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Auditer les pratiques commerciales d'un groupe : erreurs à éviter et bonnes pratiques

Auditer les pratiques commerciales d'un groupe désigne la démarche structurée par laquelle une organisation examine, au regard du droit de la concurrence et des obligations du dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II, l'ensemble des comportements susceptibles d'exposer ses filiales, ses équipes commerciales et ses dirigeants à une sanction administrative ou pénale. En France, ce type d'audit s'articule autour du Code de commerce et du dispositif légal relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Mené sans méthode, il produit un faux sentiment de sécurité plus dangereux qu'une absence d'audit.

Au printemps 2026, les autorités de contrôle – Autorité de la concurrence, Agence française anticorruption (AFA) et Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ont intensifié leurs contrôles ciblés sur les pratiques tarifaires inter-groupes, les ententes verticales et la politique de référencement. Ce guide détaille la procédure et les étapes pour mener un audit efficace, les documents nécessaires, les erreurs à éviter et les bonnes pratiques à ancrer dans la gouvernance d'un groupe.

Ce guide suit la séquence suivante : prérequis et déclenchement de l'audit, cartographie préalable des risques, conduite de l'audit étape par étape, check-list opérationnelle, erreurs fréquentes à corriger, rôle du conseil juridique.

Pourquoi auditer les pratiques commerciales d'un groupe ? Prérequis et conditions de déclenchement

Un audit des pratiques commerciales se justifie dès qu'un groupe atteint un seuil de complexité structurelle – plusieurs filiales, plusieurs canaux de distribution, une politique de prix différenciée selon les marchés – qui rend la maîtrise spontanée des comportements concurrentiels insuffisante. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence et celles du dispositif de la loi Sapin II s'appliquent simultanément ; ignorer l'articulation entre ces deux référentiels est la première source d'écart.

Les conditions qui déclenchent typiquement un audit sont les suivantes. Premièrement, une modification de la structure du groupe – acquisition, création d'une nouvelle filiale commerciale, entrée dans un réseau de distribution exclusif. Deuxièmement, une demande de l'AFA dans le cadre d'un contrôle du programme de conformité anticorruption. Troisièmement, la réception d'une demande d'informations de l'Autorité de la concurrence, même à titre d'entreprise tierce. Quatrièmement, la détection interne d'une anomalie – prix anormalement alignés entre concurrents, conditions commerciales appliquées de manière uniforme sans justification économique documentée.

Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons qu'un audit déclenché a posteriori – c'est-à-dire après l'ouverture d'une procédure par une autorité – place le groupe dans une position défensive très contrainte. L'audit préventif, mené avec une périodicité adaptée au niveau de risque, constitue le seul outil permettant de documenter, avant toute enquête, que le groupe a exercé une surveillance effective sur ses pratiques.

Vernay & Lestang vous accompagne dans le déclenchement et le cadrage d'un audit de pratiques commerciales. La procédure et les étapes varient selon la taille du groupe, la nature des pratiques concernées et le périmètre de l'audit. Pour une première analyse de votre situation au regard du droit de la concurrence et de la loi Sapin II, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Étape 1 – Cartographier les risques avant d'ouvrir le dossier

La cartographie des risques de pratiques commerciales est le préalable indispensable à tout audit sérieux : elle détermine le périmètre, les priorités de revue et les ressources à mobiliser. Sans cette étape, l'audit se disperse sur des zones à faible enjeu et omet les vulnérabilités réelles.

La cartographie couvre trois niveaux. Au niveau du groupe, elle identifie les entités dont la position sur leur marché – part de marché, puissance d'achat, rôle de tête de réseau – les expose à un risque d'abus de position dominante ou de pratiques restrictives. Au niveau des relations verticales, elle recense les contrats de distribution, les accords de prix de revente conseillés, les clauses d'exclusivité et les pratiques de discrimination tarifaire. Au niveau des relations horizontales, elle évalue les contacts avec les concurrents : échanges d'informations, participations à des associations professionnelles, appels d'offres répondus conjointement.

