Contrôle des concentrations et seuils de notification : le cadre juridique
Le contrôle des concentrations et seuils de notification désigne, au sens du Code de commerce et du règlement européen sur les concentrations, l'obligation faite aux entreprises de soumettre à l'autorité compétente – l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne – toute opération de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle atteignant des seuils de chiffre d'affaires déterminés par les textes, avant sa réalisation. Méconnaître cette obligation expose l'entreprise à une nullité de l'opération et à des sanctions pécuniaires significatives. En avril 2026, le cadre juridique connaît une attention accrue des autorités européennes sur les opérations de taille intermédiaire, ce qui appelle une vigilance renforcée des équipes conformité.
Ce dossier analyse le cadre applicable, les risques concrets pour le dirigeant et le compliance officer, les leviers d'action disponibles et les tendances que les directions juridiques doivent intégrer dans leur programme de conformité.
Qu'est-ce que le contrôle des concentrations et quels opérations sont concernées ?
Le contrôle des concentrations est le mécanisme par lequel les autorités de concurrence examinent, avant exécution, les opérations susceptibles de modifier durablement la structure d'un marché. Fondé sur les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations et sur le règlement européen sur les concentrations, ce mécanisme s'applique aux fusions, aux acquisitions de contrôle exclusif ou conjoint et aux créations d'entreprises communes à plein exercice. L'objectif est d'empêcher qu'une opération ne crée ou ne renforce une position dominante portant atteinte à une concurrence effective.
Dans notre pratique des dossiers de fusion-acquisition, la question « sommes-nous soumis à notification ? » est systématiquement posée en amont de la signature du protocole d'acquisition. La réponse dépend de deux paramètres : la dimension – nationale ou européenne – de l'opération, et le franchissement des seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes applicables.
Sont qualifiées de concentrations les opérations qui permettent à une entreprise d'exercer une influence déterminante sur une autre : acquisition d'actifs constitutifs d'une entreprise, prise de contrôle par achat de titres ou par contrat, fusion-absorption. La simple prise de participation minoritaire ne constitue pas, en principe, une concentration, sauf si elle confère une influence déterminante. Cette ligne de démarcation est une source fréquente d'interrogation dans les opérations de capital-investissement, où les droits de veto statutaires peuvent basculer une participation minoritaire dans le champ du contrôle.
Votre dossier soulève une question de qualification d'opération au regard du contrôle des concentrations ?
La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils applicables et de la pratique des autorités compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle des concentrations et seuils de notification, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment fonctionnent les seuils de notification en France et en Europe ?
Les seuils de notification constituent le critère d'entrée dans l'obligation de contrôle : une opération n'est notifiable que si le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises parties dépasse, dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées, les montants fixés par les textes. Le Code de commerce prévoit des seuils nationaux applicables aux opérations à dimension française, tandis que le règlement européen sur les concentrations établit des seuils à dimension communautaire.
Le partage de compétence entre l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne est organisé selon le principe du « guichet unique » : une opération atteignant les seuils européens relève exclusivement de la Commission et n'a pas à être notifiée aux autorités nationales, sauf renvoi. À l'inverse, une opération sous les seuils européens mais atteignant les seuils nationaux relève de l'Autorité de la concurrence française.
La logique des seuils est à la fois géographique et sectorielle. Les textes prévoient des critères distincts pour certains secteurs – presse, distribution, agro-alimentaire – afin de tenir compte de la structure de marchés particuliers. Un compliance officer doit identifier, dès la phase de structuration d'une opération, le ou les marchés géographiques de référence et calculer les chiffres d'affaires consolidés des parties sur ces marchés. Cette analyse juridique préalable est distincte de l'analyse économique ultérieure menée par l'autorité : elle conditionne l'obligation même de notifier.
Le calcul des chiffres d'affaires n'est pas mécanique. Les textes précisent les règles de consolidation applicables aux groupes, aux coentreprises et aux entreprises liées. Une erreur dans le périmètre de consolidation peut conduire à sous-estimer le chiffre d'affaires agrégé et à omettre une notification obligatoire, avec des conséquences procédurales et financières graves.
Quelles sont les étapes de la procédure de notification ?
