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Conformité & Concurrence

Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : analyse juridique

La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence désigne l'ensemble des obligations légales qu'une entreprise doit respecter, au regard des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, lorsqu'elle projette une acquisition, une fusion ou une prise de participation. Manquer à ces obligations expose la direction à des conséquences qui vont bien au-delà d'un simple délai administratif.

Une opération de croissance externe est aussi, souvent, un sujet de conformité concurrentielle. En France, le contrôle des concentrations confié à l'Autorité de la concurrence coexiste avec la compétence de la Commission européenne pour les opérations transfrontalières d'envergure. Le risque de « gun-jumping » – expression consacrée pour désigner la mise en œuvre anticipée d'une concentration avant l'autorisation requise – plane sur chaque séquence d'intégration. Parallèlement, certaines opérations génèrent des pratiques anticoncurrentielles qui survivent à la transaction : échanges d'informations sensibles, coordination non autorisée, positions dominantes renforcées sans analyse préalable.

Ce dossier analyse, pour le compliance officer et la direction juridique, le cadre juridique applicable, les risques opérationnels concrets et les leviers disponibles pour sécuriser une opération de M&A au regard du droit de la concurrence, en France et dans une perspective européenne.

Pourquoi la conformité concurrentielle s'impose-t-elle avant même la signature du protocole ?

La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence n'est pas une démarche post-closing : elle commence dès les premières discussions entre les parties. Le risque central est celui du gun-jumping, que les textes du Code de commerce relatifs au contrôle des concentrations définissent comme toute action visant à mettre en œuvre, même partiellement, une opération soumise à contrôle avant que l'autorité compétente ait statué.

Dans notre pratique, nous observons que les comités de pilotage des opérations sous-estiment régulièrement la portée de cette obligation. Partager des données clients, coordonner des équipes commerciales, décider de la tarification commune : chacun de ces actes peut constituer une mise en œuvre anticipée sanctionnable. Les échanges d'informations commercialement sensibles entre acquéreur et cible, même protocolaires, sont scrutés de la même manière.

La direction générale et le compliance officer doivent donc intégrer deux questions simultanément : l'opération est-elle soumise à notification obligatoire ? Et en attendant l'autorisation, quelles conduites sont prohibées entre les parties ? Ces deux questions sont distinctes, mais leur réponse conditionne l'ensemble du calendrier et de la gouvernance de l'opération.

Un premier examen de votre opération au regard du droit de la concurrence

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils, de la structure de marché et de la pratique des autorités compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard de la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Le cadre juridique applicable : Code de commerce, droit européen et loi Sapin II

Le contrôle des concentrations en France repose sur les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations économiques. Ce régime s'articule avec le règlement européen sur les concentrations, qui attribue compétence à la Commission européenne lorsque les seuils de dimension communautaire sont atteints. L'articulation entre les deux niveaux – national et européen – est un exercice de qualification préalable que le compliance officer doit conduire à chaque opération.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles, qu'il s'agisse des ententes ou des abus de position dominante, est fondé sur les mêmes codes : Code de commerce pour le droit national, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour le volet communautaire. Ces deux corps de règles s'appliquent en parallèle lorsque l'opération affecte le commerce entre États membres. L'Autorité de la concurrence et la Commission européenne peuvent tous deux avoir compétence.

La loi Sapin II est souvent citée dans ce contexte, et il convient d'en préciser la portée exacte : son dispositif anticorruption instaure une obligation de programme de conformité pour les entreprises dépassant un certain seuil, et l'Agence française anticorruption (AFA) en contrôle l'effectivité. Si la loi Sapin II ne porte pas directement sur le contrôle des concentrations, elle s'articule avec les obligations de conformité globale qui encadrent les opérations de M&A, notamment sur les volets de la vérification de l'intégrité des cibles et de la gestion des risques tiers. Un programme de conformité solide au sens de la loi Sapin II constitue, dans notre pratique, un facteur de crédibilité auprès des autorités lors de l'instruction d'une opération.

Pour les opérations transfrontalières, des obligations de notification supplémentaires peuvent exister dans d'autres juridictions de l'Union ou à l'échelle mondiale, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.

Quels seuils déclenchent l'obligation de notification préalable ?

