Sort des contrats en cours dans une procédure : analyse juridique et portée pratique
Le sort des contrats en cours dans une procédure collective désigne le régime juridique applicable aux engagements contractuels d'une entreprise défaillante à compter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, tel qu'il résulte des dispositions du Code de commerce relatives au livre des procédures collectives. Ce régime organise une rupture radicale avec le droit commun des contrats : la continuité ou la résiliation de chaque contrat n'est plus laissée au libre jeu des parties, mais encadrée par un mécanisme légal spécifique qui confère à l'administrateur judiciaire, ou au débiteur selon les cas, un pouvoir d'option. Pour un dirigeant confronté à cette situation, comprendre ce cadre est une condition préalable à toute décision stratégique sur l'activité et les relations fournisseurs.
En mai 2026, ce sujet reste l'un des points de friction les plus sensibles des procédures collectives. Les erreurs de qualification ou de chronologie peuvent priver l'entreprise d'un contrat essentiel à sa survie ou, à l'inverse, la contraindre à honorer des engagements devenus insoutenables. Ce dossier examine le cadre juridique applicable, les risques opérationnels, les leviers d'action et les tendances observées en pratique.
Pourquoi le sort des contrats en cours constitue un enjeu stratégique pour l'entreprise en difficulté ?
Le sort des contrats en cours dans une procédure collective n'est pas une formalité administrative. C'est l'un des premiers déterminants de la valeur résiduelle de l'entreprise et de la faisabilité du plan de continuation ou de cession. Un contrat de fourniture d'énergie, un bail commercial, un accord-cadre de distribution ou une licence de logiciel peuvent représenter la totalité du modèle économique d'une société. Leur maintien ou leur résiliation conditionne directement la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité pendant la période d'observation et à présenter un plan crédible.
Dans notre pratique, nous observons que les dirigeants sous-estiment fréquemment deux effets. Le premier est l'effet de gel : à l'ouverture de la procédure, les créanciers antérieurs ne peuvent plus poursuivre l'exécution de leurs créances. Le second, moins intuitif, est que cette protection bénéficie aussi aux cocontractants : ils ne peuvent pas résilier unilatéralement leurs contrats en cours au seul motif de l'ouverture de la procédure. Ce verrou légal est une protection pour le débiteur, mais il suppose que les délais et les formes soient rigoureusement respectés.
L'enjeu économique est double. D'un côté, maintenir des contrats déficitaires ou devenus inutiles représente un coût que la trésorerie ne peut plus absorber. De l'autre, perdre des contrats structurants détruit la valeur que la procédure est précisément censée préserver. La gestion du portefeuille contractuel en procédure collective est ainsi un acte de pilotage économique autant qu'un acte juridique.
Étape décisive à ne pas négliger
La procédure décrite ci-après vaut pour les situations les plus fréquentes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais propres à chaque contrat et de la pratique du tribunal compétent.
Pour une analyse de votre situation au regard du sort des contrats en cours dans une procédure, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique applicable aux contrats en cours dans une procédure collective ?
Le régime des contrats en cours est défini par les dispositions du Code de commerce relatives au traitement des difficultés des entreprises. Ces textes posent un principe fondateur : l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation des contrats en cours. Ce principe déroge explicitement aux clauses contractuelles qui prévoiraient une résiliation automatique en cas de procédure collective – de telles clauses sont réputées non écrites.
Le mécanisme central repose sur un droit d'option exercé par l'administrateur judiciaire. Celui-ci dispose de la faculté de demander l'exécution des contrats en cours en fournissant au cocontractant les prestations promises par le débiteur. À l'inverse, s'il ne se prononce pas dans les délais impartis ou opte pour la non-continuation, le contrat est résilié. Cette architecture légale organise donc une hiérarchie : la continuation est la règle provisoire, la résiliation n'intervient que par décision ou par silence.