La procédure de contrôle des concentrations suit un schéma en deux phases : une première phase d'examen sommaire permettant, pour les opérations non problématiques, une autorisation rapide ; une seconde phase d'examen approfondi déclenchée lorsque l'autorité identifie des préoccupations sérieuses de concurrence. Le délai global de la procédure est fixé par les textes, avec des mécanismes de suspension et de prorogation en cas de demande d'informations complémentaires.
La notification doit être déposée avant la réalisation de l'opération – c'est l'obligation de « standstill ». Concrètement, la signature du contrat de cession peut intervenir, mais la réalisation (le « closing ») est suspendue jusqu'à l'autorisation de l'autorité. Tout acte de réalisation antérieur à l'autorisation constitue une mise en œuvre prématurée (« gun jumping »), susceptible de sanctions distinctes de celles attachées à l'omission de notification.
Le dossier de notification comprend une description détaillée de l'opération, une présentation des parties et de leurs activités, une analyse des marchés affectés et, le cas échéant, des engagements proposés. La qualité de ce dossier conditionne la durée de la procédure : une notification incomplète suspend les délais et allonge la procédure. Dans notre pratique, la préparation en amont du dossier de notification, bien avant la signature, raccourcit significativement le délai effectif de contrôle.
Au terme de la procédure, l'autorité peut autoriser l'opération sans condition, l'autoriser sous réserve d'engagements (cessions d'actifs, mesures comportementales) ou l'interdire. L'interdiction est rare mais constitue un risque réel pour les opérations susceptibles de créer une position dominante sur un marché concentré.
Quels risques concrets en cas d'omission ou de mise en œuvre prématurée ?
L'omission de notification et le gun jumping constituent deux infractions distinctes, sanctionnées par des régimes différents mais cumulables. Sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux sanctions en matière de contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence peut enjoindre aux parties de notifier et prononcer des sanctions pécuniaires. La Commission européenne dispose de pouvoirs équivalents pour les opérations à dimension européenne.
Au-delà de la sanction financière, les conséquences opérationnelles peuvent être lourdes. L'autorité peut ordonner la dissolution de la concentration ou la cession des actifs acquis, ce qui remet en cause les synergies économiques de l'opération et expose les parties à des litiges contractuels entre elles. La nullité de l'opération n'est pas un scénario théorique : la jurisprudence constante des juridictions européennes l'a confirmé dans plusieurs affaires impliquant des opérations réalisées sans autorisation préalable.
Lors d'un accompagnement récent (région Auvergne-Rhône-Alpes, printemps 2025), nous avons assisté un groupe industriel qui avait réalisé une acquisition de taille intermédiaire sans s'interroger sur l'applicabilité des seuils nationaux. L'analyse a révélé que les chiffres d'affaires consolidés dépassaient les seuils du Code de commerce sur le marché français concerné. La régularisation a pu être conduite de manière ordonnée, mais le délai de réalisation effective de l'opération a été allongé de plusieurs semaines, avec un impact sur les conditions contractuelles négociées.
Pour le compliance officer, le risque de réputation de l'entreprise est un facteur supplémentaire : une procédure de sanction initiée par l'Autorité de la concurrence est publique. Elle peut affecter la relation avec les partenaires, les financeurs et les actionnaires, indépendamment du montant de la sanction prononcée.
Vous avez réalisé ou envisagé une opération sans évaluation préalable des seuils de notification ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une incertitude demeure sur la qualification de l'opération, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'organiser une régularisation dans les meilleures conditions.
Pour examiner l'application du contrôle des concentrations à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment un programme de conformité intègre-t-il le contrôle des concentrations ?
Un programme de conformité robuste en matière de contrôle des concentrations et seuils de notification repose sur trois piliers : la détection précoce des opérations potentiellement notifiables, la cartographie des risques par zone géographique et par secteur, et la formation des équipes impliquées dans les décisions stratégiques de croissance externe. Ces piliers s'articulent avec les obligations issues de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) sur le volet conformité général de l'entreprise.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques d'ETI dans la conception de procédures internes de qualification des opérations. L'objectif est d'identifier, avant même la phase de négociation, si une opération est susceptible d'atteindre les seuils. Cette analyse préventive s'inscrit dans le cycle de vie normal d'une opération de croissance externe et ne ralentit pas le processus si elle est conduite en parallèle des diligences raisonnables (due diligence).
