Ententes et pratiques anticoncurrentielles : analyse juridique et portée pratique

Les ententes et pratiques anticoncurrentielles désignent, au sens du droit de la concurrence français et européen, les comportements par lesquels des entreprises coordonnent leurs décisions commerciales ou exploitent abusivement une position de marché, au détriment de la concurrence et des acteurs économiques qui en dépendent. Le Code de commerce – dans ses dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles – et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne posent les interdictions fondamentales. L'Autorité de la concurrence en France, et la Commission européenne au niveau communautaire, disposent d'un pouvoir de sanction dont la portée concrète pour l'entreprise dépasse souvent la seule amende.

En avril 2026, la vigilance des autorités françaises et européennes en matière d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles ne faiblit pas. Ce dossier propose une analyse juridique structurée à l'attention des compliance officers, des directeurs juridiques et des dirigeants qui doivent arbitrer entre impératif de croissance et impératif de conformité. Nous examinerons successivement le cadre normatif applicable, la cartographie des pratiques concernées, les risques attachés à chaque catégorie, les leviers de défense disponibles, les tendances observées par les autorités, et la méthode pour construire une résilience durable face à ce risque.

Quel est le cadre juridique applicable aux ententes et pratiques anticoncurrentielles en France ?

Le droit des ententes et pratiques anticoncurrentielles repose en France sur un double fondement normatif. Le Code de commerce, dans le livre IV consacré à la liberté des prix et de la concurrence, pose l'interdiction des ententes anticoncurrentielles et l'interdiction de l'abus de position dominante. Ces dispositions sont lues en articulation étroite avec les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquent dès lors que les pratiques affectent le commerce entre États membres. Le règlement européen sur la mise en œuvre des règles de concurrence organise la coopération entre l'Autorité de la concurrence française et la Commission européenne au sein du Réseau européen de la concurrence.

Cette double strate normative produit des effets concrets pour l'entreprise. Une pratique peut être analysée et sanctionnée simultanément par l'autorité nationale et par la Commission, selon la portée géographique des comportements en cause. Dans notre pratique, nous observons que les entreprises françaises opérant sur plusieurs marchés européens sous-estiment régulièrement le risque d'une procédure parallèle. L'articulation entre le droit interne et le droit de l'Union constitue, à ce titre, l'un des premiers points d'analyse lors de toute cartographie des risques concurrentiels.

Les autorités de concurrence s'appuient sur un pouvoir d'enquête étendu : auditions, demandes de documents, visites et saisies dans les locaux des entreprises – communément appelées « opérations coup de poing » ou « dawn raids ». Ces opérations peuvent être conduites sans préavis dès lors qu'une autorisation judiciaire a été obtenue. Le droit à l'assistance d'un conseil est reconnu dès le début de l'opération, mais la brièveté du délai de réaction impose une préparation effective en amont.

Deux notions méritent une définition rigoureuse à ce stade. L'entente anticoncurrentielle correspond à tout accord ou pratique concertée entre entreprises qui a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché. L'abus de position dominante correspond à l'exploitation abusive par une entreprise de la position dominante qu'elle détient sur un marché pertinent. Ces deux catégories sont juridiquement distinctes et appellent des analyses et des défenses différentes.

Cartographie des pratiques concernées : ententes horizontales, verticales et pratiques unilatérales

Les ententes anticoncurrentielles se répartissent en deux grandes catégories, selon que les participants se situent au même niveau de la chaîne économique ou à des niveaux différents. Les ententes horizontales réunissent des concurrents directs. Les ententes verticales concernent des opérateurs qui se situent à des stades différents – fournisseur et distributeur, par exemple. Les pratiques unilatérales, quant à elles, relèvent du régime de l'abus de position dominante, qui fait l'objet d'une analyse distincte au sein de notre dossier consacré à l'abus de position dominante.

