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Articulation du contrôle IEF avec le contrôle des concentrations : analyse juridique

Une opération d'acquisition réalisée par un investisseur non-ressortissant de l'Union européenne sur une cible française peut déclencher simultanément deux procédures d'autorisation distinctes : le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la protection des intérêts nationaux, et le contrôle des concentrations, régi par les dispositions du Code de commerce et, le cas échéant, par le droit de l'Union européenne. Ces deux procédures obéissent à des logiques, des autorités instructrices et des calendriers différents. Leur articulation conditionne la structuration de l'opération et le calendrier de sa réalisation.

En mai 2026, la pratique des opérations transfrontalières sur le marché français confirme que la convergence des deux procédures représente l'un des points de vigilance les plus fréquemment sous-estimés lors de la phase de planification. Ce dossier expose le cadre juridique applicable, analyse les risques d'articulation et identifie les leviers dont dispose la direction pour sécuriser l'opération.

Les sections qui suivent examinent successivement le périmètre de chaque régime, leurs fondements distincts, les interactions procédurales, les risques en cas de mauvaise coordination et les bonnes pratiques permettant d'anticiper les difficultés.

Deux régimes de contrôle aux logiques distinctes : quels sont leurs fondements respectifs ?

Le contrôle IEF et le contrôle des concentrations constituent deux filtres juridiques indépendants, fondés sur des intérêts protégés radicalement différents. Le contrôle des concentrations vise à préserver la structure concurrentielle d'un marché ; le contrôle IEF vise à protéger l'ordre public, la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale. Cette distinction de finalité emporte des conséquences directes sur la méthode d'analyse et les délais à prévoir.

Le contrôle des concentrations, tel qu'il résulte des dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration, est déclenché par le franchissement de seuils de chiffres d'affaires définis par voie réglementaire. L'autorité compétente est l'Autorité de la concurrence, lorsque l'opération ne dépasse pas les seuils de dimension communautaire entraînant la compétence exclusive de la Commission européenne. L'analyse porte sur les effets de l'opération sur la concurrence effective, notamment à travers l'examen des parts de marché, des barrières à l'entrée et des effets de gamme.

Le contrôle IEF, fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier régissant les relations financières avec l'étranger, s'applique dès lors qu'un investisseur étranger – au sens de la réglementation, c'est-à-dire toute entité dont le siège ou le contrôle se situe hors de France – envisage d'acquérir le contrôle, la totalité des actifs ou une fraction significative du capital ou des droits de vote d'une entreprise française exerçant une activité dans un secteur dit sensible. L'instruction est conduite par la Direction générale du Trésor (DG Trésor), sous l'autorité du ministre chargé de l'Économie.

Dans notre pratique des entrées d'investisseurs étrangers sur le marché français, nous observons régulièrement que la confusion initiale sur la nature de chaque régime génère des retards évitables dès la phase de lettre d'intention. La distinction de finalité n'est pas seulement académique : elle détermine le dossier à constituer, l'interlocuteur à solliciter et le risque résiduel à gérer.

Quels secteurs et quels investisseurs déclenchent simultanément les deux procédures ?

Le double déclenchement résulte de la conjonction de deux conditions : l'investisseur est étranger au sens de la réglementation IEF, et l'opération atteint les seuils de notification du contrôle des concentrations. Ces deux conditions peuvent être vérifiées indépendamment l'une de l'autre, mais leur cumul est fréquent dans les secteurs à valeur ajoutée élevée.

Le périmètre de l'investisseur étranger, tel que défini par les textes applicables du Code monétaire et financier, inclut toute entité dont le siège statutaire est établi hors de France, ainsi que toute entité de droit français contrôlée directement ou indirectement par une personne physique de nationalité étrangère ou par une entité dont le siège est établi hors de France. Cette définition large englobe les fonds de capital-investissement établis dans des États tiers, mais aussi certaines entités établies au sein de l'Union européenne si elles sont elles-mêmes contrôlées par des ressortissants non-européens. Nous accompagnons régulièrement des fonds dont la structure de détention multi-niveaux soulève précisément cette question de qualification.

