Fiscalité de l'immobilier des sociétés : le cadre juridique expliqué aux dirigeants
La fiscalité de l'immobilier des sociétés désigne l'ensemble des règles fiscales – rattachées principalement au Code général des impôts et au Code de commerce – qui s'appliquent aux opérations immobilières réalisées par une personne morale : acquisition, détention, location, cession, rénovation ou apport d'actifs immobiliers. Elle conditionne la rentabilité des projets, le niveau d'exposition du bilan et, dans certains cas, la responsabilité personnelle du dirigeant.
Pour une direction immobilière ou une direction générale qui arbitre entre modes de détention, structures d'exploitation et stratégies de valorisation, la maîtrise de ce cadre est un prérequis. Une opportunité mal qualifiée au départ – mauvais choix de véhicule, clause de loyer mal rédigée, cession d'actif traitée sans analyse des plus-values – peut grever significativement le résultat d'une opération pourtant bien négociée. Ce dossier pose les fondements du cadre applicable et identifie les points d'attention que nous observons systématiquement dans notre pratique.
Le dossier examine : le socle normatif applicable aux sociétés ; les régimes selon le mode de détention ; les risques fiscaux et les leviers d'optimisation ; la dimension des opérations de promotion immobilière ; les points de vigilance en période de mutation du cadre légal.
Pourquoi la fiscalité de l'immobilier des sociétés constitue-t-elle un enjeu stratégique ?
La fiscalité de l'immobilier des sociétés n'est pas un sujet technique réservé aux spécialistes : elle détermine, en amont de chaque opération, la structure du montage, le coût total de détention et la liquidité de sortie. Une société qui acquiert un actif immobilier directement dans son bilan, via une filiale dédiée ou à travers une société civile immobilière, ne supporte pas les mêmes charges ni les mêmes contraintes de cession.
Dans notre pratique des opérations immobilières d'entreprise, nous constatons régulièrement que les directions prennent conscience de ces enjeux trop tard – après la promesse de vente, parfois après l'acte authentique. Or c'est au stade de la lettre d'intention que la structure fiscale se choisit. Revenir en arrière suppose alors des opérations de restructuration coûteuses en droits et en temps.
L'enjeu économique est double. D'un côté, la fiscalité pèse sur le rendement locatif net : taxe foncière, TVA sur loyers, imposition des revenus locatifs à l'IS ou à l'IR selon la structure. De l'autre, elle conditionne le prix de sortie effectif : la plus-value immobilière réalisée par une société soumise à l'impôt sur les sociétés est traitée comme un bénéfice ordinaire, sans l'abattement pour durée de détention dont bénéficient les personnes physiques.
Le choix du véhicule de détention – société commerciale assujettie à l'IS, société civile immobilière translucide ou opaque, société en nom collectif, organisme de placement collectif – est donc un arbitrage fiscal autant qu'un arbitrage juridique et économique. Ce choix ne se défait pas facilement.
Quel est le cadre normatif applicable à la fiscalité de l'immobilier des sociétés ?
Le socle normatif de la fiscalité de l'immobilier des sociétés repose sur le Code général des impôts, le Code de commerce pour les obligations déclaratives et les régimes spéciaux, et le Code de la construction et de l'habitation pour certaines opérations de promotion. Ces trois sources se combinent et se superposent selon la nature de l'opération.
La première distinction structurante oppose les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) aux sociétés fiscalement translucides. Une société commerciale standard – société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée – est en principe soumise à l'IS : ses résultats immobiliers (loyers, plus-values) sont taxés au niveau de la personne morale. Une société civile immobilière non soumise à l'IS, dite SCI translucide, est en revanche « transparente » : ses résultats sont imposés directement entre les mains de ses associés selon leur propre régime fiscal.
La deuxième distinction porte sur la nature des revenus. Les loyers perçus par une société à l'IS constituent des produits ordinaires intégrés au résultat imposable. Les plus-values de cession d'immeubles inscrits à l'actif sont elles aussi traitées comme des bénéfices courants, à la différence des plus-values réalisées par des personnes physiques, auxquelles s'applique un régime spécifique avec abattements. Cette absence d'abattement pour durée de détention pour les sociétés à l'IS est un point structurant que les directions doivent intégrer dès la phase d'investissement.
