Abus de position dominante et sanctions : le cadre juridique expliqué aux dirigeants
Une entreprise qui détient une position forte sur son marché peut, par des pratiques apparemment ordinaires – prix bas, contrats d'exclusivité, conditions commerciales différenciées –, se retrouver exposée aux procédures les plus lourdes du droit de la concurrence. L'abus de position dominante désigne, au sens du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur un marché pertinent, de nature à affecter le commerce et à fausser la concurrence. Ce n'est pas la domination en elle-même qui est sanctionnée : c'est son exploitation déloyale.
En mai 2026, le cadre juridique applicable en France repose sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et sur le droit primaire de l'Union européenne. L'Autorité de la concurrence et la Commission européenne disposent de pouvoirs d'enquête et de sanction étendus, incluant des injonctions, des mesures conservatoires et des amendes dont l'assiette est calculée en proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Pour un compliance officer, identifier les comportements exposés, comprendre les mécanismes de procédure et anticiper les leviers de défense constituent les trois axes d'un programme de conformité efficace.
Ce dossier présente successivement le cadre normatif, les pratiques exposées, la procédure devant l'Autorité de la concurrence, les stratégies de défense et les tendances que nous observons dans notre pratique pour accompagner les directions juridiques.
Qu'est-ce que l'abus de position dominante en droit français et européen ?
L'abus de position dominante correspond au comportement d'une entreprise qui exploite de manière abusive la position qu'elle détient sur un marché pertinent, causant un préjudice à la concurrence ou aux opérateurs économiques qui en dépendent. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et le droit primaire de l'Union européenne posent un cadre dual : une entreprise peut être poursuivie simultanément devant l'Autorité de la concurrence française et devant la Commission européenne si le comportement affecte le commerce entre États membres.
La notion de position dominante n'est pas définie par un seuil arithmétique unique. Elle s'apprécie au regard de la part de marché, de l'avance technologique, du contrôle d'infrastructures essentielles, des barrières à l'entrée et de la dépendance économique des partenaires. Une part de marché élevée crée une présomption simple, que l'entreprise peut contester en démontrant que la concurrence reste vive.
La jurisprudence constante des juridictions françaises et européennes distingue deux catégories d'abus : les abus d'exclusion, qui visent à évincer des concurrents, et les abus d'exploitation, qui consistent à tirer profit de la domination au détriment des clients ou fournisseurs. Cette distinction oriente à la fois la qualification des pratiques et la stratégie de défense.
Dans notre pratique des programmes de conformité concurrence, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui ignorent qu'elles exercent une position dominante sur un segment précis de leur activité. La délimitation du marché pertinent – géographique et de produits – est souvent l'étape la plus déterminante de l'analyse, avant même l'examen des pratiques.
Quelles pratiques exposent concrètement l'entreprise à une qualification d'abus ?
Les pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante sont variées ; elles partagent un trait commun : elles produisent des effets d'éviction ou d'exploitation qui ne seraient pas possibles sans la position dominante de leur auteur. Les dispositions du Code de commerce en donnent une liste illustrative, non exhaustive.
Les pratiques d'exclusion les plus fréquemment relevées incluent :
- Les prix prédateurs – tarification en dessous du coût variable moyen pour éliminer un concurrent, puis reconstitution des marges.
- Les remises de fidélité conditionnées à l'approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif, qui créent un effet de verrouillage sans justification objective.
- Les clauses d'exclusivité imposées aux distributeurs ou aux partenaires, lorsqu'elles ferment l'accès au marché à des concurrents efficaces.
- Le refus d'accès à une infrastructure essentielle – port, réseau, base de données – dont la duplication est économiquement irréaliste.
- Le couplage ou le bundling abusif, consistant à subordonner la fourniture d'un produit à l'achat d'un autre produit distinct.
- La compression de marges, qui consiste à pratiquer des prix de gros élevés pour les intrants et des prix de détail bas, réduisant la viabilité des concurrents en aval.
Les pratiques d'exploitation incluent principalement les prix excessifs pratiqués à l'égard de clients captifs, les conditions discriminatoires appliquées à des partenaires en situation comparable, et l'imposition de clauses contractuelles déséquilibrées sans contrepartie économique identifiable.
La distinction entre comportement unilatéral légitime et abus est souvent ténue. Un prix bas peut refléter l'efficience de l'entreprise dominante ou constituer une prédation. Une remise peut récompenser une fidélité commerciale réelle ou verrouiller le marché. C'est l'analyse économique, conduite au regard des effets réels ou probables sur la structure concurrentielle, qui tranche.