Les secteurs sensibles déclenchant le contrôle IEF couvrent un spectre étendu défini par voie réglementaire : défense et sécurité nationale, énergie, eau, transports, communications électroniques, technologies duales, activités de recherche dans certains domaines critiques, cybersécurité, intelligence artificielle à usage sécuritaire, biotechnologies à usage de défense. Cette liste a fait l'objet d'extensions successives, reflétant une tendance européenne à l'élargissement du périmètre de protection.

Lorsque la cible opère dans l'un de ces secteurs et que le chiffre d'affaires combiné des parties dépasse les seuils réglementaires, le double déclenchement est inévitable. La question n'est alors plus de savoir si les deux procédures s'appliquent, mais comment les piloter en parallèle sans qu'elles se bloquent mutuellement.

Votre opération porte sur une cible française dans un secteur réglementé ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils applicables et de la pratique de la DG Trésor et de l'Autorité de la concurrence.

Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle IEF et du contrôle des concentrations, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Comment s'articulent concrètement les deux procédures dans le temps ?

L'articulation temporelle des deux procédures constitue le principal défi opérationnel : les deux autorisations sont des conditions suspensives nécessaires à la réalisation de l'opération, mais leurs délais d'instruction et leurs critères d'évaluation ne s'alignent pas naturellement. Une opération qui a obtenu le feu vert du contrôle des concentrations peut rester bloquée plusieurs semaines supplémentaires dans l'attente de l'autorisation IEF, et inversement.

Le contrôle des concentrations, lorsqu'il relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence, donne lieu à une phase d'examen préliminaire dont la durée est encadrée par les textes. Une phase approfondie peut s'ouvrir si des doutes sérieux sont identifiés sur les effets anticoncurrentiels de l'opération. L'instruction du contrôle IEF suit un calendrier propre, avec un délai initial à compter du dépôt du dossier complet, susceptible de prolongation lorsque des informations complémentaires sont demandées ou lorsque des conditions ou engagements sont envisagés.

Dans notre pratique, nous observons que la durée effective du double processus dépasse systématiquement la durée théorique de chaque procédure prise isolément, en raison de trois phénomènes cumulatifs : la préparation de deux dossiers distincts mobilisant des équipes différentes ; les demandes de compléments formulées par chaque autorité à des stades décalés ; et la négociation de remèdes ou d'engagements qui peut interagir entre les deux procédures.

La question de la séquence – dépôt simultané ou dépôt décalé – est stratégique. Un dépôt simultané maximise la compression du calendrier global mais exige que les deux dossiers soient prêts en même temps, ce qui suppose une organisation documentaire rigoureuse. Un dépôt décalé peut être justifié lorsque l'une des procédures est incertaine dans son résultat et que l'autre représente un investissement documentaire important. Le choix de la séquence appartient à l'investisseur, après analyse des risques propres à l'opération.

Quels risques juridiques résultent d'une mauvaise articulation des deux procédures ?

Une mauvaise articulation des deux procédures expose l'investisseur à des risques d'une gravité variable, allant de retards opérationnels significatifs jusqu'à des sanctions susceptibles de remettre en cause la validité de l'opération. Les risques les plus graves découlent de la réalisation de l'opération avant l'obtention de l'une des deux autorisations requises.

En matière de contrôle IEF, les dispositions du Code monétaire et financier prévoient des sanctions en cas de défaut d'autorisation ou de réalisation d'une opération sans que l'autorisation ait été obtenue. Ces sanctions peuvent inclure une injonction de revenir à l'état antérieur, une mise en demeure assortie d'une astreinte, et des sanctions pécuniaires proportionnées à la valeur de l'investissement. La possibilité pour l'autorité d'ordonner la cession de la participation acquise irrégulièrement représente le risque le plus redouté des investisseurs, car il peut intervenir postérieurement à la réalisation d'une opération d'intégration avancée.

En matière de contrôle des concentrations, la réalisation prématurée d'une opération soumise à notification – désignée par la pratique sous le terme de « gun jumping » – expose les parties à des sanctions administratives et peut conduire l'Autorité de la concurrence à ordonner des mesures de séparation. La jurisprudence constante des autorités de concurrence en Europe démontre que ces règles sont appliquées de manière rigoureuse, y compris lorsque le gun jumping résulte d'une erreur de qualification plutôt que d'une volonté délibérée de contourner la procédure.

