Secteurs sensibles soumis à autorisation : le cadre juridique expliqué aux dirigeants
Un investisseur étranger qui acquiert une participation dans une entreprise française active dans un secteur dit « sensible » doit, dans la grande majorité des cas, obtenir une autorisation préalable de la Direction générale du Trésor avant de réaliser l'opération. Ce régime, ancré dans le Code monétaire et financier, conditionne la licéité même de l'investissement : à défaut d'autorisation, l'opération est nulle, l'investisseur s'expose à des sanctions et l'entreprise cible peut être contrainte à une reconstitution de la situation antérieure.
Au printemps 2026, le périmètre des secteurs sensibles soumis à autorisation continue de s'élargir sous l'impulsion conjuguée des politiques européennes de filtrage et de la doctrine nationale de souveraineté économique. Les investisseurs étrangers, qu'ils soient industriels ou financiers, doivent intégrer cette réalité dès la phase de structuration de leur projet. Cette page présente le cadre juridique applicable, les enjeux pour la direction et les leviers dont dispose un investisseur avisé.
Le présent dossier examine successivement : la définition des secteurs sensibles et leur fondement normatif ; les critères déclencheurs de l'obligation d'autorisation ; la procédure d'instruction par la DG Trésor ; les risques attachés à une opération réalisée sans autorisation ; et les bonnes pratiques pour sécuriser l'entrée sur le marché français.
Qu'est-ce qu'un secteur sensible au sens du contrôle des investissements étrangers en France ?
Un « secteur sensible », au sens du contrôle des investissements étrangers en France, désigne un domaine d'activité dans lequel une prise de participation ou une prise de contrôle par un investisseur étranger est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation – défense nationale, ordre public, sécurité publique ou, plus récemment, sécurité des approvisionnements stratégiques. Le cadre est fixé par les dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers, telles que précisées par voie réglementaire.
Le législateur a choisi une définition par liste, périodiquement actualisée, plutôt qu'une clause générale ouverte. Cette approche offre une certaine prévisibilité, mais elle génère aussi des zones grises pour les activités à cheval sur plusieurs secteurs. Dans notre pratique des dossiers d'entrée d'investisseurs étrangers sur le marché français, nous observons que la qualification sectorielle est la première difficulté : une entreprise de logiciels industriels peut relever du secteur des infrastructures critiques dès lors que ses systèmes concourent à la gestion d'un réseau d'énergie.
Les grands domaines historiquement couverts comprennent la défense et les activités duales, les télécommunications, l'énergie, les transports, la santé et les biotechnologies. Ces dernières années, les textes ont intégré les infrastructures numériques critiques, la cybersécurité, l'intelligence artificielle appliquée à des systèmes sensibles, ainsi que certaines activités agroalimentaires présentant un enjeu de souveraineté alimentaire. La liste n'est pas figée : elle évolue par voie réglementaire, ce qui impose une veille continue aux investisseurs.
Pour un dirigeant ou un directeur juridique, la première question n'est pas « suis-je un investisseur étranger ? » mais « l'entreprise cible exerce-t-elle tout ou partie de ses activités dans un secteur sensible ? ». Une réponse erronée à cette question peut remettre en cause l'ensemble de la structuration de l'opération.
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La qualification sectorielle conditionne l'ensemble de la stratégie d'entrée. Pour une première analyse de votre situation au regard du contrôle des investissements étrangers en France, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Le fondement normatif : quels textes régissent les secteurs sensibles soumis à autorisation ?
Le régime du contrôle des investissements étrangers en France repose principalement sur les dispositions du Code monétaire et financier, qui fixent les principes, les seuils de déclenchement et les sanctions applicables. Ce socle législatif est complété par des décrets d'application qui définissent précisément les secteurs concernés et les modalités procédurales d'instruction.
Au niveau européen, le règlement de l'Union européenne relatif au filtrage des investissements directs étrangers a instauré un mécanisme de coopération entre États membres. Ce texte ne crée pas d'autorisation européenne centralisée, mais il oblige les États membres à s'informer mutuellement et à tenir compte des observations formulées par la Commission. En pratique, une opération notifiée à la DG Trésor peut donc faire l'objet d'un examen coordonné à l'échelle de l'Union, notamment lorsque l'investisseur est ressortissant d'un pays tiers ou lorsque l'opération couvre plusieurs États membres.