Les ententes horizontales les plus graves – fixation de prix, répartition de marchés ou de clientèles, limitations de production – sont qualifiées de restrictions caractérisées. Elles sont présumées anticoncurrentielles par leur objet même, sans qu'il soit nécessaire d'en démontrer les effets sur le marché. Cette présomption irréfragable d'illicéité les place dans une catégorie à part : aucune exemption individuelle ne leur est accordée, et les autorités de concurrence les traitent avec une sévérité particulière. Les échanges d'informations sensibles entre concurrents – prix futurs, volumes prévisionnels, stratégies commerciales – constituent souvent l'antichambre de telles ententes et font l'objet d'une surveillance étroite.

Les ententes verticales présentent un profil de risque différent. Les accords de distribution, les clauses de prix de revente imposé, les restrictions territoriales absolues peuvent restreindre la concurrence intramarque. Le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux définit un cadre de sécurité conditionnelle : sous certains seuils de parts de marché et à condition de ne pas contenir de clauses noires, ces accords bénéficient d'une exemption automatique. Dès que ces conditions ne sont plus réunies, l'accord doit faire l'objet d'une auto-évaluation rigoureuse.

Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, à l'occasion d'un audit de conformité, que certaines clauses de leurs contrats de distribution contiennent des restrictions tombant sous le coup des interdictions. La cartographie contractuelle constitue, à ce titre, une étape incontournable de toute démarche de conformité sérieuse.

Lors d'une mission conduite à Lyon, au printemps 2025, nous avons accompagné une entreprise de taille intermédiaire du secteur industriel dans la révision de son réseau de distribution. L'audit contractuel a révélé des clauses de protection territoriale absolue incompatibles avec le règlement d'exemption applicable. La mise en conformité a permis d'éliminer le risque avant tout engagement de procédure par l'autorité.

Quels sont les risques concrets pour l'entreprise en cas de pratique anticoncurrentielle avérée ?

Le risque financier est la dimension la plus visible. L'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires dont le plafond, fixé par les dispositions du Code de commerce, est calculé par référence au chiffre d'affaires mondial consolidé du groupe auquel appartient l'entreprise. Les lignes directrices de l'Autorité précisent les facteurs d'aggravation – rôle de meneur, durée prolongée, récidive – et les facteurs d'atténuation – programme de conformité effectif, coopération active. Au-delà du montant de l'amende, le surcoût lié à la procédure – conseils juridiques, mobilisation interne – pèse de manière significative sur les ressources de l'entreprise.

Le risque réputationnel est souvent sous-estimé. La décision de l'Autorité de la concurrence est publiée, et sa publicité génère une couverture médiatique dont les effets sur les relations commerciales, les recrutements et la perception par les partenaires financiers peuvent s'avérer durables. Dans notre pratique, nous observons que les directions générales prennent conscience de cette dimension réputationnelle plus tardivement que du risque pécuniaire, alors qu'elle conditionne parfois des enjeux plus lourds.

Le risque de suivis civils constitue une troisième dimension structurante. La directive européenne transposée en droit français reconnaît aux victimes d'une pratique anticoncurrentielle le droit d'obtenir réparation de leur préjudice. Les clients, les fournisseurs ou les concurrents lésés peuvent agir en responsabilité civile devant les juridictions civiles ou commerciales compétentes, en s'appuyant sur la décision de l'autorité de concurrence comme preuve de la faute. L'articulation entre la procédure devant l'autorité et l'action en réparation subséquente impose une gestion coordonnée, qui commence dès les premiers stades de la procédure administrative.

Enfin, le risque de nullité des actes concernés ne saurait être négligé. Les clauses ou accords contraires aux dispositions prohibées sont frappés de nullité d'ordre public. Cette sanction civile peut avoir des conséquences en cascade sur l'exécution de l'ensemble d'un contrat, voire sur la validité d'une opération de M&A dans laquelle l'entreprise était impliquée. Les développements sur les risques et leviers disponibles sont approfondis dans notre dossier dédié aux risques et leviers pour l'entreprise.

Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment se déroule une instruction ?

La procédure devant l'Autorité de la concurrence française suit un déroulement structuré en plusieurs phases. Elle est ouverte soit sur saisine d'une entreprise plaignante, soit d'office par l'Autorité, soit à la suite d'une demande de clémence émanant d'un membre présumé d'une entente. La phase d'instruction, conduite par les services d'investigation, précède la phase de décision, tranchée par le collège. Le principe du contradictoire est garanti à chaque étape : l'entreprise mise en cause peut accéder au dossier, répondre aux griefs notifiés et présenter ses observations oralement devant le collège.