Le Code général des impôts prévoit également des régimes dérogatoires importants : le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), le régime des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), et plus récemment les règles issues de la transposition de directives européennes en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Ces régimes modifient profondément les obligations déclaratives, les taux effectifs et les conditions de distribution.
Enfin, les droits d'enregistrement et la TVA immobilière constituent un troisième bloc normatif. L'acquisition d'un immeuble par une société peut être soumise à la TVA – notamment en cas d'acquisition d'un immeuble neuf ou d'une opération réalisée par un assujetti à la TVA – ou aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), selon la nature du bien et du vendeur. Le choix entre ces régimes peut engendrer un écart significatif sur le coût d'acquisition effectif, ce qui justifie une analyse juridique préalable systématique.
Votre direction immobilière analyse une acquisition ou une restructuration d'actifs ?
La qualification fiscale de l'opération se détermine avant la promesse de vente. Un examen préalable des options de structure permet d'éviter des corrections coûteuses après la signature.
Pour une analyse de votre situation au regard de la fiscalité de l'immobilier des sociétés, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment le mode de détention détermine-t-il le régime fiscal applicable ?
Le mode de détention est la variable la plus structurante de la fiscalité immobilière des sociétés : il détermine à la fois le régime d'imposition des revenus, le traitement des plus-values et les possibilités de déduction des charges.
Détention directe à l'actif d'une société IS. L'immeuble figure au bilan de la société. Les loyers sont des produits ordinaires soumis à l'IS. Les charges – amortissements, intérêts d'emprunt, frais de gestion, taxe foncière – sont déductibles du résultat imposable. La cession de l'immeuble génère une plus-value professionnelle intégrée au résultat : pas de régime de faveur, pas d'abattement temporel. L'amortissement pratiqué sur la durée de détention vient cependant réduire la valeur nette comptable, ce qui augmente mécaniquement la plus-value imposable à la cession.
Détention via une SCI translucide. Les associés personnes physiques sont imposés sur leur quote-part de résultat dans la catégorie des revenus fonciers. Les associés personnes morales soumises à l'IS intègrent leur quote-part dans leur propre résultat IS. La SCI elle-même n'est pas contribuable direct. Ce régime permet d'optimiser la gestion patrimoniale entre associés, mais il complique la consolidation comptable et la prise de décision opérationnelle au sein d'un groupe.
Détention via une SCI à l'IS. La SCI peut opter pour l'IS : elle devient alors un redevable autonome, peut amortir l'immeuble, mais perd le bénéfice du régime des plus-values immobilières des particuliers pour ses associés personnes physiques. Cette option est irrévocable, ce qui impose une réflexion approfondie avant de l'exercer.
Structures spécialisées : SIIC et OPCI. Ces véhicules bénéficient d'une exonération d'IS sous condition de distribution obligatoire d'une fraction déterminée de leurs bénéfices. Ils sont accessibles sous des conditions de taille, de cotation ou d'agrément qui les réservent aux acteurs institutionnels ou aux structures de taille significative. Nous accompagnons régulièrement des foncières et des groupes en transition vers ces régimes lorsque leur portefeuille atteint un seuil de maturité suffisant.
La matrice de décision ci-après synthétise les principaux arbitrages :
Situation A – Société IS, immeuble d'exploitation propre → détention directe à l'actif → déductibilité complète des charges → plus-value traitée comme un bénéfice ordinaire à la cession → niveau de complexité : modéré.
Situation B – Groupe avec plusieurs actifs locatifs → holding IS + SCI IS filles → remontée de résultats sous régime mère-fille ou intégration fiscale → optimisation du résultat consolidé → niveau de complexité : élevé, nécessite une analyse juridique dédiée.
Situation C – Dirigeant personne physique associé avec des tiers → SCI translucide → imposition au niveau des associés → flexibilité patrimoniale → plus-value immobilière des particuliers à la cession des parts → niveau de complexité : modéré à élevé selon le nombre d'associés.
Quels sont les risques fiscaux spécifiques à surveiller dans la détention immobilière ?
