Sort des contrats en cours dans une procédure : ce que les dirigeants doivent savoir
Lorsqu'une entreprise entre en procédure collective – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire –, le sort des contrats en cours dans une procédure constitue l'un des enjeux juridiques les plus immédiats et les plus lourds de conséquences pour la direction. Au printemps 2026, la pratique des tribunaux de commerce révèle que la gestion de ces contrats au moment de l'ouverture d'une procédure conditionne, bien souvent, la faisabilité même d'un plan de continuation ou d'une cession d'actifs.
Le régime applicable est issu du livre VI du Code de commerce relatif aux procédures collectives. Il confère à l'administrateur judiciaire – ou, à défaut, au débiteur assisté ou sous surveillance – un pouvoir d'option sur chaque contrat en cours, permettant soit de le maintenir, soit de le résilier. Ce mécanisme déroge aux règles contractuelles de droit commun et surprend régulièrement les contractants mal préparés.
Ce dossier examine successivement le cadre légal du régime des contrats en cours, les enjeux pour les différentes parties, les risques que les dirigeants sous-estiment, les leviers de négociation disponibles, la dimension transfrontalière, et les points d'attention à intégrer en amont. Une matrice de décision et une liste de préparation accompagnent l'analyse.
Quel est le cadre juridique applicable aux contrats en cours lors d'une procédure collective ?
Le régime des contrats en cours désigne, au sens du Code de commerce relatif aux procédures collectives, l'ensemble des contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture et qui n'ont pas encore produit tous leurs effets. La règle cardinale est la suivante : l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation automatique des contrats en cours. Ce principe déroge radicalement aux clauses résolutoires que les cocontractants avaient pu insérer, car les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives privent d'effet, de plein droit, toute clause prévoyant la résiliation ou la modification du contrat du seul fait de l'ouverture de la procédure.
L'administrateur judiciaire – ou le débiteur assisté en l'absence d'administrateur – dispose d'un droit d'option. Il peut exiger la continuation du contrat à condition d'en assurer l'exécution en fournissant la prestation promise au cocontractant. Cette prestation constitue une créance postérieure au jugement d'ouverture, bénéficiant d'un traitement prioritaire dans l'ordre de paiement prévu par les textes. À l'inverse, l'administrateur peut renoncer à la continuation : le contrat est alors résilié de plein droit, et les créances nées de la résiliation sont, sauf exceptions, soumises au régime des créances antérieures.
Ce cadre s'applique à une très grande variété de contrats : baux commerciaux, contrats de travail – qui obéissent cependant à des règles spécifiques du Code du travail –, contrats-cadres de distribution, licences de propriété intellectuelle, contrats de prestations de services, contrats de crédit-bail mobilier et immobilier. Les contrats conclus intuitu personae soulèvent des questions particulières, que les juridictions tranchent au cas par cas.
Dans notre pratique du redressement judiciaire et de la sauvegarde, nous observons que la cartographie des contrats en cours est systématiquement l'une des premières diligences à engager dès l'anticipation d'une procédure. Une entreprise qui aborde cette question sans préparation se prive de leviers essentiels.
Vous souhaitez examiner le sort de vos contrats avant ou après l'ouverture d'une procédure ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard du sort des contrats en cours dans une procédure, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels sont les enjeux économiques et juridiques pour l'entreprise en difficulté ?
Le sort des contrats en cours dans une procédure détermine directement la valeur de l'entreprise aux yeux des repreneurs potentiels et la viabilité du plan de continuation. Un contrat commercial stratégique – contrat d'approvisionnement exclusif, accord de distribution, licence de technologie – peut représenter l'essentiel de la valeur économique de la société. S'il est résilié faute d'option exercée dans les délais, ou si le cocontractant parvient à en obtenir la résiliation judiciaire, le sous-sol du plan de continuation s'effondre.