Pour chaque zone de risque identifiée, la cartographie attribue un niveau de criticité (élevé, modéré, faible) et un responsable de remédiation. Ce document constitue la feuille de route de l'audit. Il servira également de pièce justificative devant l'AFA si le groupe est soumis aux obligations de la loi Sapin II.

Nous accompagnons régulièrement des groupes de taille intermédiaire dans cet exercice : la cartographie révèle souvent des pratiques dont les équipes commerciales ignorent qu'elles sont juridiquement sensibles – alignement tarifaire tacite au sein d'une filière, échanges d'informations sur les conditions commerciales lors de salons professionnels, clauses de parité tarifaire dans des contrats de distribution numérique.

Pour une approche structurée de l'identification des zones à risque, consultez notre guide dédié à la cartographie des risques de corruption : les méthodologies de pondération des risques s'appliquent mutatis mutandis aux pratiques anticoncurrentielles.

Étape 2 – Définir le mandat et le périmètre de l'audit

Le mandat d'audit formalise, par écrit, les questions auxquelles l'audit doit répondre, les entités du groupe couvertes, la période examinée et les ressources allouées. Un mandat imprécis génère deux risques opposés : la sur-investigation, qui épuise les équipes et dilue les conclusions, et la sous-investigation, qui laisse des zones à risque non examinées.

Le document de mandat précise : (i) le commanditaire (direction générale, comité d'audit, direction juridique) ; (ii) les entités et pays dans le périmètre ; (iii) la période couverte (en général les deux à trois derniers exercices comptables) ; (iv) les catégories de pratiques examinées ; (v) les critères de confidentialité et le régime de la legal privilege applicable aux communications avec l'avocat ; (vi) la procédure de remontée des constats sensibles.

Le régime de protection des communications avocat-client mérite une attention particulière dans un audit de pratiques commerciales. Les notes et conclusions rédigées sous le couvert du secret professionnel de l'avocat bénéficient, en droit français, d'une protection qui limite leur saisissabilité lors d'un contrôle. L'organisation du mandat doit tenir compte de ce point dès la conception.

Étape 3 – Collecter et analyser les pièces : procédure détaillée

La collecte des pièces constitue le cœur opérationnel de l'audit : elle conditionne la qualité des constats et la solidité des recommandations. Une collecte insuffisante ou mal séquencée expose le groupe à des conclusions partielles, voire inexactes.

La séquence recommandée est la suivante.

  1. Revue documentaire préliminaire : contrats-cadres de distribution, conditions générales de vente, barèmes tarifaires, conditions générales d'achat, accords de coopération commerciale. L'objectif est d'identifier les clauses qui, à la lecture, présentent un risque intrinsèque (clause de prix de revente imposé, clause de parité, clause d'exclusivité sans justification économique documentée).
  2. Analyse des correspondances commerciales : courriels, comptes rendus de réunion, messageries instantanées d'entreprise. Cette étape est souvent sous-estimée. C'est pourtant dans les échanges informels que se matérialisent les comportements les plus exposés – demande de coordination tarifaire, transmission de données sur les conditions consenties à des concurrents.
  3. Entretiens avec les équipes commerciales et achats : ils permettent de comprendre les pratiques réelles, qui divergent fréquemment des procédures écrites. Les entretiens sont conduits selon un guide structuré, à l'abri de toute pression hiérarchique directe, et leur compte rendu est traité comme document confidentiel de l'audit.
  4. Analyse quantitative des données de prix et de conditions commerciales : extraction des systèmes d'information (ERP, CRM) pour détecter des alignements tarifaires statistiquement anormaux, des remises discriminatoires non justifiées, ou des conditions commerciales différenciées sans base objective.
  5. Revue des interactions avec les associations professionnelles : ordres du jour, comptes rendus, positions communes diffusées. Les contacts entre concurrents dans ce cadre sont régulièrement à l'origine de procédures devant l'Autorité de la concurrence.

À l'issue de la collecte, chaque constat est qualifié selon un niveau de criticité et rattaché à la branche du droit applicable – pratiques restrictives de concurrence au sens du Code de commerce, abus de position dominante, entente horizontale, manquement aux obligations du programme de conformité Sapin II.

