Sort des contrats en cours dans une procédure : enjeux et stratégies pour les entreprises
Une entreprise placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne commence pas à zéro. Elle traîne avec elle des dizaines, parfois des centaines de contrats en cours. Baux commerciaux, contrats de distribution, accords de prestation, contrats de crédit-bail, conventions de partenariat : chacun de ces engagements subsiste au jour du jugement d'ouverture et pose une question immédiate à la direction et à ses conseils. Que devient-il ? Peut-on y mettre fin ? Peut-on l'imposer au cocontractant ?
Le sort des contrats en cours dans une procédure collective désigne le régime juridique applicable, en droit français des entreprises en difficulté, aux contrats conclus avant le jugement d'ouverture et non encore entièrement exécutés. Rattaché aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives, ce régime reconnaît à l'administrateur judiciaire – ou, à défaut, au débiteur sous surveillance – le pouvoir de continuer ou de résilier ces contrats dans l'intérêt de la procédure. C'est l'un des leviers les plus puissants, et les plus mal compris, de la restructuration.
Ce dossier en examine les fondements, les risques pour les cocontractants comme pour le débiteur, et les stratégies que les dirigeants peuvent mettre en place avant même l'ouverture d'une procédure. Les sections suivantes couvrent successivement le cadre normatif, les mécanismes de continuation et de résiliation, les enjeux économiques pour chaque partie, puis les leviers préventifs et la méthode d'analyse.
Pourquoi le sort des contrats en cours est-il un enjeu central de la restructuration ?
Dans une procédure collective, les contrats en cours constituent l'ossature opérationnelle de l'entreprise. Leur traitement conditionne directement la viabilité du plan de continuation ou la valeur réalisable dans une cession.
Lorsque le jugement d'ouverture est prononcé, l'entreprise entre dans une période d'observation dont la durée est déterminée par les textes et peut être prolongée par le tribunal. Pendant ce temps, les contrats conclus avant cette date ne s'éteignent pas automatiquement. Le Code de commerce organise leur survivance et confère à l'administrateur judiciaire – ou, en l'absence d'administrateur, au débiteur assisté du mandataire judiciaire – un pouvoir d'option. Ce pouvoir est dérogatoire au droit commun des contrats : il permet de maintenir un contrat même contre la volonté du cocontractant, ou au contraire de le résilier sans que le cocontractant puisse s'y opposer.
Dans notre pratique du traitement des difficultés d'entreprise, nous observons que ce mécanisme est souvent sous-estimé par les directions générales au moment où la procédure est ouverte. L'attention se focalise sur les créanciers et les dettes, alors que ce sont les contrats qui déterminent la continuité du chiffre d'affaires, l'accès aux actifs opérationnels et, en définitive, la faisabilité du projet de redressement.
L'enjeu économique est double. D'un côté, l'entreprise peut préserver des contrats favorables – un bail à loyer inférieur au marché, un contrat d'approvisionnement à prix fixe avantageux, une licence exclusive – que le cocontractant aurait peut-être cherché à renégocier hors procédure. De l'autre, elle peut se débarrasser de contrats déficitaires ou devenus inadaptés à son modèle de restructuration, sans en supporter les pénalités ordinaires.
Quel est le cadre juridique applicable aux contrats en cours ?
Le régime des contrats en cours repose sur les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, complétées par celles du Code civil pour les questions de droit commun des contrats que ces dispositions spéciales ne règlent pas.
Le principe posé par le Code de commerce est clair : l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas de plein droit la résiliation des contrats en cours. Cette règle protège l'entreprise contre les clauses résolutoires automatiques que les cocontractants ont souvent insérées dans leurs contrats – clauses prévoyant qu'un dépôt de bilan ou qu'une procédure collective entraîne la résiliation immédiate. Ces clauses sont réputées non écrites. Elles ne produisent aucun effet.
Le mécanisme central est l'option de l'administrateur judiciaire. Mis en demeure par le cocontractant de se prononcer sur la poursuite du contrat, l'administrateur dispose d'un délai pour répondre. Ce délai est encadré par les textes. S'il ne répond pas, le contrat est résilié de plein droit. S'il opte pour la continuation, il doit garantir l'exécution des obligations futures – les créances nées après le jugement d'ouverture bénéficient alors d'un régime prioritaire au regard de l'ordre d'inscription des créanciers.
