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Conformité & Concurrence

Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : risques et leviers

La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence désigne l'ensemble des règles – issues principalement du Code de commerce et du droit de l'Union européenne – qui encadrent les concentrations d'entreprises, interdisent les pratiques anticoncurrentielles et exposent l'acquéreur à des risques considérables lorsque ces règles ne sont pas anticipées en amont de la transaction. Un projet de cession ou d'acquisition qui ignore cette dimension peut se voir bloqué, conditionné à des remèdes structurels ou, pire, exposer les dirigeants à des sanctions individuelles.

Au printemps 2026, l'intensification des contrôles menés par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, conjuguée à la montée en puissance des programmes de conformité imposés par le droit dérivé, fait de cette question un point de passage obligé pour tout compliance officer impliqué dans un processus de fusion-acquisition. La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence ne se réduit pas au seul dépôt d'un dossier de notification : elle structure l'ensemble du cycle de vie de l'opération, de la lettre d'intention à la période post-clôture. Ce dossier expose les principaux risques, les leviers disponibles et les tendances que les équipes compliance doivent intégrer aujourd'hui.

Pourquoi la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence est-elle un enjeu stratégique pour l'entreprise ?

La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence est un enjeu stratégique parce qu'une opération mal qualifiée ou insuffisamment préparée peut être annulée, suspendue ou assortie d'engagements structurels qui en modifient radicalement l'équation économique. Le droit de la concurrence – au sens du Code de commerce et des règlements européens sur les concentrations – impose aux parties une obligation de loyauté procédurale et de transparence qui commence bien avant la signature du contrat définitif.

Dans notre pratique des dossiers de M&A, nous observons régulièrement que les équipes opérationnelles sous-estiment deux catégories de risques. La première tient à la phase de diligence raisonnable (ou due diligence) : les échanges d'informations commercialement sensibles entre parties à une opération non encore notifiée peuvent constituer, en eux-mêmes, une pratique anticoncurrentielle si elles évoluent sur des marchés de concurrents directs. La seconde tient à l'exécution anticipée : réaliser une opération soumise à contrôle sans avoir obtenu l'autorisation préalable est qualifié de « gun jumping » par les autorités – une infraction que les textes sanctionnent sévèrement.

L'enjeu économique est symétrique. Une opération bloquée en phase finale entraîne des coûts directs (honoraires, travaux de restructuration) et des coûts indirects (désorganisation des équipes, perte de crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers). Pour une direction générale ou un compliance officer, anticiper ce risque n'est pas une démarche accessoire : c'est une condition de la réussite de l'opération.

Vous préparez une opération de M&A et souhaitez qualifier ses implications concurrentielles dès la phase de lettre d'intention ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des autorités compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard de la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quel est le cadre juridique applicable aux concentrations en France et en Europe ?

Le cadre juridique applicable aux concentrations repose sur un double niveau de contrôle : le régime national, organisé par les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations, et le régime européen, fondé sur le règlement du Conseil concernant le contrôle des concentrations entre entreprises. L'articulation entre les deux niveaux – parfois source de complexité procédurale – est déterminée par des seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes.

Au niveau national, l'Autorité de la concurrence est compétente lorsque l'opération atteint les seuils définis par les dispositions du Code de commerce. Ces seuils distinguent le régime de droit commun du régime sectoriel applicable à la grande distribution et à certains secteurs réglementés. Au niveau européen, la Commission européenne est compétente lorsque les seuils du règlement dit « concentrations » sont franchis, ce qui déclenche un guichet unique européen et décharge les autorités nationales.

Deux notions structurent l'analyse juridique :

  • La notion de concentration – au sens du Code de commerce – désigne toute opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises précédemment indépendantes fusionnent, ou par laquelle une ou plusieurs personnes acquièrent le contrôle d'une ou plusieurs autres entreprises.
  • La notion de contrôle désigne la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, appréciée au regard des droits, contrats ou autres moyens conférant cette possibilité.

Il convient également de rappeler que la loi Sapin II – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – a renforcé les obligations de conformité pesant sur les grandes entreprises, avec un impact indirect sur les opérations de M&A : l'acquéreur d'une cible insuffisamment conforme aux obligations anticorruption peut hériter de risques de responsabilité qui affectent la valeur de la transaction.

Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles – ententes et abus de position dominante – s'appliquent par ailleurs de manière autonome : une opération autorisée au titre du contrôle des concentrations n'est pas immunisée contre une qualification d'entente si les modalités de son exécution s'y prêtent.

