Programme de conformité ou gestion au cas par cas : quelle option pour votre entreprise
Un responsable conformité qui arbitre entre la mise en place d'un programme structuré et la gestion au cas par cas engage, dans les deux sens, la responsabilité de son entreprise et celle de ses dirigeants. La bonne option n'est pas la même pour une PME de cinquante salariés et pour un groupe coté exposé aux marchés publics. Ce comparatif pose les critères de décision objectifs, sans posture commerciale.
En juin 2026, le contrôle du droit de la concurrence et les obligations issues du dispositif anticorruption issu de la loi dite Sapin II continuent de peser sur les entreprises françaises de toute taille. Le responsable conformité se trouve face à une question d'arbitrage concret : faut-il consacrer des ressources à la construction d'un programme formel, ou traiter les situations à mesure qu'elles se présentent ? Cette page analyse les deux voies, leurs avantages, leurs risques et les critères qui doivent guider le choix.
Vous trouverez ci-après : la définition et le cadre juridique de chaque option, une matrice de décision, les risques propres à chacune, et une recommandation conditionnelle adaptée à votre situation.
Ce que désigne chaque option : définitions et cadre juridique
Un programme de conformité désigne l'ensemble structuré de politiques, procédures, formations et contrôles internes mis en place de manière préventive pour prévenir les violations du droit applicable – notamment le droit de la concurrence et le dispositif anticorruption instauré par les dispositions du Code pénal et de la loi Sapin II. La gestion au cas par cas correspond, à l'inverse, à un traitement réactif : l'entreprise évalue la légalité d'une pratique ou d'une situation au moment où elle se présente, sans infrastructure permanente.
En droit français, les obligations formelles varient selon la branche. Le dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II impose des mesures précises – cartographie des risques, code de conduite, procédure d'alerte, évaluations des tiers – aux sociétés atteignant certains seuils de taille. Les dispositions du Code de commerce relatives au droit de la concurrence, pour leur part, ne prescrivent pas de programme obligatoire, mais la pratique des autorités – Autorité de la concurrence et Commission européenne – reconnaît les programmes de conformité comme un facteur atténuant dans les procédures de sanction.
Dans notre pratique des dossiers de conformité, nous observons que la frontière entre les deux options n'est pas toujours nette : certaines entreprises maintiennent un programme formel sur le volet anticorruption tout en gérant les questions de droit de la concurrence au cas par cas, faute de ressources dédiées. C'est précisément cette zone grise qui génère les expositions non anticipées.
Quelles entreprises sont concernées par les obligations formelles de conformité ?
Le droit positif français impose un programme de conformité anticorruption aux sociétés dépassant les seuils de taille fixés par le dispositif Sapin II – en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires – ce qui place hors champ formel une fraction importante du tissu économique français. Pour ces dernières, la gestion au cas par cas reste légalement admissible sur ce volet.
En revanche, le droit de la concurrence – pratiques anticoncurrentielles, ententes, abus de position dominante tels qu'encadrés par le Code de commerce et le droit de l'Union européenne – s'applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille, dès lors qu'elle est active sur un marché. L'absence de programme formel ne constitue pas une exonération de responsabilité au regard des pratiques anticoncurrentielles. Une PME peut être sanctionnée pour une entente horizontale même si elle n'a jamais entendu parler de compliance.
Pour les groupes cotés ou les entreprises soumises à des appels d'offres publics, la pression des donneurs d'ordre et des investisseurs institutionnels ajoute une couche extra-légale : l'absence de programme documenté peut pénaliser l'accès aux marchés, indépendamment de toute procédure devant l'Autorité de la concurrence. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques d'ETI qui découvrent cette contrainte au moment d'une réponse à appel d'offres, et qui doivent alors reconstituer rapidement une documentation conforme.
Votre entreprise est-elle soumise à des obligations formelles de conformité ?
La qualification dépend de votre taille, de votre secteur et de votre exposition aux marchés publics. Un premier audit de périmètre peut éviter un écart de conformité non détecté.
