Ententes et pratiques anticoncurrentielles : ce que les dirigeants doivent savoir
Les ententes et pratiques anticoncurrentielles désignent, au sens du droit de la concurrence français et européen, les accords, décisions ou pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur un marché. Ce cadre, rattaché au Code de commerce et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, expose les sociétés à des sanctions d'une sévérité rarement anticipée par les équipes dirigeantes : amendes d'un montant déterminé par l'Autorité de la concurrence en proportion du chiffre d'affaires, actions indemnitaires de tiers, et – dimension trop souvent sous-estimée – mise en cause personnelle des dirigeants.
Depuis les réformes successives qui ont renforcé les pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence, ce sujet est devenu une priorité pour tout responsable de la conformité (compliance officer) et pour les directions générales d'ETI comme de groupes cotés. Au printemps 2026, la pression réglementaire s'intensifie : les programmes de clémence sont activement sollicités, les procédures de transaction se multiplient, et les opérations de contrôle (perquisitions, inspections inopinées) sont conduites avec une fréquence accrue.
Ce dossier expose les quatre axes que tout compliance officer doit maîtriser : le cadre juridique applicable, l'analyse des risques, les leviers de défense et de prévention, et les tendances que la pratique du cabinet nous permet d'identifier. Chaque section est conçue pour servir de base à une note interne ou à un arbitrage de direction.
Quel est le cadre juridique applicable aux ententes et pratiques anticoncurrentielles en France ?
Le droit des ententes repose, en droit français, sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, qui prohibent les accords ou pratiques coordonnées entre entreprises dès lors qu'ils ont pour objet ou pour effet de restreindre, fausser ou empêcher le jeu de la concurrence. Ce cadre est articulé avec le droit de l'Union européenne, dont les règlements d'application directe s'imposent chaque fois que les échanges entre États membres sont susceptibles d'être affectés. La Cour de cassation comme le Conseil d'État ont consacré la primauté de ce double corpus.
Trois catégories de comportements concentrent l'essentiel de la jurisprudence constante des juridictions françaises et de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence.
- Les ententes horizontales : accords entre concurrents sur les prix, la répartition de marchés ou les conditions d'approvisionnement. Ces pratiques sont dites « par objet » : leur caractère anticoncurrentiel est présumé sans qu'il soit nécessaire d'en mesurer l'effet réel sur le marché.
- Les ententes verticales : accords entre opérateurs à des stades différents de la chaîne de valeur (fournisseur/distributeur) comportant des restrictions de prix de revente, d'exclusivité territoriale absolue ou de cloisonnement de marché. Elles peuvent bénéficier d'exemptions si certaines conditions de parts de marché et de seuils sont réunies.
- Les abus de position dominante : comportements unilatéraux d'une entreprise en position dominante – prix excessifs, éviction de concurrents, refus de vente abusif – qui relèvent d'un périmètre distinct mais souvent instruit conjointement.
Dans notre pratique de l'analyse juridique des structures de marché et des contrats de distribution, nous observons que la frontière entre une pratique de gestion commerciale ordinaire et une entente illicite est fréquemment sous-estimée par les équipes opérationnelles. Un échange d'informations entre commerciaux lors d'un salon professionnel peut suffire à constituer une pratique concertée au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Le cadre de la loi Sapin II – qui a renforcé les obligations des grandes entreprises en matière de programme de conformité anticorruption – a également indirectement élevé le niveau d'attention des autorités sur la gouvernance interne des sociétés, rendant cohérent un alignement des dispositifs de conformité concurrence et anticorruption.
Besoin d'une première analyse de votre situation ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard des ententes et pratiques anticoncurrentielles, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quelles pratiques tombent le plus souvent sous le coup du droit des ententes ?
L'entente « par objet » constitue la catégorie la plus exposée : les échanges de prix futurs entre concurrents, la fixation collective d'un prix plancher ou la répartition géographique de clients sont présumés contraires aux dispositions du Code de commerce sans que l'Autorité de la concurrence n'ait à démontrer un effet concret sur le marché.
La pratique révèle des configurations moins évidentes qui méritent une attention particulière.
- Échanges d'informations stratégiques : la communication de données individualisées sur les prix, les volumes ou les marges, même sans accord formalisé, peut caractériser une pratique concertée. La jurisprudence constante retient que la simple réception d'informations sensibles par un concurrent crée une présomption de participation.
