Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : l'essentiel pour les dirigeants
Une opération de fusion-acquisition peut être bloquée, conditionnée ou annulée si elle n'est pas conduite en conformité avec le droit de la concurrence applicable. En France, le Code de commerce soumet les concentrations dépassant certains seuils à une obligation de notification préalable auprès de l'Autorité de la concurrence ; au-delà d'un certain périmètre transfrontalier, le règlement européen sur les concentrations confie l'instruction à la Commission européenne. Ne pas respecter ces obligations expose l'entreprise à des sanctions significatives, voire à l'interdiction de l'opération.
Dans le cadre d'un dossier de cette nature, la conformité au droit de la concurrence n'est pas une formalité administrative. C'est une dimension stratégique de l'opération, qui doit être intégrée dès la phase de diligence raisonnable (ou due diligence) et maintenue jusqu'à la décision finale des autorités. Ce dossier présente l'essentiel du cadre applicable, les risques les plus fréquents et les leviers d'anticipation pour les directions générales et les équipes conformité.
Les sections suivantes abordent successivement le cadre juridique, les seuils de notification, les risques propres à la phase pré-closing, les remèdes structurels, la dimension programme de conformité, les tendances récentes et les points de vigilance pour la direction.
Quel est le cadre juridique applicable aux concentrations en France et en Europe ?
Le contrôle des concentrations repose, en droit français, sur les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration, et, au niveau européen, sur le règlement de l'Union européenne relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ces deux corps de règles organisent une répartition des compétences fondée sur des seuils de chiffre d'affaires : lorsque les seuils européens sont atteints, la Commission européenne est seule compétente (principe du guichet unique) ; en deçà, l'Autorité de la concurrence peut exercer sa compétence si les seuils nationaux sont franchis.
Le droit français définit la concentration comme toute opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises précédemment indépendantes fusionnent, ou par laquelle une ou plusieurs personnes acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une autre entreprise. Cette définition, rattachée au Code de commerce, englobe les acquisitions d'actifs, les prises de participations conférant le contrôle et la création d'entreprises communes de plein exercice. Une prise de participation minoritaire peut également être soumise à examen si elle confère une influence déterminante sur la stratégie commerciale de la cible.
Dans notre pratique, nous observons que la question de la définition du contrôle est souvent sous-estimée lors des négociations initiales. Des clauses de gouvernance apparemment anodines – droit de veto sur le budget, composition du conseil de surveillance, approbation du plan stratégique – peuvent suffire à qualifier une opération de concentration soumise à notification. Une analyse juridique préalable, conduite dès le stade de la lettre d'intention, permet d'éviter des requalifications tardives.
Le règlement européen introduit également la notion de renvoi : une opération relevant de la compétence de la Commission peut, sous certaines conditions, être renvoyée à une autorité nationale, et inversement. Ce mécanisme accroît la complexité des opérations transfrontalières et impose une coordination étroite entre les équipes juridiques de chaque juridiction concernée.
Quels seuils déclenchent l'obligation de notification préalable ?
L'obligation de notification préalable se déclenche lorsque l'opération franchit les seuils définis par les textes applicables, exprimés en chiffre d'affaires mondial et national des entreprises parties à la concentration. Ces seuils diffèrent selon qu'il s'agit du régime européen ou du régime français, et font l'objet de révisions périodiques. En l'absence de données issues du Registre pour les valeurs actuelles, la règle de prudence impose d'effectuer le calcul de franchissement dès la phase de préparation de l'opération, sur la base des derniers comptes consolidés disponibles.
Une opération réalisée sans notification préalable lorsqu'elle était obligatoire expose les parties à une amende et à l'injonction de réaliser la procédure a posteriori, dans le cadre d'une procédure dite de notification tardive, particulièrement déstabilisatrice pour une opération déjà finalisée. L'Autorité de la concurrence dispose d'un pouvoir d'enquête et de sanction en la matière, rattaché aux dispositions procédurales du Code de commerce.