L'obligation de notification préalable à l'Autorité de la concurrence est déclenchée lorsque l'opération franchit les seuils fixés par les textes du Code de commerce, qui sont définis en termes de chiffre d'affaires mondial et national des entreprises concernées. En dessous de ces seuils, l'opération n'est pas soumise à contrôle obligatoire en France – sauf application du régime européen ou renvoi par la Commission.

La qualification « entreprises concernées » n'est pas intuitive. Elle ne désigne pas seulement l'acquéreur et la cible, mais intègre les groupes respectifs dans leur ensemble. Le compliance officer doit donc disposer d'une cartographie précise du périmètre économique de chaque partie avant toute tentative de qualification.

La notion de « concentration » au sens du droit de la concurrence recouvre plusieurs types d'opérations : fusions, prises de contrôle exclusif ou conjoint, création d'entreprises communes de plein exercice. Chaque structure d'opération appelle une analyse spécifique. Une prise de participation minoritaire sans contrôle n'est pas, en principe, une concentration notifiable – mais elle peut relever du droit des pratiques anticoncurrentielles si elle génère une coordination entre concurrents.

Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des équipes M&A dans la qualification préliminaire de leurs opérations, en distinguant : les opérations nécessitant une notification formelle avec suspension des effets, celles relevant du régime européen à l'exclusion du régime français, et celles qui, sans notification obligatoire, requièrent néanmoins un audit de conformité anticoncurrentielle.

Micro-cas A – Qualification de seuils (Bordeaux, printemps 2025)

Nous avons accompagné un groupe industriel bordelais dans la qualification d'une acquisition sectorielle au regard des seuils de contrôle nationaux et européens. L'analyse a mis en évidence que l'opération relevait de la compétence exclusive de la Commission européenne, modifiant substantiellement le calendrier et la stratégie documentaire. La direction a pu adapter sa communication financière et son calendrier de closing en conséquence.

Le risque de gun-jumping : comment le compliance officer le cartographie-t-il ?

Le gun-jumping désigne toute conduite par laquelle les parties à une concentration soumise à contrôle mettent en œuvre l'opération – même partiellement – avant l'autorisation de l'autorité compétente. Ce risque est encadré par les dispositions du Code de commerce relatives à l'effet suspensif de la notification et par le règlement européen sur les concentrations pour les opérations de dimension communautaire.

La cartographie du risque de gun-jumping repose sur deux axes. Le premier est structurel : l'acquéreur peut-il, avant closing, exercer une influence sur les décisions stratégiques de la cible ? Les clauses de gouvernance intérimaires du protocole (MAC clauses, covenants d'exploitation courante, droits d'information) doivent être rédigées avec précision pour ne pas conférer un contrôle de fait anticipé.

Le second axe est opérationnel : pendant la période de pre-closing, les équipes des deux parties échangent des informations commerciales, techniques et financières dans le cadre des diligences (la démarche connue en pratique sous le terme de « due diligence »). Ces échanges, s'ils portent sur des données sensibles partagées sans protocole de confidentialité et de « clean team », peuvent constituer une entente prohibée ou une mise en œuvre anticipée. La jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions françaises a affermi cette analyse.

Pour sécuriser cette période, nous observons que les opérations les mieux conduites recourent systématiquement à une clean team independante, à un data room structuré par catégories de sensibilité, et à une check-list de conduite qui délimite précisément ce que chaque équipe peut partager et recevoir.

Abus de position dominante et M&A : un risque souvent sous-estimé

Une opération de M&A peut créer ou renforcer une position dominante sur un marché pertinent, et ce renforcement est l'un des critères centraux d'analyse des autorités de concurrence lors de l'instruction d'une notification. Mais le risque va au-delà de l'autorisation : il porte également sur les comportements post-closing d'une entité nouvellement dominante.

Le périmètre de l'abus de position dominante, tel qu'il résulte des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, couvre les pratiques tarifaires prédatrices, les refus d'accès à des infrastructures essentielles, les couplages abusifs et les marges-ciseaux. Après une acquisition, si l'entité fusionnée détient une part de marché significative sur un marché pertinent bien délimité, chaque pratique commerciale – rabais, tarification différenciée, conditions d'accès – doit être examinée à l'aune de ce statut.