- Comportements parallèles : des hausses de prix simultanées entre concurrents, en l'absence d'explication économique alternative, peuvent être qualifiées de pratique concertée. La preuve peut reposer sur des indices concordants, sans document écrit.
- Clauses contractuelles problématiques : une clause de prix de revente imposé, une clause de parité tarifaire étendue ou une restriction territoriale absolue dans un accord de distribution peuvent tomber dans le périmètre des ententes verticales prohibées.
- Associations professionnelles : les décisions, recommandations ou diffusion de statistiques au sein d'une fédération ou d'un syndicat professionnel sont des vecteurs classiques d'ententes. Plusieurs décisions de l'Autorité de la concurrence ont sanctionné des pratiques orchestrées via des structures interprofessionnelles.
La frontière entre comportement autonome et pratique concertée est analysée in concreto par l'Autorité de la concurrence. Le risque n'est pas hypothétique : dans notre pratique d'accompagnement des directions juridiques, nous avons identifié des situations dans lesquelles des pratiques commerciales considérées comme anodines – comptes rendus de réunion de syndicat professionnel diffusés par courriel, grilles tarifaires partagées dans le cadre d'un groupement – ont suffi à déclencher une procédure.
Illustration de pratique – Nord-Pas-de-Calais, printemps 2025
Nous avons accompagné un groupe industriel, lors d'une opération de contrôle inopinée dans ses locaux en région lilloise au printemps 2025, dans la gestion immédiate de la procédure (coordination avec les équipes sur site, assistance juridique pendant les opérations de visite et de saisie, analyse des documents susceptibles d'être appréhendés). L'anticipation des protocoles internes avait permis de limiter significativement l'exposition documentaire.
Comment l'Autorité de la concurrence instruit-elle une procédure ?
La procédure devant l'Autorité de la concurrence s'ouvre sur auto-saisine, sur plainte d'un concurrent ou d'un client, ou à la suite d'une demande de clémence déposée par un participant à l'entente. L'instruction combine des pouvoirs d'enquête étendus et des garanties procédurales qu'il est essentiel de connaître avant tout incident.
Les principales étapes sont les suivantes.
- L'enquête préalable : des agents habilités peuvent accéder aux locaux, demander la communication de documents, auditionner des salariés. À ce stade, l'entreprise n'est pas encore partie à une procédure contradictoire, mais les déclarations faites peuvent être utilisées.
- La visite et saisie : sur autorisation du juge des libertés et de la détention, les services d'enquête peuvent procéder à des opérations de perquisition et de saisie de documents et fichiers informatiques. La présence immédiate d'un avocat est indispensable. La conduite d'une enquête interne en parallèle peut permettre d'identifier l'étendue de l'exposition avant la communication du rapport.
- La notification des griefs : le rapport d'instruction expose les pratiques reprochées. L'entreprise dispose d'un délai pour y répondre par écrit et peut demander à être entendue. C'est le moment pivot de la défense.
- La procédure de transaction : une entreprise peut, après la notification des griefs, engager une négociation avec le rapporteur général pour obtenir une réduction de sanction en contrepartie d'une reconnaissance des faits et d'engagements. Cette voie est activement utilisée par l'Autorité, elle réduit la durée de la procédure et peut substantiellement atténuer la sanction.
- La décision : la formation collégiale statue, après séance, sur la qualification des pratiques, la responsabilité des entreprises et le montant de la sanction. La décision est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris, dont la jurisprudence constante fait référence en matière de droit de la concurrence.
Pour une analyse juridique approfondie de la portée des pratiques anticoncurrentielles et de la qualification retenue par les autorités, la compréhension précise des étapes procédurales conditionne la qualité de la défense.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?
Si une démarche antérieure – plainte, notification de griefs ou décision de première instance – a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application des règles de procédure concurrence à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels sont les risques pour l'entreprise et pour ses dirigeants ?
Le risque premier est la sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence, déterminée en proportion du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés concernés, avec un plafond fixé par les dispositions du Code de commerce. L'Autorité dispose d'un large pouvoir d'individualisation, tenant compte de la durée de l'infraction, du rôle de l'entreprise et de l'existence d'un programme de conformité.
Mais la sanction administrative n'est qu'un des vecteurs d'exposition. Quatre autres risques méritent une attention rigoureuse.