Il convient ici d'insister sur une distinction fondamentale : le sort des contrats en cours diffère selon que l'on se trouve en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. En liquidation, la logique est inverse : la résiliation est la règle générale, la continuation l'exception, et c'est le liquidateur qui détient le pouvoir d'option dans le cadre de la réalisation de l'actif.
Les marqueurs de juridiction française sont omniprésents dans cette matière. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a précisé les contours de l'option, notamment sur la portée de la mise en demeure, les conditions de la résiliation de plein droit et les effets de la cession du contrat dans le cadre d'un plan de cession. Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour trancher les litiges nés de ce régime dans les procédures commerciales.
Comment fonctionne le mécanisme de continuation ou de résiliation des contrats ?
Le mécanisme s'articule autour de l'initiative du cocontractant et de la réponse de l'administrateur, dans un calendrier que les textes bornent avec précision.
Le cocontractant qui souhaite connaître le sort de son contrat peut adresser une mise en demeure à l'administrateur judiciaire. Cette mise en demeure déclenche un délai de réponse. Passé ce délai sans réponse, le contrat est résilié de plein droit. La créance née de cette résiliation est une créance antérieure soumise aux règles de la procédure collective – elle ne bénéficie pas du régime prioritaire.
Lorsque l'administrateur opte pour la continuation, deux conséquences en découlent. Première conséquence : le cocontractant ne peut pas refuser de poursuivre le contrat, même s'il avait prévu une clause résolutoire ou s'il estime que l'entreprise ne présente plus les garanties suffisantes. Deuxième conséquence : les prestations dues après le jugement d'ouverture doivent être réglées à leur échéance. Ce paiement à l'échéance est une condition de la protection accordée à l'entreprise.
La résiliation décidée par l'administrateur, lorsqu'il estime que le contrat est défavorable à la procédure, entraîne une créance de dommages-intérêts au profit du cocontractant. Cette créance est une créance antérieure, soumise à déclaration au passif. Son montant ne s'impute pas sur les actifs disponibles pendant la période d'observation.
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La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Le périmètre des contrats susceptibles d'être concernés varie selon la nature de votre activité et la procédure ouverte.
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Quels sont les risques pour les cocontractants ?
Pour le cocontractant d'une entreprise en procédure collective, le régime des contrats en cours crée une asymétrie notable : il ne peut ni résilier librement, ni refuser la poursuite du contrat imposée par l'administrateur, mais il conserve ses droits à paiement des prestations futures.
Le principal risque est celui de la créance irrécupérable. Si l'administrateur opte pour la continuation du contrat puis que la procédure débouche sur une liquidation judiciaire, le cocontractant se retrouve avec des créances antérieures impayées et des créances postérieures dont le recouvrement peut être incertain selon la priorité accordée par les textes et la consistance de l'actif. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des fournisseurs et des prestataires qui, n'ayant pas anticipé ce risque, se trouvent en difficulté à leur tour.
Un second risque concerne les garanties. Le contrat peut avoir été adossé à des sûretés personnelles ou réelles. L'ouverture d'une procédure collective gèle les voies d'exécution sur le patrimoine du débiteur. Les cautions, personnes physiques, bénéficient de protections particulières selon les dispositions du Code de commerce. Le cocontractant doit donc vérifier avec attention la consistance et l'opposabilité de ses garanties.
Enfin, la cession du contrat dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise est un risque spécifique. L'administrateur peut proposer la cession de contrats – notamment de baux commerciaux ou de contrats de distribution – à un repreneur, sans l'accord du cocontractant. Le tribunal homologue cette cession. Le cocontractant perd alors la maîtrise de son partenaire contractuel.
Matrice de décision (extraits) :
- Situation A – cocontractant d'un bail commercial en sauvegarde : le bailleur ne peut résilier pour cause de procédure ; les loyers postérieurs au jugement sont des créances prioritaires ; les loyers antérieurs sont soumis à déclaration au passif. Niveau de risque : modéré si les loyers courants sont payés à l'échéance.
- Situation B – fournisseur sous contrat cadre en redressement judiciaire : l'administrateur peut imposer la continuation ; les livraisons postérieures sont dues à leur terme ; les factures antérieures sont déclarées au passif. Niveau de risque : élevé sur la créance antérieure, limité sur les créances postérieures si la procédure est bien gérée.