La demande de clémence – procédure par laquelle une entreprise qui révèle l'existence d'une entente bénéficie d'une immunité totale ou d'une réduction de sanction – constitue l'un des outils les plus puissants du droit des ententes. L'immunité totale est réservée au premier dénonciateur, sous condition que l'Autorité n'ait pas encore ouvert d'instruction sur les faits en cause. Les demandeurs suivants peuvent obtenir des réductions de sanction dont l'ampleur décroît selon leur rang. La décision de déposer une demande de clémence est irréversible et engage l'entreprise dans un processus de coopération totale avec l'Autorité : elle requiert une préparation juridique rigoureuse en amont.

La procédure de transaction, introduite en droit français à l'image du régime de règlement en matière de cartel, permet à l'entreprise d'obtenir une réduction de sanction en échange de la reconnaissance des griefs et d'une renonciation à certains droits procéduraux. Elle raccourcit significativement la durée de la procédure et réduit l'incertitude sur le montant final de la sanction. La stratégie procédurale – clémence, transaction ou défense au fond – doit être arrêtée tôt et en cohérence avec la situation propre de l'entreprise.

Quels leviers de défense et de conformité l'entreprise peut-elle activer ?

L'entreprise dispose de plusieurs leviers, dont l'efficacité dépend du moment auquel ils sont mis en œuvre. En amont de toute procédure, le programme de conformité concurrence – qui comprend une politique écrite, des formations régulières, des procédures de signalement interne et des mécanismes d'audit – constitue à la fois un outil de prévention et un facteur d'atténuation de la sanction reconnu par l'Autorité de la concurrence. Un programme purement formel, sans mise en œuvre effective, n'est pas pris en compte : les lignes directrices de l'Autorité précisent les conditions de substance que le programme doit satisfaire.

La matrice de décision suivante permet d'orienter le choix de la stratégie selon la situation de l'entreprise :

Situation A – Pratique interne identifiée avant toute procédure : audit de conformité et mise en conformité immédiate → correction contractuelle et formation des équipes → niveau de risque résiduel maîtrisé.

Situation B – Pratique présumée d'une entente avec d'autres opérateurs : analyse de la pertinence d'une demande de clémence → préparation du dossier de coopération → réduction substantielle de la sanction potentielle, selon le rang dans la procédure.

Situation C – Réception d'une notification de griefs : analyse du dossier d'instruction → évaluation de la transaction → défense au fond ou combinaison des deux → gestion parallèle du risque civil aval.

Situation D – Action en réparation civile introduite par un tiers : évaluation du préjudice allégué → stratégie de défense devant la juridiction compétente → coordination avec la procédure administrative si elle est encore en cours.

En matière de défense au fond, l'exemption individuelle prévue par les dispositions du Code de commerce et du droit européen peut être invoquée lorsque l'accord, bien que restrictif, génère des gains d'efficacité suffisants, en réserve une partie équitable aux consommateurs et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Cette démonstration, qualifiée de « bilan concurrentiel », est complexe et requiert une analyse économique solide conduite en parallèle de l'analyse juridique.

Lors d'une mission menée à Bordeaux, à l'automne 2025, nous avons accompagné une entreprise du secteur agroalimentaire dans la construction de son programme de conformité concurrence à la suite d'un audit interne ayant identifié des échanges d'informations sensibles avec des concurrents. La démarche a combiné une révision des pratiques commerciales et la mise en place d'un dispositif de formation ciblé pour les équipes de vente.

La check-list des éléments à préparer pour une démarche de conformité concurrence efficace :

• Cartographie des accords commerciaux existants – distribution, partenariats, achats groupés – et identification des clauses à risque.
• Revue des pratiques d'échanges d'informations avec des concurrents, notamment dans le cadre d'associations professionnelles.
• Évaluation de la position de marché de l'entreprise sur ses marchés pertinents, afin de déterminer si le régime de l'abus de position dominante est applicable.
• Mise en place ou actualisation d'une politique de conformité concurrence écrite, portée par la direction générale.
• Formation des équipes commerciales, achats et direction sur les comportements à risque et les réflexes à adopter lors d'une opération de l'autorité.

