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Contrefaçon et action en justice : risques et leviers pour l'entreprise

Pour une direction générale ou une DSI, la contrefaçon désigne toute atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle – brevet, marque, droit d'auteur, dessin ou modèle – telle que définie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En avril 2026, les modalités de l'action en contrefaçon ont profondément évolué : la numérisation des échanges commerciaux et la généralisation des environnements cloud ont multiplié les vecteurs d'atteinte, tandis que les juridictions françaises ont durci leur approche en matière d'évaluation du préjudice. L'entreprise peut être à la fois victime et contrefacteur présumé – deux postures qui appellent des stratégies radicalement différentes.

Ce dossier expose les enjeux juridiques et économiques, le cadre normatif applicable, les risques concrets pour la direction et les leviers d'action disponibles. Il s'adresse aux directions générales, aux DSI et aux responsables juridiques qui doivent arbitrer entre tolérance, action préventive et contentieux.

Pourquoi la contrefaçon représente-t-elle un enjeu stratégique pour l'entreprise ?

La contrefaçon affecte directement la valorisation des actifs immatériels d'une entreprise, lesquels constituent souvent une part déterminante de sa valeur de marché. Lorsqu'un concurrent reproduit un logiciel propriétaire, exploite une marque sans licence ou copie un dessin industriel, c'est la rente économique attachée à l'investissement en recherche et développement qui s'érode. Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que les directions sous-estiment systématiquement l'amplitude de ce préjudice invisible : la perte de parts de marché précède de plusieurs exercices la baisse de chiffre d'affaires constatée.

La dimension numérique amplifie l'exposition. Un logiciel diffusé sans autorisation via des plateformes de distribution tiers, une base de données structurée reproduite dans un environnement concurrent, un algorithme repris dans un service SaaS concurrent : ces atteintes franchissent les frontières sans friction technique. L'entreprise qui n'a pas organisé sa veille de propriété intellectuelle découvre souvent l'atteinte à l'occasion d'un appel d'offres perdu ou d'un audit de cession.

La posture de contrefacteur présumé est tout aussi risquée. Une DSI qui intègre dans son infrastructure une brique logicielle sous licence restrictive, ou qui réutilise un code source ouvert sans respecter les conditions d'attribution, expose l'entreprise à une action en cessation et en réparation. Le coût d'un contentieux non anticipé – en termes de paralysie opérationnelle, de provision comptable et d'impact réputationnel – dépasse fréquemment la valeur de l'actif en litige.

Votre entreprise est exposée à un risque de contrefaçon – en tant que victime ou en tant que défendeur potentiel ?

La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard du droit de la contrefaçon, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quel est le cadre juridique applicable à la contrefaçon en France ?

La contrefaçon en France est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, qui en constitue le socle normatif principal, complété selon les actifs concernés par les dispositions du Code de commerce relatives à la concurrence déloyale et aux pratiques commerciales restrictives. Le régime varie selon la nature du titre : les marques, les brevets, les dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits voisins obéissent chacun à des règles de fond et de procédure distinctes, même si la logique générale – titularité, atteinte, réparation – demeure commune.

La titularité du droit est le premier enjeu opérationnel. Seul le titulaire du droit – ou son licencié exclusif selon les conditions de la licence – dispose de la qualité pour agir. Une entreprise qui n'a pas formalisé la dévolution des droits sur les créations de ses salariés ou de ses prestataires peut se retrouver sans titre à défendre. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux œuvres de commande et aux créations salariées encadrent strictement ces transferts ; en l'absence de stipulation contractuelle expresse, la cession n'est pas présumée.

La dimension pénale ne doit pas être minorée. La contrefaçon est un délit pénal en droit français. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, dont le quantum est fixé par le Code de la propriété intellectuelle. Pour les actes commis en bande organisée ou avec circonstances aggravantes, les peines sont aggravées. Cette dualité civil/pénal influe directement sur la stratégie : le dépôt de plainte avec constitution de partie civile ouvre des prérogatives d'enquête (saisie-contrefaçon via le ministère public) que la voie civile seule ne permet pas.

Sur le plan européen et international, les tribunaux français appliquent les instruments du droit de l'Union – règlement sur la marque de l'Union européenne, directives harmonisant le droit d'auteur – et les conventions internationales auxquelles la France est partie. Pour les atteintes transfrontalières, les règles de compétence juridictionnelle et de loi applicable doivent être anticipées, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.

Comment documenter une atteinte et constituer les preuves nécessaires ?