- Situation C – prestataire informatique en liquidation judiciaire : le liquidateur peut opter pour la continuation dans l'intérêt de la réalisation de l'actif, mais la tendance est à la résiliation ; la créance de résiliation est antérieure. Niveau de risque : très élevé sur le recouvrement global.
Vous êtes cocontractant d'une entreprise en procédure ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants : déclaration de créance, contestation d'une cession imposée, examen des garanties.
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Comment les dirigeants peuvent-ils anticiper le sort de leurs contrats avant l'ouverture d'une procédure ?
La prévention des difficultés est la meilleure protection : un dirigeant qui cartographie ses contrats avant l'ouverture d'une procédure dispose d'un avantage considérable pour orienter la restructuring vers le scénario le plus favorable.
La première démarche est l'inventaire contractuel. Il s'agit d'identifier tous les contrats en cours dont l'inexécution ou la résiliation affecterait significativement l'activité. Baux commerciaux et industriels, contrats de crédit-bail, licences de propriété intellectuelle, contrats de distribution exclusive, accords de fourniture à long terme : chaque contrat doit être évalué sous l'angle de sa valeur pour la restructuration.
La deuxième démarche consiste à qualifier chaque contrat comme favorable ou défavorable à une éventuelle procédure. Un contrat favorable est celui que l'administrateur aura intérêt à maintenir. Un contrat défavorable est celui dont la résiliation, dans le cadre de la procédure, libérera l'entreprise d'une charge sans entraîner de conséquence économique majeure. Cette qualification nécessite une analyse juridique approfondie : certaines clauses paraissant défavorables peuvent en réalité se révéler neutres ou favorables dans le contexte de la procédure.
La troisième démarche est la renégociation préventive. Dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation – procédures de prévention des difficultés prévues par le Code de commerce – il est possible de renégocier les contrats avant toute procédure collective. Le cocontractant, informé des difficultés mais rassuré par la confidentialité de la procédure, peut accepter des aménagements qu'il refuserait dans le contexte d'un redressement judiciaire public.
Illustration de pratique
Lors d'une procédure de conciliation accompagnée au printemps 2025 (région lyonnaise), nous avons assisté une ETI du secteur de la logistique dans la renégociation anticipée de plusieurs contrats de prestation déficitaires. La qualification préalable de chaque contrat, opérée avant l'ouverture de la procédure, a permis d'orienter les négociations vers les contrats à fort enjeu économique et d'obtenir des aménagements contractuels qui ont ensuite facilité la présentation du plan de continuation au tribunal.
Pour aller plus loin sur la structuration du plan de continuation ou de cession, consultez notre analyse : plan de continuation et plan de cession – cadre et stratégies.
Quelles sont les idées reçues sur ce régime que les dirigeants doivent abandonner ?
Plusieurs idées reçues circulent sur le sort des contrats en cours dans une procédure collective. Les corriger est indispensable pour construire une stratégie cohérente.
Idée reçue n° 1 : « Tous nos contrats seront résiliés à l'ouverture de la procédure. » C'est l'inverse. L'ouverture de la procédure ne résilie aucun contrat de plein droit. C'est l'absence de réponse de l'administrateur à une mise en demeure, ou la décision explicite de ne pas poursuivre, qui produit la résiliation. Cette confusion conduit certains dirigeants à informer prématurément leurs cocontractants d'une rupture qui n'a pas encore eu lieu – créant une anticipation défavorable.
Idée reçue n° 2 : « Le cocontractant peut se protéger par une clause résolutoire. » Non. Le Code de commerce réputent non écrites les clauses résolutoires fondées sur l'ouverture d'une procédure collective. La jurisprudence constante de la Cour de cassation l'a confirmé à de nombreuses reprises. Un avocat qui rédige un contrat commercial doit tenir compte de cette règle impérative.
Idée reçue n° 3 : « La continuation du contrat est toujours avantageuse pour l'entreprise en difficulté. » Pas nécessairement. La continuation d'un contrat déficitaire génère des créances postérieures que l'entreprise doit honorer en priorité. Si l'entreprise ne peut pas les payer, elle s'expose à une résiliation aux torts de l'administrateur et aggrave sa situation. L'analyse préalable de la rentabilité de chaque contrat est indispensable.