Pour examiner l'application du dispositif Sapin II et du droit de la concurrence à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Programme de conformité : avantages, contraintes et coût juridique
Un programme de conformité bien construit offre trois avantages structurels : il crée une défense documentée en cas de procédure, il réduit la probabilité d'occurrence des violations par la formation et les contrôles, et il constitue un actif lors des opérations de cession ou de levée de fonds – les acquéreurs et les investisseurs vérifient systématiquement l'état du dispositif dans leurs diligences raisonnables (due diligence).
Du côté des contraintes, la mise en place d'un programme suppose un investissement initial en temps et en ressources : cartographie des risques, rédaction des procédures, formation des équipes, désignation d'un référent. La maintenance est continue. Un programme incomplet ou non actualisé peut se retourner contre l'entreprise : il documente les risques identifiés sans que des mesures correctives aient été prises, ce qui aggrave la position dans une procédure.
L'effectivité du programme est la condition sine qua non de son utilité. La jurisprudence constante des autorités de concurrence européennes et la pratique de l'Agence française anticorruption (AFA) convergent : un programme de façade – doté d'un beau manuel mais sans application réelle – n'atténue pas la sanction. Il peut même signaler une défaillance de gouvernance.
Sur le volet des coûts, la construction d'un programme mobilise du temps interne et, souvent, l'intervention d'un avocat conformité pour la rédaction des procédures et la formation des équipes. Ces coûts sont définis après analyse du dossier et du périmètre de l'entreprise.
Gestion au cas par cas : avantages, limites et exposition au risque
La gestion au cas par cas présente une flexibilité réelle pour les petites structures à faible exposition : elle évite les coûts fixes d'un programme, adapte l'analyse à la situation concrète et mobilise l'avocat conformité uniquement lorsqu'un enjeu précis se cristallise.
Ses limites sont, cependant, structurelles. D'abord, le traitement réactif suppose que l'enjeu juridique soit identifié avant que le dommage soit consommé. En matière d'ententes – pratiques concertées sur les prix ou la répartition de marchés – la violation peut s'être constituée sans que personne dans l'entreprise ne l'ait qualifiée comme telle. La gestion au cas par cas n'offre aucune protection contre ce que l'on ne voit pas.
Ensuite, en l'absence de documentation préventive, la ligne de défense devant l'Autorité de la concurrence ou dans le cadre d'une procédure de mise en conformité AFA est affaiblie. L'entreprise ne peut pas démontrer qu'elle avait pris des mesures raisonnables pour prévenir la violation. Dans notre pratique du contentieux concurrence, nous observons que cette absence de preuve documentaire est régulièrement exploitée par les autorités pour écarter l'argument de bonne foi.
Enfin, la gestion au cas par cas ne se cumule pas efficacement avec une croissance rapide : à mesure que les équipes commerciales se développent, que l'entreprise intègre de nouveaux marchés ou noue des partenariats distributeurs, le nombre de situations à analyser dépasse rapidement la capacité de traitement réactif. Le point de bascule intervient souvent plus tôt que prévu.
Dans un dossier récent (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une société de distribution spécialisée qui avait géré ses relations fournisseurs au cas par cas depuis sa création. À l'occasion d'une cession, l'acquéreur a identifié dans ses diligences raisonnables plusieurs clauses d'exclusivité territoriale susceptibles de caractériser une restriction de concurrence. La rétrocession du prix de cession a dû être anticipée. La mise en place d'un programme en amont aurait permis de qualifier et de corriger ces clauses avant l'ouverture du processus.
Matrice de décision : quelle option selon votre situation ?
La décision entre programme structuré et gestion au cas par cas s'articule autour de quatre critères objectifs : l'obligation légale, la taille et l'exposition aux marchés publics, la fréquence et la nature des risques, et la trajectoire de l'entreprise.
Situation A – Obligation légale existante (seuils Sapin II atteints, marchés publics, secteur régulé) → programme de conformité formel obligatoire → délai de mise en œuvre déterminé par les textes et contrôlé par l'AFA → niveau de risque résiduel élevé en l'absence de programme.