Quels risques juridiques pèsent sur les parties à une opération de M&A ?

Les risques juridiques pesant sur les parties à une opération de M&A se déclinent en trois catégories distinctes : le risque d'infraction au contrôle des concentrations, le risque d'échange illicite d'informations en phase de diligence et le risque d'abus de position dominante post-opération. Chacun de ces risques déclenche un régime de responsabilité spécifique, dont les conséquences pratiques diffèrent.

Le « gun jumping » – c'est-à-dire l'exécution anticipée d'une opération avant l'obtention de l'autorisation – est sanctionné par les dispositions du Code de commerce. L'Autorité de la concurrence et la Commission européenne ont démontré, dans leur pratique décisionnelle, une fermeté croissante sur ce point. La sanction peut prendre la forme d'une amende dont le montant est fixé en proportion du chiffre d'affaires des parties, sans préjudice de l'obligation de notification et d'un éventuel examen au fond de l'opération.

L'échange d'informations commercialement sensibles entre concurrents, même dans le contexte d'une opération de M&A, peut être qualifié d'entente horizontale au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles. La jurisprudence des autorités – Autorité de la concurrence et Commission européenne – pose des critères précis pour distinguer les échanges légitimes (liés à la valorisation de la cible) des échanges qui constituent, indépendamment de l'opération, une concertation sur les comportements commerciaux futurs. Dans notre pratique de l'accompagnement de ces opérations, nous mettons en place dès la phase de lettre d'intention des protocoles de clean team et des accords de confidentialité encadrant strictement la nature et le format des données partagées.

Enfin, le risque post-opération est souvent sous-estimé. Une entreprise qui, à l'issue d'une acquisition, se retrouve en position dominante sur un marché donné doit adapter son comportement commercial à cette nouvelle réalité concurrentielle. Le périmètre de l'abus de position dominante – tel qu'il ressort des dispositions du Code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation – couvre une palette d'agissements larges : prix prédateurs, pratiques d'éviction, refus de fourniture, couplage abusif.

Illustration de pratique – A

Lors d'un mandat récent (région lyonnaise, hiver 2025), nous avons accompagné une ETI du secteur de la distribution spécialisée dans la qualification de son projet d'acquisition d'un concurrent régional. L'analyse préliminaire a conduit à identifier un risque de franchissement des seuils de contrôle sur un marché géographique local. La mise en place d'un protocole de partage d'informations encadré, combinée à une pré-notification informelle auprès de l'autorité compétente, a permis de sécuriser le calendrier de l'opération.

Vous avez déjà engagé un processus de M&A et souhaitez vérifier la conformité de la phase de diligence ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.

Pour examiner l'application des règles de droit de la concurrence à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels leviers permettent de sécuriser une opération de M&A au regard du droit de la concurrence ?

Les leviers de sécurisation d'une opération de M&A au regard du droit de la concurrence se déploient sur trois niveaux : la qualification anticipée de l'opération, la structuration procédurale et la négociation des engagements. L'activation coordonnée de ces trois niveaux constitue, dans notre accompagnement des dossiers, la colonne vertébrale d'un programme de conformité efficace.

La qualification anticipée consiste à vérifier, dès la phase d'intention, si l'opération envisagée constitue une concentration au sens des textes, si elle franchit les seuils de notification et sur quels marchés pertinents elle produit des effets. Cette analyse s'appuie sur une délimitation rigoureuse du marché – en termes de produits et de géographie – qui conditionne l'ensemble du raisonnement concurrentiel ultérieur. Elle permet également d'identifier les marchés sur lesquels la transaction génère des chevauchements horizontaux ou des relations verticales susceptibles de soulever des préoccupations aux yeux des autorités.

La structuration procédurale recouvre plusieurs actes distincts :

  • La rédaction d'accords de confidentialité adaptés aux contraintes du droit de la concurrence, distinguant clairement les informations transmissibles des informations sensibles.
  • La mise en place d'une clean team – groupe restreint de personnels ayant accès aux données les plus sensibles – avec un mandat précis et une traçabilité documentaire.
  • La pré-notification informelle auprès de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission, pratique recommandée pour les dossiers complexes afin d'orienter la constitution du dossier formel.
  • La conduite d'un audit de conformité de l'entreprise cible, qui permet d'identifier les pratiques potentiellement problématiques susceptibles de générer un risque de responsabilité pour l'acquéreur.