Idée reçue n° 4 : « Le bail commercial est un contrat comme les autres dans une procédure. » C'est inexact. Le bail commercial bénéficie d'un statut protecteur propre – fondé sur les dispositions du Code de commerce relatives au statut des baux commerciaux – qui interagit avec le régime des contrats en cours de manière spécifique. Les règles applicables au loyer, aux révisions, aux clauses résolutoires et à la cession du bail dans le cadre d'un plan de cession méritent un traitement distinct. Nous avons développé cette question dans notre dossier consacré au bail commercial et son statut protecteur pour le locataire.
Illustration de pratique
À l'automne 2024 (région parisienne), nous avons été sollicités par le dirigeant d'une PME du secteur des services numériques qui estimait devoir notifier la résiliation de tous ses contrats à l'ouverture du redressement judiciaire. L'analyse juridique conduite en amont a révélé que plusieurs contrats de licence et de prestation récurrente étaient non seulement maintenables, mais favorables à la procédure. Leur continuation a constitué un élément décisif dans la présentation du plan de redressement.
Quels leviers la direction peut-elle activer pendant la période d'observation ?
La période d'observation est la fenêtre stratégique dans laquelle la direction, assistée de l'administrateur, peut façonner le périmètre contractuel de l'entreprise restructurée.
Le premier levier est la cartographie active. Dès l'ouverture, l'administrateur judiciaire dresse un inventaire des contrats en cours. La direction doit contribuer activement à cet inventaire, en fournissant les documents contractuels et en qualifiant chaque contrat au regard de son utilité pour le plan envisagé. Un contrat omis dans cet inventaire peut créer des complications procédurales.
Le deuxième levier est la gestion des mises en demeure. Les cocontractants inquiets peuvent adresser des mises en demeure dès les premiers jours. La gestion de ces mises en demeure – notamment le choix de répondre ou non, et dans quel délai – est une décision stratégique. Un silence non calculé peut entraîner la résiliation de contrats que l'administrateur avait l'intention de maintenir.
Le troisième levier est la renégociation en cours de procédure. Même une fois la procédure ouverte, il est possible de renégocier les termes d'un contrat que l'on souhaite maintenir. Le cocontractant, sachant que le contrat peut lui être imposé, peut avoir intérêt à trouver un accord plutôt que d'attendre la décision de l'administrateur.
Le quatrième levier concerne la cession dans le cadre d'un plan de cession. Lorsqu'une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisagée, les contrats cédables au repreneur – notamment les baux et les contrats de clientèle – constituent une part essentielle de la valorisation. Leur identification précoce et leur présentation dans le cadre de l'appel d'offres organisé par l'administrateur peuvent significativement améliorer les conditions de la cession. Pour une analyse détaillée de ce point, nous renvoyons à notre ressource sur le plan de continuation et de cession.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Inventaire de tous les contrats en cours au jour du jugement d'ouverture, classés par nature (bail, crédit-bail, distribution, prestation, licence, financement).
- Qualification de chaque contrat comme favorable, neutre ou défavorable à la procédure, avec analyse de la créance de résiliation potentielle.
- Identification des clauses résolutoires susceptibles d'être réputées non écrites et des cocontractants susceptibles d'adresser une mise en demeure rapide.
- Évaluation des sûretés adossées aux contrats et de leur opposabilité dans le cadre de la procédure.
- Coordination avec l'administrateur judiciaire sur la stratégie de réponse aux mises en demeure.
Pour approfondir les questions pratiques que se posent les dirigeants dans ce contexte, consultez notre dossier : sort des contrats en cours dans une procédure – ce que les dirigeants doivent savoir.
Quelles tendances et points d'attention pour les directions en 2026 ?
En 2026, plusieurs évolutions de pratique méritent l'attention des directions générales et des directions juridiques qui gèrent ou anticipent une procédure collective.
La première tendance est la montée en puissance de la prévention des difficultés. Les procédures amiables – mandat ad hoc, conciliation – sont de plus en plus utilisées pour traiter les contrats en cours avant l'ouverture d'une procédure collective. Cette évolution est favorable : elle permet des renégociations confidentielles et consensuelles, moins traumatisantes pour les relations commerciales que les résiliations imposées par l'administrateur.
