Programme de conformité et responsabilité de l'entreprise : analyse juridique
Un programme de conformité mal conçu ou insuffisamment documenté expose l'entreprise à une responsabilité directe en cas de contrôle ou de procédure diligentée par l'Autorité de la concurrence. En France, le cadre juridique applicable – issu du Code de commerce et, pour les volets anticorruption, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) – impose aux entreprises de structurer des dispositifs effectifs, auditables et proportionnés à leurs risques réels.
Au printemps 2026, la question du lien entre programme de conformité et responsabilité de l'entreprise occupe le premier rang des préoccupations des directions juridiques et des compliance officers. Ce dossier analyse le cadre applicable, les risques pesant sur les dirigeants, les leviers disponibles et les tendances qui redessinant les attentes des autorités.
Les développements qui suivent couvrent successivement : les enjeux juridiques et économiques, le cadre normatif, l'analyse des risques et des leviers, la position des autorités, et les points d'attention pour la direction.
Pourquoi le programme de conformité est devenu un enjeu de responsabilité pour l'entreprise ?
Le programme de conformité désigne l'ensemble des politiques, procédures, formations et contrôles internes par lesquels une entreprise s'organise pour prévenir, détecter et corriger les comportements contraires au droit applicable – en particulier au droit de la concurrence et au dispositif anticorruption. Son absence ou ses lacunes ne constituent plus un simple déficit de gouvernance interne : elles engagent désormais la responsabilité juridique de la personne morale et, dans certaines configurations, celle des dirigeants.
Dans notre pratique des procédures concurrence, nous observons que les autorités de régulation accordent une attention croissante à la qualité intrinsèque du programme, et non à sa seule existence formelle. Un programme réel, proportionné et mis en œuvre effectivement peut peser sur l'issue d'une procédure. Un programme de façade, en revanche, aggrave la situation de l'entreprise en démontrant une indifférence organisée au risque.
L'enjeu économique est également direct. Les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence sont calculées en proportion de la valeur des ventes concernées, auxquelles s'ajoute un coefficient de durée. Une entreprise qui ne peut pas démontrer l'existence d'un programme sérieux se prive d'un levier de négociation lors de la phase d'établissement de la sanction.
Quel est le cadre juridique applicable au programme de conformité et à la responsabilité de l'entreprise ?
Le cadre juridique applicable repose sur deux branches complémentaires du droit français, auxquelles s'ajoute le droit de l'Union européenne.
En droit de la concurrence, les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles – ententes prohibées et abus de position dominante – s'appliquent à toute entreprise opérant sur le territoire français, quelle que soit sa forme juridique ou son siège social. Ces dispositions sont complétées par les règlements européens pertinents, directement applicables. L'analyse de la qualification d'abus de position dominante constitue l'un des points de vigilance centraux pour les entreprises en position de force sur leur marché.
En matière anticorruption, la loi Sapin II – que l'on peut définir comme le texte ayant instauré une obligation de programme de conformité anticorruption à la charge des grandes entreprises françaises répondant à certains seuils – a profondément modifié les attentes des autorités. Elle a créé l'Agence française anticorruption (AFA), dotée d'un pouvoir de contrôle et de recommandation. Le non-respect des obligations qu'elle édicte expose l'entreprise à une sanction administrative indépendante de toute procédure pénale.
Ces deux corps de règles partagent une logique commune : la responsabilité de l'entreprise n'est plus seulement réactive (répondre d'un comportement illicite), elle est désormais organisationnelle (démontrer que l'entreprise était organisée pour éviter ce comportement). Cette évolution est structurante pour le rôle du compliance officer et pour la place du programme dans la gouvernance.
Besoin d'une première analyse de votre programme de conformité au regard du cadre applicable ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des autorités compétentes.
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Quels risques pèsent sur l'entreprise et sur ses dirigeants en l'absence de programme effectif ?
L'absence de programme effectif expose l'entreprise à plusieurs catégories de risques, dont certains affectent directement les personnes physiques à sa tête.