Trois qualifications méritent une attention particulière. La première est la notion même de « contrat en cours » : elle vise les contrats conclus avant le jugement d'ouverture et non intégralement exécutés à cette date. Un contrat entièrement exécuté n'entre pas dans ce régime. La deuxième est la distinction entre les obligations nées avant et après le jugement d'ouverture : les premières sont des créances antérieures soumises à l'interdiction des paiements, les secondes bénéficient d'un traitement privilégié. La troisième est la nature de la procédure : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire n'emportent pas exactement les mêmes pouvoirs pour les organes de la procédure.
Sur ce dernier point, les risques et leviers liés aux contrats en cours en procédure collective font l'objet d'une analyse distincte sur ce site, qui approfondit notamment les règles applicables en liquidation judiciaire.
Quelles sont les obligations et les droits du cocontractant face à la procédure ?
Le cocontractant d'une entreprise en procédure collective se retrouve dans une position inconfortable : il doit en principe continuer à exécuter ses obligations, même s'il sait que ses créances antérieures ne seront pas payées immédiatement. Cette asymétrie est voulue par le législateur, qui a considéré que la préservation de l'activité économique et des emplois justifie cette contrainte temporaire.
Le cocontractant dispose toutefois d'un levier : il peut mettre en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat. Si l'administrateur ne répond pas dans le délai imparti par les textes, le contrat est résilié de plein droit. Cette mise en demeure est un acte stratégique : elle permet au cocontractant de ne pas rester indéfiniment dans l'incertitude tout en respectant le cadre légal.
En pratique, nous accompagnons régulièrement des cocontractants qui s'interrogent sur la conduite à tenir. La tentation de suspendre les livraisons ou les prestations est forte, mais elle expose à une action en responsabilité ou à une demande de dommages-intérêts. La voie légale est différente : le cocontractant doit continuer à exécuter jusqu'à la prise de décision sur la continuation, sauf à ce que l'administrateur ne fournisse pas les prestations promises par le débiteur. Dans ce dernier cas, la résiliation peut être prononcée.
Illustration de pratique – Paris, printemps 2025
Nous avons accompagné un prestataire de services informatiques, fournisseur d'une société de distribution en redressement judiciaire, qui s'interrogeait sur la poursuite de son contrat de maintenance. Après analyse du calendrier de la procédure et des actes contractuels, nous avons conseillé la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, laquelle a permis d'obtenir une décision de continuation assortie du règlement des prestations postérieures à l'ouverture selon leur rang privilégié.
Comment l'administrateur judiciaire exerce-t-il son pouvoir d'option sur les contrats ?
L'administrateur judiciaire exerce son option sur chaque contrat en cours de manière individuelle, après une analyse de l'utilité économique du contrat pour la réalisation du plan envisagé. Cette analyse n'est pas purement juridique : elle intègre la trésorerie disponible, les perspectives de plan et la hiérarchie des contrats selon leur caractère indispensable à l'activité.
Deux postures sont possibles. La première est la demande de continuation : l'administrateur notifie au cocontractant sa décision de poursuivre le contrat. Cette décision engage la procédure à payer les prestations postérieures au jugement d'ouverture, qui deviennent des créances privilégiées au sens des dispositions du Code de commerce sur l'ordre de priorité des créanciers. La seconde est la non-continuation : l'administrateur n'exerce pas l'option ou notifie expressément sa décision de ne pas poursuivre. Le contrat est alors résilié, et le cocontractant dispose d'une créance de dommages-intérêts qui est une créance antérieure soumise à déclaration.
Un point d'attention central : la continuation engage des ressources. Si l'administrateur opte pour la continuation d'un contrat, les prestations dues sont des dettes de la procédure, traitées en priorité sur les créances antérieures. Cette règle – qui reflète l'ordre de priorité des créanciers dans les procédures collectives – confère une protection réelle aux cocontractants qui continuent à fournir, mais elle impose aussi une discipline budgétaire stricte à l'administrateur.