Les risques fiscaux liés à la détention immobilière par une société se concentrent autour de quatre zones de fragilité que l'administration fiscale examine en priorité lors des contrôles.
Premier risque : la requalification de l'objet social et du régime de TVA. Une société dont l'activité principale est la location nue d'immeubles n'est en principe pas assujettie à la TVA. Elle peut toutefois opter pour la TVA sur ses loyers dans certaines conditions prévues par le Code général des impôts. Une option mal documentée, ou une activité mixte (location nue et location meublée, ou location à usage professionnel et résidentiel), expose la société à un risque de remise en cause des déductions de TVA sur les travaux et acquisitions. Dans notre pratique, ce risque est l'un des plus fréquemment rencontré lors des audits préalables à une cession.
Deuxième risque : la requalification des charges en acte anormal de gestion. La déductibilité des charges immobilières – loyers versés entre sociétés d'un même groupe, travaux, honoraires de gestion – est conditionnée à leur caractère normal et à leur lien avec l'intérêt de l'entreprise. Une charge jugée excessive ou sans contrepartie suffisante peut être réintégrée dans le résultat imposable. Les conventions de mise à disposition d'immeubles entre sociétés liées, notamment les conventions entre une holding et ses filiales, sont particulièrement exposées.
Troisième risque : les droits de mutation lors des opérations de restructuration. Une fusion, un apport partiel d'actifs ou une cession de titres de société à prépondérance immobilière déclenche des droits d'enregistrement selon des règles spécifiques prévues par le Code général des impôts. La notion de société à prépondérance immobilière – dont l'actif est majoritairement composé d'immeubles – est déterminante : la cession de ses titres est soumise à des droits d'enregistrement plus élevés que la cession de titres d'une société ordinaire. Cette qualification se vérifie à la date de la cession et peut être influencée par des opérations préalables.
Quatrième risque : le plafonnement des loyers et ses conséquences fiscales. Les baux commerciaux sont encadrés par les dispositions du Code de commerce relatives à la révision triennale et au plafonnement de l'indexation. Un loyer contractuel supérieur à la valeur locative de marché peut être contesté et révisé, ce qui affecte les projections de revenus locatifs intégrées dans les plans financiers. À l'inverse, un loyer sous-évalué pratiqué entre sociétés liées peut être requalifié en libéralité. Nous renvoyons sur ce point à notre analyse des évolutions récentes du bail commercial et leurs conséquences pour les entreprises.
Illustration de pratique – Lyon, printemps 2025
Nous avons accompagné une société de distribution régionale dans l'audit fiscal de son portefeuille immobilier, préalablement à une opération de refinancement. L'analyse a permis d'identifier une option TVA implicitement exercée sur des locaux mixtes, non documentée depuis l'origine, exposant la société à un risque de redressement sur plusieurs exercices. La régularisation anticipée, organisée avant l'entrée du nouvel investisseur, a pu être traitée dans le cadre des conditions suspensives de l'opération.
Une démarche antérieure a soulevé des questions sur la structuration de vos actifs immobiliers ?
Un second regard sur la documentation fiscale et contractuelle permet souvent d'identifier les leviers restants avant qu'une procédure de contrôle ne les referme.
Pour examiner l'application du cadre fiscal immobilier à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels leviers d'optimisation fiscale sont accessibles aux sociétés détenant des actifs immobiliers ?
La fiscalité de l'immobilier des sociétés n'est pas seulement un sujet de risque : elle offre des leviers d'optimisation que les directions peuvent activer à condition de les identifier et de les documenter correctement.
Premier levier : la décomposition par composants et l'amortissement accéléré. Les dispositions du Code général des impôts permettent d'amortir un immeuble selon ses composants (structure, toiture, installations techniques, façades) avec des durées différentes. Cette décomposition, lorsqu'elle est correctement documentée dès l'acquisition, permet d'accélérer la déduction fiscale sur les composants à durée de vie plus courte. Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour les immeubles industriels ou logistiques à forte densité d'équipements.
