Programme de conformité et responsabilité de l'entreprise : l'essentiel pour les dirigeants
Un programme de conformité et responsabilité de l'entreprise désigne l'ensemble des politiques, procédures et mécanismes de contrôle qu'une organisation met en place pour prévenir les manquements au droit applicable – au premier rang desquels le droit de la concurrence, le dispositif anticorruption issu de la loi dite Sapin II, et les règles sectorielles propres à son activité. En droit français, ce cadre s'articule autour du Code de commerce, du Code pénal et des textes spécifiques à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. L'absence de programme structuré expose la direction à une mise en cause personnelle, et l'entreprise à des sanctions dont la portée économique peut être considérable.
En mai 2026, la tendance est sans ambiguïté : les autorités françaises et européennes intensifient leurs procédures, et les attentes des actionnaires, des partenaires commerciaux et des investisseurs en matière de gouvernance éthique se font plus précises. Ce dossier analyse les enjeux juridiques et économiques d'un programme de conformité robuste, le cadre normatif applicable, les risques pour les dirigeants, et les leviers concrets pour agir.
Il s'adresse aux responsables conformité, aux directeurs juridiques et aux dirigeants qui cherchent une lecture opérationnelle, loin des généralités – une note d'associé plutôt qu'un inventaire de bonnes intentions.
Pourquoi le programme de conformité est devenu un enjeu stratégique pour l'entreprise ?
La conformité n'est plus un sujet de direction juridique seul : elle est devenue un facteur de valorisation, de financement et de réputation. Les opérations de cession, de rapprochement ou d'entrée au capital d'un fonds font désormais systématiquement l'objet d'une diligence raisonnable (due diligence) sur le volet conformité. Un programme absent ou lacunaire pèse directement sur la valorisation et peut bloquer une opération.
Sur le plan juridique, le risque n'est pas seulement celui d'une sanction en cas de violation. Il est aussi celui de la responsabilité personnelle des dirigeants, qui peut être engagée dès lors que le manquement résulte d'une absence de mesures organisationnelles suffisantes. Les dispositions du Code pénal relatif à la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales prévue par ce même code, et les obligations issues de la loi Sapin II forment un triptyque que les parquets et les autorités de régulation maîtrisent de mieux en mieux.
Dans notre pratique, nous observons que les entreprises qui subissent des procédures longues et coûteuses sont rarement celles qui ont commis une faute délibérée : ce sont le plus souvent celles qui n'avaient pas structuré leur dispositif avant que l'incident ne survienne. La documentation manquait, les formations n'avaient pas été tracées, la politique de cadeaux et d'hospitalité n'était pas formalisée.
Évaluer l'état de votre programme de conformité avant qu'une procédure ne vous y contraigne
La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des autorités compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard du programme de conformité et de la responsabilité de l'entreprise, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique applicable au programme de conformité en France ?
Le cadre juridique d'un programme de conformité en France repose sur plusieurs branches du droit, dont l'articulation détermine l'étendue des obligations et le régime des sanctions applicables à l'entreprise et à ses dirigeants.
La loi dite Sapin II – dont les dispositions sont codifiées dans le Code pénal et dans le Code de commerce – impose aux entreprises dépassant certains seuils de taille la mise en place d'un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence. Ce dispositif comprend, notamment : un code de conduite, un système d'alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des tiers, des formations, un régime disciplinaire, et des procédures de contrôle comptable. L'Agence française anticorruption (AFA) est chargée du contrôle de ce dispositif. En cas de manquement, l'AFA peut prononcer des sanctions à l'égard de la personne morale et des personnes physiques dirigeantes.
Sur le terrain du droit de la concurrence, le Code de commerce confie à l'Autorité de la concurrence le soin de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles : ententes prohibées, abus de position dominante, échanges d'informations. Un programme de conformité anticoncurrentielle – formalisé, déployé et vérifié – ne constitue pas un fait justificatif exonératoire, mais il est pris en compte par l'Autorité dans l'appréciation des circonstances atténuantes et dans la fixation des sanctions.