La cartographie des risques doit tenir compte de la dimension internationale des activités. Une entreprise française dont les filiales opèrent dans plusieurs États membres peut déclencher des obligations de notification simultanées dans plusieurs pays, y compris pour une opération réalisée hors de France. Ce risque de notification multiple – parfois désigné comme « multijuridictionnel » – est systématiquement analysé dans notre pratique des opérations transfrontalières, en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées.
Le programme de conformité doit également prévoir des procédures d'escalade claires : qui est décisionnaire pour valider qu'une opération ne franchit pas les seuils ? Quel est le circuit de validation avant signature ? Ces questions procédurales internes conditionnent l'efficacité réelle du programme.
Quelles tendances récentes affectent le contrôle des concentrations en 2025-2026 ?
Plusieurs évolutions structurelles redessinent le périmètre du contrôle des concentrations et appellent une attention accrue des compliance officers. La première est l'extension du contrôle aux opérations sous les seuils classiques : la Commission européenne a développé, sur le fondement des dispositions du règlement sur les concentrations relatives aux renvois, une pratique d'évocation d'opérations ne franchissant pas les seuils habituels mais présentant un intérêt pour la concurrence, notamment dans les secteurs numériques, pharmaceutiques et technologiques.
La deuxième tendance concerne le durcissement du contrôle des acquisitions dans les secteurs jugés stratégiques. Le chevauchement entre le contrôle des concentrations et le contrôle des investissements étrangers en France – géré par la Direction générale du Trésor – crée une procédure parallèle pour les opérateurs non européens. Une opération peut ainsi être soumise simultanément à l'Autorité de la concurrence et à la procédure d'autorisation du ministère chargé de l'économie, avec des délais et des exigences documentaires distincts.
Lors d'une opération récente (Paris, hiver 2025-2026), nous avons assisté une société de portefeuille dans la gestion simultanée d'une notification auprès de l'Autorité de la concurrence et d'une procédure au titre du contrôle des investissements étrangers. La coordination des deux procédures, en termes de calendrier et de cohérence des informations transmises, a constitué l'enjeu central de notre intervention.
La troisième tendance est l'attention portée aux « killer acquisitions » – acquisitions d'entreprises innovantes avant qu'elles n'atteignent les seuils classiques de chiffre d'affaires. Les autorités européennes et nationales ont signalé leur intention de surveiller ces opérations de manière plus active, y compris via des mécanismes de signalement volontaire. Cette évolution affecte directement les fonds de capital-investissement et les grands groupes technologiques actifs en France.
Quelle est la matrice de décision pour une opération de croissance externe ?
Face à une opération envisagée, le compliance officer doit suivre une grille d'analyse structurée pour déterminer l'obligation applicable et anticiper les délais. La situation de l'entreprise oriente le choix de la procédure et le niveau de risque à gérer.
Situation A – Opération atteignant les seuils européens : compétence exclusive de la Commission européenne, procédure de notification obligatoire avant réalisation, délai de première phase déterminé par les textes, obligation de standstill. Niveau de risque en cas d'omission : élevé (sanctions financières, nullité potentielle, procédure publique).
Situation B – Opération sous les seuils européens mais atteignant les seuils nationaux français : compétence de l'Autorité de la concurrence, notification au titre du Code de commerce, procédure en deux phases possibles, obligation de standstill identique. Niveau de risque similaire, avec une pratique administrative qui peut différer de celle de la Commission.
Situation C – Opération sous les seuils classiques mais dans un secteur sensible (numérique, santé, défense) : absence d'obligation formelle de notification, mais risque d'évocation par la Commission sur renvoi, et possible procédure au titre du contrôle des investissements étrangers si l'acquéreur est non européen. Niveau de risque intermédiaire, dépendant de la structure de l'opération et du profil des parties.
Situation D – Prise de participation minoritaire avec droits de veto : qualification incertaine, à analyser au cas par cas selon la nature des droits conférés. Niveau de risque variable selon l'analyse retenue par l'autorité compétente.
- Identifier les parties et calculer leurs chiffres d'affaires consolidés sur chaque marché géographique pertinent.
- Comparer les chiffres calculés aux seuils du règlement européen, puis aux seuils du Code de commerce.