Dans notre pratique du traitement des difficultés d'entreprise, nous observons que les erreurs les plus fréquentes à ce stade sont : l'omission de contrats dans l'inventaire initial, la confusion entre les créances antérieures et postérieures, et le défaut de formalisme dans la notification de l'option. Chacune de ces erreurs peut avoir des conséquences significatives sur la validité de la procédure et sur les droits des parties.
Quels risques pèsent sur le dirigeant en lien avec la gestion des contrats en cours ?
Le dirigeant d'une entreprise en difficulté n'est pas un simple observateur de la procédure. Son comportement avant et pendant la procédure est scruté, et certaines décisions en matière contractuelle peuvent engager sa responsabilité personnelle. Les dispositions du Code de commerce relatives au périmètre de responsabilité du dirigeant en procédure collective prévoient plusieurs mécanismes de sanction, dont la faillite personnelle et l'action en comblement de passif.
Trois situations sont particulièrement à risque. La première est la résiliation ou la modification de contrats dans la période précédant immédiatement l'ouverture de la procédure, en dehors de toute logique d'exploitation normale. Ces actes peuvent être qualifiés d'actes accomplis en période suspecte et remis en cause dans le cadre d'une action en nullité. La deuxième est la continuation de contrats manifestement déficitaires sans justification économique, qui peut être analysée comme une aggravation de la situation de l'entreprise. La troisième est l'omission délibérée de certains contrats dans les informations transmises aux organes de la procédure.
Il convient également de distinguer la période d'observation – au cours de laquelle le débiteur conserve en principe la gestion de l'entreprise sous le contrôle de l'administrateur – des phases ultérieures, où les pouvoirs du dirigeant peuvent être plus fortement limités. La durée de cette période d'observation est déterminée par les textes et peut faire l'objet de renouvellements selon les conditions prévues par le Code de commerce.
Un second regard sur votre situation
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, ou si vous anticipez une difficulté dans la gestion de vos contrats en période de procédure, un examen approfondi permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application du régime des contrats en cours à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles sont les tendances et les points d'attention pour la direction générale ?
Le sort des contrats en cours dans une procédure collective est un sujet en évolution, sous l'effet des réformes successives du droit des entreprises en difficulté et de la transposition des instruments européens relatifs à la restructuration et à l'insolvabilité. Ces réformes ont progressivement renforcé les outils de prévention et élargi le champ des procédures amiables, ce qui modifie indirectement la gestion des contrats en cours.
Première tendance : l'anticipation contractuelle. De plus en plus d'entreprises intègrent, dès la négociation de leurs contrats structurants, des clauses adaptées aux situations de difficulté. Ces clauses ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public du Code de commerce, mais elles peuvent organiser les modalités pratiques de la continuation ou de la résiliation. Une clause de médiation obligatoire préalable à toute résiliation, par exemple, peut ralentir la désagrégation du portefeuille contractuel et préserver le temps nécessaire à la mise en place d'une procédure amiable.
Deuxième tendance : la montée en puissance des procédures amiables. La conciliation et le mandat ad hoc permettent de traiter une partie des enjeux contractuels avant l'ouverture d'une procédure collective, dans un cadre confidentiel. Dans ce contexte, la négociation avec les créanciers est souvent le premier levier actionné par le cabinet pour préserver le tissu contractuel de l'entreprise. Les contrats stratégiques peuvent être renégociés, leurs termes adaptés, avant que la situation n'impose la voie judiciaire.
Troisième tendance : la complexification des groupes de sociétés. Lorsque la procédure collective affecte une filiale d'un groupe, la question du sort des contrats intergroupe est particulièrement délicate. Les conventions de trésorerie, les contrats de prestations de services intragroupe et les licences de marque ou de technologie sont des contrats en cours comme les autres. Leur continuation ou leur résiliation peut avoir des effets en cascade sur les autres entités du groupe, ce qui plaide pour une analyse consolidée dès les premières heures de la procédure.