La saisie-contrefaçon est l'instrument central de constitution de la preuve en droit français : elle désigne la mesure d'instruction ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, sur requête du titulaire du droit, permettant à un huissier de justice de pénétrer dans les locaux du présumé contrefacteur pour décrire, saisir ou prélever des éléments de preuve. Cette procédure, fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux mesures probatoires, présente l'avantage de l'effet de surprise : le défendeur n'est pas averti.

La requête doit démontrer la vraisemblance de l'atteinte. Elle comporte en pratique : la preuve de titularité (extrait de registre, contrat de cession, certificat de dépôt), des éléments de comparaison entre l'œuvre ou le titre protégé et l'acte présumé contrefaisant, et un exposé de l'urgence. Un dossier insuffisant conduit au rejet ou, pire, à une rétractation de l'ordonnance après exécution – avec exposition aux frais de l'adversaire.

En matière numérique, la preuve prend des formes spécifiques. Le constat d'huissier sur site internet, l'achat test en ligne, la capture d'écran certifiée ou le rapport d'analyse technique d'un expert informatique sont des modes de preuve admis par les juridictions françaises, à condition d'être recueillis dans des conditions qui garantissent leur authenticité et leur intégrité. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la constitution de ce dossier probatoire avant tout acte de procédure, car une preuve mal recueillie est une preuve inutilisable.

Illustration de pratique – Paris, hiver 2025

Nous avons accompagné une entreprise de services numériques dans la constitution d'un dossier de saisie-contrefaçon à l'encontre d'un concurrent qui reproduisait, dans son interface SaaS, des éléments d'architecture logicielle et de documentation technique protégés par le droit d'auteur. La procédure a permis de réunir les preuves nécessaires à l'engagement d'une action au fond devant le tribunal judiciaire compétent, avec demande de provision sur dommages et intérêts.

Quels sont les risques pour l'entreprise qui agit en contrefaçon ou qui est mise en cause ?

Pour l'entreprise victime qui engage une action, le principal risque est l'échec probatoire : si les preuves constituées sont insuffisantes ou recueillies irrégulièrement, l'action peut être rejetée et une demande reconventionnelle en procédure abusive peut être formée par le défendeur. Un second risque est la sous-évaluation du préjudice : les juridictions françaises retiennent, pour l'évaluation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon, les manques à gagner, le bénéfice réalisé par le contrefacteur et le préjudice moral. La preuve de chacune de ces composantes requiert une documentation comptable et commerciale précise.

Pour l'entreprise mise en cause, les risques sont de plusieurs ordres. Sur le plan civil, une condamnation peut conduire à une interdiction de commercialisation (injonction de cesser), au rappel des produits litigieux du circuit commercial, à la destruction des stocks et au versement de dommages et intérêts. Sur le plan pénal, la direction de l'entreprise peut être personnellement mise en cause. Sur le plan opérationnel, l'injonction de cesser peut paralyser une ligne de produits ou un service entier, avec un effet immédiat sur le chiffre d'affaires.

La dimension reputationnelle mérite une attention particulière. Une décision de justice rendue publique, une procédure pénale médiatisée ou une saisie-contrefaçon exécutée dans les locaux de l'entreprise peuvent affecter durablement la relation avec les clients, les fournisseurs et les investisseurs. Nous observons que les entreprises qui ont sous-traité leur développement logiciel sans audit préalable des droits sont parmi les plus exposées à ce risque.

Vous avez déjà reçu une mise en demeure ou une assignation en contrefaçon ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.

Pour examiner l'application du cadre juridique de la contrefaçon à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels leviers stratégiques pour la direction et la DSI face à la contrefaçon ?

La gestion du risque de contrefaçon repose sur trois leviers complémentaires : la prévention (audit des droits détenus et des risques d'usage), la détection (veille de propriété intellectuelle et systèmes d'alerte) et la réponse (protocole de réaction graduée). Dans notre pratique de l'accompagnement des directions, nous constatons que la plupart des entreprises investissent dans la réponse sans avoir structuré les deux premiers leviers, ce qui fragilise leur position contentieuse.

L'audit des actifs immatériels constitue le préalable indispensable à toute stratégie de protection. Il consiste à identifier et à qualifier les droits détenus – titres enregistrés, droits non enregistrés, licences concédées et reçues –, à vérifier leur validité et leur opposabilité aux tiers, et à cartographier les zones de risque (sous-traitance, open source, création mixte salariés/prestataires). Cet audit nourrit ensuite le programme de dépôt complémentaire et la politique contractuelle.