Pour une analyse préliminaire de vos pratiques commerciales au regard du droit de la concurrence, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com. Nous examinons la délimitation du marché pertinent et la qualification des pratiques avant toute démarche procédurale.
Le cadre normatif applicable : Code de commerce et droit de l'Union européenne
Le droit applicable à l'abus de position dominante en France s'articule autour de deux sources normatives complémentaires : les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, qui constituent le socle du droit national, et les règles du droit primaire de l'Union européenne, directement applicables lorsque le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté.
Le Code de commerce confère à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'instruire les affaires, de prononcer des injonctions, des mesures conservatoires et des sanctions pécuniaires. Les amendes sont calculées en proportion du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ou, dans certains cas, du groupe auquel elle appartient. Le règlement européen relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence confère à la Commission européenne des pouvoirs équivalents pour les affaires transfrontalières, avec une coopération structurée au sein du Réseau européen de la concurrence.
L'articulation entre les deux niveaux est déterminante pour la stratégie de défense : une procédure devant l'Autorité de la concurrence peut, en cours d'instruction, être reprise par la Commission si l'affaire présente une dimension européenne significative. Inversement, une décision de la Commission lie les autorités nationales sur l'existence de l'infraction, ce qui affecte la position de l'entreprise dans les contentieux de suivi (actions en réparation devant les juridictions civiles).
Depuis la transposition de la directive ECN+ relative à l'habilitation des autorités nationales de concurrence, les pouvoirs des autorités nationales ont été renforcés et harmonisés. Les garanties procédurales des entreprises – droit d'accès au dossier, droit à être entendues, protection des communications avec l'avocat – ont également été précisées, dans une logique d'alignement avec les standards du droit de la défense.
Pour les opérations de concentration, les seuils et la procédure de contrôle des concentrations constituent un régime distinct mais connexe : une concentration qui conforte ou crée une position dominante peut être interdite ou conditionnée à des engagements structurels, selon les dispositions du Code de commerce.
Comment se déroule la procédure devant l'Autorité de la concurrence ?
La procédure devant l'Autorité de la concurrence en matière d'abus de position dominante suit un déroulement en plusieurs phases, depuis l'ouverture d'une enquête jusqu'à la décision du collège. Elle peut être déclenchée par une plainte d'un opérateur, par une saisine d'office ou à la suite d'une demande de mesures conservatoires.
La phase d'enquête est conduite par les services d'instruction. Elle comprend des demandes de renseignements formelles, des auditions et, le cas échéant, des opérations de visite et saisie – communément désignées « dawn raids » – réalisées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ces opérations peuvent intervenir sans préavis et mobilisent l'ensemble de la documentation interne de l'entreprise : courriels, présentations stratégiques, tableurs de prix, comptes-rendus de réunions commerciales.
À l'issue de l'instruction, le rapporteur général adresse à l'entreprise une notification des griefs, exposant les faits retenus et la qualification envisagée. L'entreprise dispose d'un délai pour formuler ses observations et accéder au dossier. Elle peut, à ce stade, s'engager à modifier son comportement en contrepartie d'une clôture de la procédure sans constat d'infraction formelle : c'est la procédure d'engagements, prévue par les dispositions du Code de commerce.
Lorsque la procédure suit son cours normal, le rapporteur général transmet son rapport au collège, qui entend les parties avant de délibérer. La décision du collège peut prononcer une injonction de cesser la pratique, une sanction pécuniaire et, en cas de non-respect d'une précédente décision, une astreinte.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de cassation. La jurisprudence constante de ces juridictions délimite les conditions dans lesquelles une décision peut être annulée ou réformée.
Dans notre pratique du contentieux concurrence, nous observons que la phase d'enquête est souvent sous-estimée par les entreprises qui n'ont pas mis en place de protocole de réponse aux demandes de renseignements et de gestion des dawn raids. Préparer cette phase en amont est l'une des actions les plus efficaces qu'une direction juridique puisse conduire.
Si une démarche antérieure – notification de griefs, demande de renseignements, visite et saisie – a déjà produit des effets dans votre entreprise, un second regard permet d'identifier les leviers procéduraux restants et d'affiner la stratégie de défense. Pour examiner votre dossier, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles sont les stratégies de défense disponibles pour l'entreprise mise en cause ?
Face à une procédure ouverte pour abus de position dominante, l'entreprise dispose de plusieurs leviers de défense qui peuvent être combinés selon la nature des pratiques reprochées et le stade de la procédure. Le choix entre ces leviers conditionne à la fois la durée de la procédure et l'exposition financière de l'entreprise.
