu offre trois avantages structurels : il réduit la probabilité de survenance d'un incident, il améliore la position probatoire de l'entreprise en cas de contrôle, et il constitue un actif de gouvernance valorisable auprès des tiers. Dans notre pratique des procédures devant l'Autorité de la concurrence, nous observons que les entreprises dotées d'un dispositif formalisé et documenté bénéficient d'une position plus solide lors de la phase d'instruction.

Le premier avantage est la réduction du risque opérationnel. Une cartographie des risques, des procédures internes de validation et des formations régulières créent des réflexes institutionnels. Les collaborateurs exposés connaissent les lignes à ne pas franchir. La prévention est préférable à la correction.

Le deuxième avantage est documentaire. L'entreprise dispose, à tout moment, d'une trace de ses diligences. En cas de contrôle inopiné ou d'enquête, elle peut démontrer la cohérence et la continuité de son effort de conformité. Cette traçabilité est un argument de défense de premier ordre devant les autorités de régulation.

Le troisième avantage est stratégique. Les investisseurs, les partenaires contractuels et les donneurs d'ordre publics examinent de plus en plus la maturité du dispositif de conformité dans leurs processus de sélection. Un programme formalisé est un signal de gouvernance.

Les risques résiduels d'un programme de conformité sont de deux ordres. D'abord, un programme mal calibré – trop générique, non mis à jour ou appliqué sans conviction hiérarchique – n'offre pas la protection attendue et peut même, en cas d'incident, aggraver la position de l'entreprise en révélant l'existence d'un dispositif théorique sans effectivité réelle. Ensuite, le coût d'implémentation peut être sous-estimé, notamment pour les entreprises qui découvrent en cours de route la complexité d'une cartographie sérieuse ou le volume de formation nécessaire.

Gestion au cas par cas : avantages apparents, fragilités réelles et limites juridiques

La gestion au cas par cas présente une attractivité de façade : elle n'exige aucun investissement initial, s'adapte à chaque situation et évite la rigidité des procédures formalisées. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui ont opté pour cette voie sans en mesurer les fragilités – et qui se retrouvent en difficulté au moment précis où la robustesse du dispositif est évaluée.

L'avantage principal de l'approche réactive est sa flexibilité. Chaque dossier est traité individuellement, avec les conseils d'un avocat ou d'un juriste interne, sans contrainte procédurale préalable. Pour une entreprise exposée à des risques rares, isolés et bien délimités, cette souplesse peut se justifier à court terme.

Les fragilités, en revanche, sont systémiques. La première est l'absence de mémoire institutionnelle : chaque incident repart de zéro, sans capitalisation sur les dossiers antérieurs. La deuxième est la vulnérabilité probatoire : en l'absence de trace préventive, l'entreprise ne peut démontrer qu'elle a pris les précautions qui s'imposaient avant l'incident. La troisième est la dépendance aux personnes : la conformité repose sur la vigilance individuelle de quelques collaborateurs, sans filet institutionnel.

Sur le plan du droit de la concurrence, la gestion au cas par cas ne constitue pas une défense valable en elle-même. Les dispositions du Code de commerce sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles indépendamment de l'existence ou de l'absence d'un programme de conformité. Mais la jurisprudence constante des juridictions administratives et civiles reconnaît la valeur atténuante d'un effort documenté de conformité. L'entreprise sans programme ne peut se prévaloir de cette atténuation.

Sur le terrain de la loi Sapin II, la gestion au cas par cas est une non-réponse pour les sociétés assujetties à l'obligation de programme. Pour les autres, elle reste juridiquement possible, mais elle expose l'entreprise à une asymétrie défavorable en cas de litige ou de contrôle.

Matrice de décision : quelle option selon votre situation ?

La matrice ci-dessous synthétise les critères de décision en fonction du profil de l'entreprise, de son exposition au risque et de ses contraintes opérationnelles. Elle ne se substitue pas à une analyse juridique de votre situation.

Situation A – Entreprise assujettie à la loi Sapin II (seuils légaux dépassés)
Instrument adapté : programme de conformité obligatoire
Niveau de risque sans programme : élevé (injonction AFA, sanctions)

Situation B – ETI ou groupe non assujetti, mais exposé à des risques concurrentiels récurrents (échanges avec des concurrents, pratiques tarifaires, appels d'offres)
Instrument adapté : programme de conformité ciblé droit de la concurrence
Niveau de risque sans programme : significatif (absence de position probatoire en cas d'enquête)

Situation C – PME peu exposée, incidents rares et bien délimités, horizon court terme
Instrument adapté : gestion au cas par cas renforcée (documentation systématique des décisions)
Niveau de risque : modéré, à condition de documenter chaque décision à risque

Situation D – Entreprise en croissance, levée de fonds ou acquisition à l'horizon
Instrument adapté : programme de conformité anticipé, même si les seuils légaux ne sont pas atteints
Niveau de risque sans programme : fort (blocage ou décote lors de la diligence raisonnable)

Situation E – Entreprise ayant déjà subi un incident ou un contrôle
Instrument adapté : programme de conformité correctif et documenté en urgence
Niveau de risque : critique sans formalisation immédiate

Quels sont les risques d'une idée reçue fréquente : « notre taille nous protège » ?

L'idée selon laquelle les petites et moyennes entreprises seraient naturellement à l'abri des contrôles et sanctions en matière de conformité est une représentation inexacte des textes en vigueur. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles s'appliquent à toute entreprise active sur un marché, quelle que soit sa taille. L'Autorité de la concurrence a sanctionné des entreprises de taille modeste dans des dossiers de pratiques concertées ou d'ententes locales. La taille réduit certaines obligations légales – notamment celles de la loi Sapin II – mais elle ne constitue pas une immunité.

Dans notre pratique des dossiers de conformité, nous observons que les PME et ETI sous-estiment systématiquement leur exposition au droit de la concurrence, en particulier lorsqu'elles opèrent sur des marchés locaux ou sectoriels où la concentration est forte. La gestion au cas par cas dans ces contextes n'est pas une option neutre : c'est un pari sur l'absence de contrôle.

La seconde idée reçue est celle du coût prohibitif d'un programme de conformité. Un programme proportionné à la taille et au profil de risque d'une PME n'a pas le coût d'un dispositif conçu pour un groupe coté. La cartographie des risques, le code de conduite et les modules de formation peuvent être dimensionnés pour une structure à taille humaine, avec des honoraires définis après analyse du dossier.

Check-list : ce qu'il faut préparer avant d'arbitrer

• Vérifier si votre entreprise dépasse les seuils d'assujettissement de la loi Sapin II (effectif et chiffre d'affaires consolidé) – les textes sont consultables sur Légifrance.
• Réaliser un recensement rapide des situations à risque récurrentes : échanges avec des concurrents, pratiques tarifaires, marchés publics, agents commerciaux à l'étranger.
• Évaluer la traçabilité de vos décisions passées : existe-t-il une documentation des arbitrages effectués en matière de conformité ?
• Identifier les opérations stratégiques à horizon douze à vingt-quatre mois susceptibles d'exiger un dispositif formalisé (levée de fonds, cession, appel d'offres public).
• Consulter un conseil spécialisé pour calibrer le dispositif à votre profil de risque réel, avant de vous engager dans l'une ou l'autre voie.

Pour aller plus loin sur la structuration des risques, consultez également notre ressource sur la cartographie des risques de corruption et notre analyse comparative approfondie des deux approches. Sur les aspects de restructuration financière liés à la gestion des risques, notre guide sur la restructuration de dette apporte un éclairage complémentaire sur la gestion préventive des expositions.

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