Nous accompagnons des directions juridiques dans la mise en place, dès le closing, de mécanismes de surveillance interne : revue périodique des pratiques tarifaires et contractuelles, formation des équipes commerciales, remontée d'alertes. Ces mécanismes constituent également un élément du programme de conformité au sens de la loi Sapin II lorsque l'entreprise est concernée par cette obligation.

Pour approfondir ce sujet, notre analyse détaillée sur la conformité face au risque d'abus de position dominante examine les critères de qualification et les dispositifs de prévention.

Votre opération a déjà franchi une étape décisive ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, ou si des échanges d'informations ont eu lieu sans protocole préalable, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de définir une stratégie de régularisation.

Pour examiner l'application des règles de concurrence à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Tendances et points d'attention pour la direction en 2026

Le contrôle des opérations de M&A par les autorités de concurrence connaît, en France et en Europe, une évolution marquée par plusieurs tendances que le compliance officer et la direction doivent intégrer dans leur analyse prévisionnelle.

Premièrement, le phénomène des « killer acquisitions » – terme consacré pour désigner les acquisitions de cibles émergentes par des acteurs dominants visant à neutraliser une concurrence naissante – est désormais une ligne d'analyse explicite dans les instructions d'autorisation. Les autorités examinent non seulement les parts de marché actuelles, mais aussi la dynamique concurrentielle prospective.

Deuxièmement, le renforcement de la coopération entre autorités nationales de concurrence au sein du Réseau européen de la concurrence amplifie les risques pour les opérations multi-juridictions. Une opération qualifiée d'acceptable dans un État membre peut faire l'objet d'une instruction approfondie dans un autre.

Troisièmement, la numérisation des marchés génère des structures de marché inédites que les grilles d'analyse traditionnelles – notamment la définition du marché pertinent – peinent à appréhender. Les autorités développent des méthodologies spécifiques pour les marchés à deux faces, les effets de réseau et les actifs de données. Une opération dans le secteur numérique ou technologique expose la direction à des délais d'instruction plus longs et à des conditions d'autorisation plus complexes.

Pour une analyse des risques et des leviers propres à votre secteur, notre dossier complémentaire sur les risques et leviers de la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence développe ces points en détail.

Micro-cas B – Conditions d'autorisation secteur numérique (Nantes, hiver 2025–2026)

Nous avons conseillé une société de technologie nantaise lors de l'instruction d'une autorisation de concentration par l'Autorité de la concurrence, dans un dossier impliquant des actifs de données. L'anticipation des conditions comportementales susceptibles d'être imposées a permis à la direction de préparer des engagements crédibles dès la phase de pré-notification, raccourcissant sensiblement la durée de l'instruction.

Comment structurer un programme de conformité M&A efficace ?

Un programme de conformité M&A efficace repose sur l'intégration du droit de la concurrence dans chaque phase du processus d'acquisition, de la qualification préliminaire à l'intégration post-closing, et non sur un audit ponctuel conduit en fin de diligences.

La matrice de décision ci-dessous illustre les principales situations rencontrées dans la pratique :

Situation A – Opération franchissant les seuils de contrôle national ou européen → notification obligatoire avec effet suspensif → délai d'instruction déterminé par les textes (phase 1 ou phase 2) → niveau de risque élevé si gun-jumping.

Situation B – Opération sous les seuils, entre concurrents sur un marché concentré → pas de notification obligatoire, mais audit anticoncurrentiel des échanges d'informations → délai : calendrier propre à l'opération → niveau de risque modéré, mais sous-estimé.

Situation C – Prise de participation minoritaire sans contrôle dans une entité concurrente → pas de concentration au sens des textes, mais risque d'entente ou de coordination → audit de gouvernance et de flux d'informations → niveau de risque variable selon la structure de marché.

Situation D – Opération post-closing générant une position dominante → programme de surveillance comportementale interne → révision des pratiques tarifaires et contractuelles → niveau de risque continu.

