Abus de position dominante et sanctions : risques et leviers pour l'entreprise
Une entreprise en position dominante sur son marché découvre, lors d'un audit interne, que plusieurs de ses pratiques tarifaires sont susceptibles d'être qualifiées d'abus par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne. Le temps de réaction est compté : une procédure peut s'ouvrir sur signalement d'un concurrent, d'un client ou d'une autorité de contrôle étrangère.
L'abus de position dominante désigne, au sens du droit européen et français de la concurrence, le comportement d'une entreprise qui exploite de façon abusive la position prépondérante qu'elle détient sur un marché pertinent, au détriment des concurrents et des consommateurs. Ce comportement est prohibé par le Code de commerce et par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les sanctions encourues sont substantielles : amendes administratives, actions en réparation civile, engagements comportementaux imposés. Pour une entreprise dominante, l'enjeu n'est pas seulement de se défendre, mais d'anticiper.
Ce dossier présente le cadre juridique applicable, les pratiques les plus exposées, les risques réels pour la direction, les leviers de défense disponibles et la méthode pour construire un programme de conformité efficace.
Qu'est-ce que la position dominante et pourquoi sa qualification est-elle déterminante ?
La position dominante correspond à la capacité d'une entreprise à se comporter de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, en définitive, des consommateurs sur un marché donné. C'est cette indépendance de comportement, reconnue par la jurisprudence constante des juridictions européennes et françaises, qui fonde l'obligation particulière de l'entreprise dominante de ne pas altérer le jeu de la concurrence par des comportements qu'une entreprise non dominante pourrait adopter librement.
La qualification repose sur la délimitation préalable du marché pertinent. Ce marché est défini par deux dimensions : le marché de produits ou de services (les biens substituables du point de vue du demandeur) et le marché géographique (la zone sur laquelle les conditions de concurrence sont homogènes). Cette délimitation est souvent le terrain de prédilection des débats lors d'une procédure. Une entreprise dont la part de marché est élevée sur un segment étroitement défini pourra être qualifiée de dominante, alors qu'elle ne le serait pas sur un périmètre plus large. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons fréquemment que les entreprises sous-estiment la segmentation retenue par les autorités.
La position dominante, en elle-même, n'est pas illicite. Ce qui l'est, c'est son exploitation abusive. La distinction est fondamentale pour calibrer le programme de conformité : l'objectif n'est pas d'éviter d'être dominant, mais d'identifier les comportements qui deviendraient abusifs du seul fait de cette position. Les dispositions du Code de commerce et celles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles constituent le socle normatif applicable.
Quelles pratiques sont les plus exposées à une qualification d'abus ?
Les pratiques abusives se répartissent traditionnellement entre abus d'éviction – qui visent à éliminer ou à affaiblir les concurrents – et abus d'exploitation – qui consistent à imposer des conditions déloyales aux partenaires commerciaux. Cette distinction, issue des textes européens et reprise par le droit interne, structure l'analyse de risque d'un compliance officer.
Parmi les abus d'éviction les plus fréquemment sanctionnés, on relève les prix prédateurs (tarification inférieure au coût variable moyen pour évincer un concurrent), les ventes liées (subordonner la fourniture d'un produit à l'achat d'un autre), les remises de fidélité conditionnées à un approvisionnement exclusif ou à un seuil de chiffre d'affaires, et le refus de vente ou d'accès à une infrastructure essentielle. Les abus d'exploitation se manifestent surtout par des prix ou conditions commerciales excessifs, imposés à des clients qui n'ont pas d'alternative crédible.
La ligne de partage entre comportement concurrentiel légitime et abus n'est pas toujours nette. Un programme de remises fidélisant la clientèle est commercial ; la même remise, structurée de façon à verrouiller les débouchés d'un concurrent, devient abusive. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans cette analyse, notamment lorsque la politique tarifaire est révisée en profondeur ou que l'entreprise acquiert des actifs numériques susceptibles de renforcer sa position. La distinction repose sur un test économique que l'Autorité de la concurrence et la Commission appliquent avec une rigueur croissante.
Vous identifiez des pratiques potentiellement sensibles dans votre politique commerciale ?
La procédure peut s'ouvrir à tout moment, sur signalement ou d'office. Une analyse préventive permet de cartographier les expositions réelles avant que l'Autorité ne le fasse.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'abus de position dominante et des sanctions encourues, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Le cadre procédural devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire se déroule-t-elle ?
Une procédure pour abus de position dominante devant l'Autorité de la concurrence peut s'ouvrir sur saisine d'un tiers (concurrent, distributeur, client) ou d'office, par l'Autorité elle-même. Le service d'instruction mène les investigations : demandes de renseignements, auditions, et – dans les cas les plus graves – opérations de visite et de saisie (communément appelées « perquisitions concurrence ») autorisées par le juge des libertés et de la détention.