Le calcul des seuils présente plusieurs pièges. D'abord, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'ensemble du groupe auquel appartient chaque partie, et non seulement celui de l'entité directement impliquée dans l'opération. Ensuite, certains secteurs régulés – banque, assurance, médias, défense – font l'objet de règles spécifiques de calcul ou de compétence. Enfin, pour les marchés de commerce de détail, des seuils spéciaux de proximité géographique peuvent s'appliquer, même pour des opérations de taille modeste au regard des critères généraux.
Nous accompagnons régulièrement des directions financières et des équipes conformité dans le calcul préliminaire des seuils, à un stade où l'opération n'est pas encore publique. Cette étape, discrète et rapide, conditionne l'ensemble du calendrier transactionnel.
Vous définissez actuellement le périmètre d'une acquisition ou d'un rapprochement ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils et de la pratique des autorités compétentes. Pour une première analyse du franchissement des seuils et du calendrier de notification applicable à votre opération, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels risques concurrentiels se manifestent pendant la phase pré-closing ?
La période comprise entre la signature du contrat de cession et le closing – parfois désignée par l'expression anglaise gun jumping pour désigner son risque principal – constitue l'une des zones les plus sensibles du droit de la concurrence appliqué aux opérations de M&A. Le gun jumping désigne ici la coordination prématurée entre acquéreur et cible, ou la mise en œuvre anticipée de l'opération avant l'autorisation des autorités compétentes. Ce comportement est sanctionnable indépendamment de la validité de l'opération elle-même.
Les échanges d'informations sensibles entre les parties pendant la diligence raisonnable constituent un risque distinct. Des données commerciales – prix, marges, stratégie client, pipeline de contrats – partagées sans précaution peuvent, si l'opération n'aboutit pas, créer les conditions d'une entente prohibée ou d'un avantage concurrentiel illégitime. La mise en place d'une salle de données structurée (clean room ou protocole d'accès restreint) est une mesure de gestion du risque reconnue par les autorités.
Dans notre pratique du conseil en opérations de M&A, nous observons que les clauses de gestion courante (ordinaires ou ordinary course of business) insérées dans les contrats de cession soulèvent régulièrement des difficultés. Ces clauses, qui restreignent la liberté commerciale de la cible entre signing et closing, peuvent elles-mêmes constituer une forme de coordination prohibée si elles vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour préserver la valeur de la cible. Le calibrage de ces clauses requiert une attention particulière.
L'enquête interne et l'investigation constituent des outils utiles lorsqu'une anomalie est détectée en cours d'opération : elles permettent de documenter les échanges, d'évaluer l'exposition et de préparer, le cas échéant, une dénonciation volontaire auprès de l'autorité compétente.
Quels remèdes structurels ou comportementaux les autorités peuvent-elles imposer ?
Lorsqu'une opération soulève des préoccupations de concurrence sérieuses, les autorités ne se limitent pas à l'approbation ou au rejet. Elles peuvent conditionner leur autorisation à des engagements proposés par les parties ou imposer des remèdes d'office. Ces remèdes se répartissent en deux grandes catégories : les remèdes structurels et les remèdes comportementaux.
Les remèdes structurels désignent les mesures qui modifient durablement la structure du marché – typiquement, la cession d'actifs, de filiales ou de marques pour rétablir une concurrence effective sur les marchés affectés par la concentration. Ils sont en principe préférés par les autorités car leur exécution est plus aisée à vérifier. La cession doit être réalisée auprès d'un acquéreur approuvé par l'autorité, ce qui peut allonger considérablement le calendrier global de l'opération.
Les remèdes comportementaux, quant à eux, portent sur la façon dont l'entité issue de la concentration devra se comporter sur le marché : obligations d'accès à des infrastructures, engagements tarifaires, interopérabilité, maintien de conditions de distribution. Ils impliquent un suivi dans la durée et exposent l'entreprise à des contrôles réguliers de l'autorité. Le non-respect d'un engagement pris devant une autorité de concurrence constitue une infraction autonome, susceptible d'amende.