Comment anticiper et gérer le portefeuille contractuel avant et pendant la procédure ?
La gestion anticipée du portefeuille contractuel est la mesure la plus efficace pour limiter les effets d'une procédure collective sur l'activité. Cette anticipation passe par plusieurs démarches concrètes que nous conseillons à nos clients dès que les premiers signaux de difficulté apparaissent.
En amont de toute procédure, l'inventaire exhaustif des contrats en cours est une priorité. Il s'agit d'identifier les contrats indispensables à l'activité, ceux qui peuvent être résiliés sans impact majeur, ceux qui comportent des clauses sensibles en cas de procédure collective, et ceux qui impliquent des contreparties elles-mêmes en difficulté. Cet inventaire doit distinguer les obligations exécutées des obligations restant à exécuter, afin de circonscrire précisément le périmètre des « contrats en cours » au sens du Code de commerce.
Pour les contrats stratégiques, une analyse de la robustesse contractuelle est recommandée : les clauses de résiliation automatique sont-elles conformes aux dispositions légales ? Les clauses de compensation sont-elles susceptibles d'être neutralisées en procédure ? Les cocontractants disposent-ils de sûretés réelles susceptibles d'affecter la qualité du portefeuille ? Ces questions appellent des réponses précises avant l'ouverture de la procédure.
Pendant la procédure, la coordination avec l'administrateur judiciaire est déterminante. Le dirigeant doit fournir une information complète et organisée sur le portefeuille contractuel, en indiquant pour chaque contrat son importance stratégique, son coût d'exécution et les conséquences de sa résiliation. Une présentation structurée permet à l'administrateur d'exercer son option en connaissance de cause et, souvent, de retenir les contrats que le débiteur souhaite préserver.
Illustration de pratique – Lyon, automne 2025
Nous avons accompagné une ETI du secteur agroalimentaire en redressement judiciaire pour la cartographie de son portefeuille de contrats de distribution. L'analyse a permis d'identifier quatre contrats-cadres dont la résiliation aurait rendu impossible la poursuite de l'activité pendant la période d'observation. Nous avons préparé les éléments de présentation à l'administrateur judiciaire, qui a demandé la continuation de ces contrats dès le premier mois de la procédure.
Matrice de décision et points de vigilance pour le dirigeant
Face à un portefeuille contractuel en situation de procédure collective, les décisions à prendre suivent une logique différenciée selon la nature et l'état d'avancement de chaque contrat.
Situation A – Contrat structurant, prestations mutuelles non entièrement exécutées : instrument : demande de continuation par l'administrateur judiciaire ; délai : à exercer dans les délais impartis par le Code de commerce après mise en demeure éventuelle du cocontractant ; niveau de vigilance : élevé (impact direct sur la continuité d'exploitation).
Situation B – Contrat accessoire ou déficitaire, prestations non entièrement exécutées : instrument : non-continuation ou silence de l'administrateur ; délai : résiliation de plein droit à l'expiration du délai légal ; niveau de vigilance : moyen (créance de dommages-intérêts du cocontractant à inscrire au passif antérieur).
Situation C – Contrat intégralement exécuté avant le jugement d'ouverture : instrument : ce contrat n'entre pas dans le régime des contrats en cours ; le droit commun de la créance s'applique ; niveau de vigilance : standard (vérifier la qualification de la créance et les règles de déclaration).
Situation D – Contrat intergroupe en situation de procédure collective d'une filiale : instrument : analyse spécifique des relations intragroupe au regard des dispositions sur les groupes de sociétés et la consolidation du passif ; délai et niveau de vigilance : variable selon la nature des flux et la structure du groupe.
Cette matrice n'est pas exhaustive. Chaque situation appelle un examen au regard des actes contractuels, de la chronologie de la procédure et de la pratique du tribunal saisi. Les diligences à mener sur les actifs d'une entreprise en difficulté constituent un complément utile à cette analyse, notamment lorsque des actifs immobiliers sont concernés par des contrats de bail en cours.