D'autres branches viennent compléter ce tableau : le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose un programme de gouvernance des données personnelles sous la supervision de la CNIL ; le droit pénal des affaires traite de l'abus de biens sociaux, de la présentation de faux bilans, des infractions douanières ; la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises, dont la transposition en droit national est en cours d'achèvement, étend les obligations aux chaînes d'approvisionnement.
Le point de convergence : chacun de ces régimes fait peser sur les dirigeants une responsabilité propre, distincte de celle de la personne morale. Un programme de conformité solide est donc autant une protection pour l'entreprise qu'un bouclier pour la direction générale.
Quels sont les risques concrets pour les dirigeants en l'absence de programme structuré ?
L'absence de programme structuré expose le dirigeant à trois catégories de risques qui se cumulent et s'alimentent mutuellement : la responsabilité pénale personnelle, la mise en cause civile et la sanction administrative.
Sur le plan pénal, les dispositions du Code pénal relatives à la complicité permettent d'imputer à un dirigeant les infractions commises par un salarié dès lors qu'il avait délégué insuffisamment ses pouvoirs ou n'avait pas pris les mesures organisationnelles permettant de prévenir l'infraction. La jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que la simple qualité de dirigeant peut suffire à fonder la mise en cause, indépendamment de toute participation directe à l'acte incriminé.
Sur le plan administratif, l'Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles par des amendes dont le montant est déterminé selon les critères définis par le Code de commerce et les lignes directrices de l'Autorité – qui tient compte de la présence ou de l'absence d'un programme de conformité dans l'appréciation des circonstances de l'espèce. L'AFA, de son côté, peut adresser des injonctions et prononcer des sanctions financières à l'encontre des dirigeants eux-mêmes, et pas seulement de la société.
Sur le plan civil, la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être engagée vis-à-vis de ses partenaires commerciaux si un manquement de conformité affecte l'exécution d'un contrat. Les actionnaires peuvent également invoquer la responsabilité des organes sociaux pour défaut de surveillance.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises confrontées à une procédure de l'Autorité de la concurrence ou de l'AFA qui n'avaient pas anticipé que l'absence de documentation interne – une simple politique écrite, un registre de formation, un système de signalement – serait l'un des premiers éléments examinés par l'autorité ou le juge. La reconstitution a posteriori d'un dispositif de conformité ne produit pas les mêmes effets qu'un programme mis en place avant l'incident.
Illustration – secteur industriel, région Grand Est, printemps 2025
Nous avons accompagné une ETI industrielle de la région Grand Est dans la mise en place d'un programme de conformité anticorruption après qu'un contrôle de l'AFA avait identifié des lacunes documentaires dans la politique de gestion des cadeaux et des frais de représentation. Le travail a consisté à cartographier les risques, rédiger les procédures manquantes, former les équipes commerciales et structurer le dispositif d'alerte interne. L'entreprise a pu présenter un programme complet lors du suivi de contrôle, ce qui a influencé favorablement la conclusion de la procédure.
Comment construire un programme de conformité efficace : les composantes essentielles
Un programme de conformité efficace repose sur une architecture documentée, une gouvernance identifiée et une vérification régulière de son effectivité réelle – non de sa seule existence formelle.
Les composantes essentielles, telles que les pratiques convergentes et les recommandations de l'AFA les définissent, se déclinent en plusieurs strates :
- La cartographie des risques : identification et hiérarchisation des risques de corruption, de pratiques anticoncurrentielles et de violation des données personnelles propres à l'activité, aux zones géographiques et aux tiers avec lesquels l'entreprise interagit. C'est le fondement de tout le reste : sans cartographie actualisée, le programme perd sa cohérence.
- Le code de conduite : document accessible à l'ensemble des collaborateurs, définissant les comportements attendus et les situations à risque, validé par l'organe délibérant et intégré au règlement intérieur pour lui conférer une force contraignante.