Pour le dirigeant, l'enjeu se situe à deux niveaux. D'abord, le niveau opérationnel : les contrats résiliés créent des ruptures d'approvisionnement, des pertes de clientèle et des défaillances en cascade. Ensuite, le niveau de la responsabilité : si le dirigeant a tardé à engager une procédure préventive alors que l'entreprise était déjà en état de cessation des paiements, les créanciers lésés par la résiliation de contrats peuvent soutenir que ce retard a aggravé le passif.
Du côté des cocontractants, la situation est symétrique. La règle de continuation forcée les expose à devoir continuer à exécuter un contrat déficitaire pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, avant de connaître l'issue de la procédure. Leur seule protection réside dans le caractère prioritaire de la créance postérieure au jugement d'ouverture : si l'administrateur opte pour la continuation mais que l'entreprise ne paie pas les échéances courantes, le cocontractant peut demander la résiliation du contrat en justice.
La tension entre ces intérêts divergents s'exprime particulièrement dans les baux commerciaux. L'administrateur peut exiger la continuation du bail commercial au bénéfice du débiteur, même si ce bail comporte des loyers en retard à la date d'ouverture. Les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance, faute de quoi le bailleur retrouve la possibilité d'agir en résiliation. Pour une analyse approfondie de la dimension locative, vous pouvez consulter notre dossier sur le renouvellement et le déplafonnement du loyer commercial, qui éclaire les interactions entre les droits du bailleur et les contraintes de la procédure collective.
Comment l'administrateur judiciaire exerce-t-il l'option : délais, forme et effets ?
L'exercice de l'option par l'administrateur judiciaire est soumis à un régime procédural précis, dont le non-respect entraîne des conséquences définitives pour l'entreprise. Le cocontractant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite du contrat. Cette mise en demeure déclenche un délai – dont la durée est fixée par les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives – à l'issue duquel le silence équivaut à une renonciation. Le contrat est alors résilié de plein droit, sans indemnité à la charge de la procédure pour ce seul motif.
L'option est exercée dans les formes de droit commun : courrier, acte d'administrateur, ou décision du juge-commissaire selon les configurations. Elle est irrévocable : une fois la continuation décidée, l'administrateur ne peut revenir en arrière, sauf accord du cocontractant ou résolution judiciaire pour inexécution.
L'effet de la continuation est immédiat. Les obligations nées postérieurement au jugement d'ouverture – loyers, prix de services, redevances de licence – doivent être payées à leur terme, à peine de résiliation à la demande du créancier. Cette règle crée une contrainte de trésorerie immédiate pour l'entreprise en procédure : elle doit être en mesure d'assurer ces paiements courants, faute de quoi la continuation d'activité devient illusoire.
En pratique, nous accompagnons régulièrement des administrateurs judiciaires et des débiteurs dans la cartographie de leurs contrats et le choix de ceux à maintenir ou à laisser résilier, en tenant compte des besoins opérationnels et du calendrier de la procédure. La sélectivité de l'option est un levier de restructuration à part entière.
Votre dossier implique des contrats sensibles ou des cocontractants qui exercent une pression ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application du régime des contrats en cours à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels risques les dirigeants sous-estiment-ils le plus souvent ?
Dans notre pratique de l'analyse juridique et économique des difficultés d'entreprise, plusieurs risques reviennent de façon récurrente, indépendamment du secteur d'activité. Le premier est la clause de résiliation automatique. Nombreux sont les contrats commerciaux qui prévoient une résiliation de plein droit en cas d'ouverture d'une procédure collective. Or, les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives privent ces clauses d'effets. Des cocontractants mal conseillés se prévalent de cette clause et cessent leur exécution, créant un contentieux inutile. Le dirigeant doit connaître cette règle pour y répondre sans délai.
Le deuxième risque est celui de la créance antérieure déguisée. Certains cocontractants tentent de conditionner leur poursuite d'exécution au paiement d'arriérés antérieurs au jugement d'ouverture, sous la menace de cesser leurs prestations. Une telle compensation est interdite par les dispositions du Code de commerce, qui font obstacle à tout paiement de créances antérieures après le jugement d'ouverture, hors exceptions légalement définies. Accepter ce type de paiement expose le dirigeant à une action en rapport de paiement.