La négociation des remèdes est une phase à part entière de la procédure de contrôle. Elle suppose une compréhension fine des marchés pertinents, une capacité à modéliser les effets de la concentration et une expérience du dialogue avec les équipes d'instruction. La préparation anticipée de scénarios de remèdes, en parallèle du dossier de notification, réduit les délais d'instruction et préserve la valeur de l'opération.
Illustration de pratique – Nord, printemps 2025 : nous avons accompagné un groupe industriel du secteur de la distribution spécialisée dans la conception de sa stratégie de remèdes, préalablement au dépôt de la notification auprès de l'Autorité de la concurrence. L'identification anticipée des marchés locaux à risque et la préparation d'un avant-projet de cession d'actifs ont permis de réduire significativement la durée de la phase d'instruction.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou une procédure est en cours ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application du droit des concentrations à votre dossier et envisager une stratégie de remèdes adaptée, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment un programme de conformité réduit-il l'exposition en M&A ?
Un programme de conformité au droit de la concurrence – ou compliance program – désigne l'ensemble des politiques, procédures et formations mises en place par une entreprise pour prévenir les violations du droit de la concurrence et en détecter les manifestations. Dans le contexte des opérations de M&A, un tel programme remplit trois fonctions distinctes : il prépare les équipes aux contraintes du droit de la concurrence avant qu'une opération soit envisagée ; il structure les comportements pendant la phase transactionnelle ; il facilite l'intégration post-closing dans le respect des engagements pris devant les autorités.
L'Autorité française de la concurrence reconnaît l'existence d'un programme de conformité effectif comme un facteur atténuant dans l'appréciation des sanctions. Cette reconnaissance est soumise à des conditions précises : le programme doit être réel, documenté, régulièrement audité et non fictif. Un programme conçu après la découverte d'une infraction, pour les seuls besoins de la procédure, n'emporte pas les effets atténuants recherchés.
La dimension M&A d'un programme de conformité inclut notamment : la formation des équipes de direction et des business developers aux règles du gun jumping ; l'établissement de protocoles d'échange d'informations pendant la diligence raisonnable ; la désignation d'un référent concurrence chargé de valider les communications entre les parties avant le closing ; et la préparation de procédures d'intégration post-closing tenant compte des éventuels engagements comportementaux. L'analyse juridique approfondie des opérations de M&A au regard du droit de la concurrence constitue le socle documentaire de tout programme sérieux.
Nous observons, dans les dossiers que nous traitons, que les entreprises dotées d'un programme de conformité structuré avant l'opération gèrent les phases d'instruction avec davantage de sérénité et de réactivité. La documentation préexistante facilite la réponse aux demandes d'information des autorités et témoigne d'une culture de conformité crédible.
Quelles tendances et évolutions récentes doit surveiller la direction ?
Au printemps 2026, plusieurs évolutions marquent la pratique du contrôle des concentrations et méritent l'attention des équipes de direction et de conformité. La première tient à l'élargissement du périmètre des opérations soumises à examen : les autorités européennes et nationales ont développé des outils permettant de soumettre à contrôle des concentrations qui ne franchissent pas les seuils classiques, notamment lorsqu'elles concernent des entreprises innovantes dont la valeur ne se reflète pas encore dans le chiffre d'affaires. Ce mécanisme de renvoi à la Commission, fondé sur la valeur de la transaction, affecte en particulier les secteurs technologique, pharmaceutique et des données.
La deuxième tendance concerne le renforcement du contrôle des abus de position dominante en lien avec les opérations de croissance externe. L'abus de position dominante désigne ici le comportement par lequel une entreprise en position dominante exploite cette position pour exclure des concurrents ou exploiter ses cocontractants, en violation des dispositions du Code de commerce et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une acquisition réalisée dans ce contexte peut être examinée à la fois sous l'angle du contrôle des concentrations et sous celui des pratiques unilatérales.