La négociation des engagements intervient lorsque l'autorité saisie identifie des préoccupations concurrentielles. Les engagements peuvent être structurels – cession d'actifs, de marques ou de parts de marché – ou comportementaux – accès à des infrastructures, maintien de conditions tarifaires, obligation de fournir. L'expérience des opérations transfrontalières montre que la qualité de la préparation du dossier de notification est déterminante pour la qualité des engagements négociés : une analyse économique insuffisante affaiblit la position des parties face aux objections de l'autorité.

Comment un programme de conformité concurrence s'intègre-t-il dans le cycle d'une opération de M&A ?

Un programme de conformité concurrence s'intègre dans le cycle d'une opération de M&A à chacune de ses phases – de la lettre d'intention à la période post-clôture – en fournissant un cadre documentaire et procédural qui limite l'exposition aux risques identifiés. Il ne s'agit pas d'une couche supplémentaire de formalisme : c'est un outil de gestion du risque qui, bien conçu, accélère le processus de validation par les autorités.

En phase amont, le programme de conformité prend la forme d'une cartographie des risques concurrentiels appliquée à la transaction : identification des marchés concernés, analyse des parts de marché combinées, examen des clauses du projet de contrat susceptibles de soulever des questions au regard des dispositions du Code de commerce. Cette cartographie nourrit directement la stratégie de diligence raisonnable et le positionnement lors des discussions avec les vendeurs.

En phase de diligence, le programme encadre les flux d'information entre les équipes techniques des deux entreprises. La distinction entre informations utiles à la valorisation et informations susceptibles de constituer un échange anticoncurrentiel est une ligne qu'il faut tracer explicitement, par écrit, avant l'ouverture des data rooms. Nous accompagnons régulièrement les équipes compliance dans la rédaction de ces protocoles et dans la formation des personnels amenés à y participer.

En phase post-clôture, le programme de conformité assure la transition entre les deux entités : intégration des politiques de prix, des pratiques commerciales et des contrats de distribution dans un cadre conforme. La loi Sapin II impose par ailleurs aux grandes entreprises de maintenir un programme anticorruption opérationnel, ce qui implique que l'acquéreur étende son propre dispositif à la cible dans un délai raisonnable après la clôture.

Illustration de pratique – B

Dans le cadre d'une opération conduite au printemps 2025 (région parisienne), nous avons assisté un groupe industriel dans l'intégration concurrentielle d'une cible dont plusieurs contrats de distribution comportaient des clauses d'exclusivité territoriale susceptibles de constituer des restrictions verticales au sens des dispositions du Code de commerce. L'audit de ces contrats, mené en amont de la clôture, a permis d'identifier les clauses à renégocier et de définir un calendrier de mise en conformité présenté à l'Autorité de la concurrence dans le cadre des engagements comportementaux.

Quelles tendances récentes le compliance officer doit-il surveiller en matière de contrôle des concentrations ?

Les tendances récentes en matière de contrôle des concentrations révèlent un durcissement notable des pratiques des autorités nationales et européennes, avec trois lignes de force que le compliance officer doit intégrer dans son analyse juridique.

La première est l'extension du contrôle aux opérations sous les seuils. La Commission européenne a clarifié les conditions dans lesquelles les États membres peuvent lui renvoyer des opérations n'atteignant pas les seuils du règlement concentrations, notamment lorsqu'une acquisition de cible à faible chiffre d'affaires mais à fort potentiel – typiquement dans les secteurs numériques, pharmaceutiques ou technologiques – est susceptible d'affecter la concurrence. L'Autorité de la concurrence dispose, de son côté, d'un mécanisme d'évocation qui lui permet de prendre en compte des opérations sous les seuils nationaux dans des conditions définies par les textes.

La deuxième tendance est la vigilance accrue à l'égard des effets de portefeuille et des opérations en série. Plusieurs grandes entreprises ont fait l'objet d'examens approfondis non pas en raison d'une opération isolée, mais en raison de l'accumulation de petites acquisitions sur un même secteur, aboutissant à une consolidation progressive qui ne déclencherait pas, prise isolément, l'obligation de notification. Cette approche dite des « acquisitions séquentielles » modifie la cartographie des risques pour les groupes actifs dans des stratégies de croissance externe accélérée.

La troisième tendance concerne l'articulation entre droit de la concurrence et droit sectoriel. Dans les secteurs régulés – énergie, télécommunications, services financiers, santé – le contrôle des concentrations s'exerce en parallèle de procédures sectorielles devant les régulateurs compétents. La coordination entre ces procédures parallèles est un défi procédural que les équipes compliance sous-estiment souvent, notamment sur les questions de calendrier.