La réforme du cadre national intervenue en 2019-2020 a sensiblement élargi le périmètre sectoriel et renforcé les pouvoirs d'instruction. Elle a également abaissé les seuils de déclenchement applicables aux investisseurs non-européens dans certains secteurs. Depuis lors, plusieurs ajustements réglementaires ont affiné la définition des activités couvertes, notamment dans le domaine de la santé et des technologies critiques.
Nous accompagnons régulièrement des investisseurs étrangers – fonds d'investissement, groupes industriels, family offices – dans la lecture de ces textes et dans la qualification de leurs opérations. Le premier réflexe est de confronter l'activité réelle de la cible – non son code NAF ou son objet social statutaire – aux critères des textes réglementaires. Un objet social large peut dissimuler une activité principale qui n'entre pas dans les secteurs sensibles, ou au contraire une activité accessoire qui y entre pleinement.
Pour approfondir la qualification d'une opération au regard du contrôle des investissements étrangers en France, notre équipe conduit une analyse systématique des activités effectivement exercées par la cible, indépendamment des classifications administratives.
Quels critères déclenchent l'obligation d'autorisation préalable ?
L'obligation d'autorisation préalable est déclenchée par la combinaison de trois éléments cumulatifs : la qualité d'investisseur étranger au sens des textes, l'exercice par l'entreprise cible d'une activité dans un secteur sensible, et le franchissement d'un seuil de participation ou d'influence défini par voie réglementaire.
La notion d'« investisseur étranger » ne se limite pas aux ressortissants et aux sociétés de pays tiers à l'Union européenne. Elle inclut, dans certains secteurs et selon les seuils applicables, les ressortissants d'États membres de l'Union et les sociétés qui y sont établies. La détermination de la qualité d'investisseur étranger requiert donc un examen de la chaîne de contrôle jusqu'aux personnes physiques ou morales qui contrôlent en dernier ressort l'acquéreur.
Le seuil de participation à partir duquel l'autorisation est requise varie selon la nature de l'investisseur et le secteur concerné. Les textes distinguent notamment les opérations qui confèrent le contrôle de l'entreprise – au sens du Code de commerce – et celles qui, sans atteindre ce niveau, confèrent une influence significative sur sa gouvernance ou sur ses actifs sensibles. Dans notre pratique, nous observons que des opérations structurées sous forme d'accords commerciaux, de licences technologiques ou de coentreprises peuvent, selon leur économie réelle, déclencher l'obligation d'autorisation au même titre qu'une prise de participation directe.
Un point d'attention fréquemment sous-estimé concerne les investissements indirects. L'acquisition d'une société holding qui détient, même indirectement, une filiale active dans un secteur sensible peut suffire à déclencher l'obligation, dès lors que la filiale sensible représente une part significative des actifs ou des revenus du groupe cible. L'analyse doit donc porter sur l'ensemble de la structure, et non sur la seule entité directement visée par l'opération.
Illustration de pratique – Paris, hiver 2025
Nous avons accompagné un fonds d'investissement européen dans l'analyse de son projet d'acquisition d'une société de services informatiques dont la principale activité déclarée était la maintenance de logiciels de gestion. L'examen des contrats clients a révélé que cette société assurait également le support technique de systèmes de gestion de réseaux d'énergie pour le compte d'opérateurs d'infrastructures critiques. La qualification de l'opération au regard des secteurs sensibles soumis à autorisation s'est imposée, conduisant à une restructuration de l'offre d'acquisition et à une demande d'autorisation préalable auprès de la DG Trésor.
Une démarche antérieure a produit un résultat inattendu ou vous avez reçu une demande d'informations de la DG Trésor ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application du régime des secteurs sensibles soumis à autorisation à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
La procédure d'autorisation devant la Direction générale du Trésor : étapes et durée
La procédure d'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France se déroule devant la Direction générale du Trésor, qui instruit le dossier au nom du ministre chargé de l'économie. Elle se compose d'une phase de dépôt, d'une phase d'instruction et, le cas échéant, d'une phase de négociation de conditions.
Le dépôt de la demande d'autorisation doit intervenir avant la réalisation de l'opération. Le dossier comprend une description précise de l'opération envisagée, une présentation détaillée des activités sensibles de la cible, une analyse de la chaîne de contrôle de l'acquéreur et des informations sur ses liens avec des États étrangers ou des entités publiques étrangères. La complétude du dossier conditionne le point de départ des délais d'instruction : un dossier incomplet suspend le délai et allonge en pratique la durée totale de la procédure.