L'instruction peut durer plusieurs années. À son terme, le rapporteur notifie les griefs à l'entreprise, qui dispose d'un délai pour y répondre par écrit et oralement. Le collège de l'Autorité statue ensuite. À ce stade, plusieurs voies s'ouvrent : la procédure contradictoire classique, la procédure de non-contestation des griefs (qui permet une réduction de sanction en contrepartie d'une reconnaissance des faits), et la procédure d'engagements (qui peut clore l'affaire sans sanction si l'entreprise propose des mesures satisfaisantes pour rétablir la concurrence).
La procédure d'engagements est, dans notre pratique du contentieux de la concurrence, un levier significatif pour les entreprises dont la position n'est pas entièrement défendable sur le fond. Elle suppose cependant d'être activée tôt, avant la notification des griefs, et de présenter des engagements substantiels, vérifiables et proportionnés. Une fois les griefs notifiés, cette option se ferme.
Le contentieux peut se poursuivre devant la cour d'appel de Paris, compétente pour connaître des recours contre les décisions de l'Autorité, puis devant la Cour de cassation. Parallèlement, les victimes de l'abus peuvent engager une action en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, en se fondant sur la décision de l'Autorité.
Illustration de pratique – Bordeaux, printemps 2025
Nous avons accompagné une société du secteur des services aux professionnels, dominante sur son marché régional, qui faisait l'objet d'une demande de renseignements de l'Autorité de la concurrence. La mission a consisté à analyser les pratiques tarifaires en cause, à structurer la réponse documentaire et à préparer l'audition des équipes commerciales. La procédure s'est poursuivie dans un cadre maîtrisé, sans extension du périmètre d'investigation initialement notifié.
Quelles sont les sanctions réelles et comment les apprécier pour la direction ?
Les sanctions pécuniaires pour abus de position dominante peuvent atteindre un pourcentage du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise, tel que prévu par les dispositions du Code de commerce et par les règlements européens. L'Autorité de la concurrence dispose d'un pouvoir d'appréciation large, encadré par des lignes directrices méthodologiques publiques. La sanction tient compte de la gravité des faits, de l'étendue du dommage à l'économie, de la durée de l'infraction et de la situation individuelle de l'entreprise.
Au-delà de l'amende, les conséquences pour la direction sont multiples. La décision de sanction est publique, ce qui expose l'entreprise à un risque réputationnel significatif. Elle ouvre la voie aux actions en réparation des victimes directes de l'abus. Dans certains cas, l'Autorité peut prononcer des injonctions structurelles ou comportementales lourdes, allant jusqu'à imposer des modifications de contrats, des conditions d'accès à une infrastructure ou une cession d'actifs. Ces mesures peuvent affecter durablement le modèle économique.
Pour un compliance officer, la question n'est pas seulement celle du quantum de l'amende. Elle est celle de la désorganisation procédurale, du coût des investigations internes, des actions civiles en cascade et de l'exposition personnelle des dirigeants dans les cas où leur implication directe dans les pratiques est documentée. Nous observons que c'est cette dimension systémique qui motive le plus les directions à investir dans un programme de conformité préventif.
Vous avez déjà reçu une demande de renseignements ou une notification ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants, notamment la procédure d'engagements ou la non-contestation des griefs.
Pour examiner l'application du droit de la concurrence à votre opération ou procédure en cours, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment construire un programme de conformité efficace face au risque d'abus de position dominante ?
Un programme de conformité en droit de la concurrence destiné à prévenir le risque d'abus de position dominante repose sur quatre piliers : la cartographie des marchés et des positions, l'analyse des pratiques commerciales sensibles, la formation des équipes concernées et la mise en place de procédures d'alerte et de révision.
La cartographie est l'étape première et souvent la plus sous-estimée. Elle consiste à identifier les marchés sur lesquels l'entreprise est susceptible d'être qualifiée de dominante par une autorité de contrôle – ce qui peut différer de la perception interne de la direction commerciale. Cette cartographie doit être actualisée lors de toute acquisition significative, de tout développement de produit ou d'entrée sur un nouveau segment. Elle constitue également le document de référence en cas d'ouverture de procédure.
L'analyse des pratiques commerciales porte sur les politiques tarifaires, les conditions générales de vente, les contrats de distribution exclusive ou sélective, les programmes de remises et les clauses de non-concurrence. Chacune de ces pratiques doit être évaluée à l'aune du test économique retenu par les autorités : l'entreprise se comporterait-elle de la même façon si elle n'était pas dominante ? La réponse à cette question guide la révision des contrats et des grilles tarifaires.