En droit de la concurrence, la responsabilité de la personne morale est engagée dès lors qu'une pratique prohibée est établie. L'Autorité de la concurrence peut prononcer une injonction de se conformer et une sanction pécuniaire calculée selon les critères fixés par les dispositions du Code de commerce. La durée de l'infraction, la gravité, la taille de l'entreprise et le dommage causé à l'économie constituent les paramètres habituels. L'absence de programme de conformité – ou son caractère purement formel – est de nature à aggraver l'appréciation de ces paramètres.
En droit anticorruption, la loi Sapin II prévoit une sanction administrative spécifique à la charge de la personne morale et, le cas échéant, de ses dirigeants, lorsque les obligations de mise en place et de maintien d'un programme n'ont pas été respectées. Cette sanction peut s'accompagner d'une injonction de mise en conformité assortie de délais contraignants.
Le risque pénal est distinct. La commission d'une infraction (corruption, entente, abus de confiance) demeure poursuivable contre les personnes physiques auteurs ou complices. Le programme de conformité ne supprime pas ce risque, mais son existence et son effectivité constituent des éléments susceptibles d'être pris en compte par la juridiction pénale dans l'appréciation de la faute organisationnelle imputable à la direction.
Nous accompagnons régulièrement des directions générales confrontées à une procédure ouverte après la détection d'une pratique en interne. Dans ces situations, la qualité du programme préexistant détermine largement la stratégie de défense et les options disponibles face à l'autorité.
Illustration de pratique
Lors d'une procédure ouverte par une autorité sectorielle (région Île-de-France, début 2025), nous avons accompagné une entreprise de taille intermédiaire opérant dans la distribution spécialisée. Le programme de conformité antécédent – formellement existant mais non mis à jour depuis plusieurs années – n'avait pas intégré les évolutions récentes des lignes directrices applicables. La reconstruction documentaire du programme, combinée à la démonstration de la formation effective des équipes commerciales, a permis d'objectiver le caractère isolé du comportement reproché et d'orienter la procédure vers une issue négociée.
Comment analyser les leviers d'un programme de conformité robuste en droit de la concurrence ?
Un programme robuste repose sur six leviers fonctionnels, dont l'effectivité conditionne sa valeur juridique devant les autorités.
Le premier levier est la cartographie des risques. Elle désigne l'exercice par lequel l'entreprise identifie, par segment d'activité, les situations susceptibles d'exposer ses équipes à un risque concurrence ou anticorruption. Cette cartographie doit être documentée, datée et révisée périodiquement. Les risques et leviers spécifiques du programme de conformité font l'objet d'une analyse dédiée dans nos ressources.
Le deuxième levier est la politique interne. Elle traduit la cartographie en règles opposables aux salariés et aux mandataires sociaux. Son degré de précision et son adéquation aux risques identifiés sont des critères d'appréciation systématiques lors d'un contrôle.
Le troisième levier est la formation. Les dispositions du Code du travail et les recommandations des autorités s'accordent sur ce point : une formation régulière, ciblée sur les populations exposées, et dont la traçabilité est assurée, renforce sensiblement la valeur probante du programme.
Le quatrième levier est le dispositif d'alerte interne. Il permet à tout salarié ou collaborateur de signaler un comportement suspect sans risque de représailles. Son existence et son accessibilité sont contrôlées par l'AFA dans le cadre de ses inspections.
Le cinquième levier est le contrôle interne et l'audit. La vérification périodique de l'application effective des procédures – et pas seulement de leur existence – distingue le programme robuste du programme formel.
Le sixième levier est la mise à jour continue. Un programme figé est un programme qui s'expose. La jurisprudence constante des autorités de concurrence et les recommandations successives de l'AFA font évoluer les attentes. Un programme non révisé depuis plusieurs exercices envoie un signal négatif en cas de contrôle.
Vous avez déjà engagé une démarche de mise en conformité mais souhaitez en vérifier la robustesse ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat incomplet ou si une procédure a été ouverte malgré l'existence d'un programme, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelle est la position des autorités françaises et européennes sur la valeur du programme de conformité ?
Les autorités françaises et européennes convergent sur un point central : le programme de conformité n'exonère pas l'entreprise de sa responsabilité pour une infraction commise, mais son existence et sa qualité affectent l'appréciation des circonstances atténuantes et, en aval, le niveau de la sanction.