Sur le plan procédural, la réponse graduée est recommandée. Une mise en demeure bien calibrée permet souvent d'obtenir une cessation et une indemnisation amiable, plus rapidement et à moindre coût qu'une procédure judiciaire. Lorsque la mise en demeure est inopérante, l'action en référé (pour cessation d'urgence) ou l'action au fond (pour réparation complète) s'impose. La matrice ci-dessous synthétise les choix possibles.

Matrice de décision – Réponse à une atteinte détectée :

  • Situation A : atteinte avérée, préjudice limité, adversaire identifié et solvable → mise en demeure + négociation d'une licence rétroactive → délai : plusieurs semaines → niveau de risque : maîtrisé si dossier probatoire solide.
  • Situation B : atteinte en cours, préjudice croissant, risque de continuation → référé devant le tribunal judiciaire (injonction de cesser + astreinte) → délai : audience en urgence → niveau de risque : élevé si les preuves ne sont pas préalablement constituées.
  • Situation C : atteinte systématique, contrefaçon industrielle ou organisée → action au fond (civil) + plainte pénale → délai : procédure pluriannuelle → niveau de risque : impact opérationnel à anticiper sur la durée.
  • Situation D : entreprise mise en cause par un tiers → audit immédiat des droits utilisés + constitution du dossier de défense → délai : priorité selon l'acte reçu → niveau de risque : maîtrisé par l'anticipation.

Illustration de pratique – Lyon, printemps 2025

Nous avons assisté une ETI du secteur industriel, dont un sous-traitant avait repris sans autorisation des plans techniques protégés par le droit d'auteur pour les intégrer dans une offre concurrente. L'entreprise a choisi une approche graduée : mise en demeure documentée, puis, face au refus, action en référé devant le tribunal judiciaire compétent. L'ordonnance rendue a ordonné la cessation de l'exploitation et une provision sur préjudice, permettant d'engager sereinement la phase de fond.

Idée reçue : l'action en contrefaçon est réservée aux grandes entreprises

L'idée selon laquelle le contentieux de la contrefaçon serait hors de portée des PME et des entreprises de taille intermédiaire est inexacte. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne fixent aucun seuil de taille ou de chiffre d'affaires pour l'accès à l'action. Les juridictions spécialisées – en particulier les pôles spécialisés en matière de propriété intellectuelle au sein des tribunaux judiciaires désignés par la loi – sont accessibles à toute entreprise titulaire d'un droit.

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que le coût et la durée d'une procédure peuvent décourager une action mal préparée. C'est précisément pourquoi la phase précontentieuse – constitution du dossier probatoire, évaluation du préjudice, choix du mode d'action – est déterminante. Une action bien engagée, fondée sur un dossier solide, peut aboutir à une résolution amiable avant toute audience, réduisant significativement le coût global de la démarche.

La voie amiable – médiation commerciale ou négociation directe – mérite d'être considérée comme un levier à part entière, non comme un aveu de faiblesse. Elle préserve la relation commerciale lorsqu'elle est maintenue par ailleurs, et elle permet une indemnisation plus rapide que la procédure contradictoire.

Tendances et points d'attention pour la direction en 2026

Plusieurs tendances de fond modifient le paysage du contentieux de la contrefaçon que les directions doivent intégrer dans leur analyse de risque. La première est la montée en puissance de la contrefaçon numérique : les atteintes aux droits sur les logiciels, les bases de données et les contenus en ligne représentent une part croissante des dossiers soumis aux juridictions françaises. La jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière a progressivement adapté les règles de preuve aux spécificités du numérique, mais des zones d'incertitude subsistent, notamment sur le régime des modèles d'intelligence artificielle entraînés sur des données protégées.

La seconde tendance concerne l'articulation entre contrefaçon et protection des données personnelles. Une atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut simultanément constituer une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque les données exploitées sans autorisation comportent des informations à caractère personnel. Cette convergence des régimes génère une complexité procédurale : l'entreprise victime peut se retrouver à la fois demanderesse dans une action en contrefaçon et exposée à un signalement à la CNIL pour les conditions dans lesquelles elle a constitué ses preuves.

La troisième tendance est le renforcement des exigences probatoires et d'évaluation du préjudice. Les juridictions françaises appliquent avec une rigueur croissante les critères d'évaluation du dommage issus des directives européennes transposées. L'analyse juridique du préjudice est devenue une compétence clé : une demande mal chiffrée est souvent une demande partiellement rejetée.

Ce qu'il faut préparer : check-list pour la direction et la DSI

Avant d'engager toute démarche – préventive ou contentieuse – les équipes doivent avoir validé les points suivants.