Le règlement européen sur les marchés numériques (DMA) impose aux « contrôleurs d'accès » des obligations de notification préalable pour certaines acquisitions de petite taille, en dehors des seuils classiques. Cette règle, applicable depuis 2023, a créé un nouveau flux de notifications pour les grandes plateformes et leurs partenaires, mais elle illustre une tendance plus large : l'extension progressive des obligations de transparence en matière d'opérations de M&A.
La troisième évolution porte sur la coordination internationale. Les grandes opérations sont désormais examinées simultanément par plusieurs autorités – Commission européenne, autorités nationales, Department of Justice ou FTC aux États-Unis, autorités asiatiques. Cette multiplicité d'instructions génère des risques de décisions divergentes et impose une gestion centralisée des stratégies de notification, en coordination avec des conseils locaux dans chaque juridiction concernée.
Enfin, le droit des aides d'État interagit de façon croissante avec les opérations de M&A dans les secteurs bénéficiant de soutiens publics. Une acquisition de société aidée peut révéler, ou même amplifier, des avantages concurrentiels irréguliers. Ce risque, souvent négligé lors de la diligence raisonnable, mérite une évaluation spécifique. Des informations utiles sur les mécanismes d'alerte et les procédures à connaître sont disponibles dans notre note sur les règles de prévention des difficultés.
Illustration de pratique – Île-de-France, hiver 2025 : nous avons assisté une société de technologie en phase de croissance externe dans l'évaluation de son exposition au mécanisme de renvoi à la Commission, à l'occasion d'une acquisition dont la valeur de transaction dépassait les seuils de notification alternatifs récemment introduits. L'analyse anticipée a conduit à une stratégie de notification volontaire qui a sécurisé le calendrier du closing.
Quels sont les points de vigilance pratiques pour la direction et le compliance officer ?
Pour une direction générale ou un responsable conformité, la gestion du risque concurrentiel en M&A repose sur quelques principes d'organisation qui conditionnent l'efficacité de l'ensemble du dispositif. Le premier est la précocité de l'intervention : plus le conseil concurrence est associé tôt à l'opération – idéalement avant la signature de la lettre d'intention – plus les risques sont identifiés et calibrés avant qu'ils ne se cristallisent en contraintes contractuelles ou procédurales.
Le deuxième principe est la documentation systématique. Chaque échange d'informations entre l'acquéreur et la cible pendant la diligence raisonnable doit être tracé, encadré par un protocole et limité aux informations strictement nécessaires à l'évaluation de l'opération. Cette discipline documentaire facilite la réponse aux demandes des autorités et démontre la bonne foi des parties en cas de contrôle ultérieur.
Le troisième principe est la distinction entre l'analyse concurrentielle de l'opération (qui relève du conseil externe) et la gestion opérationnelle des échanges pendant la phase transactionnelle (qui relève des équipes internes). Cette répartition claire des rôles évite les zones grises où une décision opérationnelle est prise sans contrôle juridique suffisant.
La matrice de décision suivante synthétise les situations les plus fréquentes :
Situation A – opération atteignant les seuils européens → notification à la Commission européenne → délai d'instruction variable selon la phase (phase I ou phase II) → niveau de risque élevé si l'opération n'est pas notifiée avant réalisation.
Situation B – opération atteignant uniquement les seuils français → notification à l'Autorité de la concurrence → délai d'instruction défini par les textes du Code de commerce → niveau de risque modéré si le calcul des seuils est réalisé avec rigueur.
Situation C – opération sous les seuils mais dans un secteur sensible ou réalisée par un acteur dominant → absence d'obligation de notification formelle, mais risque résiduel de renvoi ou d'examen sous l'angle des pratiques unilatérales → niveau de vigilance maintenu, programme de conformité recommandé.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Calcul préliminaire des seuils de notification sur la base des derniers comptes consolidés de chaque partie et de son groupe.