L'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices précisant les critères qu'elle retient pour apprécier la valeur d'un programme de conformité présenté par une entreprise en cours de procédure. Ces critères portent sur l'engagement visible de la direction, la couverture réelle des risques, l'effectivité des procédures et l'existence d'un suivi interne autonome.
La Commission européenne adopte une approche similaire dans le cadre des procédures ouvertes au titre du droit de l'Union. Elle distingue le programme pré-infraction – susceptible de peser favorablement sur l'appréciation de la gravité – et le programme post-infraction – dont la mise en place peut être prise en compte dans la phase de fixation de la sanction, sans toutefois constituer un droit à réduction systématique.
Dans notre pratique du droit de la concurrence, nous observons que les dossiers dans lesquels l'entreprise peut présenter un programme documenté, mis en œuvre et audité avant la survenance du comportement reproché se distinguent nettement de ceux dans lesquels le programme a été reconstitué après l'ouverture de la procédure. Cette distinction est perçue et pondérée par les autorités.
Matrice de décision : quel programme pour quelle situation ?
La structure et le niveau d'investissement dans un programme de conformité varient selon le profil de risque de l'entreprise, sa taille et son secteur d'activité.
Situation A – ETI ou groupe français soumis aux seuils Sapin II, présent dans plusieurs secteurs exposés → programme complet : cartographie multicritère, politique interne formalisée, dispositif d'alerte, formation annuelle documentée, audit interne périodique, révision annuelle → niveau de risque résiduel : modéré si les procédures sont appliquées effectivement.
Situation B – PME en croissance, non soumise aux seuils Sapin II, présente sur un marché à risque concurrence (distribution sélective, fixation de prix) → programme ciblé : cartographie concentrée sur les pratiques commerciales à risque, politique simplifiée, formation ciblée des équipes de vente → niveau de risque résiduel : réduit si la politique est actualisée au rythme des évolutions des lignes directrices.
Situation C – Filiale française d'un groupe étranger entrant sur le marché français → programme d'intégration : audit du programme groupe au regard du droit français et des exigences de l'AFA, identification des écarts, mise à niveau documentaire avant toute opération commerciale à risque → niveau de risque résiduel : élevé si le programme groupe n'a pas été adapté au cadre français.
Ce qu'il faut préparer – check-list :
- Cartographie des risques par segment d'activité, datée et signée par la direction.
- Politique interne documentée, opposable aux salariés et révisée au moins annuellement.
- Registre de formation : listes de présence, supports, dates, populations cibles.
- Dispositif d'alerte interne accessible, dont les procédures de traitement sont formalisées.
- Compte-rendu d'audit interne ou externe, assorti d'un plan de remédiation daté.
Illustration de pratique
Nous avons structuré, pour une société de portefeuille d'un fonds de capital-investissement (Hauts-de-France, automne 2025), un programme de conformité préalablement à l'acquisition d'une cible dont le réseau commercial soulevait des interrogations au regard des pratiques de prix. La documentation du programme – cartographie, politique, formation et dispositif d'alerte – a été intégrée à la diligence raisonnable (due diligence) et présentée à l'acquéreur comme élément de la garantie d'actif et de passif. Cette approche anticipée a permis de sécuriser l'opération et de réduire le périmètre des garanties négociées.
Quels points d'attention pour la direction et le compliance officer en 2026 ?
Plusieurs tendances redessinent les attentes des autorités et méritent l'attention des directions en 2026.
La première est l'extension du périmètre de contrôle aux chaînes de valeur et aux sous-traitants. Les autorités françaises et européennes s'intéressent de plus en plus aux comportements des entités liées à l'entreprise, dans la lignée des évolutions législatives récentes relatives au devoir de vigilance. Un programme qui ne couvre pas ces acteurs périphériques présente une lacune identifiable.
La deuxième est la montée en puissance de la donnée dans les procédures. Les autorités disposent désormais de capacités d'analyse algorithmique des communications internes et des pratiques tarifaires. Un programme qui n'intègre pas de protocole de gestion des communications à risque (échanges entre concurrents, courriels de coordination commerciale) est exposé à des découvertes documentaires défavorables.