- L'action en réparation civile : depuis la transposition de la directive relative aux actions en dommages-intérêts pour infractions au droit de la concurrence, les victimes – clients, fournisseurs, concurrents – peuvent engager une action indemnitaire devant les juridictions civiles ou commerciales. La décision de l'Autorité de la concurrence vaut présomption irréfragable de l'infraction. L'exposition financière peut dépasser la sanction elle-même.
- La mise en cause personnelle du dirigeant : les dispositions du Code de commerce permettent à l'Autorité de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre de personnes physiques ayant personnellement et décisivement contribué à la pratique. Cette voie reste utilisée avec sélectivité, mais elle est réelle et sa portée pédagogique est forte.
- L'atteinte à la réputation : les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiques. La publication d'une décision de sanction affecte les relations commerciales, les appels d'offres publics et la relation avec les investisseurs, de manière parfois durable.
- L'exclusion des marchés publics : une condamnation pour pratiques anticoncurrentielles peut emporter une interdiction de soumissionner aux marchés publics, dont la durée est fixée par les textes applicables aux contrats de la commande publique. Pour les sociétés dont une part significative du chiffre d'affaires provient de marchés publics, cet enjeu est potentiellement existentiel.
Dans notre pratique, nous observons que les dirigeants sous-estiment régulièrement le risque d'action en réparation civile, qui tend à prendre une place croissante dans les suites des décisions de l'Autorité de la concurrence. Ce risque doit être intégré dès le stade de la procédure administrative, et non traité comme une conséquence secondaire.
Comment structurer un programme de conformité concurrence efficace ?
Un programme de conformité concurrence efficace repose sur une combinaison de mesures de prévention, de détection et de réaction, proportionnées à la taille de l'entreprise, à la structure de ses marchés et au niveau réel d'exposition sectorielle. L'Autorité de la concurrence a précisé les éléments qu'elle prend en compte pour apprécier le sérieux d'un tel programme, notamment dans le cadre de la procédure de transaction.
Les composantes essentielles d'un programme crédible sont les suivantes.
- L'engagement visible de la direction : une politique de conformité concurrence ne peut être déléguée au seul service juridique. Son adoption formelle par l'organe de direction, sa communication aux équipes commerciales et sa prise en compte dans les critères d'évaluation des managers sont des signaux déterminants pour l'Autorité.
- La cartographie des risques : identifier les marchés, les fonctions et les comportements exposés est le point de départ de toute démarche sérieuse. Elle permet d'orienter les formations et les contrôles vers les zones à enjeu réel.
- Les formations opérationnelles : les équipes commerciales, achats et marketing sont les premières exposées. Une formation générique sur « le droit de la concurrence » n'est pas suffisante : les scénarios doivent être ancrés dans la réalité du secteur et des comportements courants (réunions de syndicats, négociations tarifaires, appels d'offres).
- Les procédures de contrôle interne : validation des contrats de distribution, revue des comptes rendus de réunions professionnelles, contrôle des échanges d'informations avec les partenaires. Ces procédures doivent être documentées et traçables.
- Le dispositif d'alerte et de remontée : un canal permettant aux salariés de signaler des comportements suspects, articulé avec le dispositif exigé par la loi Sapin II pour les sociétés concernées, renforce la capacité de détection précoce.
La matrice de décision suivante peut orienter le choix du niveau de programme selon la situation de l'entreprise :
Situation A – ETI ou groupe exposé à un secteur concentré, présence dans des associations professionnelles actives → programme structuré avec cartographie formalisée, formations annuelles, revue contractuelle périodique et dispositif d'alerte interne → niveau de risque résiduel modéré si le programme est effectivement déployé.
Situation B – PME intervenant sur un marché concurrentiel, peu de contacts avec des concurrents → programme allégé fondé sur une note de politique interne, une formation commerciale ciblée et une revue des principaux contrats de distribution → niveau de risque résiduel faible si les comportements à risque ont été identifiés et documentés.
Situation C – Entreprise faisant l'objet d'une enquête ou ayant reçu une notification de griefs → mise en place d'un protocole de gestion de crise, préparation de la réponse aux griefs, évaluation de la voie transactionnelle → niveau de risque à qualifier avec le conseil.