Deuxième levier : le régime des plus-values à long terme sur titres de participation. Lorsque l'immeuble est détenu via une société dont les titres constituent des titres de participation inscrits à l'actif d'une société mère, la cession de ces titres peut bénéficier du régime de quasi-exonération de plus-value à long terme prévu par les dispositions du Code général des impôts relatives aux titres de participation – sous réserve d'une quote-part de frais et charges. Ce régime est cependant inapplicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière. La distinction entre société opérationnelle qui détient accessoirement un immeuble et société à prépondérance immobilière est donc un point d'arbitrage central.
Troisième levier : l'intégration fiscale. Un groupe qui constitue un périmètre d'intégration fiscale peut compenser les pertes d'une société holding immobilière avec les bénéfices des sociétés d'exploitation. Ce mécanisme, prévu par les dispositions du Code général des impôts relatives à l'intégration fiscale, est soumis à des conditions de détention et de durée. Il suppose également une convention d'intégration fiscale bien rédigée, faute de quoi les répartitions de charges fiscales intragroupes peuvent être requalifiées.
Quatrième levier : la structuration des baux et la gestion des charges refacturées. Le traitement fiscal des charges refacturées aux locataires – notamment les charges locatives et les travaux de remise en état – dépend de la qualification retenue dans le bail. Une convention de charges mal rédigée peut générer soit un assujettissement à la TVA non anticipé, soit une déduction incomplète. Nous renvoyons sur ce point à notre analyse des conventions réglementées et de leur encadrement dans les groupes.
Cinquième levier : les dispositifs liés à la rénovation et à la transition énergétique. Des mécanismes fiscaux spécifiques, inscrits dans le Code général des impôts et régulièrement amendés par les lois de finances, permettent d'amplifier la déductibilité des travaux de rénovation énergétique. Ces dispositifs évoluent chaque année et requièrent une veille active. Leur mobilisation suppose une documentation précise des travaux éligibles dès la phase de programmation.
Quelle est la spécificité fiscale des opérations de promotion immobilière pour les sociétés ?
La promotion immobilière désigne l'activité par laquelle une société – le promoteur – réalise des opérations de construction en vue de la vente, en son nom propre ou pour le compte de tiers. Sur le plan fiscal, cette activité est traitée comme une activité commerciale ordinaire, soumise à l'IS sur les bénéfices et à la TVA sur le prix de vente des immeubles neufs.
La TVA immobilière est une particularité centrale de la promotion. La vente d'un immeuble neuf par un assujetti est en principe soumise à la TVA au taux normal prévu par le Code général des impôts. L'acquéreur assujetti peut récupérer cette TVA, ce qui rend la TVA neutre dans les transactions business-to-business. En revanche, dans les opérations de vente à des particuliers ou à des sociétés non assujetties, la TVA représente un coût net qui doit être intégré dans le plan de financement dès l'origine.
La vente en état futur d'achèvement (VEFA) – qui correspond au contrat par lequel un acquéreur achète un immeuble à construire, selon les dispositions du Code de la construction et de l'habitation – soulève des questions fiscales spécifiques tenant au moment d'exigibilité de la TVA, au traitement des appels de fonds et à la comptabilisation des produits chez le promoteur. Pour une analyse approfondie des mécanismes de la VEFA, nous renvoyons à notre dossier sur la vente en état futur d'achèvement.
Les opérations de promotion immobilière génèrent également un risque fiscal spécifique lié à la qualification de l'opération. Une société qui acquiert un immeuble, le rénove et le revend peut être qualifiée de marchand de biens si l'administration fiscale considère que cette activité est habituelle. La qualification de marchands de biens entraîne un régime particulier de droits d'enregistrement et de TVA, différent du régime applicable aux particuliers qui cèdent un immeuble de façon occasionnelle. Cette requalification est l'un des risques les plus fréquemment soulevés dans les contrôles portant sur des opérations de revente d'actifs immobiliers par des sociétés.
Illustration de pratique – Région parisienne, automne 2024
Nous avons conseillé une société holding qui avait acquis deux immeubles en vue de leur réhabilitation et de leur revente. La question de la qualification en marchand de biens, soulevée en amont par la direction financière, a fait l'objet d'une analyse juridique préalable permettant de documenter le caractère non habituel de l'opération et de sécuriser le traitement fiscal retenu. Cette anticipation a été déterminante lors d'un rapprochement ultérieur avec un acquéreur institutionnel qui avait intégré ce risque dans sa liste de points de diligence.
