Programme de conformité ou gestion au cas par cas : avantages, risques et critères
Au début de 2026, un compliance officer qui n'a pas encore tranché entre un programme de conformité structuré et une approche réactive de gestion au cas par cas laisse une opportunité stratégique – et une exposition juridique réelle – sans réponse documentée. Ce comparatif vous aide à arbitrer.
Le programme de conformité désigne un dispositif préventif, formalisé et permanent, par lequel une entreprise organise ex ante la détection et la prévention des manquements au droit applicable – au premier chef le droit de la concurrence et le dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II. La gestion au cas par cas consiste, à l'inverse, à traiter les risques au fur et à mesure qu'ils se matérialisent, sans infrastructure permanente de prévention. Les deux options coexistent dans la pratique. Elles n'exposent pas de la même façon le dirigeant, la société et ses partenaires commerciaux.
Cette page présente successivement le cadre juridique de chaque option, leurs avantages et risques respectifs, les critères objectifs de choix, une recommandation conditionnelle et les étapes concrètes à engager.
Qu'est-ce qu'un programme de conformité et quel est son cadre juridique en France ?
Un programme de conformité est un ensemble structuré de mesures – politique interne, cartographie des risques, procédures d'alerte, formation et contrôle – que l'entreprise met en place pour prévenir les violations du droit avant qu'elles ne se produisent. En droit français, ce dispositif trouve sa source principale dans les dispositions de la loi Sapin II relatives à la prévention de la corruption, dont la mise en œuvre est supervisée par l'Agence française anticorruption (AFA). Le droit de la concurrence – tel qu'organisé par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles – n'impose pas formellement un programme de conformité aux entreprises, mais l'Autorité de la concurrence en tient compte, positivement, lors de l'instruction des procédures.
Dans notre pratique des procédures devant l'Autorité de la concurrence, nous observons que les entreprises dotées d'un programme documenté bénéficient d'une appréciation plus favorable lors de la détermination de la sanction. Ce n'est pas une garantie de clémence, mais un signal structurant : le dossier démontre que la direction a pris la mesure du risque concurrentiel.
Les composantes minimales d'un programme effectif sont les suivantes :
- Une politique écrite de conformité, validée par l'organe de direction, couvrant les pratiques anticoncurrentielles et, le cas échéant, la corruption.
- Une cartographie des risques actualisée, identifiant les marchés, les fonctions et les partenaires commerciaux exposés.
- Des procédures opérationnelles claires, notamment pour la participation aux associations professionnelles et aux appels d'offres.
- Un dispositif d'alerte interne et un canal d'escalade vers le conseil juridique ou l'avocat externe.
- Un programme de formation annuelle, tracé et documenté, pour les équipes commerciales et achats.
- Un audit interne périodique et un mécanisme de mise à jour.
L'absence de l'un de ces éléments fragilise l'ensemble du dispositif. Un programme « de papier » – formellement existant mais non appliqué – peut même aggraver la position de l'entreprise si l'autorité démontre que les mesures prévues n'ont pas été suivies d'effets.
Qu'est-ce que la gestion au cas par cas et quels risques juridiques spécifiques comporte-t-elle ?
La gestion au cas par cas consiste à mobiliser des ressources juridiques uniquement lorsqu'un risque identifié ou un incident survient : assignation, inspection de l'Autorité de la concurrence, réclamation d'un client, enquête préliminaire. Cette approche n'est pas illicite en elle-même ; elle correspond souvent à la réalité opérationnelle des PME qui n'ont ni compliance officer dédié ni budget structuré. Elle reste cependant une option par défaut plutôt qu'un choix délibéré.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, au moment d'une inspection ou d'une plainte concurrente, qu'elles ne disposent d'aucune documentation permettant de démontrer la licéité de leur comportement passé. La charge de la preuve, dans ce contexte, pèse lourdement sur la société mise en cause.
Les risques propres à la gestion au cas par cas sont de plusieurs ordres :
- Risque de détection tardive : une entente ou un abus de position dominante peut se poursuivre pendant plusieurs années avant d'être identifié, multipliant la durée d'exposition.
- Absence de « dossier de conformité » opposable à l'autorité : sans cartographie ni formation documentée, l'entreprise ne peut pas démontrer sa bonne foi ex ante.
- Coût juridique concentré et imprévisible : les honoraires d'une procédure contentieuse devant l'Autorité de la concurrence sont sans commune mesure avec le coût d'un programme préventif annuel.
- Responsabilité personnelle du dirigeant : les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles prévoient une responsabilité individuelle susceptible d'aboutir à une interdiction de gérer.
- Effet de cascade sur les partenaires : un donneur d'ordre sans programme de conformité expose également ses fournisseurs et distributeurs si la pratique litigieuse implique la chaîne commerciale.
Pour examiner l'application du droit de la concurrence à votre situation opérationnelle, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos marchés, de vos pratiques commerciales et de la pratique récente des autorités compétentes.