L'instruction mobilise plusieurs administrations consultées par la DG Trésor, notamment les ministères sectoriellement compétents (défense, santé, numérique, énergie). Dans les dossiers impliquant des technologies duales ou des données sensibles, des organismes spécialisés peuvent être associés à l'analyse. La durée d'instruction effective dépend de la complexité du secteur, de la sensibilité des actifs en cause et, parfois, du profil de l'investisseur.
À l'issue de l'instruction, trois issues sont possibles : l'autorisation sans condition, l'autorisation assortie de conditions comportementales ou structurelles, ou le refus. Les conditions comportementales – qui constituent l'issue la plus fréquente dans les dossiers complexes – peuvent porter sur la gouvernance de la cible, la protection des données sensibles, le maintien de certaines activités sur le territoire français ou l'information des autorités en cas de modification substantielle de la situation de l'entreprise. Leur négociation avec la DG Trésor est un exercice technique qui requiert une connaissance approfondie des précédents et de la doctrine administrative.
Le respect des conditions imposées fait l'objet d'un suivi postérieur à l'autorisation. La DG Trésor dispose de pouvoirs de contrôle étendus pour s'assurer que les engagements pris par l'investisseur sont bien honorés dans la durée. Cette dimension post-closing est souvent sous-estimée par les investisseurs qui considèrent la procédure d'autorisation comme close à la date de réalisation de l'opération.
Quels risques pour une opération réalisée sans autorisation préalable ?
La réalisation d'une opération soumise à autorisation sans avoir préalablement obtenu celle-ci expose l'investisseur à des sanctions sévères prévues par le Code monétaire et financier : la nullité de l'opération, une injonction de rétrocession des actifs acquis et des sanctions pécuniaires. Le dirigeant qui a participé à la décision peut également engager sa responsabilité personnelle.
La nullité de l'opération emporte des conséquences pratiques considérables. Elle remet en cause l'ensemble des effets juridiques de la transaction, y compris les contrats conclus par la cible postérieurement à la réalisation – ce qui peut affecter des tiers de bonne foi. La reconstitution de la situation antérieure est souvent techniquement difficile, notamment lorsque l'entreprise a connu des évolutions significatives entre la date de réalisation et la date de prononcé de la sanction.
Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre un montant significatif, calculé en proportion de la valeur de l'opération ou du montant des investissements concernés, selon les dispositions du Code monétaire et financier. Au-delà du montant, c'est la publicité de la sanction qui constitue souvent la conséquence la plus dommageable pour la réputation de l'investisseur sur le marché français.
Pour une analyse détaillée des sanctions applicables en cas de défaut d'autorisation et des stratégies envisageables, nous renvoyons à notre dossier spécialisé sur ce point. La prévention reste néanmoins la meilleure approche : une analyse de qualification conduite en amont, avant la signature du contrat d'acquisition, permet d'intégrer les contraintes procédurales dans le calendrier et la structure de l'opération.
Illustration de pratique – Bordeaux, printemps 2025
Nous avons été saisis, après closing, par un groupe industriel nord-américain qui avait réalisé l'acquisition d'une PME française spécialisée dans les matériaux composites sans avoir préalablement examiné l'assujettissement de l'opération au régime des secteurs sensibles soumis à autorisation. L'analyse a établi que la cible fournissait des composants à un donneur d'ordre du secteur de la défense, plaçant l'opération dans le périmètre du contrôle. Nous avons accompagné le groupe dans le dépôt d'une demande d'autorisation a posteriori, la constitution du dossier et la négociation des conditions imposées par la DG Trésor.
Tendances et points d'attention pour la direction en 2026
Plusieurs tendances de fond modifient en profondeur l'approche que les investisseurs étrangers doivent adopter à l'égard des secteurs sensibles soumis à autorisation en France, au printemps 2026.
La première tendance est l'extension continue du périmètre sectoriel. La notion de « sécurité des approvisionnements » a été intégrée dans les textes pour couvrir des secteurs qui, il y a quelques années encore, n'étaient pas considérés comme stratégiques : l'agroalimentaire, certains intrants industriels, les semi-conducteurs, les médicaments et les matières premières critiques. Cette extension reflète une doctrine de souveraineté économique qui transcende les alternances politiques et s'inscrit dans la durée.