À ces trois tendances s'ajoute la montée en puissance de l'analyse des données dans les dossiers de concentration. Les autorités examinent avec une attention croissante les opérations dans lesquelles la valeur de la cible est essentiellement constituée de données personnelles ou de données comportementales. L'analyse juridique doit alors croiser le droit de la concurrence et le cadre applicable aux cessions d'actifs incorporels, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données.

Quelles erreurs fréquentes observer dans la pratique des opérations de M&A et comment les éviter ?

Les erreurs les plus fréquentes dans la pratique des opérations de M&A au regard du droit de la concurrence sont celles qui résultent non d'une ignorance des règles, mais d'un déséquilibre dans les priorités : la pression sur le calendrier, la fragmentation des équipes et l'absence de protocole formalisé créent des conditions propices aux infractions non intentionnelles. Ce constat mérite d'être posé clairement, car la nature non intentionnelle d'une infraction ne constitue pas, dans la pratique des autorités, une circonstance exonératoire.

La première erreur est de traiter la notification comme une formalité administrative plutôt que comme un acte stratégique. Le dossier de notification n'est pas un formulaire : il constitue la première prise de position formelle des parties devant l'autorité compétente. La qualité de l'analyse des marchés pertinents, la solidité des données économiques et la cohérence du récit concurrentiel déterminent la rapidité et les conditions de la décision.

La deuxième erreur est de séparer la gestion des risques concurrentiels de la gestion des autres risques juridiques de l'opération. Dans notre pratique, nous observons que les dossiers les mieux gérés sont ceux dans lesquels l'analyse concurrentielle est intégrée dès la phase de structuration, en coordination avec l'analyse fiscale, sociale et contractuelle. Un silo entre équipes produce des angles morts.

La troisième erreur est de négliger la période entre la signature et la clôture. Cette période, parfois qualifiée de « période intermédiaire », est soumise à des obligations strictes : les parties doivent continuer à se comporter comme des concurrents indépendants tant que l'autorisation n'est pas obtenue. La rédaction des clauses de conduite des affaires courantes – ordinary course of business covenants – doit être alignée sur ces exigences, faute de quoi leur exécution peut constituer une infraction.

Quelle est la matrice de décision pour le compliance officer face à une opération de M&A ?

La structuration de la réponse du compliance officer face à une opération de M&A peut s'organiser autour d'une matrice de décision articulant le type de situation, l'instrument juridique approprié, le calendrier d'intervention et le niveau de risque résiduel.

Situation A – Acquisition cible non concurrente, sous les seuils de notification : l'instrument approprié est un mémo de qualification interne, assorti d'accords de confidentialité standards et d'un audit de conformité de la cible. Le calendrier d'intervention est court. Le risque résiduel est limité mais non nul, notamment au regard des pratiques héritées de la cible et des éventuels contrats de distribution verticalement restrictifs.

Situation B – Acquisition d'un concurrent direct, avec franchissement probable des seuils nationaux : l'instrument approprié est une notification formelle à l'Autorité de la concurrence, précédée d'une pré-notification informelle. Le calendrier d'intervention implique d'intégrer le délai d'instruction dans le calendrier général de l'opération, dès la phase de lettre d'intention. Le risque résiduel est significatif si des chevauchements horizontaux importants sont identifiés sur des marchés concentrés.

Situation C – Opération transfrontalière avec franchissement des seuils européens : l'instrument approprié est une notification à la Commission européenne, avec coordination de conseils locaux dans les juridictions concernées. Le calendrier est plus long. Le risque résiduel dépend de la structure des marchés concernés et de la nature des engagements que les parties sont prêtes à offrir.

Situation D – Acquisition dans un secteur régulé (énergie, télécommunications, santé) : l'instrument approprié combine la notification concurrentielle et la procédure sectorielle devant le régulateur compétent. Le calendrier est double. Le risque résiduel est élevé en l'absence de coordination entre les deux procédures.

Check-list « ce qu'il faut préparer » :

  • Mémo de qualification de l'opération au regard des seuils de contrôle (national et européen), incluant une définition des marchés pertinents.
  • Protocole de partage d'information (clean team ou accords de confidentialité renforcés) établi avant l'ouverture de la diligence raisonnable.
  • Audit de conformité concurrence de la cible, couvrant les pratiques commerciales, les contrats de distribution et les éventuelles enquêtes ou contentieux en cours.
  • Analyse des clauses de conduite des affaires courantes dans le projet de contrat de cession, au regard des obligations applicables pendant la période intermédiaire.
  • Plan d'intégration post-clôture intégrant la mise en conformité des pratiques et contrats de la cible avec le programme de conformité de l'acquéreur, incluant les obligations issues de la loi Sapin II.