La deuxième tendance concerne la numérisation des procédures. La gestion des déclarations de créance, des mises en demeure et des décisions de l'administrateur s'opère de plus en plus via des plateformes dématérialisées. Les délais sont raccourcis, les erreurs de notification plus difficiles à invoquer. La direction doit s'assurer que ses équipes juridiques et financières sont organisées pour répondre à ces sollicitations dans les délais requis.
La troisième tendance est l'attention accrue portée aux contrats de données et de propriété intellectuelle dans les procédures impliquant des entreprises numériques. Les licences de logiciel, les accords de partage de données, les contrats d'hébergement cloud posent des questions spécifiques – notamment sur la cessibilité et sur le régime applicable aux données personnelles au regard du RGPD – que les dispositions classiques du Code de commerce n'ont pas été conçues pour traiter. L'analyse juridique préalable est d'autant plus importante dans ce secteur.
Dans notre pratique de l'analyse juridique en amont des procédures, nous observons enfin que la qualité de la préparation contractuelle réalisée avant l'ouverture est le facteur le plus discriminant entre les procédures qui aboutissent à une restructuring réussie et celles qui débouchent sur une liquidation. Les dirigeants qui ont cartographié leurs contrats, qualifié leurs risques et engagé des négociations préventives abordent la période d'observation avec des leviers que les autres n'ont plus.
Domaines liés
- Plan de continuation et plan de cession – structurer le projet de redressement ou de cession d'entreprise
- Sort des contrats en cours – ce que les dirigeants doivent savoir – guide pratique pour les directions générales
Questions fréquentes sur le sort des contrats en cours dans une procédure
1. Quelles entreprises sont concernées par le régime des contrats en cours dans une procédure collective ?
Toute entreprise – société commerciale, personne physique commerçante, artisan, agriculteur ou personne morale de droit privé – placée en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est soumise à ce régime. Les dispositions du Code de commerce s'appliquent dès le jugement d'ouverture, quel que soit le secteur d'activité. Les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) n'y sont pas soumises, mais elles permettent d'anticiper le sort des contrats avant que le régime contraignant ne s'applique.
2. Comment anticiper ces enjeux en pratique avant l'ouverture d'une procédure collective ?
Anticiper suppose d'abord un inventaire contractuel exhaustif, puis une qualification de chaque contrat sous l'angle de la procédure envisagée. Les contrats déficitaires peuvent être renégociés dans le cadre d'une conciliation confidentielle. Les contrats favorables doivent être identifiés pour être préservés. Cette démarche préventive, conduite dans le cadre d'une analyse juridique structurée, est la méthode la plus efficace pour réduire l'incertitude au moment de l'ouverture.
3. Quand consulter un avocat sur le sort des contrats en cours dans une procédure ?
La consultation doit intervenir le plus tôt possible – idéalement avant tout dépôt de bilan ou toute saisine du tribunal. Un avocat spécialisé en restructuring peut conduire l'analyse préventive des contrats, participer à la mise en place d'une procédure amiable et conseiller la direction sur la stratégie à adopter dès le premier jour de la période d'observation. Attendre l'ouverture de la procédure pour consulter réduit significativement les marges de manœuvre.
4. Le cocontractant peut-il refuser de poursuivre un contrat imposé par l'administrateur judiciaire ?
Non. Lorsque l'administrateur judiciaire opte pour la continuation d'un contrat en cours, le cocontractant est tenu de poursuivre ses obligations, quelles que soient les clauses résolutoires qu'il avait prévues. Les clauses fondées sur l'ouverture d'une procédure collective sont réputées non écrites par le Code de commerce. Le cocontractant conserve toutefois ses droits au paiement des prestations exécutées après le jugement d'ouverture, qui bénéficient d'un régime prioritaire selon l'ordre d'inscription des créanciers prévu par les textes.
5. Quel est le sort du bail commercial dans une procédure collective ?
Le bail commercial en cours au jour du jugement d'ouverture est soumis au régime général des contrats en cours, mais il bénéficie également des règles spécifiques du statut des baux commerciaux prévues par le Code de commerce. Le bailleur ne peut pas résilier le bail pour cause d'ouverture de procédure. Les loyers postérieurs au jugement sont des créances privilégiées si l'administrateur opte pour la continuation. En cas de plan de cession, le bail peut être cédé au repreneur sans l'accord du bailleur, sous réserve de l'homologation par le tribunal.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
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Antoine Bréval
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international.
Publié le 5 mai 2026 – Voir le profil
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