Le premier levier est la contestation de la position dominante. L'entreprise peut démontrer que le marché pertinent a été délimité de manière trop étroite par les services d'instruction, incluant des produits ou des zones géographiques supplémentaires qui relativisent sa part de marché réelle. Cette contestation repose sur une analyse économique rigoureuse, souvent conduite par un expert.
Le deuxième levier est la justification objective des pratiques. L'entreprise peut établir que les comportements reprochés sont fondés sur des motifs économiques légitimes – gains d'efficience, qualité, sécurité, conditions techniques – et que leurs effets bénéfiques pour les consommateurs compensent les restrictions de concurrence éventuelles. Cette défense est particulièrement pertinente pour les remises, les prix différenciés et les clauses d'exclusivité.
Le troisième levier est la procédure d'engagements. En proposant de modifier ses pratiques de manière substantielle – modification des conditions commerciales, ouverture d'accès, suppression des clauses litigieuses –, l'entreprise peut obtenir une clôture de la procédure sans constat d'infraction, évitant ainsi une décision formelle utilisable dans les contentieux privés de suivi.
Le quatrième levier est la transaction, prévue par les dispositions du Code de commerce. L'entreprise qui reconnaît sa participation à l'infraction et s'engage à ne pas la contester peut bénéficier d'une réduction de sanction. Cette option doit être évaluée au regard du montant prévisible de l'amende, du risque réputationnel et des effets sur les actions en réparation engagées par des tiers.
La combinaison optimale de ces leviers dépend du dossier factuel et de la position de l'entreprise dans la procédure. Une erreur fréquente consiste à attendre la notification des griefs pour construire la défense : les éléments les plus utiles – notes internes, analyses de marché, justifications économiques des décisions commerciales – doivent être identifiés dès le déclenchement de l'enquête.
Micro-cas A – Entreprise de services numériques, Île-de-France, printemps 2025
Nous avons accompagné une entreprise de services numériques en Île-de-France, confrontée à une demande de renseignements formelle portant sur ses pratiques de remises conditionnelles. L'examen de la documentation interne a permis d'identifier des justifications économiques objectives non formalisées, que nous avons structurées pour la réponse aux services d'instruction. La qualification des remises a finalement été écartée.
Micro-cas B – Distributeur régional, Auvergne-Rhône-Alpes, automne 2025
Dans une autre situation, nous avons assisté un distributeur régional en Auvergne-Rhône-Alpes lors d'une opération de visite et saisie déclenchée par l'Autorité de la concurrence. La mise en place d'un protocole de gestion de la visite, la coordination avec les équipes sur place et l'identification des documents couverts par le secret professionnel de l'avocat ont permis de maîtriser le périmètre des éléments collectés.
Matrice de décision : quelle stratégie selon la situation de l'entreprise ?
La stratégie de réponse à une procédure pour abus de position dominante se détermine au croisement de trois facteurs : le stade de la procédure, la solidité du dossier factuel et l'exposition aux contentieux privés de suivi.
Situation A – Enquête préliminaire, pratiques contestables mais justifiables → Stratégie : constitution d'un dossier de justification économique, réponse argumentée aux demandes de renseignements, vérification du périmètre des documents communiqués. Délai : variable selon le rythme d'instruction. Niveau de risque : modéré si la défense est structurée tôt.
Situation B – Notification des griefs, infraction probable mais effets limités → Stratégie : évaluation de la procédure d'engagements pour une clôture sans constat d'infraction, ou construction d'une défense sur la qualification et les effets. Délai : déterminé par le calendrier procédural fixé par l'Autorité. Niveau de risque : élevé si aucune démarche proactive n'est engagée.
Situation C – Infraction établie, exposition aux actions en réparation de tiers → Stratégie : évaluation de la transaction pour réduire l'amende, cartographie des demandeurs potentiels, provisionnement des risques de contentieux civil. Délai : long (procédures civiles pouvant s'étendre sur plusieurs années). Niveau de risque : élevé sur le plan financier et réputationnel.
Situation D – Aucune procédure ouverte, pratiques à risque identifiées → Stratégie : programme de conformité concurrence, révision des conditions commerciales, formation des équipes commerciales et dirigeantes. Délai : à déployer avant toute procédure. Niveau de risque : faible si le programme est documenté et appliqué.
Ce qu'il faut préparer – check-list pour la direction juridique :
- Cartographier les marchés sur lesquels l'entreprise est susceptible de détenir une position dominante (parts de marché, barrières à l'entrée, dépendance des partenaires).