  • Inventaire et titularité des droits : identifier les titres enregistrés (marques, brevets, dessins et modèles), vérifier leur validité et l'absence de déchéance, et formaliser la dévolution des droits sur les créations de salariés et de prestataires.
  • Audit des risques d'usage : cartographier les composants logiciels tiers (open source, licences commerciales), les bases de données utilisées et les contenus intégrés, afin d'identifier les zones d'exposition au risque de contrefaçon involontaire.
  • Dispositif de veille : mettre en place une veille de propriété intellectuelle (surveiller les dépôts de marques, les publications de brevets, les usages non autorisés en ligne) pour détecter les atteintes au plus tôt.
  • Protocole de réaction : définir en amont le processus de décision (qui alerte, qui décide d'agir, quel seuil déclenche une mise en demeure) et les modalités de conservation des preuves numériques.
  • Articulation RGPD : vérifier que les méthodes de recueil de preuves (constat en ligne, achat test, collecte de données) respectent les exigences du règlement général sur la protection des données afin d'éviter une exposition simultanée.

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FAQ – Contrefaçon et action en justice

1. Contrefaçon et action en justice : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?

La contrefaçon affecte directement la valeur économique des actifs immatériels de l'entreprise – marques, logiciels, bases de données, brevets – en permettant à des tiers d'exploiter sans autorisation des droits de propriété intellectuelle protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'enjeu pour la direction est double : préserver les revenus liés à ces actifs et éviter d'exposer l'entreprise à une action en contrefaçon en qualité de défendeur. L'analyse juridique préalable permet de qualifier l'atteinte et de choisir la voie d'action la plus adaptée.

2. Quel est le cadre juridique applicable ?

Le cadre juridique de la contrefaçon en France repose sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui régissent les droits d'auteur, les marques, les brevets et les dessins et modèles. Des règlements européens – notamment en matière de marque de l'Union européenne – et des conventions internationales complètent ce dispositif pour les atteintes transfrontalières. La dualité civil/pénal est une caractéristique du droit français : la contrefaçon est à la fois une faute civile ouvrant droit à réparation et un délit pénal susceptible d'entraîner des sanctions à l'encontre des personnes physiques responsables.

3. Quels risques pour le dirigeant ?

Le dirigeant d'une entreprise contrefactrice peut être personnellement mis en cause sur le fondement pénal des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment de la personne morale. Sur le plan civil, il peut être condamné in solidum avec la société si sa faute personnelle est établie. Ces risques sont distincts de ceux qui pèsent sur l'entreprise elle-même et justifient une analyse individuelle de la situation du dirigeant dès la réception d'une mise en demeure ou d'une assignation.

4. La saisie-contrefaçon est-elle la seule voie pour constituer des preuves ?

La saisie-contrefaçon est l'instrument le plus puissant pour constituer des preuves avant tout contentieux, mais elle n'est pas exclusive. Le constat d'huissier sur un site internet, l'achat test certifié, le rapport d'expert informatique et la collecte documentaire interne constituent des modes de preuve admis par les juridictions françaises, à condition d'être recueillis dans des conditions qui garantissent leur régularité et leur intégrité. Le choix entre ces instruments dépend de la nature de l'atteinte, de sa localisation et de l'urgence à agir.

5. Comment l'entreprise peut-elle se défendre lorsqu'elle est mise en cause ?

L'entreprise mise en cause dans une action en contrefaçon dispose de plusieurs lignes de défense : contester la titularité ou la validité du droit invoqué par le demandeur, démontrer l'absence de ressemblance entre les signes ou les créations en cause, ou invoquer une licence, une épuisement du droit ou une exception légale. Un audit immédiat des droits utilisés et une analyse de la validité du titre adverse sont les premiers actes à conduire. La défense se construit en parallèle de la procédure, sans attendre l'audience.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Notre cabinet accompagne les directions générales, les DSI et les directions juridiques dans la protection de leurs actifs immatériels et dans la gestion des contentieux de propriété intellectuelle. Nous intervenons à toutes les étapes : audit de titularité et de risque, constitution du dossier probatoire, stratégie précontentieuse et représentation devant les juridictions spécialisées. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.

Deux signaux de notre approche : nous ne promettons pas d'issue, nous construisons le dossier le plus solide possible ; nous réservons le contentieux aux situations où il est la voie la plus efficace.

Pour un premier avis sur votre dossier de contrefaçon, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

LC

Léa Caron
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales.
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