Situation B – Entreprise en croissance rapide, absence d'obligation formelle mais exposition commerciale croissante (appels d'offres, partenariats distributeurs, nouvelles zones géographiques) → programme de conformité allégé ou modulaire, déployé par étapes → délai de mise en place de quelques mois selon la complexité → niveau de risque intermédiaire ; la gestion au cas par cas devient rapidement insuffisante.
Situation C – PME à périmètre stable, faible exposition aux marchés publics, activité concentrée sur un segment non régulé → gestion au cas par cas admissible à court terme → recours ponctuel à un avocat conformité lors des opérations sensibles (révision de contrats distributeurs, évaluation d'un accord de coopération commerciale) → niveau de risque faible à condition que la surveillance soit active.
Situation D – Opération de cession, fusion ou levée de fonds en préparation → programme de conformité a minima documenté, même reconstruit en urgence → délai court lié au calendrier de l'opération → l'absence de documentation constitue un risque de valorisation direct.
Comment évaluer le coût d'opportunité de chacune des deux voies ?
L'arbitrage n'est pas seulement un arbitrage de coûts directs. Il intègre le coût d'opportunité des deux voies : coût de l'inaction d'un côté, coût de la sur-conformité de l'autre.
La gestion au cas par cas présente un coût direct apparent faible. Mais elle génère des coûts différés potentiellement élevés : honoraires en défense lors d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, pénalités, remise en cause d'opérations contractuelles, décote sur la valeur de cession. Ces coûts sont variables, non prévisibles et surviennent à un moment où l'entreprise est déjà fragilisée.
Le programme de conformité génère des coûts fixes prévisibles. Son bénéfice n'est pas garanti – un programme mal tenu est pire que l'absence de programme – mais son ROI se mesure aussi en termes d'accès aux marchés, de conditions d'assurance D&O, de diligences raisonnables facilitées et de position dans une éventuelle procédure de clémence devant les autorités de concurrence.
La comparaison entre les coûts de la conformité ex ante et les coûts de la défense ex post est, dans notre pratique, systématiquement favorable au programme dès lors que l'entreprise dépasse un certain seuil d'exposition – même en l'absence d'obligation légale formelle.
Vous avez déjà tenté une démarche de conformité qui n'a pas abouti ?
Un programme abandonné en cours de route ou un traitement au cas par cas qui a montré ses limites laisse des traces documentaires. Un second regard permet d'identifier les leviers disponibles et de reconstruire une défense cohérente.
Pour une analyse de votre situation au regard du droit de la concurrence et du dispositif anticorruption, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est l'impact sur la responsabilité personnelle du dirigeant ?
La responsabilité personnelle du dirigeant est directement en jeu dans les deux voies, mais selon des mécanismes distincts. En matière anticorruption, les dispositions du Code pénal exposent le dirigeant à une responsabilité pénale individuelle : l'absence de programme conforme peut être retenue comme une carence de gouvernance, indépendamment de son implication directe dans les faits.
En droit de la concurrence, la responsabilité pécuniaire pèse sur la personne morale. Mais la pratique des autorités – Autorité de la concurrence, Commission européenne – tend à impliquer davantage les personnes physiques dans les procédures d'enquête, et certaines infractions pénales au droit de la concurrence restent ouvertes devant les juridictions françaises.
La présence d'un programme de conformité effectif constitue un élément de preuve que le dirigeant a pris les mesures raisonnables pour prévenir les violations. Son absence, à l'inverse, renforce l'argument selon lequel la défaillance relevait d'une politique délibérée ou d'une négligence caractérisée. Ce point est souvent sous-estimé par les dirigeants de PME qui s'estiment trop petits pour être ciblés.
Lors d'une procédure récente impliquant une entreprise de services professionnels (région parisienne, automne 2024), nous avons analysé l'exposition personnelle du dirigeant dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des échanges d'informations entre concurrents. L'existence de politiques internes documentées interdisant ces échanges a constitué un élément déterminant dans l'appréciation de la diligence du dirigeant. Aucune de ces politiques n'aurait existé sans programme de conformité préalable.
Check-list : ce qu'il faut préparer avant de trancher
- Vérifier si votre entreprise atteint les seuils déclenchant les obligations formelles du dispositif anticorruption (effectifs et chiffre d'affaires).