- Qualifier l'opération (fusion, acquisition de contrôle exclusif ou conjoint, entreprise commune à plein exercice).
- Vérifier l'existence d'une procédure parallèle au titre du contrôle des investissements étrangers.
- Organiser la préparation du dossier de notification avant signature ou, au plus tard, avant closing.
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FAQ – Contrôle des concentrations et seuils de notification : questions fréquentes
1. Quels risques pour le dirigeant en cas d'omission de notification ?
Un dirigeant dont l'entreprise réalise une concentration sans notification obligatoire s'expose, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux sanctions en matière de contrôle des concentrations, à des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence, à une injonction de notifier l'opération a posteriori et, dans les cas les plus graves, à une obligation de défaire la concentration. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si l'omission résulte d'une décision délibérée de ne pas notifier. Le risque de réputation est distinct et durable : la procédure de sanction est publique et peut affecter la crédibilité de l'entreprise auprès de ses partenaires financiers et commerciaux.
2. Quels leviers d'action existent pour sécuriser une opération soumise au contrôle ?
Les leviers d'action disponibles pour sécuriser une opération soumise au contrôle des concentrations sont au nombre de quatre : la qualification précoce de l'opération avant signature, la préparation anticipée du dossier de notification pour réduire les délais de procédure, la proposition proactive d'engagements à l'autorité lorsque des préoccupations concurrentielles sont identifiables, et la coordination des procédures parallèles lorsque l'opération est également soumise au contrôle des investissements étrangers. Dans notre pratique, l'anticipation des préoccupations de l'autorité et la préparation d'engagements avant l'ouverture d'une phase deux permettent souvent d'éviter une procédure approfondie et d'obtenir une autorisation dans des délais compatibles avec le calendrier de l'opération.
3. Contrôle des concentrations et seuils de notification : quelles évolutions récentes connaître ?
Les évolutions récentes les plus significatives en matière de contrôle des concentrations et seuils de notification sont : l'extension de la pratique d'évocation par la Commission européenne aux opérations sous les seuils classiques, notamment dans les secteurs numériques et pharmaceutiques ; le durcissement du contrôle des acquisitions dans les secteurs stratégiques, avec une procédure parallèle au titre du contrôle des investissements étrangers ; et l'attention croissante des autorités pour les acquisitions d'entreprises innovantes à chiffre d'affaires encore limité. Ces tendances impliquent pour les compliance officers une veille active et une révision périodique des procédures internes de qualification des opérations.
4. Une prise de participation minoritaire est-elle soumise au contrôle des concentrations ?
Une prise de participation minoritaire n'est en principe pas soumise au contrôle des concentrations au sens du Code de commerce et du règlement européen, sauf si elle confère à l'acquéreur une influence déterminante sur la société cible – par exemple via des droits de veto sur les décisions stratégiques, une représentation au conseil d'administration conférant un droit de blocage, ou une combinaison de droits contractuels et capitalistiques. L'analyse est conduite au cas par cas : les textes ne fixent pas de seuil de participation en pourcentage mais définissent des critères qualitatifs d'influence déterminante. Cette qualification est un point de vigilance fréquent dans les opérations de capital-investissement et les coentreprises.
5. Le programme de conformité doit-il couvrir les opérations de filiales étrangères ?
Un programme de conformité en matière de contrôle des concentrations et seuils de notification doit couvrir l'ensemble du périmètre du groupe, y compris les filiales étrangères, dès lors que leurs chiffres d'affaires entrent dans le calcul des seuils applicables. Une opération réalisée par une filiale hors de France peut déclencher une obligation de notification en France ou en Europe si les chiffres d'affaires consolidés du groupe atteignent les seuils pertinents. L'analyse juridique préalable doit donc systématiquement intégrer la dimension internationale du périmètre, en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous conseillons les directions juridiques, les équipes conformité et les investisseurs sur les opérations soumises au contrôle des concentrations, la mise en place de programmes de conformité concurrence et les procédures devant l'Autorité de la concurrence. Notre intervention couvre la qualification de l'opération, la préparation du dossier de notification et le suivi de la procédure jusqu'à l'autorisation.
Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, y compris les questions de conformité en droit de la concurrence et de contrôle des concentrations.
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