La formation des équipes commerciales est un levier décisif, trop souvent réduit à une session annuelle de sensibilisation. Dans notre pratique du conseil en programmes de conformité, nous constatons que les infractions les plus coûteuses naissent de décisions commerciales prises localement, sans consultation juridique, par des équipes qui ignorent la portée de la position dominante de leur entité. Des modules de formation adaptés au métier (force de vente, marketing, achats) réduisent significativement ce risque.
Illustration de pratique – Lyon, automne 2024
Nous avons structuré le programme de conformité concurrence d'un groupe industriel en position dominante sur plusieurs marchés régionaux. La mission a porté sur la cartographie des positions, la révision des politiques tarifaires et des contrats de distribution, ainsi que la formation des directeurs commerciaux régionaux. Le programme a été documenté de façon à pouvoir être présenté à une autorité de contrôle comme preuve d'une politique de conformité effective.
Quels leviers juridiques activer face à une procédure ou à une décision défavorable ?
Face à une procédure ouverte par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne, plusieurs leviers juridiques peuvent être activés, dont l'efficacité dépend du stade de la procédure et de la solidité du dossier factuel.
En amont de la notification des griefs, la procédure d'engagements est le levier le plus puissant. Elle permet à l'entreprise de proposer des mesures correctives – modification de pratiques, conditions d'accès, formation des équipes, audit annuel – et d'obtenir une clôture sans sanction. L'Autorité publie ces engagements et en assure le suivi. Cette procédure est particulièrement adaptée lorsque les pratiques en cause sont clairement identifiées et que l'entreprise dispose d'une marge d'initiative pour les corriger rapidement.
Après notification des griefs, la non-contestation permet d'obtenir une réduction de sanction. La défense sur le fond reste possible : contestation de la définition du marché, démonstration que la pratique était objectivement justifiée par des gains d'efficacité économique profitant aux consommateurs, ou argumentation sur le lien de causalité entre la pratique et le dommage au marché. Ces arguments ne sont pas universellement recevables, mais leur structuration rigoureuse influe sur le quantum de la sanction.
En cas de décision défavorable, le recours devant la cour d'appel de Paris constitue un droit plein. La cour réexamine les éléments de fait et de droit. Elle peut réformer la décision, réduire la sanction ou l'annuler. Le recours est suspensif si le juge le prononce expressément. La stratégie de recours doit être préparée avec soin : les arguments qui n'ont pas été soulevés en première instance sont difficilement recevables en appel.
Tendances et points d'attention pour la direction : ce que les compliance officers doivent surveiller
Les autorités de concurrence européennes et nationales ont significativement renforcé leurs capacités d'investigation numérique et leurs ressources en économistes, ce qui modifie en profondeur la pratique contentieuse. Les dossiers sont aujourd'hui instruits avec une précision analytique accrue, notamment sur les marchés numériques et les plateformes, mais aussi dans les secteurs industriels traditionnels où les comportements tarifaires sont mieux documentés.
Le règlement européen sur les marchés numériques – qui désigne certaines entreprises comme « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) – introduit un régime d'obligations ex ante qui s'articule avec le régime ex post de l'abus de position dominante. Pour les entreprises concernées ou susceptibles de l'être, cette superposition crée des zones d'incertitude que le compliance officer doit cartographier séparément.
Par ailleurs, la coordination entre autorités nationales au sein du Réseau européen de la concurrence amplifie le risque de procédures parallèles. Une pratique qui semblerait circonscrite à un marché national peut faire l'objet d'une instruction coordonnée par plusieurs autorités, multipliant d'autant les expositions et les coûts de défense.
Enfin, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne continue d'affiner les contours de la notion d'abus, notamment sur les remises conditionnelles et les pratiques de couplage dans les secteurs technologiques. Les directions juridiques doivent intégrer ces évolutions dans la révision annuelle de leur programme de conformité.
Matrice de décision : quelle stratégie adopter selon votre situation ?
La stratégie à retenir dépend directement du stade de la procédure et de la nature des pratiques en cause.
Situation A – Aucune procédure ouverte, pratiques potentiellement sensibles identifiées en interne : engagement préventif, révision des pratiques, documentation du programme de conformité, formation des équipes. Niveau de risque : maîtrisable si l'action est engagée sans délai.
Situation B – Demande de renseignements reçue de l'Autorité de la concurrence : réponse documentaire structurée, analyse du périmètre de l'investigation, consultation juridique immédiate pour calibrer la stratégie de coopération. Niveau de risque : modéré à élevé selon la nature des pièces demandées.
Situation C – Griefs notifiés, procédure contradictoire ouverte : choix stratégique entre non-contestation (réduction de sanction), contestation sur le fond (durée plus longue, résultat incertain, mais potentiel de réforme) ou combinaison des deux. Niveau de risque : élevé, stratégie à arrêter avec l'avocat dès réception de la notification.