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une ETI du secteur de la distribution dans l'analyse rétrospective de ses pratiques tarifaires à l'issue d'une inspection de l'Autorité de la concurrence. L'absence de toute documentation préventive a rendu la reconstitution de la licéité des pratiques passées particulièrement complexe, allongeant significativement la durée d'instruction du dossier.
Quels sont les avantages comparatifs du programme de conformité pour le compliance officer ?
Le programme de conformité produit quatre catégories d'avantages pour l'entreprise qui l'adopte de façon sincère.
Atténuation de la sanction. Les dispositions du Code de commerce et la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence reconnaissent l'existence d'un programme effectif comme circonstance atténuante dans la détermination de la sanction. Ce n'est pas une exemption, mais un levier réel dans la négociation procédurale.
Réduction du risque de récidive documentée. L'entreprise qui a déjà fait l'objet d'une sanction et qui ne dispose pas d'un programme de conformité s'expose à une aggravation en cas de récidive. Le programme constitue la preuve documentaire que la direction a pris des mesures correctives effectives.
Avantage dans les appels d'offres publics et les relations grands comptes. Un nombre croissant de donneurs d'ordre – notamment dans les marchés publics et dans les groupes cotés – exigent désormais des fournisseurs et prestataires la preuve d'un dispositif de conformité. L'absence de programme peut exclure l'entreprise de certains panels.
Structuration du pilotage interne. Le compliance officer dotée d'un programme formalisé dispose d'un référentiel d'escalade clair, d'une traçabilité des décisions et d'un interlocuteur naturel (conseil externe) intégré en amont des décisions commerciales sensibles. Dans notre pratique, cette structuration réduit la fréquence des situations d'urgence.
Comment arbitrer ? Critères objectifs pour choisir votre option
Le choix entre programme de conformité et gestion au cas par cas dépend de quatre variables objectivement mesurables. Aucune réponse universelle n'existe : le bon choix est celui qui correspond à votre profil de risque réel.
Taille et secteur de l'entreprise. Les dispositions de la loi Sapin II imposent un programme anticorruption formalisé aux entreprises dépassant un certain seuil d'effectif et de chiffre d'affaires. Pour les entités en dessous de ce seuil, le programme reste facultatif mais recommandé si l'activité expose à des marchés concentrés, à des pratiques d'appels d'offres ou à des relations commerciales avec des partenaires étrangers.
Position sur le marché. Une entreprise en position dominante – au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux abus de position dominante – est scrutée de façon plus intensive par l'Autorité de la concurrence. Pour elle, la gestion au cas par cas n'est pas une option sûre : le niveau d'exposition est structurellement plus élevé.
Antécédents procéduraux. Une entreprise qui a déjà fait l'objet d'une procédure, même close, supporte un risque de récidive documentée. Dans ce cas, l'absence de programme devient un signal négatif supplémentaire.
Capacité interne et budget. Un programme de conformité impose une charge récurrente – cartographie, formation, audit – qui doit être calibrée à la réalité des ressources. Un programme sous-dimensionné est parfois plus dangereux qu'une absence de programme, car il peut créer une fausse sécurité.
Matrice de décision :
Situation A – ETI ou groupe soumis à la loi Sapin II, présent sur des marchés concentrés, avec des antécédents procéduraux → programme de conformité structuré, cartographie annuelle, conseil externe intégré en amont → niveau de risque résiduel : modéré, gérable.
Situation B – PME de moins de deux cent cinquante salariés, marché peu concentré, pas d'antécédent, budget limité → gestion au cas par cas avec des points de vigilance documentés sur les pratiques commerciales sensibles et une ligne directe vers un avocat spécialisé → niveau de risque résiduel : acceptable sous réserve d'une veille active.
Situation C – Entreprise en position dominante sur son marché, quel que soit son effectif → programme de conformité obligatoire dans la pratique, même en l'absence d'obligation légale formelle → niveau de risque en l'absence de programme : élevé, avec exposition personnelle du dirigeant.
Ce qu'il faut préparer – check-list :
- Cartographie des risques concurrentiels et anticorruption (secteur, marchés, fonctions exposées).
- Politique interne écrite, validée par la direction générale ou le conseil d'administration.
- Journal de formation (présences, supports, dates) pour les équipes commerciales et achats.
- Procédure d'escalade documentée (de l'opérationnel au conseil juridique), avec délais.
- Audit interne annuel et rapport de suivi des recommandations.
Si une démarche antérieure n'a pas abouti à un programme effectif, un second regard permet d'identifier les lacunes et les leviers restants.
Pour examiner l'adéquation de votre dispositif actuel au regard du droit de la concurrence et du dispositif anticorruption, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quel est l'impact sur la responsabilité personnelle du dirigeant ?