Le risque de « double blocage » mérite une attention particulière : une autorisation IEF assortie de conditions restrictives peut rendre l'opération économiquement non viable au regard des engagements négociés avec l'Autorité de la concurrence, et réciproquement. Ce risque est d'autant plus élevé que les deux autorités n'ont pas accès aux échanges intervenus dans le cadre de l'autre procédure, sauf dans les rares cas où une coordination formelle est organisée.

Illustration de pratique – Bordeaux, printemps 2024

Nous avons accompagné un fonds d'infrastructure non-européen dans l'acquisition d'une société française spécialisée dans la gestion d'actifs énergétiques. L'opération déclenchait simultanément le contrôle IEF en raison du secteur de l'énergie et le contrôle des concentrations du fait des seuils de chiffre d'affaires combiné. La préparation coordonnée des deux dossiers, incluant une analyse préalable des engagements susceptibles d'être demandés par chaque autorité, a permis de compresser le calendrier global et d'éviter tout dépôt prématuré.

Une démarche antérieure n'a pas abouti au résultat attendu ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants, notamment la reformulation des engagements proposés ou la présentation d'éléments complémentaires aux autorités.

Pour examiner l'application des deux régimes de contrôle à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels sont les leviers permettant d'anticiper et de gérer l'articulation des deux procédures ?

L'anticipation constitue le principal levier de gestion de l'articulation des deux procédures. Elle repose sur une qualification précoce du double assujettissement, une organisation documentaire coordonnée et une réflexion stratégique sur les engagements susceptibles d'être demandés par chaque autorité.

La première étape consiste à qualifier le double assujettissement dès la phase de structuration de l'opération, avant la signature de tout protocole contraignant. Cette qualification repose sur l'analyse combinée de trois critères : la nature de l'investisseur et de sa chaîne de contrôle, le secteur d'activité de la cible et les seuils de chiffre d'affaires. Dans notre pratique des opérations transfrontalières, nous procédons à cette analyse dès réception du mémorandum d'information, de façon à intégrer les contraintes procédurales dans la négociation des conditions suspensives du protocole de cession.

La deuxième étape concerne la structuration du dossier documentaire. Les deux procédures requièrent des informations partiellement redondantes – description de l'investisseur, organigramme de contrôle, description de la cible et de ses activités – mais avec des niveaux de détail différents. La constitution d'une base documentaire commune, déclinée ensuite dans le format propre à chaque procédure, réduit la charge de préparation et améliore la cohérence des déclarations.

La troisième étape porte sur l'anticipation des remèdes. Certaines conditions susceptibles d'être imposées par l'Autorité de la concurrence – cession d'actifs, accès à des infrastructures, licences de technologies – peuvent interagir avec les engagements comportementaux demandés dans le cadre du contrôle IEF. Une réflexion préalable sur la compatibilité des remèdes envisageables dans chaque procédure permet d'éviter de se trouver en situation où les deux autorités exigent des engagements mutuellement exclusifs.

La matrice suivante illustre les configurations les plus fréquentes et les instruments appropriés :

Situation A – Investisseur non-européen, cible dans un secteur sensible, seuils de concentration atteints → Double procédure IEF + concentration, dépôt simultané recommandé, délai global plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité, niveau de risque élevé si coordination insuffisante.

Situation B – Investisseur non-européen, cible dans un secteur sensible, seuils de concentration non atteints → Procédure IEF seule, délai encadré par les textes, niveau de risque maîtrisable si dossier complet dès le dépôt.

Situation C – Investisseur européen (sans contrôle non-européen), cible hors secteur sensible, seuils de concentration atteints → Procédure de concentration seule, niveau de risque dépendant de la structure de marché de la cible.

Situation D – Investisseur non-européen, cible dans un secteur sensible, dimension communautaire → Contrôle IEF (DG Trésor) + contrôle de la Commission européenne (régime de l'Union), coordination entre niveaux national et européen nécessaire.

Tendances et points d'attention pour la direction en 2026

Le contexte réglementaire de 2026 est marqué par un renforcement simultané des deux régimes de contrôle, sous l'influence de plusieurs tendances convergentes qui affectent directement la planification des opérations d'acquisition transfrontalières.