- Recenser les activités exposées : appels d'offres publics, accords de distribution, relations avec des intermédiaires commerciaux, opérations à l'international.
- Identifier les incidents passés non documentés : contrats problématiques, pratiques commerciales potentiellement restrictives, échanges entre concurrents.
- Évaluer la trajectoire de l'entreprise sur douze à vingt-quatre mois : croissance, opérations capitalistiques, ouverture de nouveaux marchés.
- Consulter un avocat en droit de la concurrence pour qualifier le niveau d'exposition réel avant de figer l'option.
Domaines liés
- Conseil en droit de la concurrence – qualification des pratiques, analyse des accords et défense devant les autorités
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FAQ – Programme de conformité ou gestion au cas par cas
1. Quelle est la différence entre programme de conformité et gestion au cas par cas ?
Un programme de conformité est un dispositif préventif et structuré – politiques, procédures, formations, contrôles – mis en place de manière permanente pour prévenir les violations du droit applicable, notamment le droit de la concurrence et le dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II. La gestion au cas par cas est un traitement réactif : l'entreprise analyse la légalité d'une situation au moment où elle se présente, sans infrastructure permanente. La première approche documente la diligence, la seconde laisse l'entreprise sans défense préventive en cas de procédure.
2. Comment choisir entre programme de conformité et gestion au cas par cas ?
Le choix se fonde sur quatre critères objectifs : l'existence d'une obligation légale formelle (seuils du dispositif anticorruption, marchés publics), le niveau d'exposition aux pratiques anticoncurrentielles, la trajectoire de croissance de l'entreprise et la préparation d'opérations capitalistiques. Un comparatif et critères structurés – présentés dans cet article – permettent de positionner votre entreprise sur la matrice de décision. En cas de doute, un avocat conformité peut qualifier le niveau d'exposition avant de figer l'option.
3. Quel est l'impact sur la responsabilité du dirigeant ?
L'absence de programme de conformité peut aggraver la responsabilité personnelle du dirigeant : en matière anticorruption, les dispositions du Code pénal exposent le dirigeant à une responsabilité individuelle en cas de carence de gouvernance ; en droit de la concurrence, l'inexistence de politiques internes documentées renforce l'argument d'une négligence caractérisée. À l'inverse, un programme effectif constitue une preuve de diligence raisonnable, opposable dans une procédure devant l'Autorité de la concurrence ou dans le cadre d'un contrôle AFA.
4. La loi Sapin II impose-t-elle un programme de conformité à toutes les entreprises ?
Non. Le dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II n'impose des mesures formelles qu'aux sociétés dépassant les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires fixés par les textes. Les entreprises en dessous de ces seuils ne sont pas soumises à l'obligation légale formelle, mais restent exposées au droit de la concurrence et aux dispositions du Code pénal en matière de corruption, qui s'appliquent sans condition de taille. L'absence d'obligation formelle ne signifie pas l'absence de risque.
5. Un programme de conformité partiel ou allégé est-il suffisant ?
Un programme allégé – limité aux risques identifiés comme prioritaires pour l'activité – est préférable à l'absence de programme, à condition qu'il soit effectivement appliqué et tenu à jour. La pratique des autorités de concurrence et la doctrine de l'Agence française anticorruption (AFA) reconnaissent les programmes proportionnés à la taille et aux risques de l'entreprise. Un programme allégé non tenu est, cependant, plus dangereux qu'une gestion au cas par cas assumée : il documente les risques identifiés sans prouver que des mesures correctives ont été prises.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les directions juridiques et les responsables conformité sur la construction et la révision de programmes de conformité, la qualification des pratiques au regard du droit de la concurrence, et la défense dans les procédures devant l'Autorité de la concurrence et dans le cadre des contrôles AFA. Notre périmètre d'intervention couvre le droit de la concurrence, le dispositif anticorruption et les diligences raisonnables dans les opérations de cession et de levée de fonds.
Pour un premier avis sur votre situation de conformité, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com. Honoraires définis après analyse du dossier.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Léa Caron
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social, de restructurations sociales et de conformité des organisations. Elle intervient régulièrement sur les programmes de conformité et les procédures devant les autorités de contrôle.
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