Ce qu'il faut préparer – check-list :
- Inventaire exhaustif des contrats en cours : nature, parties, état d'exécution, obligations restantes.
- Identification des clauses sensibles : résiliation automatique, compensation, sûretés, clauses de changement de contrôle.
- Classement des contrats par degré d'indispensabilité à la continuité de l'exploitation.
- Évaluation du coût d'exécution de chaque contrat pendant la période d'observation.
- Préparation d'une note de présentation à l'administrateur judiciaire, contrat par contrat.
Domaines liés
- Négociation avec les créanciers – stratégies amiables et judiciaires pour restructurer le passif de l'entreprise
- Risques et leviers – contrats en cours en procédure – analyse approfondie des options offertes à chaque partie
FAQ – Sort des contrats en cours dans une procédure
1. Quelles entreprises sont concernées par le régime des contrats en cours ?
Toute entreprise – quelle que soit sa forme juridique – soumise à une procédure collective ouverte par un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire est concernée par ce régime. Les procédures visées sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, régies par les dispositions du Code de commerce relatives au livre des procédures collectives. Les associations et certaines personnes morales de droit privé peuvent également être soumises à des procédures collectives, selon leur statut. Le régime s'applique à chaque contrat en cours, sans distinction de secteur ou de taille d'entreprise.
2. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?
L'anticipation repose sur deux axes complémentaires. Le premier est contractuel : dès la rédaction des contrats, il convient d'éviter les clauses de résiliation automatique en cas de procédure collective, qui sont réputées non écrites, et de prévoir des mécanismes de renégociation adaptés. Le second est organisationnel : maintenir un inventaire à jour des contrats en cours, avec leur état d'exécution et leur coût mensuel, permet de réagir rapidement à l'ouverture d'une procédure et de fournir à l'administrateur judiciaire une information structurée dès les premiers jours.
3. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?
L'intervention d'un avocat spécialisé en restructuring est recommandée dès que les premiers signaux de difficulté apparaissent, bien avant l'ouverture d'une procédure collective. À ce stade, il est encore possible d'agir sur le portefeuille contractuel dans le cadre du droit commun, de négocier des aménagements et de préparer les éléments nécessaires à une éventuelle procédure amiable. Une fois la procédure ouverte, la consultation doit intervenir immédiatement, car les délais légaux pour l'exercice de l'option sur les contrats en cours sont brefs.
4. Les contrats de travail sont-ils soumis au même régime que les autres contrats en cours ?
Les contrats de travail font l'objet d'un régime distinct, encadré par les dispositions spécifiques du Code du travail et du Code de commerce applicables aux procédures collectives. Ils ne peuvent être résiliés dans le cadre d'une procédure collective que selon des modalités particulières, impliquant notamment l'autorisation du juge-commissaire et, dans certains cas, l'information des représentants du personnel. Ce régime spécial prévaut sur le régime général des contrats en cours.
5. Quelle est la portée de l'interdiction des clauses de résiliation automatique ?
L'interdiction des clauses de résiliation automatique en cas de procédure collective est d'ordre public au sens des dispositions du Code de commerce : elle ne peut pas être écartée par convention. Une clause contractuelle qui prévoirait la résiliation automatique du contrat à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est réputée non écrite et ne peut donc pas être invoquée par le cocontractant. Cette règle vise à préserver le maintien de l'activité et la valeur de l'entreprise pendant la procédure.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les investisseurs et les créanciers dans toutes les phases du traitement des difficultés d'entreprise, de la prévention amiable à la procédure judiciaire. Notre intervention couvre la qualification des contrats en cours, la préparation des dossiers destinés aux organes de la procédure, et l'analyse des options offertes aux cocontractants. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Antoine Bréval
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international. Voir son profil.
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