La deuxième tendance concerne l'intensification du suivi post-autorisation. Les autorités accordent une attention croissante au respect effectif des engagements pris lors de l'instruction. Nous observons une augmentation du nombre de contrôles effectués après réalisation, y compris plusieurs années après l'opération initiale. Pour les investisseurs soumis à des conditions comportementales, la mise en place d'un dispositif de suivi interne structuré est devenue une nécessité.
La troisième tendance est la coordination européenne. Le mécanisme de coopération instauré par le règlement européen monte en puissance. Un investisseur qui opère dans plusieurs États membres doit désormais piloter des procédures parallèles, avec des critères et des délais qui peuvent diverger d'un État à l'autre. Cette dimension transfrontalière accroît la complexité opérationnelle des opérations de grande envergure.
Pour les directions générales et les directions juridiques, ces tendances imposent d'intégrer la question du contrôle des investissements étrangers dès la phase de génération des opportunités, bien avant la lettre d'intention. Une analyse de qualification préliminaire – qualifiée parfois d'analyse d'éligibilité au contrôle – permet d'anticiper les contraintes procédurales, d'ajuster le calendrier et, le cas échéant, de reconsidérer la structure de l'opération.
Idée reçue : le contrôle des investissements étrangers ne concerne que les grandes opérations
La perception selon laquelle le régime des secteurs sensibles soumis à autorisation ne s'appliquerait qu'aux grandes opérations – fusions, acquisitions de groupes cotés, prises de participation massives – est inexacte et peut conduire des dirigeants à négliger une obligation légale dont les conséquences sont potentiellement graves.
Les textes ne fixent pas de seuil minimum en valeur d'opération pour déclencher l'obligation d'autorisation. C'est la nature de l'activité exercée par la cible, combinée à la qualité de l'investisseur et au niveau de participation ou d'influence acquis, qui détermine l'assujettissement. Une PME de cinquante personnes, active dans la cybersécurité ou dans la fourniture de systèmes embarqués à un équipementier de défense, peut être pleinement concernée.
De même, certaines opérations qui ne prennent pas la forme d'une acquisition de titres – comme l'acquisition de tout ou partie des actifs d'une branche d'activité sensible, la conclusion d'un accord de franchisage ou de licence donnant accès à des savoir-faire stratégiques, ou la conclusion d'un contrat de concession sur des infrastructures critiques – peuvent relever du régime selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans notre pratique, nous accompagnons aussi bien des opérations de grande envergure que des opérations intermédiaires dans lesquelles la qualité des actifs importe davantage que leur valeur de marché. C'est précisément dans ces opérations de taille intermédiaire que le risque d'omission est le plus élevé, faute d'une analyse systématique en amont.
Méthode et check-list : ce qu'il faut préparer avant de lancer une opération
La préparation d'une opération dans un secteur potentiellement sensible repose sur une analyse séquentielle qui doit précéder toute engagement contractuel.
La première étape est la cartographie des activités réelles de la cible. Il ne s'agit pas de consulter l'objet social ou le code NAF, mais d'examiner les contrats clients, les certifications, les agréments et les éventuels contrats en cours avec des donneurs d'ordre relevant de la défense ou des infrastructures critiques.
La deuxième étape est la détermination de la qualité d'investisseur étranger, qui implique une remontée de la chaîne de contrôle de l'acquéreur jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes.
La troisième étape est l'analyse des seuils : la participation envisagée confère-t-elle le contrôle, une influence significative ou un simple intérêt minoritaire ? Cette analyse est conduite au regard des dispositions du Code monétaire et financier et de leur interprétation administrative.
Check-list préalable à toute opération susceptible d'impliquer un secteur sensible :
- Cartographie des activités effectivement exercées par la cible, au-delà de l'objet social et du code NAF.
- Remontée de la chaîne de contrôle de l'acquéreur jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes.
- Analyse du niveau de participation ou d'influence conféré par l'opération envisagée.
- Vérification de l'existence de filiales ou de branches d'activité sensibles dans le groupe cible.
- Intégration des délais d'instruction dans le calendrier de l'opération dès la phase de lettre d'intention.
Matrice de décision :
Situation A – L'investisseur est ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne et la cible exerce une activité dans un secteur historiquement sensible (défense, énergie, télécommunications) : l'assujettissement est très probable, l'analyse d'éligibilité doit intervenir avant la lettre d'intention, et le calendrier doit réserver le temps nécessaire à l'instruction.