Si une démarche antérieure – audit interne ou vérification partielle – a produit des constats sans plan de remédiation structuré, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de consolider la documentation. Pour examiner l'application du droit de la concurrence et des obligations Sapin II à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles erreurs fréquentes compromettent un audit de pratiques commerciales ?

Les erreurs qui affectent le plus souvent un audit de pratiques commerciales ne sont pas techniques : elles sont méthodologiques et organisationnelles. Les identifier permet de les neutraliser avant que l'audit ne soit engagé.

Erreur 1 – Confondre l'audit de conformité avec un audit comptable. Un audit de pratiques commerciales ne cherche pas d'irrégularités financières au sens strict ; il cherche des comportements susceptibles de qualifier une infraction au droit de la concurrence ou un manquement aux obligations Sapin II. Les grilles d'analyse sont différentes, les interlocuteurs aussi.

Erreur 2 – Limiter le périmètre à la direction commerciale. Les pratiques anticoncurrentielles les plus graves impliquent souvent des décisions prises au niveau de la direction générale, de la direction des achats ou de la direction financière. Un périmètre restrictif produit une vision partielle.

Erreur 3 – Négliger la documentation contemporaine. Les correspondances entre concurrents, les comptes rendus de réunion tarifaire ou les relevés d'appels téléphoniques entre directeurs commerciaux constituent des preuves directes dans une procédure de l'Autorité de la concurrence. Leur absence dans le périmètre de collecte est une faute méthodologique grave.

Erreur 4 – Conduire les entretiens sans protocole de confidentialité. Un entretien conduit sans garantie de protection de la parole de l'interlocuteur produit des constats biaisés. Les collaborateurs concernés ne révèlent les pratiques réelles que lorsqu'ils comprennent le cadre et les garanties qui leur sont offertes.

Erreur 5 – Rédiger les conclusions sans distinction entre constat et qualification juridique. Un rapport d'audit qui qualifie immédiatement une pratique d'entente illicite, sans réserve, crée un document qui peut être utilisé contre le groupe. La qualification juridique doit être formulée avec les réserves qui s'imposent et, si possible, sous couvert du secret professionnel de l'avocat.

Erreur 6 – Ne pas prévoir de plan de remédiation dans le mandat initial. Un audit sans plan d'action est un exercice de style. Le mandat doit intégrer, dès l'origine, les conditions de restitution et le processus de définition des mesures correctives.

Illustration – Paris, hiver 2025. Nous avons accompagné la direction juridique d'un groupe de distribution spécialisée dans la conduite d'un audit de ses pratiques tarifaires inter-réseaux. La revue des correspondances commerciales a révélé des échanges réguliers d'informations sur les conditions de remise consenties aux principales enseignes, sans que les équipes en aient perçu le risque. Le plan de remédiation a conduit à une révision des procédures d'échange sectoriel et à la mise en place d'une procédure de validation juridique préalable pour les participations aux commissions de l'association professionnelle concernée.

Comment structurer le rapport d'audit et les recommandations ?

Le rapport d'audit de pratiques commerciales remplit une double fonction : il documente l'exercice effectif de la surveillance interne, ce qui constitue un élément favorable en cas de procédure, et il oriente les actions correctives immédiates.

Sa structure recommandée est la suivante : (i) résumé exécutif à l'intention du comité d'audit ou du conseil d'administration ; (ii) description du mandat, du périmètre et de la méthodologie ; (iii) constats classés par niveau de criticité ; (iv) analyse de l'exposition résiduelle ; (v) plan de remédiation avec responsable, calendrier et indicateur de suivi pour chaque action.

Le résumé exécutif doit être rédigé pour un lecteur non juriste : il présente les constats principaux, leur degré de criticité et les décisions attendues du comité. Il ne contient aucune qualification pénale ou administrative non étayée.