- Documenter les justifications économiques des pratiques commerciales sensibles (remises, exclusivités, prix différenciés) dans des notes internes contemporaines aux décisions.
- Adopter un protocole écrit de gestion des demandes de renseignements et des opérations de visite et saisie, incluant l'identification des documents couverts par la confidentialité avocat-client.
- Former les équipes commerciales aux comportements prohibés et aux signaux d'alerte, dans le cadre d'un programme de conformité documenté.
- Prévoir un mécanisme d'alerte interne permettant aux collaborateurs de signaler des pratiques potentiellement problématiques avant qu'elles ne soient portées à la connaissance d'une autorité.
Tendances et points d'attention pour les compliance officers en 2026
Le droit de la concurrence évolue sous l'effet conjugué de la numérisation de l'économie, du renforcement des pouvoirs des autorités et de la montée en puissance des contentieux privés. Plusieurs tendances méritent l'attention des compliance officers et des directions juridiques.
La première tendance concerne les marchés numériques et les plateformes. L'Autorité de la concurrence et la Commission européenne ont intensifié leur attention sur les pratiques des opérateurs disposant d'un accès privilégié aux données, aux infrastructures ou aux interfaces utilisateur. Le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act) introduit pour les grandes plateformes des obligations ex ante qui s'ajoutent – sans se substituer – aux dispositions du droit de la concurrence. Pour les entreprises qui opèrent dans le secteur numérique ou qui dépendent de plateformes pour leur distribution, cette double exposition est à intégrer dans le programme de conformité.
La deuxième tendance porte sur l'intensification des contentieux privés de suivi. Depuis la transposition de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence, les victimes d'une pratique anticoncurrentielle disposent d'outils procéduraux renforcés pour obtenir réparation devant les juridictions civiles. Une décision définitive de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission vaut preuve irréfragable de l'infraction dans ces contentieux. L'exposition de l'entreprise ne s'arrête donc pas à l'amende : elle se prolonge par des actions en réparation qui peuvent représenter des montants significatifs.
La troisième tendance concerne les engagements comportementaux négociés. Nous observons, dans notre pratique, une utilisation croissante de la procédure d'engagements par les entreprises qui souhaitent clore une procédure rapidement et sans constat d'infraction formelle. Cette option présente des avantages réels – rapidité, absence de décision utilisable dans les contentieux privés –, mais elle suppose une négociation précise des termes des engagements pour éviter des contraintes opérationnelles excessives à long terme.
La quatrième tendance porte sur l'articulation entre droit de la concurrence et loi Sapin II. Le dispositif anticorruption institué par la loi Sapin II impose aux entreprises d'une certaine taille de mettre en place des programmes de conformité intégrant plusieurs volets. Dans notre pratique, nous accompagnons des directions juridiques qui cherchent à articuler ce programme de conformité avec les exigences spécifiques du droit de la concurrence – notamment l'analyse des risques sectoriels, la formation des équipes commerciales et les mécanismes d'alerte interne. Cette articulation est d'autant plus pertinente que les infractions au droit de la concurrence peuvent donner lieu à des enquêtes internes aux enjeux complexes.
Pour les situations nécessitant une enquête interne, les droits des salariés et les enjeux stratégiques pour l'entreprise constituent un cadre à maîtriser en parallèle de la procédure devant l'autorité de concurrence.
Idées reçues sur l'abus de position dominante : ce que les dirigeants doivent corriger
Plusieurs idées reçues persistent dans les entreprises et conduisent à des erreurs d'appréciation qui aggravent l'exposition au risque concurrence. Les corriger est une priorité pour tout compliance officer.
« Être leader sur son marché n'est pas en soi problématique. » C'est exact – la position dominante n'est pas illicite. Mais elle impose une responsabilité particulière : les comportements qui seraient licites pour un acteur ordinaire peuvent constituer un abus lorsqu'ils émanent de l'entreprise dominante. Les stratégies commerciales agressives, les pratiques de prix et les clauses contractuelles doivent être examinées avec une rigueur accrue dès lors que la position dominante est établie.
« Les enquêtes de l'Autorité de la concurrence ne concernent que les grands groupes. » Cette perception est inexacte. L'Autorité de la concurrence instruit des affaires d'entreprises de tailles très diverses, dès lors qu'une position dominante est détenue sur un marché pertinent – même un marché local ou spécialisé. Une ETI peut détenir une position dominante sur un segment géographique ou de produit délimité.
« Une remise commerciale est toujours légale. » Une remise conditionnée à l'exclusivité ou à des seuils de chiffre d'affaires particulièrement élevés peut, dans certaines circonstances, constituer un abus si elle produit un effet de verrouillage. La légalité d'une remise dépend de ses modalités, de son assiette et de ses effets économiques réels – non de son habillage commercial.