Quels points d'attention retenir face aux évolutions récentes du cadre fiscal immobilier ?
Le cadre fiscal de l'immobilier des sociétés est soumis à une pression législative et réglementaire soutenue, alimentée par plusieurs tendances convergentes : l'objectif de rendement budgétaire des lois de finances successives, la transposition de directives européennes anti-évasion fiscale et les exigences croissantes liées à la transition énergétique et à la durabilité des actifs.
Première tendance : le renforcement du contrôle des prix de transfert intra-groupe appliqué aux actifs immobiliers. L'administration fiscale examine avec attention les loyers facturés entre sociétés d'un même groupe : un loyer infra-marché pratiqué par une filiale propriétaire au profit d'une société mère locataire est susceptible d'être requalifié en subvention ou en acte anormal de gestion. Les directions doivent s'assurer que les loyers intragroupes sont documentés selon une analyse de marché actualisée.
Deuxième tendance : l'intensification des obligations déclaratives. Les sociétés détenant des actifs immobiliers sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques qui se sont multipliées. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerces et d'entrepôts dans certaines zones géographiques, les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs des structures immobilières et les nouvelles exigences liées aux diagnostics de performance énergétique créent un réseau d'obligations dont le non-respect expose à des sanctions.
Troisième tendance : la convergence croissante entre exigences fiscales et exigences de durabilité. Les dispositifs fiscaux favorables à la rénovation énergétique se multiplient, mais leurs conditions d'éligibilité sont strictes et évoluent chaque année. Une opération de rénovation engagée sans vérification préalable de l'éligibilité aux mécanismes fiscaux disponibles peut conduire à une déduction inférieure aux prévisions, avec des conséquences directes sur le TRI de l'opération.
Quatrième tendance : la surveillance accrue des montages utilisant des structures étrangères pour détenir des actifs immobiliers situés en France. Les dispositions du Code général des impôts et du Code monétaire et financier relatives aux entités établies dans des États à fiscalité réduite ou non coopératifs, combinées aux règles du contrôle des investissements étrangers administré par la Direction générale du Trésor, créent un cadre de surveillance dense que les investisseurs étrangers et les groupes internationaux doivent intégrer.
- Vérifiez la qualification fiscale de chaque véhicule de détention avant toute acquisition significative.
- Documentez les conventions de charges et les loyers intragroupes selon des données de marché actualisées.
- Anticipez la qualification DMTO ou TVA dès la phase de négociation de l'acquisition.
- Maintenez une veille sur les dispositifs de déductibilité liés aux travaux, qui évoluent à chaque loi de finances.
- Vérifiez chaque année les obligations déclaratives spécifiques applicables à votre portefeuille selon sa localisation géographique.
Domaines liés
- Vente en état futur d'achèvement (VEFA) – cadre juridique, risques et sécurisation contractuelle pour les sociétés
- Réforme du bail commercial – ce qui change pour les entreprises locataires et bailleurs
Ce qu'il faut préparer avant d'engager une opération immobilière
La préparation d'une opération immobilière par une société suppose un audit préalable structuré. Dans notre pratique, les dossiers qui progressent le plus efficacement sont ceux dans lesquels la direction immobilière a rassemblé, en amont, les éléments permettant une qualification rapide.
- Organigramme juridique et fiscal actualisé de la structure de détention envisagée ou existante.
- Nature de l'immeuble (neuf, ancien, à rénover) et statut fiscal du vendeur (assujetti ou non à la TVA).
- Destination prévue de l'actif (exploitation propre, location, revente à court ou moyen terme).
- Historique des travaux et des options fiscales exercées sur les actifs concernés.
- Conventions de mise à disposition ou de bail existantes entre entités du groupe, avec leurs conditions financières.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Cabinet indépendant dédié aux opérations d'entreprise, nous conseillons les directions immobilières, les directions générales et les investisseurs sur la structuration et la sécurisation de leurs actifs immobiliers. Notre approche combine l'analyse juridique et fiscale au plus tôt de chaque opération, pour que les arbitrages structurants soient pris avec une information complète.