La check-list « ce qu'il faut préparer » avant toute opération de M&A au regard du droit de la concurrence :

  • Cartographie des parts de marché des parties sur les marchés pertinents affectés, avec définition préliminaire de ces marchés.
  • Qualification de l'opération au regard des seuils de contrôle national et européen, incluant le périmètre du groupe.
  • Protocole de clean team et de data room segmenté par catégorie de sensibilité des informations échangées.
  • Revue des covenants d'exploitation courante du protocole pour identifier tout risque de contrôle anticipé.
  • Plan d'intégration post-closing intégrant les obligations comportementales éventuelles et les mécanismes de surveillance interne.

Pour les opérations comportant une dimension liée à l'endettement des entreprises concernées, notre note sur l'évolution du traitement de l'endettement des entreprises présente les développements récents susceptibles d'affecter la structure financière d'une opération.

Domaines liés

FAQ – Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence

1. Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : quelles évolutions récentes connaître ?

Les autorités de concurrence, tant en France qu'au niveau européen, ont intensifié le contrôle des acquisitions dans les secteurs numériques et technologiques, étendu l'analyse aux dynamiques concurrentielles prospectives et renforcé la coopération inter-autorités au sein du Réseau européen de la concurrence. Ces évolutions impliquent que les opérations de M&A dans des marchés en concentration ou à fort potentiel technologique font l'objet d'une instruction plus approfondie et de conditions d'autorisation plus élaborées. La qualification préliminaire et l'anticipation des engagements potentiels sont donc plus que jamais décisives.

2. Quelles entreprises sont concernées par la conformité concurrentielle en M&A ?

Toute entreprise qui projette une acquisition, une fusion ou une prise de participation est potentiellement concernée par les règles du droit de la concurrence relatives aux concentrations, dès lors que l'opération franchit les seuils fixés par le Code de commerce ou par le règlement européen. Au-delà des seuils de notification obligatoire, les entreprises actives sur des marchés concentrés, ou celles qui franchiraient par l'opération un seuil de position significative, doivent également conduire un audit anticoncurrentiel, même en l'absence d'obligation formelle de notification.

3. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?

L'anticipation des enjeux de conformité concurrentielle en M&A repose sur une intégration précoce de l'analyse de concurrence dans le processus d'acquisition, dès la phase de lettre d'intention. Cette analyse couvre la qualification des seuils, la cartographie des marchés pertinents, la structuration du protocole de clean team et la revue des covenants du protocole pour prévenir le gun-jumping. Un programme de conformité structuré, intégrant formation des équipes M&A et mécanismes de remontée d'alertes, réduit matériellement l'exposition de la direction.

4. Qu'est-ce que le gun-jumping et quelles en sont les conséquences ?

Le gun-jumping désigne la mise en œuvre d'une opération de concentration avant l'autorisation de l'autorité de concurrence compétente, en violation de l'effet suspensif attaché à la notification obligatoire. Les dispositions du Code de commerce et le règlement européen sur les concentrations sanctionnent cette pratique, qui peut donner lieu à des mesures correctives, voire à des injonctions de séparation des actifs. L'autorité compétente peut également ouvrir une procédure distincte pour entente prohibée si les échanges d'informations préalables au closing sont qualifiés de coordination anticoncurrentielle.

5. Le programme de conformité au titre de la loi Sapin II couvre-t-il le droit de la concurrence ?

La loi Sapin II instaure une obligation de programme de conformité anticorruption pour les entreprises concernées, dont le contrôle est assuré par l'Agence française anticorruption. Ce programme ne couvre pas directement le droit de la concurrence, qui fait l'objet d'un cadre normatif distinct fondé sur le Code de commerce et le droit de l'Union européenne. En revanche, un programme de conformité global solide – couvrant à la fois les obligations de la loi Sapin II et les règles de concurrence – renforce la crédibilité de l'entreprise auprès des autorités dans le cadre de l'instruction d'une opération de M&A.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, conseillant des dirigeants, des directions juridiques et des investisseurs dans leurs opérations de M&A et leurs programmes de conformité concurrentielle. Nous structurons l'opération, conduisons la qualification de seuils, préparons les dossiers de notification et définissons les protocoles de pre-closing. Notre intervention couvre également la mise en conformité post-closing et la défense devant l'Autorité de la concurrence.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Léa Caron – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions de conformité qui leur sont associées dans le cadre d'opérations de M&A. Voir sa page.

Publié le 22 mai 2026

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