Situation B – L'investisseur est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et la cible exerce une activité dans un secteur émergent (cybersécurité, intelligence artificielle appliquée, biotechnologies) : l'assujettissement est possible selon les seuils applicables ; une analyse de qualification est recommandée avant la signature du protocole d'acquisition.
Situation C – L'investisseur est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et la cible exerce une activité sans lien apparent avec les secteurs sensibles, mais détient des filiales dont les activités sont moins clairement identifiées : une analyse des activités du groupe dans son ensemble s'impose avant de conclure à l'absence d'assujettissement.
La gestion du recouvrement d'une créance impayée entre entreprises peut également interférer avec la structuration d'une opération d'investissement lorsque la cible fait face à des difficultés financières ; ce point mérite une attention spécifique dans les opérations dites « distressed ».
Domaines liés
- Qualification de l'opération au regard du contrôle IEF – Analyse d'éligibilité, cartographie des activités sensibles, conseil en structuration.
- Sanctions et stratégies en cas de défaut d'autorisation – Nullité, injonction, sanctions pécuniaires, régularisation a posteriori.
Questions fréquentes sur les secteurs sensibles soumis à autorisation
1. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?
Un avocat spécialisé doit être consulté dès que l'opération envisagée implique une entreprise française exerçant tout ou partie de ses activités dans un secteur potentiellement sensible, et ce avant toute signature de lettre d'intention ou de protocole d'acquisition. L'analyse de qualification doit précéder l'engagement contractuel : intégrer la procédure d'autorisation après la signature expose l'investisseur à des risques calendaires et juridiques significatifs.
2. Secteurs sensibles soumis à autorisation : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
Les secteurs sensibles soumis à autorisation génèrent plusieurs enjeux pour l'entreprise cible et pour l'investisseur : le risque de nullité de l'opération en cas d'omission, l'allongement du calendrier lié à la durée d'instruction, la possibilité de conditions comportementales qui peuvent affecter la gouvernance et les choix stratégiques postérieurs à l'acquisition, et l'exposition à un suivi administratif dans la durée. Pour la cible, l'existence de ces contraintes peut peser sur sa valorisation et sur l'attractivité de son actionnariat.
3. Quel est le cadre juridique applicable ?
Le cadre juridique applicable aux secteurs sensibles soumis à autorisation repose principalement sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers en France, complétées par des textes réglementaires qui définissent les secteurs concernés et les seuils de déclenchement. Au niveau européen, le règlement relatif au filtrage des investissements directs étrangers impose une coordination entre États membres. L'instruction des demandes d'autorisation relève de la Direction générale du Trésor, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie.
4. Une opération réalisée sans autorisation peut-elle être régularisée ?
Une opération réalisée sans autorisation préalable peut faire l'objet d'une demande d'autorisation a posteriori, mais cette démarche ne suspend pas le risque de sanction et ne garantit pas l'issue favorable de la procédure. La DG Trésor dispose de la faculté de prononcer des injonctions, d'imposer des conditions de rétrocession ou d'infliger des sanctions pécuniaires, même si l'investisseur a spontanément engagé une démarche de régularisation. La qualité du dossier présenté et la diligence avec laquelle la demande est déposée sont des éléments déterminants dans l'appréciation de la DG Trésor.
5. Les investisseurs européens sont-ils concernés par le régime des secteurs sensibles soumis à autorisation ?
Les investisseurs ressortissants d'États membres de l'Union européenne sont, dans certains secteurs et au-delà de certains seuils de participation, assujettis au régime des secteurs sensibles soumis à autorisation en France. Le fait d'être établi dans l'Union européenne ne confère pas une exemption générale : l'analyse doit être conduite au regard des dispositions réglementaires précisant les critères applicables à chaque secteur et à chaque niveau de participation.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille des investisseurs étrangers, des groupes industriels et des fonds dans leurs opérations d'entrée sur le marché français. Notre équipe analyse l'assujettissement des opérations au régime du contrôle des investissements étrangers en France, conduit les diligences sectorielles, prépare les dossiers d'autorisation et suit l'instruction devant la Direction générale du Trésor. Nous intervenons également en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées pour les opérations transfrontalières. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers d'investissements étrangers en France, de droit des sociétés et d'opérations de fusions-acquisitions. Voir son profil.
Publié le 21 avril 2026
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