La responsabilité personnelle du dirigeant est l'un des critères les plus déterminants dans l'arbitrage entre les deux options. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles permettent à l'Autorité de la concurrence de prononcer, à l'encontre du dirigeant personne physique, une interdiction d'exercer des fonctions de direction dans le secteur concerné. Cette sanction s'ajoute à celle infligée à la personne morale.
Dans notre pratique du contentieux concurrentiel, nous observons que l'absence totale de dispositif de prévention est systématiquement relevée dans les décisions de sanction comme un élément aggravant de la responsabilité individuelle. À l'inverse, un programme documenté – même imparfait – constitue un élément à charge réduite : il démontre que le dirigeant a pris des mesures raisonnables pour prévenir les violations.
La gestion au cas par cas expose le dirigeant à une asymétrie : en l'absence de programme, il ne peut pas démontrer qu'il ignorait le risque ou qu'il avait agi pour le réduire. Cette asymétrie est particulièrement sensible dans les groupes, où la responsabilité de la société mère peut être engagée du fait des pratiques de ses filiales.
Dans un dossier traité à Lyon (automne 2024), nous avons assisté un directeur général d'une société de services B2B dont l'absence de programme de conformité avait été explicitement relevée dans la décision de l'Autorité de la concurrence. La mise en place d'un programme en cours de procédure, bien que tardive, a pu être présentée comme circonstance atténuante dans les observations en réponse.
Quelles sont les idées reçues à écarter avant de décider ?
Plusieurs idées reçues freinent la décision des compliance officers et des directions générales. Les identifier permet d'arbitrer sur des bases plus solides.
« Un programme de conformité est réservé aux grandes entreprises. » C'est inexact. Les dispositions de la loi Sapin II fixent effectivement un seuil, mais le droit de la concurrence s'applique à toute entreprise présente sur un marché, quelle que soit sa taille. Une PME en position dominante sur un marché local est tout autant exposée à une procédure pour abus de position dominante qu'un groupe coté.
« La gestion au cas par cas est moins coûteuse. » Elle est moins coûteuse ex ante, mais le coût d'une procédure contentieuse – défense, analyse rétrospective des pratiques, gestion des injonctions – dépasse largement, dans la plupart des situations, le coût d'un programme annuel. La comparaison pertinente est celle du coût attendu, pondéré par la probabilité d'un incident.
« Un programme de conformité protège automatiquement l'entreprise. » Il réduit l'exposition et améliore la position procédurale. Il ne constitue pas un bouclier absolu : si l'entreprise a effectivement commis une pratique anticoncurrentielle, le programme n'efface pas le manquement, il en atténue la sanction.
Consultez également notre analyse sur le choix entre programme de conformité et gestion au cas par cas selon le profil d'entreprise, qui approfondit la dimension sectorielle et la segmentation par taille.
Quelle recommandation conditionnelle peut-on formuler ?
Selon votre situation, la recommandation diverge, mais le cadre d'analyse reste constant : évaluez l'exposition réelle, pas l'exposition théorique.
Si votre entreprise est soumise aux obligations de la loi Sapin II, si elle est en position dominante, ou si elle a déjà fait l'objet d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence : un programme de conformité structuré est la seule option défendable. La gestion au cas par cas, dans ce contexte, constitue une prise de risque documentée que le dirigeant assumera personnellement.
Si votre entreprise est une PME sans antécédent, sur un marché peu concentré et sans position dominante : une approche intermédiaire est envisageable – un socle documenté réduit (politique interne, lignes directrices commerciales, canal d'escalade) couplé à une veille juridique active et à un accès rapide à un avocat spécialisé. Ce n'est pas un programme complet, mais ce n'est pas non plus une absence totale de dispositif.
Dans tous les cas, la décision doit être documentée. Le compliance officer qui a formellement présenté à la direction les deux options, les risques associés et la décision retenue dispose d'un élément de traçabilité qui protège aussi bien la société que lui-même.
Pour approfondir les enjeux liés au contrôle des concentrations et à la notification, une procédure distincte mais souvent concomitante aux programmes de conformité dans les groupes en croissance externe, consultez notre fiche dédiée.
Pour les entreprises en difficulté qui doivent également gérer des enjeux de conformité dans un contexte de trésorerie tendue, notre guide sur la déclaration de cessation des paiements identifie les obligations prioritaires et leur articulation.
Domaines liés
- Contrôle des concentrations et notification – qualification de l'opération, dépôt du dossier et suivi de l'instruction
- Programme de conformité ou gestion au cas par cas : quelle option pour votre entreprise ? – analyse comparative approfondie par profil et secteur
Questions fréquentes
1. Quelle est la différence entre programme de conformité et gestion au cas par cas ?
2. Comment choisir entre programme de conformité et gestion au cas par cas ?
3. Quel est l'impact sur la responsabilité du dirigeant ?
4. Le programme de conformité protège-t-il automatiquement l'entreprise contre une sanction ?
5. La gestion au cas par cas est-elle moins coûteuse qu'un programme de conformité ?
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