Le plan de remédiation distingue trois horizons : les actions immédiates (révision d'une clause contractuelle, interruption d'un échange d'informations), les actions à moyen terme (refonte d'un barème tarifaire, mise à jour d'une procédure) et les actions structurelles (renforcement du programme de conformité, formation des équipes commerciales). Chaque action est assortie d'un critère de validation permettant de vérifier, lors du prochain audit, qu'elle a été effectivement mise en œuvre.

Dans notre pratique des procédures devant l'Autorité de la concurrence, nous observons que la qualité du rapport d'audit et la crédibilité du plan de remédiation jouent un rôle déterminant lorsque le groupe engage une démarche de coopération ou de clémence.

Check-list : ce qu'il faut préparer avant de lancer l'audit

Avant d'engager l'audit, les éléments suivants doivent être réunis pour garantir l'efficacité de la procédure et la solidité des conclusions.

  • Organigramme juridique et fonctionnel du groupe, à jour, incluant les filiales et les participations minoritaires susceptibles d'être concernées.
  • Inventaire des contrats commerciaux structurants : contrats-cadres de distribution, conditions générales de vente et d'achat, accords de coopération commerciale, contrats de licence incluant des restrictions territoriales ou de prix.
  • Historique des contacts avec les autorités (Autorité de la concurrence, AFA, DGCCRF) : demandes d'informations reçues, procédures en cours ou closes, engagements pris.
  • Cartographie préliminaire des risques, même sommaire, permettant de prioriser les zones à examiner en priorité.
  • Décision formelle du commanditaire (direction générale ou comité d'audit) actant le déclenchement de l'audit, son périmètre et le régime de confidentialité applicable aux constats.

Quelle est la place du conseil juridique dans la procédure et les étapes de l'audit ?

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit de la concurrence et en conformité n'est pas une option réservée aux situations de crise : elle est constitutive de la qualité juridique de l'audit et détermine en large part l'utilité du rapport en cas de procédure ultérieure.

Le conseil intervient à trois niveaux. Premièrement, dans la conception du mandat : il s'assure que le périmètre couvre les zones à risque identifiées par la cartographie et que les communications de l'audit sont organisées de manière à bénéficier, autant que possible, de la protection du secret professionnel. Deuxièmement, dans la conduite de la collecte et des entretiens : la présence de l'avocat lors des entretiens sensibles – notamment avec les directeurs commerciaux et les responsables achats – permet de qualifier en temps réel les pratiques évoquées et d'orienter les questions en conséquence. Troisièmement, dans la rédaction du rapport et du plan de remédiation : la qualification juridique des constats, la hiérarchisation des risques et la formulation des recommandations gagnent à être validées par un juriste maîtrisant à la fois le droit de la concurrence, les obligations Sapin II et la pratique des procédures devant l'AFA et l'Autorité de la concurrence.

Illustration – Lyon, été 2025. Nous avons assisté la direction juridique d'un groupe industriel dans la révision de son programme de conformité à la suite d'un contrôle AFA. L'audit préalable des pratiques commerciales avait permis d'identifier, avant la visite des inspecteurs, plusieurs clauses de conditions générales de vente comportant des éléments susceptibles de qualification en prix de vente imposés. La remédiation, conduite avant le contrôle, a été documentée et présentée à l'AFA comme preuve de l'engagement effectif du groupe dans sa démarche de mise en conformité.

Matrice de décision : quel niveau d'audit pour quelle situation ?

La profondeur de l'audit doit être proportionnée au niveau de risque et au contexte. Voici une matrice indicative.

Situation A – Groupe sans antécédent de procédure, marché non concentré, relations commerciales standardisées : audit documentaire ciblé sur les contrats-cadres et les conditions générales ; entretiens limités aux directeurs commerciaux ; rapport synthétique. Niveau de risque résiduel : faible à modéré.

Situation B – Groupe en position dominante ou en croissance externe récente, présence dans des marchés concentrés, relations avec des associations professionnelles actives : audit complet couvrant la collecte documentaire, les entretiens structurés et l'analyse quantitative des données tarifaires ; rapport complet avec plan de remédiation. Niveau de risque résiduel : modéré à élevé, à surveiller annuellement.