Le troisième risque est la résiliation sans mise en demeure préalable. Un cocontractant de bonne foi qui interrompt ses prestations sans avoir mis l'administrateur en demeure de se prononcer engage sa responsabilité contractuelle. À l'inverse, l'administrateur qui ne répond pas à une mise en demeure régulière perd le bénéfice de la continuation : il importe donc de suivre rigoureusement les délais.
Un quatrième risque, moins visible, tient aux contrats de financement et aux sûretés associées. Les clauses de déchéance du terme incluses dans les contrats de crédit-bail ou de prêt sont en principe paralysées par la procédure, mais les modalités varient selon la nature du contrat et l'étape procédurale. Une analyse au cas par cas est indispensable.
Illustration de pratique (Bordeaux, été 2025)
Nous avons accompagné une société de négoce du Sud-Ouest engagée dans un redressement judiciaire, dont le principal contrat d'approvisionnement comportait une clause de résiliation automatique en cas de procédure collective. Après analyse du régime applicable, nous avons adressé une mise en point argumentée au fournisseur, qui a repris l'exécution du contrat dans les jours suivants. La continuation de ce contrat a permis d'alimenter la préparation du plan de continuation présenté au tribunal de commerce.
Illustration de pratique (Rennes, printemps 2024)
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ouverte pour une ETI de services numériques bretonne, nous avons conduit l'inventaire de dix-sept contrats en cours, dont quatre contrats de licence logicielle comportant des droits d'utilisation essentiels à l'activité. La qualification de ces licences – et l'analyse de la portée du droit d'option sur chacune d'elles – a permis de construire une stratégie de continuation différenciée, en lien avec les titulaires des droits de propriété intellectuelle.
Quels leviers de négociation restent disponibles pour la direction ?
Le régime des contrats en cours dans une procédure n'est pas un cadre rigide : il ménage des espaces de négociation que les dirigeants préparés savent utiliser. Le premier levier est la renégociation informelle des conditions du contrat en parallèle de l'option. Le cocontractant qui sait que l'administrateur peut opter pour la continuation a intérêt à trouver un accord sur des conditions révisées plutôt que de subir une continuation aux conditions initiales. Cette fenêtre de renégociation est souvent brève mais réelle.
Le deuxième levier est la cession du contrat dans le cadre d'un plan de cession. Lorsqu'un plan de cession est envisagé, le tribunal peut autoriser le cédant à céder certains contrats au repreneur, y compris sans l'accord du cocontractant initial – à l'exception notable des contrats conclus intuitu personae. Ce pouvoir de cession forcée est un outil puissant dans la structuration des offres de reprise.
Le troisième levier est la prévention. En amont d'une procédure, le recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation permet de renégocier les contrats stratégiques avec les créanciers concernés, de manière confidentielle et sans les contraintes du régime collectif. La l'analyse juridique et de la portée pratique du régime des contrats en cours développe ces points en détail.
Enfin, la matière des contrats en cours articule plusieurs branches du droit : droit des procédures collectives, droit des contrats spéciaux, droit de la propriété intellectuelle pour les licences, droit du travail pour les contrats d'emploi. Cette pluridisciplinarité est en soi un levier : un cocontractant qui pense tenir une clause valable peut, après analyse, constater que cette clause est paralysée par la procédure.
Quelle est la dimension transfrontalière des contrats en cours dans une procédure ?
Les entreprises françaises dont les contrats ont une dimension internationale – contrats conclus avec des fournisseurs ou des clients établis à l'étranger, contrats soumis à un droit étranger ou comportant une clause d'arbitrage – se heurtent à une complexité supplémentaire lors de l'ouverture d'une procédure collective.