La troisième est la convergence entre droit de la concurrence et droit pénal des affaires. Certains comportements anticoncurrentiels graves – notamment les ententes de prix ou les soumissions concertées – peuvent donner lieu à des poursuites pénales parallèlement à la procédure administrative. Le programme de conformité doit intégrer cette double exposition.
La prévention des difficultés et les procédures amiables constituent une dimension complémentaire de la gestion des risques d'entreprise, qui peut interagir avec la situation d'une entreprise sous procédure concurrence.
Domaines liés
- Conformité et abus de position dominante – qualification, procédure et stratégie de défense devant l'Autorité de la concurrence
- Programme de conformité : risques et leviers – analyse approfondie des risques résiduels et des options de remédiation
FAQ – Programme de conformité et responsabilité de l'entreprise
1. Quel est le cadre juridique applicable ?
Le cadre juridique applicable au programme de conformité en France repose sur deux piliers : les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), complétées par le droit de l'Union européenne directement applicable, et la loi Sapin II qui institue une obligation de programme anticorruption à la charge des entreprises répondant aux seuils fixés par décret. L'Agence française anticorruption (AFA) est l'autorité de contrôle pour ce second volet, tandis que l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne le sont pour le premier.
2. Quels risques pour le dirigeant ?
Le dirigeant s'expose à une responsabilité personnelle sur plusieurs fondements distincts. En droit anticorruption, la loi Sapin II prévoit une sanction administrative pouvant être prononcée à l'encontre de la personne physique dirigeante en cas de manquement aux obligations de programme. En droit pénal des affaires, la commission ou la facilitation d'une infraction (corruption, entente grave) peut engager la responsabilité pénale du dirigeant en tant qu'auteur ou complice. La qualité du programme de conformité préexistant est un élément d'appréciation de la faute organisationnelle imputable à la direction.
3. Quels leviers d'action existent ?
Les principaux leviers d'action pour une entreprise souhaitant structurer ou renforcer son programme de conformité sont : la conduite d'une cartographie des risques documentée et révisable, la formalisation d'une politique interne opposable, la mise en place d'un dispositif d'alerte conforme aux exigences légales, l'organisation de formations régulières et traçables, et la réalisation d'audits internes ou externes périodiques assortis de plans de remédiation. En cas de procédure ouverte, la démonstration de l'effectivité du programme avant la survenance du comportement reproché constitue le levier de défense le plus robuste disponible.
4. Le programme de conformité exonère-t-il l'entreprise en cas d'infraction avérée ?
Le programme de conformité n'exonère pas l'entreprise de sa responsabilité pour une infraction effectivement commise. Son existence et sa qualité affectent en revanche l'appréciation des circonstances, notamment la gravité et le caractère délibéré ou systémique du comportement, ce qui peut influer sur le niveau de la sanction. Les autorités distinguent le programme sérieux, documenté et effectivement mis en œuvre, du programme formel qui n'a pas produit d'effet préventif réel.
5. Quelle est la fréquence recommandée de révision d'un programme de conformité ?
Les lignes directrices des autorités françaises et européennes s'accordent sur le principe d'une révision annuelle du programme, au minimum, et d'une mise à jour systématique dès lors qu'une évolution législative ou réglementaire, une modification de l'activité de l'entreprise ou un incident interne le justifie. Un programme non révisé depuis plusieurs exercices est considéré comme un signal défavorable lors d'un contrôle de l'AFA ou dans le cadre d'une procédure concurrence.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les entreprises et leurs dirigeants dans la structuration de programmes de conformité, la prévention des risques concurrence et la défense dans les procédures ouvertes par les autorités françaises et européennes. Notre intervention couvre la qualification du risque, la conception du programme, la conduite des audits internes et la représentation devant l'Autorité de la concurrence et l'AFA.
Nous intervenons à toutes les étapes : en amont, pour concevoir ou renforcer le programme ; en cours de procédure, pour bâtir la stratégie de défense et préparer les écritures ; et en aval, pour mettre en œuvre les plans de remédiation imposés ou volontaires.
Pour examiner l'application du cadre de conformité applicable à votre organisation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité. Voir son profil.
Publié le 14 mai 2026.
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