Quelles sont les tendances et les points d'attention pour les compliance officers en 2026 ?

Plusieurs évolutions méritent l'attention des responsables conformité. En premier lieu, la vigilance accrue des autorités sur les marchés numériques et les algorithmes. Les autorités de concurrence française et européenne ont développé une doctrine de plus en plus précise sur les échanges d'informations facilitées par des algorithmes de tarification partagés entre concurrents. L'usage d'un outil algorithmique commun peut constituer une pratique concertée, même en l'absence de contact direct entre les entreprises concernées.

En deuxième lieu, la montée en puissance des actions en réparation civile. La transposition de la directive européenne sur les actions en dommages-intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a renforcé les droits des victimes : présomption de préjudice en cas d'entente horizontale, accès aux éléments de preuve contenus dans le dossier de l'autorité, délais de prescription allongés. Les entreprises condamnées font face, de manière croissante, à des demandes de réparation significatives dans les mois suivant la décision. La gestion de ce risque aval doit désormais être intégrée dès la phase de procédure administrative.

En troisième lieu, l'attention portée aux pratiques dans les chaînes d'approvisionnement. Dans un contexte de tensions sur les matières premières et les composants, certaines pratiques de coordination entre fournisseurs ou entre acheteurs – notamment dans le cadre d'achats groupés – se situent à la frontière de ce qui est permis. Les autorités de concurrence examinent ces pratiques avec attention, notamment lorsqu'elles impliquent des opérateurs disposant d'une puissance de marché significative.

Enfin, la dimension internationale du risque concurrentiel s'accentue. Une entreprise française dont les pratiques affectent des marchés hors de l'Union européenne peut se trouver exposée à des procédures conduites par des autorités étrangères – en particulier dans les juridictions dont le droit des ententes est actif – en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée. La connaissance du périmètre exact d'exposition internationale conditionne la pertinence de toute stratégie de conformité. Pour des situations impliquant une dimension de restructuration ou de reprise, les mécanismes décrits dans notre dossier sur la reprise d'entreprise en difficulté illustrent comment les enjeux concurrentiels s'articulent avec d'autres contraintes juridiques.

Comment construire une résilience durable face au risque anticoncurrentiel ?

La résilience face au risque anticoncurrentiel ne se construit pas dans l'urgence d'une procédure. Elle repose sur une démarche structurée, portée au plus haut niveau de la gouvernance de l'entreprise. Le compliance officer est l'architecte de cette démarche, mais son efficacité dépend de l'engagement visible de la direction générale et de l'intégration du sujet dans les processus de décision commerciale courants – appels d'offres, adhésions à des associations professionnelles, partenariats industriels.

Le traitement d'une idée reçue mérite d'être fait ici : la conformité concurrence est souvent perçue comme une contrainte bureaucratique sans valeur ajoutée pour les opérationnels. Cette perception est inexacte. Un programme de conformité effectif réduit le risque d'une procédure coûteuse, diminue la sanction en cas de procédure et constitue un signal de fiabilité pour les partenaires commerciaux et financiers. Il constitue, pour le compliance officer, un levier d'influence interne qui dépasse la seule dimension juridique.

Trois éléments structurent un programme de conformité que nous considérons robuste dans notre pratique. Premièrement, une évaluation régulière des risques propres à l'entreprise – et non une application standardisée de modèles génériques – ancrée dans la réalité des marchés sur lesquels elle opère. Deuxièmement, des mécanismes de signalement interne qui permettent de détecter les comportements à risque avant qu'ils se cristallisent en pratiques établies. Troisièmement, une culture de la documentation : conserver des traces claires des raisonnements juridiques qui ont conduit à valider ou à écarter une pratique constitue une protection précieuse en cas de procédure ultérieure.

Domaines liés

• Abus de position dominante – analyse du régime applicable et des pratiques unilatérales susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise dominante
• Risques et leviers pour l'entreprise – cartographie approfondie des risques attachés aux ententes et des stratégies de défense disponibles