- Le dispositif d'alerte interne : mécanisme permettant à tout collaborateur de signaler, de manière sécurisée et confidentielle, un comportement susceptible de constituer un manquement. Ce dispositif doit répondre aux exigences cumulées de la loi dite Sapin II et de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte, transposée en droit français.
- L'évaluation des tiers : procédures de diligence raisonnable appliquées aux fournisseurs, sous-traitants, distributeurs et agents commerciaux, proportionnées au risque identifié dans la cartographie.
- La formation : programmes différenciés selon les populations (direction générale, fonctions commerciales, acheteurs, fonctions finance) avec traçabilité documentée.
- Le contrôle et l'audit : vérification périodique de l'effectivité du programme, par des audits internes ou des revues indépendantes, avec remontée des résultats à l'organe de surveillance.
La gouvernance du programme est aussi importante que son contenu. Le responsable conformité doit disposer d'un accès direct aux organes dirigeants, d'une indépendance fonctionnelle suffisante et de ressources adaptées à la taille et à la complexité de l'organisation. Un programme confié à une personne sans autorité réelle ou sans budget est un programme qui ne résistera pas à l'examen d'une autorité.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?
Si une procédure de l'AFA ou de l'Autorité de la concurrence a mis en évidence des lacunes dans votre programme, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application du cadre de conformité à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes dans la mise en œuvre d'un programme de conformité ?
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas celles que l'on attendrait. Elles ne tiennent pas à une méconnaissance des textes, mais à des choix d'organisation qui créent des vulnérabilités apparentes seulement en cas de procédure.
Première erreur : le programme « vitrine ». Des politiques formellement complètes, validées par le conseil d'administration, mais dont personne sur le terrain ne connaît le contenu et qui n'ont jamais fait l'objet d'une formation. L'Autorité de la concurrence et l'AFA examinent l'effectivité, pas la forme. Un programme non déployé ne constitue pas une circonstance atténuante ; il peut, au contraire, aggraver la perception d'une non-conformité délibérée.
Deuxième erreur : la cartographie des risques figée. Réalisée une fois, jamais mise à jour, elle ne reflète plus les évolutions de l'activité – nouvelles géographies, nouveaux partenaires, acquisitions. Une cartographie périmée est une cartographie inopérante.
Troisième erreur : le dispositif d'alerte mal conçu. Soit il est trop contraignant pour être utilisé (identification obligatoire, absence de protection des signalants), soit il n'est pas raccordé à un processus de traitement réel. Les dispositions françaises relatives aux lanceurs d'alerte imposent des exigences précises que le Code du travail et les textes de transposition de la directive européenne définissent.
Quatrième erreur : l'absence d'intégration dans les opérations de croissance externe. Un programme de conformité doit être étendu aux entités acquises dans un délai raisonnable après la réalisation d'une acquisition. Négliger ce point expose le groupe à répondre des pratiques antérieures de la cible, notamment en droit de la concurrence.
Dans notre pratique de l'analyse juridique des programmes de conformité, nous observons que ces quatre failles se retrouvent fréquemment combinées. Leur correction n'est pas une opération de refondation totale : elle s'opère par ajustements ciblés, à condition d'avoir au préalable identifié précisément les points de fragilité.
Illustration – groupe de services, région Île-de-France, automne 2025
Nous avons accompagné un groupe de services francilien dans la revue et la refonte de son programme de conformité à la suite d'une acquisition. Le programme existant n'avait pas été étendu à la filiale acquise, et la cartographie des risques ne couvrait pas les nouvelles activités. Nous avons conduit l'analyse des écarts, proposé un plan de mise à niveau priorisé et rédigé les adaptations documentaires nécessaires pour que le groupe présente un dispositif cohérent à son conseil de surveillance.
Quelles tendances et points d'attention pour les directions en 2026 ?
Plusieurs évolutions significatives dessinent l'agenda de conformité des directions pour 2026 et les années suivantes. Les identifier tôt permet d'anticiper les adaptations nécessaires plutôt que de les subir sous la contrainte d'une procédure.