Illustration de pratique – Île-de-France, automne 2025
Nous avons structuré, pour une société spécialisée dans la distribution de matériaux de construction en région parisienne à l'automne 2025, un programme de conformité concurrence intégrant une cartographie des risques sur les marchés d'approvisionnement et de revente, la formation des équipes commerciales et la révision des contrats-cadres avec les distributeurs. Le programme a été documenté de manière à pouvoir être produit à l'appui d'une éventuelle procédure de transaction.
Quels leviers d'action lorsqu'une procédure est engagée ?
Lorsqu'une procédure est ouverte devant l'Autorité de la concurrence ou qu'une enquête préliminaire est suspectée, plusieurs leviers peuvent être activés, à condition qu'ils soient identifiés et mobilisés rapidement.
La demande de clémence est le premier levier. Elle permet à l'entreprise qui révèle spontanément l'existence d'une entente à laquelle elle a participé d'obtenir, selon son rang de dépôt et la valeur des informations transmises, une exonération totale ou partielle de sanction. La clémence est un instrument concurrent : la première entreprise à déposer obtient les conditions les plus favorables. Dans les secteurs où une entente est susceptible d'exister, l'analyse de l'opportunité d'un dépôt de demande doit être conduite sans délai.
La procédure de transaction permet, après notification des griefs, de négocier une réduction de sanction en contrepartie d'une reconnaissance des faits. Elle raccourcit significativement la procédure et apporte une visibilité sur le niveau de sanction attendu. Elle n'est pas adaptée à toutes les situations : lorsque la qualification des pratiques est contestable ou que les éléments de preuve sont insuffisants, la voie contentieuse reste préférable.
La contestation des griefs au fond repose sur l'analyse des éléments de preuve retenus par l'instruction, la qualification juridique des pratiques et les arguments économiques de défense. L'Autorité de la concurrence peut être saisie d'arguments économiques démontrant l'absence d'effet anticoncurrentiel ou la justification économique objective d'une pratique. Cette voie requiert une instruction rigoureuse et une maîtrise des méthodes d'analyse économique utilisées par l'Autorité.
Pour les entreprises en parallèle d'une procédure concurrence confrontées à des enjeux de restructuration financière, la gestion de la restructuration de dette peut constituer un enjeu connexe à anticiper dans la stratégie globale.
Quelles évolutions récentes les compliance officers doivent-ils surveiller ?
Le droit des pratiques anticoncurrentielles évolue sur plusieurs fronts qui modifient l'exposition des entreprises et les stratégies de conformité.
L'intensification des enquêtes sectorielles : l'Autorité de la concurrence conduit régulièrement des enquêtes portant sur des secteurs entiers, sans cibler a priori une entreprise. Ces enquêtes peuvent précéder l'ouverture de procédures individuelles et constituent un signal d'alerte pour les acteurs du secteur concerné. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, lors d'une enquête sectorielle, que certaines de leurs pratiques méritent un réexamen.
La montée en puissance des actions en réparation : depuis la transposition de la directive sur les actions en dommages-intérêts, le contentieux privé se développe. Les juridictions commerciales françaises sont de plus en plus saisies d'actions indemnitaires à la suite de décisions de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne. La prise en compte de ce risque dans la politique d'assurance de l'entreprise et dans la gestion des provisions est devenue une composante normale de la gouvernance.
La numérisation des pratiques et des marchés : les algorithmes de tarification, les plateformes multifaces et les marchés numériques font l'objet d'une attention particulière des autorités de concurrence françaises et européennes. Des pratiques de coordination algorithmique entre concurrents peuvent constituer des ententes au sens du Code de commerce, même en l'absence de tout contact direct entre les entreprises. Cette évolution requiert une vigilance accrue sur les outils numériques utilisés par les équipes commerciales.
La convergence avec la conformité anticorruption : les grandes entreprises soumises aux obligations de la loi Sapin II développent des programmes de conformité intégrés, couvrant à la fois la corruption et les pratiques anticoncurrentielles. Cette convergence est encouragée par les autorités et reflète une logique de gouvernance cohérente pour les directions juridiques et les compliance officers.
Check-list – Ce qu'il faut préparer avant un contrôle ou une procédure
- Documenter et tenir à jour la cartographie des risques concurrence, notamment pour les fonctions commerciales et achats.
- Mettre en place un protocole écrit de gestion des opérations de visite et saisie (interlocuteurs désignés, conduite à tenir, coordonnées de l'avocat).