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Questions fréquentes sur la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence

1. Quels leviers d'action existent pour sécuriser une opération de M&A au regard du droit de la concurrence ?

Les leviers d'action disponibles pour sécuriser une opération de M&A au regard du droit de la concurrence sont au nombre de trois : la qualification anticipée de l'opération et des marchés concernés, la structuration procédurale de la diligence raisonnable (accords de confidentialité, clean team, pré-notification), et la préparation d'engagements adaptés lorsqu'une autorité identifie des préoccupations concurrentielles. La mise en place d'un audit de conformité de la cible permet par ailleurs d'identifier les risques hérités avant la clôture, évitant ainsi une exposition post-acquisition aux pratiques anticoncurrentielles passées de la cible.

2. Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : quelles évolutions récentes connaître ?

Les évolutions récentes en matière de conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence se traduisent par un élargissement du périmètre du contrôle – notamment aux opérations sous les seuils formels dans les secteurs numériques et technologiques –, une vigilance accrue à l'égard des stratégies d'acquisitions séquentielles, et une articulation croissante entre le droit de la concurrence et d'autres branches du droit (protection des données, droit sectoriel). Ces évolutions impliquent que l'analyse juridique des opérations de M&A intègre désormais un horizon de conformité plus large que la seule notification formelle.

3. Quelles entreprises sont concernées par le contrôle des concentrations ?

Toute entreprise dont les opérations d'acquisition, de fusion ou de prise de contrôle atteignent les seuils de chiffre d'affaires définis par les dispositions du Code de commerce (pour le contrôle national) ou par le règlement européen sur les concentrations (pour le contrôle communautaire) est soumise à l'obligation de notification préalable. Les entreprises opérant dans les secteurs de la grande distribution, des médias, des télécommunications et des services numériques sont par ailleurs soumises à des régimes sectoriels spécifiques. Les entreprises sous les seuils formels ne sont pas exemptes de tout risque : l'Autorité de la concurrence dispose de mécanismes d'évocation, et les pratiques commerciales adoptées à l'occasion d'une acquisition restent soumises aux dispositions relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

4. Qu'est-ce que le « gun jumping » et quelles en sont les conséquences ?

Le « gun jumping » désigne l'exécution anticipée d'une opération de concentration avant l'obtention de l'autorisation de l'autorité compétente, en violation de l'obligation de suspension imposée par les dispositions du Code de commerce et du règlement européen. Cette infraction expose les parties à des sanctions pouvant atteindre un pourcentage du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées, sans préjudice de l'obligation de procéder à la notification et d'un éventuel examen au fond de l'opération. L'échange d'informations commercialement sensibles entre concurrents en phase de diligence peut également constituer une forme de « gun jumping » si ces échanges affectent l'autonomie commerciale des parties.

5. Comment articuler la conformité concurrence avec les obligations issues de la loi Sapin II dans une opération de M&A ?

La loi Sapin II – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – impose aux grandes entreprises de disposer d'un programme anticorruption effectif, ce qui inclut l'évaluation des tiers et des partenaires commerciaux. Dans le contexte d'une opération de M&A, l'acquéreur doit vérifier que la cible satisfait à ces obligations et, le cas échéant, prévoir un plan d'intégration de son programme de conformité. Cette diligence raisonnable complémentaire réduit le risque que l'acquéreur hérite de la responsabilité liée aux manquements passés de la cible et constitue un signal positif dans les relations avec les autorités de contrôle.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, dont les équipes interviennent en droit de la concurrence, en conformité des opérations de M&A et en programmes de conformité concurrence. Nous accompagnons les directions juridiques, les compliance officers et les équipes de direction dans la structuration de leurs opérations de croissance externe, depuis la qualification jusqu'à l'intégration post-clôture. Notre approche est fondée sur une analyse juridique rigoureuse et une connaissance des pratiques des autorités compétentes. Honoraires définis après analyse du dossier.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données et de conformité. Elle intervient notamment sur les aspects concurrentiels des opérations de M&A impliquant des actifs incorporels et des programmes de conformité.
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Publié le 22 mai 2026

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