- Identification des marchés pertinents affectés par l'opération et évaluation des chevauchements d'activité.
- Mise en place d'un protocole d'échange d'informations (salle de données, personnes autorisées, catégories d'informations admises).
- Révision des clauses de gestion courante du contrat de cession au regard des contraintes du gun jumping.
- Anticipation des scénarios de remèdes potentiels et préparation du dossier de notification.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – accompagnement lors d'investigations de concurrence et de procédures devant les autorités
- Analyse juridique des opérations de M&A – dossier d'analyse approfondie du cadre réglementaire applicable
FAQ – Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence
1. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?
L'anticipation repose sur trois actions concrètes : calculer les seuils de notification dès la phase de structuration de l'opération, identifier les marchés pertinents susceptibles de soulever des chevauchements d'activité, et mettre en place un protocole d'échange d'informations avant l'ouverture de la diligence raisonnable. Ces démarches, menées en amont de la signature de la lettre d'intention, réduisent les risques de gun jumping et permettent de calibrer le calendrier transactionnel en tenant compte des délais d'instruction des autorités compétentes.
2. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?
Un conseil spécialisé en droit de la concurrence doit être associé à l'opération dès que le périmètre de la cible est défini, avant la signature de tout document engageant les parties. Une analyse juridique précoce permet d'identifier l'obligation de notification, de structurer les échanges d'informations et de préparer la stratégie d'engagement avec les autorités ; une intervention tardive, en revanche, expose à des contraintes contractuelles difficiles à dénouer sans coût pour l'opération.
3. Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
Les enjeux sont à la fois juridiques et économiques : une opération non notifiée ou non conforme peut être sanctionnée d'une amende, faire l'objet d'une injonction de séparation ou d'une interdiction, et exposer les dirigeants à une mise en cause personnelle dans les juridictions qui le prévoient. Sur le plan économique, l'incertitude liée à une procédure de contrôle mal anticipée pèse sur la valeur de l'opération, allonge les délais de closing et peut remettre en cause des synergies envisagées. La conformité au droit de la concurrence est donc un facteur de sécurisation de la valeur transactionnelle.
4. Quel est le rôle du responsable conformité dans une opération de M&A ?
Le responsable conformité joue un rôle de première ligne dans la gestion des risques concurrentiels en M&A : il coordonne la mise en place du protocole d'échange d'informations, s'assure que les équipes opérationnelles respectent les contraintes du gun jumping, veille à la documentation des échanges et constitue l'interlocuteur interne du conseil juridique externe tout au long de la procédure. Son intervention précoce et régulière est une condition d'efficacité du programme de conformité au droit de la concurrence.
5. Les petites et moyennes entreprises sont-elles concernées par le contrôle des concentrations ?
Les petites et moyennes entreprises sont concernées lorsque, malgré une taille modeste prise individuellement, leur rapprochement avec un groupe plus important franchit les seuils de notification définis par le Code de commerce ou, pour les opérations transfrontalières, par le règlement européen sur les concentrations. Certains secteurs – grande distribution, médias, défense – disposent de seuils spécifiques qui peuvent rendre le contrôle applicable à des opérations de valeur modeste. Un calcul préliminaire de franchissement des seuils est recommandé pour toute opération de prise de contrôle, quelle que soit la taille des parties.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous intervenons aux côtés des directions générales, des équipes conformité et des investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations au regard du droit de la concurrence : qualification de l'obligation de notification, préparation des dossiers d'autorisation, négociation des remèdes et mise en place de programmes de conformité adaptés au profil de risque de l'entreprise. Notre approche est documentée, coordonnée avec les conseils locaux lorsque l'opération est transfrontalière, et orientée vers la sécurisation du calendrier transactionnel. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre dossier de fusion-acquisition au regard du droit de la concurrence, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir sa présentation. Publié le 21 mai 2026.
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.