La transposition de la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite CS3D) est le chantier le plus structurant. Elle étend les obligations de diligence raisonnable aux droits humains et à l'environnement, tout au long de la chaîne de valeur, pour les entreprises dépassant les seuils qu'elle fixe. Les entreprises qui auront anticipé cette extension – en intégrant les tiers de leur chaîne d'approvisionnement dans leur cartographie des risques de conformité – seront mieux positionnées lors de l'entrée en vigueur des obligations.
La convergence entre conformité et intelligence artificielle est un second vecteur d'attention. Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle impose des obligations de gouvernance pour les systèmes d'IA à haut risque. Les entreprises qui utilisent des outils d'IA dans leurs processus RH, de crédit ou de sécurité devront intégrer ces obligations dans leur programme de conformité.
Sur le front du droit de la concurrence, la pratique de l'Autorité de la concurrence montre une attention accrue aux échanges d'informations entre concurrents, y compris ceux qui transitent par des plateformes numériques ou des associations professionnelles. Les programmes de conformité anticoncurrentielle doivent couvrir explicitement ces canaux, souvent sous-estimés.
Enfin, la pression des investisseurs institutionnels et des actionnaires sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) renforce indirectement les exigences de conformité. Un programme solide et documenté est devenu un élément de la gouvernance que les conseils d'administration doivent pouvoir présenter à leurs parties prenantes.
Matrice de décision et check-list : que faut-il préparer ?
La démarche à adopter dépend de la situation de départ de l'entreprise et du niveau de risque identifié dans sa cartographie. Voici une lecture opérationnelle des principaux cas de figure.
Situation A – Entreprise dépassant les seuils Sapin II, programme absent ou embryonnaire : obligation légale directe, priorité absolue. L'absence de programme expose la direction à une sanction administrative de l'AFA dès le premier contrôle. L'intervention d'un avocat conformité dès la phase de diagnostic permet de structurer le déploiement dans un ordre de priorité défensif.
Situation B – Entreprise sous les seuils Sapin II, exposée aux marchés internationaux ou aux partenaires exigeants : absence d'obligation légale directe en France, mais risque contractuel et réputationnel. Des donneurs d'ordre soumis eux-mêmes à des législations anticorruption (UK Bribery Act, US Foreign Corrupt Practices Act) imposent des certifications à leurs sous-traitants et partenaires. Un programme proportionné – moins complet que celui d'un grand groupe – constitue une réponse adéquate.
Situation C – Entreprise avec programme existant, acquisition récente : risque d'hétérogénéité documentaire et d'exposition aux pratiques antérieures de la cible. Priorité à l'audit d'intégration et à l'extension du programme existant à la filiale acquise, en commençant par les volets anticoncurrentiels et anticorruption.
Situation D – Procédure en cours (AFA, Autorité de la concurrence) : le programme de conformité devient un argument de défense. Sa constitution ou sa refonte doit s'opérer sous direction d'un avocat, de manière à documenter les efforts déployés et à les présenter dans le cadre de la procédure.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Cartographie des risques actualisée, couvrant les tiers, les zones géographiques et les activités récemment intégrées.
- Code de conduite validé par l'organe délibérant, intégré au règlement intérieur et diffusé à l'ensemble des collaborateurs.
- Registre de formation : liste nominative, dates, contenu, signatures de présence ou attestations numériques.
- Procédures d'évaluation des tiers proportionnées au risque (fiche de diligence, questionnaire, vérification documentaire).