- Vérifier que les contrats de distribution, les accords avec les partenaires commerciaux et les procès-verbaux de réunions professionnelles ont fait l'objet d'une revue juridique récente.
- Sensibiliser les équipes commerciales aux comportements à risque lors des réunions sectorielles et des échanges avec des concurrents.
- Évaluer l'opportunité d'un dépôt de demande de clémence si une entente passée est identifiée en interne.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – structurer et piloter une investigation interne en situation de crise concurrence
- Analyse juridique et portée des pratiques anticoncurrentielles – approfondir la qualification et les arguments de défense
Questions fréquentes sur les ententes et pratiques anticoncurrentielles
1. Quels risques pour le dirigeant ?
Un dirigeant qui a personnellement et décisivement contribué à une pratique anticoncurrentielle peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence, en application des dispositions du Code de commerce. Cette mise en cause personnelle est distincte de la sanction infligée à l'entreprise et peut intervenir même si le dirigeant a quitté ses fonctions. Elle s'accompagne d'une atteinte à la réputation professionnelle qui peut affecter l'exercice de mandats sociaux ultérieurs. La responsabilité civile du dirigeant peut également être engagée par des tiers victimes de la pratique devant les juridictions commerciales.
2. Quels leviers d'action existent ?
Les principaux leviers sont la demande de clémence, la procédure de transaction et la contestation des griefs au fond. La demande de clémence, déposée avant ou pendant l'enquête, permet d'obtenir une exonération totale ou partielle de sanction en échange de la révélation de l'entente et de la coopération avec l'Autorité de la concurrence. La transaction, engagée après la notification des griefs, conduit à une réduction de sanction en contrepartie de la reconnaissance des faits. La contestation au fond est adaptée lorsque la qualification des pratiques est contestable ou que les preuves sont insuffisantes. Le choix entre ces voies dépend de l'état du dossier, du rôle de l'entreprise dans la pratique et du stade de la procédure.
3. Ententes et pratiques anticoncurrentielles : quelles évolutions récentes connaître ?
Les évolutions les plus significatives portent sur l'intensification des enquêtes sectorielles conduites par l'Autorité de la concurrence, la montée en puissance du contentieux privé en réparation à la suite des décisions de sanction, et l'attention croissante portée aux pratiques algorithmiques de tarification dans les marchés numériques. La convergence entre conformité concurrence et conformité anticorruption, dans le sillage de la loi Sapin II, constitue également une tendance de fond qui modifie la conception des programmes de conformité dans les grandes entreprises.
4. Qu'est-ce qu'une entente « par objet » et pourquoi est-elle plus grave qu'une entente « par effet » ?
Une entente « par objet » est une pratique dont la nature même – fixation de prix, répartition de marchés, boycott collectif – révèle un potentiel de nuisance à la concurrence suffisamment grave pour que son caractère anticoncurrentiel soit présumé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer ses effets réels sur le marché. Cette qualification, consacrée par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, aggrave la situation procédurale de l'entreprise : l'Autorité de la concurrence n'a pas à établir un dommage concret. En revanche, une entente « par effet » requiert une analyse économique du marché concerné et peut être plus difficile à caractériser.
5. Le programme de conformité réduit-il réellement la sanction ?
L'existence d'un programme de conformité concurrence sérieux et effectivement déployé est un élément dont l'Autorité de la concurrence tient compte dans l'individualisation de la sanction, notamment dans le cadre d'une procédure de transaction. Pour être pris en considération, le programme doit être antérieur à la pratique, réellement mis en œuvre (formations traçables, procédures documentées, engagements de la direction) et non un dispositif de façade. Un programme instauré après l'ouverture de la procédure peut néanmoins démontrer une prise de conscience et orienter favorablement l'appréciation de la coopération de l'entreprise avec l'Autorité.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant conseillant des dirigeants, des investisseurs et des directions juridiques sur les questions de conformité et de droit de la concurrence. Notre intervention couvre la structuration et la mise en oeuvre de programmes de conformité concurrence, l'assistance lors des opérations de contrôle, la préparation des réponses aux griefs, la négociation en procédure de transaction et le conseil en matière de pratiques de distribution. Nous intervenons également dans le contentieux privé en réparation des pratiques anticoncurrentielles.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données personnelles et de conformité, en particulier les programmes de conformité concurrence et les procédures devant les autorités de régulation.
Voir le profil · Publié le 27 avril 2026
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