Situation D – Décision de sanction rendue : analyse du recours en appel, évaluation des actions en réparation des tiers, gestion de la communication institutionnelle et des relations avec les partenaires commerciaux. Niveau de risque : dépend de la solidité des arguments non soumis en première instance.
Ce qu'il faut préparer : check-list opérationnelle pour le compliance officer
- Cartographier les marchés pertinents et actualiser la position de l'entreprise au regard des critères retenus par les autorités (parts de marché, barrières à l'entrée, dépendance des clients).
- Auditer les pratiques commerciales sensibles : politiques tarifaires, remises, contrats de distribution, accès aux infrastructures ou aux données.
- Documenter le programme de conformité concurrence et en assurer la traçabilité (formations suivies, procédures de validation des pratiques commerciales, alertes internes).
- Préparer un protocole de réponse aux demandes de renseignements et aux opérations de visite et de saisie (identification des personnes habilitées à répondre, rôle de l'avocat externe).
- Prévoir une révision annuelle du programme au regard des évolutions jurisprudentielles et des nouvelles orientations des autorités de contrôle.
Domaines liés
- Cartographie des risques de corruption – identifier, hiérarchiser et documenter les expositions anticorruption de l'entreprise
- Cadre juridique de l'abus de position dominante expliqué aux dirigeants – présentation structurée des textes applicables et de leur portée opérationnelle
- Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ? – comparatif des procédures amiables pour les entreprises en difficulté
Questions fréquentes sur l'abus de position dominante et les sanctions
1. Abus de position dominante et sanctions : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
L'abus de position dominante expose l'entreprise à des sanctions administratives pouvant représenter un pourcentage significatif de son chiffre d'affaires mondial, à des injonctions comportementales ou structurelles et à des actions civiles en réparation engagées par les victimes de l'abus. L'enjeu pour la direction dépasse la seule amende : il comprend le risque réputationnel, le coût des procédures parallèles et la désorganisation des équipes. Un programme de conformité préventif, rattaché aux dispositions du Code de commerce et aux textes européens relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, constitue le premier levier de maîtrise de ce risque.
2. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?
L'anticipation repose sur une cartographie régulière des positions de marché, une analyse des pratiques commerciales sensibles (remises, contrats d'exclusivité, tarification), une formation adaptée des équipes commerciales et la mise en place d'un protocole d'alerte interne. Pour les entreprises en position dominante, l'analyse juridique préventive doit être intégrée au cycle de décision commerciale, notamment lors de chaque révision tarifaire ou lancement de nouvelle pratique de distribution.
3. Quand consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence ?
La consultation d'un avocat en droit de la concurrence est utile dès que l'entreprise s'interroge sur la licéité d'une pratique commerciale dans un contexte de position dominante possible, dès réception d'une demande de renseignements de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité étrangère, et en amont de toute opération susceptible de renforcer la position de l'entreprise sur son marché. Plus l'intervention est précoce, plus les leviers disponibles – notamment la procédure d'engagements – sont nombreux et efficaces.
4. La procédure d'engagements permet-elle vraiment d'éviter une sanction ?
La procédure d'engagements, prévue par le Code de commerce et par les textes européens relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, permet à une entreprise de proposer des mesures correctives à l'Autorité de la concurrence et d'obtenir la clôture de la procédure sans sanction pécuniaire. Cette voie est ouverte avant la notification des griefs et suppose des engagements substantiels, vérifiables et proportionnés à la pratique en cause. Elle est particulièrement adaptée aux situations où la pratique peut être corrigée sans remettre en cause le modèle économique de l'entreprise.
5. Un programme de conformité concurrence réduit-il réellement le risque de sanction ?
Un programme de conformité concurrence structuré et documenté n'élimine pas le risque de sanction, mais il en réduit l'exposition de plusieurs façons. Il prévient les pratiques abusives par la formation et la gouvernance. Il constitue un élément pris en compte par l'Autorité de la concurrence dans l'appréciation des circonstances atténuantes. Il permet enfin de détecter les comportements problématiques avant qu'une autorité ne les identifie, laissant à l'entreprise l'initiative de la correction. Son efficacité dépend de sa mise en œuvre effective, pas seulement de son existence formelle.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre cabinet accompagne les directions juridiques, les compliance officers et les dirigeants d'entreprises dans la gestion des risques liés au droit de la concurrence, depuis la conception du programme de conformité jusqu'à la représentation devant l'Autorité de la concurrence et les juridictions de recours. Nous intervenons également pour structurer la défense dans les procédures en cours et analyser les pratiques commerciales sensibles en amont de leur mise en œuvre. Chaque dossier est traité avec une lecture économique et juridique combinée, propre à la pratique du conseil aux entreprises dominantes.
Pour un premier avis sur votre programme de conformité ou sur une procédure en cours, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, y compris les programmes de conformité concurrence pour les entreprises en position dominante. Voir le profil · Publié le 1 mai 2026.
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.