Pour un premier avis sur votre dossier de fiscalité immobilière, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Questions fréquentes sur la fiscalité de l'immobilier des sociétés
1. Quels risques pour le dirigeant ?
Le dirigeant d'une société propriétaire d'actifs immobiliers s'expose personnellement lorsque des actes anormaux de gestion sont commis à son initiative – par exemple, en pratiquant des loyers intragroupes manifestement sous-évalués ou en validant une convention de mise à disposition sans contrepartie réelle. Sur le plan fiscal, l'administration peut redresser la société et, dans certains cas, rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant si des manœuvres frauduleuses sont caractérisées. La tenue rigoureuse de la documentation des décisions et des bases de prix retenus constitue la première ligne de défense. Un dirigeant qui s'appuie sur une analyse juridique préalable et la documente réduit substantiellement son exposition personnelle.
2. Quels leviers d'action existent ?
Les leviers d'action fiscale en immobilier des sociétés sont principalement au nombre de cinq : la décomposition par composants pour optimiser les amortissements, le choix du régime TVA adapté à l'activité locative, la structuration des cessions via des titres de participation pour bénéficier du régime de quasi-exonération à long terme (hors prépondérance immobilière), la constitution d'un périmètre d'intégration fiscale pour compenser les résultats entre entités du groupe, et la mobilisation des dispositifs de déductibilité liés aux travaux de rénovation énergétique. Ces leviers ne sont activables que si leur activation est anticipée et correctement documentée : une option TVA exercée tardivement ou une intégration fiscale constituée sans convention ne produisent pas les effets escomptés et peuvent même créer de nouveaux risques.
3. Fiscalité de l'immobilier des sociétés : quelles évolutions récentes connaître ?
Les évolutions récentes les plus structurantes pour la fiscalité de l'immobilier des sociétés portent sur trois axes : le renforcement du contrôle des prix de transfert appliqués aux actifs immobiliers intragroupes, l'intensification des obligations déclaratives (bénéficiaires effectifs, taxes locales sur les bureaux et entrepôts, obligations énergétiques), et la surveillance accrue des montages transfrontaliers utilisant des structures étrangères pour détenir des actifs situés en France. Les lois de finances successives modifient également chaque année les conditions d'éligibilité aux dispositifs de déductibilité des travaux, ce qui impose une veille législative annuelle pour les directions immobilières actives.
4. La SCI à l'IS est-elle toujours préférable à la SCI translucide pour une société ?
L'option pour l'IS d'une société civile immobilière n'est pas universellement préférable : elle dépend du profil des associés, de la durée de détention envisagée et de la stratégie de sortie. La SCI à l'IS permet l'amortissement de l'immeuble et la déduction des charges selon les règles de l'IS, ce qui réduit le résultat imposable annuel. En revanche, elle supprime pour les associés personnes physiques le bénéfice du régime des plus-values immobilières des particuliers et de ses abattements pour durée de détention, et cette option est irrévocable. La SCI translucide conserve pour les associés personnes physiques un accès à ce régime de plus-value, mais ne permet pas l'amortissement au niveau de la SCI. Le choix optimal dépend d'une projection sur la durée complète de détention prévue, à effectuer dès l'acquisition.
5. Qu'est-ce qu'une société à prépondérance immobilière et pourquoi cette qualification est-elle déterminante ?
Une société à prépondérance immobilière désigne, au sens des dispositions du Code général des impôts relatives aux droits d'enregistrement, une société dont l'actif est composé majoritairement d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France, à l'exclusion des immeubles affectés à l'activité opérationnelle propre de la société. Cette qualification est déterminante pour deux raisons principales : d'une part, la cession des titres d'une telle société est soumise à un taux de droits d'enregistrement spécifique, plus élevé que celui applicable à la cession de titres ordinaires ; d'autre part, le régime de quasi-exonération de plus-value à long terme sur titres de participation est inapplicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière. La vérification de cette qualification doit être systématique avant toute cession de titres portant sur une société qui détient des actifs immobiliers significatifs.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Élodie Mazet
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration d'opérations immobilières d'entreprise.
Voir le profil · Publié le 25 mai 2026
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