- Protocole de traitement des alertes internes : délai de prise en charge, confidentialité, information du signalant, archivage.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – structurer une investigation interne conforme aux exigences procédurales et aux droits des personnes
- Programme de conformité : analyse juridique approfondie – approfondissement de l'analyse juridique des obligations et des sanctions applicables
- Sécuriser une opération de reprise – les erreurs à éviter et les bonnes pratiques pour une acquisition sécurisée
Questions fréquentes sur le programme de conformité et la responsabilité de l'entreprise
1. Programme de conformité et responsabilité de l'entreprise : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
Les enjeux d'un programme de conformité pour l'entreprise sont à la fois juridiques, économiques et réputationnels. Sur le plan juridique, un programme structuré réduit l'exposition aux sanctions administratives (AFA, Autorité de la concurrence) et à la responsabilité pénale des personnes physiques dirigeantes, dont la mise en cause peut découler d'une absence de mesures organisationnelles suffisantes au regard des dispositions du Code pénal. Sur le plan économique, il conditionne l'accès à certains partenaires commerciaux et investisseurs qui réalisent des diligences raisonnables de conformité avant toute opération. Sur le plan réputationnel, une procédure publique devant l'Autorité de la concurrence ou l'AFA affecte durablement l'image de l'entreprise auprès de ses clients, de ses partenaires et de ses salariés.
2. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?
Anticiper les enjeux de conformité passe d'abord par un diagnostic honnête de l'état du programme existant : cartographie des risques, effectivité du déploiement, traçabilité des formations et des alertes traitées. Ce diagnostic permet d'identifier les priorités d'action avant qu'une procédure ou un incident ne les impose. Dans notre pratique, nous recommandons de conduire cet exercice annuellement, en associant la direction générale, la direction juridique et le responsable conformité, afin que les résultats remontent à l'organe délibérant. Faire appel à un avocat conformité pour cet audit permet de bénéficier de la confidentialité attachée aux communications entre l'avocat et son client, ce qui n'est pas le cas d'un audit conduit par un prestataire non avocat.
3. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?
Consulter un avocat conformité est utile dès la phase de conception ou de refonte du programme, et non seulement en réaction à une procédure. Quatre situations justifient une consultation sans délai : la réalisation ou la préparation d'une acquisition (diligence sur le programme de la cible et plan d'intégration) ; la réception d'une demande d'informations ou d'une notification d'enquête de l'Autorité de la concurrence ou de l'AFA ; la survenance d'un incident interne (alerte, découverte d'une pratique suspecte) ; et la préparation d'une entrée dans un nouveau marché ou l'établissement d'une relation avec un nouveau partenaire à risque élevé. L'analyse juridique conduite à ce stade est couverte par le secret professionnel de l'avocat.
4. Quelles sont les obligations spécifiques issues de la loi Sapin II pour les entreprises ?
La loi Sapin II impose aux entreprises dépassant les seuils légaux (nombre de salariés et chiffre d'affaires définis par les textes) de mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption comprenant huit composantes : code de conduite, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, procédures d'évaluation des tiers, procédures de contrôle comptable, formations dédiées, régime disciplinaire, et dispositif de contrôle interne. L'AFA contrôle la mise en œuvre de ce programme et peut prononcer des sanctions financières à l'encontre de la personne morale et des dirigeants en cas de manquement, après une procédure contradictoire devant sa commission des sanctions.
5. Comment un programme de conformité anticoncurrentielle réduit-il les sanctions ?
Un programme de conformité anticoncurrentielle réduit les sanctions en constituant un élément que l'Autorité de la concurrence prend en compte dans l'appréciation des circonstances de l'espèce lors de la fixation du montant de la sanction. Il ne constitue pas un fait justificatif exonératoire : une pratique anticoncurrentielle reste sanctionnable même si l'entreprise dispose d'un programme. Cependant, l'existence d'un programme effectif, déployé et vérifié – et non d'un document formel jamais diffusé – peut être présentée comme circonstance atténuante dans le cadre de la procédure. Les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence précisent les éléments qu'elle prend en considération dans cette appréciation.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les compliance officers et les directions juridiques sur la conception, la mise en oeuvre et la défense des programmes de conformité. Le cabinet intervient en droit de la concurrence, en prévention et traitement des procédures AFA, et conduit les investigations internes dans le respect des droits des personnes. Les honoraires sont définis après analyse du dossier. Pour examiner l'application du cadre de conformité à votre opération, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Voir la page de l'auteur
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données personnelles et conformité. Elle accompagne les entreprises dans la conception et l'audit de leurs programmes de conformité, ainsi que dans les procédures devant les autorités de régulation.
Publié le 13 mai 2026
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