Au niveau européen, le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité organise la reconnaissance mutuelle des procédures collectives ouvertes dans les États membres. Un jugement d'ouverture rendu par un tribunal de commerce français produit, en principe, ses effets dans les autres États membres, y compris s'agissant du régime des contrats en cours. Cependant, les règles de conflit de lois applicables au contrat lui-même – notamment lorsque ce contrat est soumis au droit anglais ou à un droit tiers – peuvent interférer avec l'application du régime français.
Pour les contrats soumis à un droit non européen, la situation est plus incertaine. Le cocontractant étranger peut contester l'application du régime français devant ses propres juridictions ou devant un tribunal arbitral. En coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, nous analysons l'articulation entre le régime procédural français et les dispositions du contrat, afin de préparer une position cohérente.
La présence d'une clause d'arbitrage dans un contrat en cours soulève également une question spécifique : l'ouverture de la procédure collective affecte-t-elle la compétence du tribunal arbitral ? Les juridictions françaises et les autorités arbitrales internationales ont développé une jurisprudence nuancée sur ce point, qui exige une analyse au cas par cas.
Matrice de décision et check-list : ce qu'il faut préparer
Face à l'ouverture imminente ou effective d'une procédure collective, la décision sur chaque contrat en cours doit être structurée. Voici une matrice de décision en texte et une liste de préparation opérationnelle.
Matrice de décision
Situation A – Contrat stratégique, cocontractant solvable, prestations en cours : option de continuation recommandée – à exercer sans délai pour éviter une mise en demeure – niveau de risque élevé si délai dépassé.
Situation B – Contrat déficitaire ou non stratégique, arriérés importants à la date d'ouverture : renonciation à la continuation – résiliation de plein droit – créances nées de la résiliation traitées comme créances antérieures, niveau de risque faible pour la procédure, modéré pour le cocontractant.
Situation C – Contrat en cours comportant une clause de résiliation automatique pour procédure collective : clause paralysée par le Code de commerce – notification immédiate au cocontractant – niveau de risque modéré si la notification est rapide et argumentée.
Situation D – Contrat susceptible de cession dans un plan de cession : option de continuation provisoire, puis cession au repreneur dans le cadre du plan – niveau de risque à évaluer selon la nature du contrat et la présence d'un intuitu personae.
Situation E – Contrat de droit étranger, cocontractant établi hors de l'Union européenne : analyse de conflit de lois préalable, coordination avec des conseils locaux, position de négociation à préparer – niveau de risque élevé sans analyse préalable.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Dresser un inventaire exhaustif de tous les contrats en cours à la date d'ouverture, avec identification des parties, de l'objet, des échéances et des clauses résolutoires.
- Qualifier chaque contrat : stratégique ou non stratégique, avec ou sans intuitu personae, soumis au droit français ou à un droit étranger.
- Identifier les cocontractants susceptibles d'exercer une mise en demeure et établir un calendrier de suivi des délais d'option.
- Vérifier la trésorerie disponible pour honorer les prestations courantes résultant des continuations décidées.
- Préparer une note de position sur chaque contrat soumis à un droit étranger ou comportant une clause d'arbitrage.
Pour une analyse complémentaire des implications pratiques lors d'une liquidation judiciaire, vous pouvez également consulter notre fiche sur l'accompagnement du dirigeant en liquidation judiciaire.
Domaines liés
- Liquidation judiciaire – accompagnement du dirigeant à chaque étape de la procédure
- Sort des contrats en cours – analyse juridique approfondie et portée pratique
Points d'attention pour la direction : anticiper en amont d'une procédure
La meilleure défense face aux enjeux du sort des contrats en cours dans une procédure réside dans l'anticipation, bien avant que la situation ne contraigne à l'ouverture d'une procédure collective. Une entreprise qui s'interroge sur sa capacité à honorer ses engagements contractuels à court ou moyen terme a tout intérêt à engager une analyse de son portefeuille contractuel dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, dispositifs de prévention des difficultés organisés par le Code de commerce.