« La procédure d'engagement est un aveu de culpabilité. » Ce n'est pas le cas. La procédure d'engagements prévue par les dispositions du Code de commerce permet à l'entreprise de clore la procédure sans que l'autorité constate formellement une infraction. Elle constitue, dans les situations adaptées, un levier efficace de gestion du risque procédural.
Pour une analyse des risques propre à votre secteur et à vos pratiques commerciales, et notamment pour structurer ou réviser votre programme de conformité au regard du droit de la concurrence, il peut également être utile d'examiner les options de restructuration disponibles si des difficultés connexes surviennent parallèlement.
Services liés
- Contrôle des concentrations et notification – analyse des seuils, constitution du dossier et suivi de l'instruction devant l'Autorité.
- Enquête interne et droits des salariés – gouvernance de l'enquête interne, droits de la défense et articulation avec les procédures externes.
FAQ – Abus de position dominante et sanctions : questions fréquentes des dirigeants
1. Quand consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence ?
Consulter un avocat en droit de la concurrence s'impose dès qu'une entreprise reçoit une demande de renseignements formelle, est l'objet d'une visite et saisie, ou envisage une pratique commerciale susceptible d'être qualifiée d'abus. L'intervention anticipée permet d'organiser la réponse aux services d'instruction, de sécuriser les communications internes couvertes par la confidentialité et de structurer les justifications économiques des pratiques concernées. Attendre la notification des griefs pour consulter expose l'entreprise à des délais très serrés et à une capacité de défense réduite. Une consultation préventive, dans le cadre d'un programme de conformité, est préférable à une intervention curative.
2. Abus de position dominante et sanctions : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
Les enjeux d'une procédure pour abus de position dominante sont à la fois financiers, opérationnels et réputationnels. Sur le plan financier, l'Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire calculée en proportion du chiffre d'affaires, et une décision définitive expose l'entreprise à des actions en réparation engagées par les victimes de la pratique. Sur le plan opérationnel, des injonctions de modifier les pratiques commerciales peuvent affecter des relations contractuelles existantes et des modèles économiques établis. Sur le plan réputationnel, une décision publiée constitue un signal négatif pour les clients, les partenaires et les investisseurs. Le droit de la concurrence et l'analyse juridique associée doivent donc être intégrés dans la gestion des risques globaux de l'entreprise.
3. Quel est le cadre juridique applicable à l'abus de position dominante en France ?
Le cadre juridique applicable repose sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles pour le droit national, et sur le droit primaire de l'Union européenne pour les pratiques affectant le commerce entre États membres. L'Autorité de la concurrence est compétente pour instruire et sanctionner les affaires nationales ; la Commission européenne intervient pour les affaires transfrontalières. Depuis la transposition de la directive ECN+, les pouvoirs des autorités nationales ont été renforcés et harmonisés, renforçant l'effectivité du droit de la concurrence à l'échelle européenne.
4. Comment fonctionne la procédure d'engagements et dans quels cas est-elle pertinente ?
La procédure d'engagements, prévue par les dispositions du Code de commerce, permet à une entreprise mise en cause de proposer des modifications substantielles de ses pratiques commerciales en échange d'une clôture de la procédure sans constat d'infraction formelle. Elle est pertinente lorsque les pratiques reprochées sont modifiables sans déstabiliser le modèle économique de l'entreprise, et lorsque l'exposition aux contentieux privés de suivi constitue un risque majeur. Elle est en revanche moins adaptée lorsque la pratique litigieuse est au cœur de la stratégie commerciale ou lorsque l'entreprise conteste sérieusement sa position dominante sur le marché pertinent.
5. Quel rôle joue un programme de conformité en droit de la concurrence ?
Un programme de conformité en droit de la concurrence permet à l'entreprise d'identifier les pratiques à risque avant qu'elles ne donnent lieu à une procédure, de former les équipes commerciales aux comportements prohibés et de documenter les justifications économiques des décisions sensibles. Un programme structuré, documenté et réellement appliqué peut constituer un élément pris en compte dans l'appréciation de la sanction par l'Autorité de la concurrence. Il s'articule utilement avec les obligations de conformité issues de la loi Sapin II pour les entreprises qui y sont soumises, notamment sur les volets formation, alerte interne et cartographie des risques.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité, incluant les procédures devant l'Autorité de la concurrence et les programmes de conformité concurrence. Voir sa présentation.
Publié le 4 mai 2026.
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