Situation C – Groupe ayant reçu une demande d'informations de l'Autorité de la concurrence ou faisant l'objet d'un contrôle AFA en cours : audit en mode défense, conduit sous direction avocat, avec protection maximale des communications, préparation d'une réponse coordonnée à l'autorité. Niveau de risque résiduel : élevé, nécessitant un suivi renforcé.

Pour une comparaison structurée des modes de résolution – procédure amiable versus procédure contentieuse – en matière de conformité, consultez notre comparatif procédure amiable et procédure collective : avantages, risques et critères de choix.

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Questions fréquentes sur l'audit des pratiques commerciales d'un groupe

1. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Les erreurs les plus fréquentes lors d'un audit de pratiques commerciales sont : restreindre le périmètre à la seule direction commerciale en omettant les achats et la direction générale, négliger la collecte des correspondances informelles (courriels, messageries), conduire les entretiens sans protocole de confidentialité, rédiger les conclusions avec des qualifications pénales non étayées, et ne pas prévoir de plan de remédiation dès le mandat initial. Chacune de ces erreurs affaiblit la valeur probante du rapport en cas de procédure ultérieure.

2. Quels documents sont nécessaires ?

Les documents nécessaires à un audit de pratiques commerciales comprennent : l'organigramme juridique et fonctionnel du groupe, les contrats-cadres de distribution et les conditions générales de vente et d'achat, les barèmes tarifaires et les conditions de remise, les correspondances commerciales avec les partenaires et concurrents, les comptes rendus de participation aux associations professionnelles, et l'historique des échanges avec les autorités de contrôle. L'exhaustivité de cette collecte conditionne directement la pertinence des constats.

3. Quand se faire accompagner par un avocat ?

Un avocat spécialisé en droit de la concurrence doit être associé à l'audit dès la phase de conception du mandat, et non seulement en cas de procédure déclarée. Son intervention précoce permet d'organiser la protection du secret professionnel sur les communications sensibles, de qualifier en temps réel les pratiques révélées lors des entretiens, et de rédiger le rapport de manière à minimiser son utilisation adverse en cas de contrôle. Attendre la réception d'une demande d'informations d'une autorité pour mandater un avocat réduit significativement les leviers disponibles.

4. Quel est le lien entre l'audit des pratiques commerciales et les obligations de la loi Sapin II ?

La loi Sapin II impose aux entreprises dépassant certains seuils de mettre en œuvre un programme de conformité anticorruption comprenant, notamment, une cartographie des risques et des procédures d'évaluation des tiers. L'audit des pratiques commerciales au regard du droit de la concurrence s'articule avec ce programme : les zones de risque identifiées dans la cartographie Sapin II recoupent fréquemment les vulnérabilités concurrentielles – relations avec des intermédiaires commerciaux, conditions de référencement, pratiques de remise. Conduire les deux audits de manière coordonnée évite la duplication des efforts et renforce la cohérence du dispositif de conformité global.

5. Quelle est la périodicité recommandée pour un audit des pratiques commerciales ?

La périodicité d'un audit de pratiques commerciales dépend du profil de risque du groupe : une organisation active dans des marchés concentrés, en phase de croissance externe ou soumise aux obligations de la loi Sapin II gagnera à conduire un audit complet tous les deux à trois ans, complété par une revue ciblée lors de chaque modification structurelle significative. En dehors de ces cas, un audit documentaire allégé peut suffire si la cartographie des risques ne révèle pas de vulnérabilité nouvelle. Le rythme optimal est défini dans le cadre du programme de conformité global du groupe.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant conseillant des groupes, des ETI, des investisseurs et des directions juridiques sur leurs enjeux de conformité, de droit de la concurrence et de structuration d'entreprise. Le cabinet intervient dans la conception et la conduite d'audits de pratiques commerciales, la préparation des réponses aux autorités de contrôle et la mise en œuvre des plans de remédiation. Chaque dossier est traité avec rigueur, dans le respect de la déontologie de la profession.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

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Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, incluant les programmes de mise en conformité concurrence et les audits de pratiques commerciales.

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