Dans le cadre d'une procédure de prévention, le dirigeant conserve la maîtrise de ses négociations contractuelles. Il peut renégocier les contrats défavorables, obtenir des délais de grâce, voire conclure de nouveaux contrats en remplacement de ceux qui ne peuvent plus être honorés. Cette liberté disparaît en grande partie à l'ouverture d'une procédure collective, où c'est l'administrateur judiciaire qui détient le droit d'option.
Un idée reçue mérite d'être dissipée : certains dirigeants pensent que la notification d'une procédure collective suffit à « geler » tous leurs engagements contractuels. Ce n'est pas le cas. La procédure ne supprime pas les obligations nées après le jugement d'ouverture. Elle crée un régime d'exception pour les créances antérieures, mais impose le respect rigoureux des engagements postérieurs. Confondre ces deux catégories est l'une des erreurs les plus coûteuses que nous observons en pratique.
Les directions qui traversent une période de difficulté ont également intérêt à sensibiliser leurs équipes opérationnelles et juridiques à ces règles, afin d'éviter que des paiements intempestifs de créances antérieures ne soient effectués par méconnaissance du régime applicable, exposant ainsi le dirigeant à des actions en rapport.
1. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?
Anticiper le sort des contrats en cours dans une procédure commence par un audit contractuel ciblé, conduit idéalement dans le cadre d'une procédure de prévention des difficultés comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Cet audit identifie les contrats stratégiques, les clauses résolutoires inopposables en procédure collective, et les contrats à risque de résiliation. Il permet au dirigeant de préparer une stratégie de continuation ou de remplacement avant que la situation ne devienne contrainte.
2. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?
La consultation d'un avocat sur le sort des contrats en cours s'impose dès les premiers signes de difficulté financière sérieuse, avant l'état de cessation des paiements et, si possible, avant toute mise en demeure de cocontractants. Un avis juridique précoce permet d'identifier les options disponibles, de préparer les négociations et d'éviter les erreurs procédurales – notamment les paiements prohibés de créances antérieures – qui aggravent la situation.
3. Sort des contrats en cours dans une procédure : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
Le sort des contrats en cours dans une procédure collective détermine la continuité opérationnelle de l'entreprise et la valeur transmissible à un repreneur. Un contrat stratégique maintenu préserve la valeur et le plan de continuation ; un contrat résilié faute d'option peut priver l'entreprise de ressources essentielles et compromettre l'issue de la procédure. L'enjeu est à la fois juridique – qualification et application du droit d'option –, économique – impact sur la trésorerie et la valeur –, et stratégique – positionnement dans les négociations avec les créanciers et les repreneurs potentiels.
4. Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans le sort des contrats en cours ?
L'administrateur judiciaire est le titulaire du droit d'option sur les contrats en cours lors d'une procédure collective. Il décide, pour chaque contrat, de le poursuivre ou de le laisser résilier, en fonction des besoins de l'entreprise et de la stratégie procédurale. Son choix engage la procédure : la continuation d'un contrat crée des créances postérieures prioritaires, tandis que la renonciation génère des créances antérieures soumises aux règles de déclaration au passif.
5. Les contrats de travail sont-ils soumis au même régime que les autres contrats en cours ?
Les contrats de travail obéissent à un régime distinct, organisé par les dispositions du Code du travail relatives au redressement et à la liquidation judiciaires, qui dérogent sur plusieurs points au régime général des contrats en cours du Code de commerce. En procédure de redressement judiciaire, les contrats de travail sont en principe maintenus. Les licenciements économiques sont soumis à une procédure spécifique nécessitant l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, selon le nombre de salariés concernés.
Vernay & Lestang – Difficultés des entreprises et restructuring
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris, intervenant en matière de prévention des difficultés d'entreprise, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de restructuring. Notre équipe accompagne les dirigeants, les administrateurs judiciaires et les investisseurs dans l'analyse juridique et économique de leurs situations, de l'audit contractuel préventif jusqu'à la représentation devant le tribunal de commerce. Honoraires définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Antoine Bréval – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international, avec une pratique régulière des procédures collectives et de la restructuration. Voir sa page.
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