Du côté du contrôle IEF, la liste des secteurs sensibles a fait l'objet d'extensions successives depuis 2019, intégrant progressivement des activités liées à la sécurité alimentaire, aux matières premières critiques, aux infrastructures numériques et à certaines technologies d'intelligence artificielle. Cette extension du périmètre accroît la probabilité qu'une opération jugée hors-champ quelques années auparavant nécessite désormais une autorisation préalable. Nous accompagnons régulièrement des investisseurs qui découvrent en phase de diligence raisonnable que la cible exerce, à titre accessoire, une activité relevant d'un secteur sensible non identifié lors de la lettre d'intention.

Du côté du contrôle des concentrations, le règlement européen sur les marchés contestables et équitables, combiné aux réflexions en cours sur la révision des seuils de notification, modifie le paysage des opérations susceptibles d'être soumises à examen. Par ailleurs, la pratique des renvois entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence peut conduire à des configurations dans lesquelles l'autorité compétente pour le contrôle des concentrations change en cours d'instruction, avec des conséquences sur le calendrier global.

Un point d'attention spécifique concerne les opérations de prise de participation minoritaire. Le contrôle IEF peut s'appliquer à des prises de participation inférieures aux seuils classiques de contrôle, dès lors que l'investisseur acquiert la capacité d'exercer une influence sur des décisions stratégiques de la cible dans un secteur sensible. Cette logique de seuil d'influence, distincte de la logique de contrôle majoritaire qui gouverne le droit des concentrations, crée une zone d'incertitude pour les opérations de capital-investissement ou les prises de participations financières.

Illustration de pratique – Île-de-France, automne 2025

Nous avons assisté un investisseur institutionnel asiatique souhaitant prendre une participation minoritaire dans une société française de biotechnologie à usage de défense. La qualification au regard du contrôle IEF était incertaine en raison de la nature mixte des activités de la cible. Nous avons procédé à une analyse préalable des activités, identifié les éléments déclenchant le contrôle IEF, et conseillé le dépôt d'une demande d'autorisation préventive afin d'éliminer le risque de réalisation irrégulière.

Idée reçue : « si l'Autorité de la concurrence autorise l'opération, le contrôle IEF est satisfait »

Cette confusion est l'une des plus répandues parmi les directions générales et les équipes financières qui pilotent des opérations d'acquisition transfrontalières. Elle repose sur une méprise fondamentale sur la nature des deux régimes : les deux autorisations sont indépendantes, aucune ne vaut pour l'autre, et leur obtention simultanée n'est pas garantie par l'obtention de l'une d'entre elles.

L'Autorité de la concurrence n'a pas compétence pour se prononcer sur les enjeux de sécurité nationale ou d'ordre public qui fondent le contrôle IEF. Réciproquement, la DG Trésor, dans son instruction du contrôle IEF, n'examine pas les effets anticoncurrentiels de l'opération. Les deux analyses sont menées par des équipes distinctes, avec des critères, des méthodes et des priorités différentes.

En pratique, un investisseur ayant obtenu l'autorisation de l'Autorité de la concurrence sans avoir déposé de demande d'autorisation IEF se trouve dans une situation délicate : il ne peut pas réaliser l'opération et risque de voir expirer l'autorisation de concentration si le délai de réalisation prévu dans la décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas respecté. La gestion de ce décalage temporel – obtention de l'autorisation de concentration avant celle du contrôle IEF – nécessite une anticipation fine des délais de chaque procédure.

La bonne pratique consiste à traiter les deux procédures comme un portefeuille d'obligations parallèles, chacune avec ses propres conditions de recevabilité, ses délais d'instruction et ses critères de décision. Cette approche intégrée, que nous mettons en œuvre systématiquement dans notre accompagnement des opérations transfrontalières, est la seule qui permette de maîtriser l'ensemble du calendrier de réalisation.

Ce qu'il faut préparer : check-list pour la direction

  • Qualifier la chaîne de contrôle de l'investisseur et identifier tous les ressortissants non-européens dans la structure de détention, y compris aux niveaux intermédiaires.
  • Cartographier les activités de la cible par rapport à la liste réglementaire des secteurs sensibles, y compris les activités accessoires ou émergentes.
  • Calculer les seuils de chiffre d'affaires pertinents pour le contrôle des concentrations, aux niveaux national et européen, en intégrant les périmètres des entités affiliées.
  • Anticiper les engagements susceptibles d'être demandés dans chaque procédure et vérifier leur compatibilité mutuelle dès la phase de structuration.
  • Intégrer les délais de chaque procédure dans le calendrier global de l'opération, avec des marges de sécurité adaptées à la complexité du dossier.

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Questions fréquentes sur l'articulation du contrôle IEF avec le contrôle des concentrations

1. Quelles entreprises sont concernées par la double procédure IEF et contrôle des concentrations ?

Toute entreprise française exerçant une activité dans un secteur défini comme sensible par les textes du Code monétaire et financier est susceptible d'être concernée par le contrôle IEF lorsqu'un investisseur étranger envisage d'en acquérir le contrôle ou une participation significative. Le contrôle des concentrations s'ajoute dès lors que les seuils de chiffre d'affaires fixés par le Code de commerce ou le règlement européen sur les concentrations sont franchis. La double procédure s'applique donc à des entreprises de taille intermédiaire ou plus importantes, actives dans des secteurs allant de l'énergie à la cybersécurité, en passant par les transports, les communications électroniques et certaines biotechnologies.

2. Comment anticiper ces enjeux en pratique lors d'une acquisition transfrontalière ?

Anticiper ces enjeux en pratique suppose d'intégrer la qualification des deux régimes dès la phase préliminaire de l'opération, avant la signature de tout document contraignant. Concrètement, cela implique d'analyser la chaîne de contrôle de l'investisseur, d'évaluer le positionnement de la cible par rapport à la liste des secteurs sensibles, de calculer les seuils de notification et de bâtir un plan de coordination documentaire permettant de préparer simultanément les deux dossiers. L'anticipation porte également sur les engagements potentiels : identifier en amont les remèdes susceptibles d'être demandés par chaque autorité permet d'éviter des injonctions incompatibles à un stade avancé de l'instruction.

3. Quand consulter un avocat spécialisé en contrôle des investissements étrangers et en concentrations ?

Consulter un avocat spécialisé en contrôle des investissements étrangers et en concentrations est justifié dès la phase de structuration de l'opération, c'est-à-dire avant la négociation du protocole de cession ou du pacte d'actionnaires. Cette intervention précoce permet d'intégrer les conditions suspensives appropriées, de calibrer le calendrier de réalisation et d'identifier les risques de qualification avant qu'ils ne deviennent des obstacles procéduraux. Un accompagnement en cours d'instruction reste également précieux pour répondre aux demandes de compléments des autorités et pour piloter la cohérence des échanges entre les deux procédures.

4. Une prise de participation minoritaire peut-elle déclencher le contrôle IEF ?

Une prise de participation minoritaire peut déclencher le contrôle IEF lorsqu'elle confère à l'investisseur étranger la capacité d'influencer des décisions stratégiques de la cible dans un secteur sensible, même sans atteindre un seuil de contrôle majoritaire au sens du droit des sociétés. Les textes du Code monétaire et financier définissent plusieurs seuils de participation et d'influence à partir desquels la procédure d'autorisation est requise. Cette logique d'influence est distincte du seuil de contrôle retenu en droit des concentrations, ce qui crée une zone de chevauchement dans laquelle le contrôle IEF s'applique sans que le contrôle des concentrations ne soit déclenché.

5. Que se passe-t-il si l'opération est réalisée sans autorisation IEF ou sans notification de concentration ?

La réalisation d'une opération sans autorisation IEF préalable expose l'investisseur à des sanctions prévues par le Code monétaire et financier, pouvant inclure une injonction de retour à l'état antérieur, une astreinte et une sanction pécuniaire proportionnée à la valeur de l'investissement. La réalisation d'une opération soumise au contrôle des concentrations sans notification préalable – désignée comme gun jumping dans la pratique – peut entraîner des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne et, dans les cas les plus graves, des mesures de séparation. Les deux catégories de sanctions sont cumulables si les deux infractions sont caractérisées.

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Vernay & Lestang conseille des investisseurs étrangers, des entreprises cibles et des directions générales dans la qualification et la conduite des procédures d'autorisation en France. Notre intervention couvre la structuration de l'opération, la constitution des dossiers de demande d'autorisation IEF et de notification de concentration, la coordination des délais et le suivi de l'instruction devant la DG Trésor et l'Autorité de la concurrence. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.

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Consultez également notre dossier approfondi sur les contentieux relatifs aux garanties d'actif et de passif, fréquemment associés aux opérations d'acquisition transfrontalières.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France. Voir sa présentation. Publié le 5 mai 2026.

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