Comment encadrer les conventions réglementées : guide pratique
La complexité de la gouvernance des sociétés commerciales tient souvent moins aux grandes opérations qu'aux actes courants conclus entre une société et ses propres dirigeants ou actionnaires significatifs. En mars 2026, les conventions réglementées demeurent l'un des vecteurs les plus fréquents de mise en cause de la responsabilité des dirigeants – non pas parce que la règle est obscure, mais parce que la procédure est sous-estimée.
Encadrer les conventions réglementées désigne la procédure par laquelle une société commerciale – société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée – soumet à l'approbation de ses organes compétents tout acte conclu entre elle et une personne intéressée : dirigeant, associé dominant ou entité liée. Cette obligation est posée par les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des conventions ; elle conditionne la validité et l'opposabilité de l'acte ainsi que la protection du dirigeant concerné. Sans respect du processus, la convention peut être annulée et le dirigeant exposé à une action en responsabilité.
Ce guide présente, étape par étape, la procédure applicable : identification des conventions soumises à contrôle, déclenchement de la procédure, rôle des organes, rapport du commissaire aux comptes, vote de l'assemblée et gestion des situations délicates. Une check-list opérationnelle et deux micro-cas complètent l'analyse.
Qu'est-ce qu'une convention réglementée et comment la distinguer d'une convention courante ?
Une convention réglementée correspond, au sens des dispositions du Code de commerce, à tout acte conclu entre la société et l'une des personnes visées par la loi – dirigeant, administrateur, gérant, associé détenant une fraction significative des droits de vote – dès lors que cet acte ne relève pas des opérations courantes conclues à des conditions normales. La première étape de tout encadrement est donc la qualification de la convention.
Trois catégories coexistent. Les conventions réglementées sont celles qui nécessitent le processus complet d'autorisation préalable, de rapport spécial et de ratification par l'assemblée. Les conventions libres sont celles qui, bien que conclues avec une personne intéressée, portent sur des opérations courantes à des conditions normales et n'appellent aucune formalité particulière. Les conventions interdites, enfin, sont celles que la loi prohibe absolument – notamment les emprunts directs accordés par la société à ses dirigeants personnes physiques dans certaines formes sociales – et dont la conclusion entraîne la nullité de plein droit.
Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons que la qualification est la source d'erreur la plus fréquente. Un contrat de prestations de services conclu avec une société contrôlée par un dirigeant majoritaire, une convention de trésorerie intragroupe ou un bail commercial consenti par un associé à la société : autant d'actes qui, en apparence anodins, entrent dans le champ des conventions réglementées et appellent le processus décrit ci-après.
Le critère déterminant pour distinguer une convention libre d'une convention réglementée est le double test : (1) l'opération est-elle habituelle dans le secteur d'activité de la société ? (2) les conditions – prix, délais, garanties – sont-elles identiques à celles que la société pratiquerait avec un tiers indépendant ? Si la réponse à l'une de ces deux questions est négative, la convention est réglementée et le processus d'encadrement s'impose.
Quelles sont les conditions de déclenchement de la procédure d'encadrement ?
La procédure d'encadrement est déclenchée dès que trois conditions sont simultanément réunies : la société est une société commerciale dotée d'un organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance, gérance de SARL soumise aux règles applicables), l'acte envisagé ou conclu implique une personne intéressée au sens du Code de commerce, et cet acte ne relève pas des conventions courantes à conditions normales.
La qualité de personne intéressée est définie par référence à la forme sociale. Dans une société anonyme à conseil d'administration, sont visés les administrateurs, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les actionnaires détenant une fraction de droits de vote supérieure au seuil fixé par les textes. Dans une société par actions simplifiée, la loi renvoie aux statuts qui déterminent la procédure applicable, avec un minimum légal imposé. Dans une société à responsabilité limitée, la procédure porte sur les conventions conclues avec les gérants ou avec les associés.
Le déclenchement intervient également lorsque la personne intéressée n'est pas directement partie à la convention mais est indirectement concernée – par exemple, lorsqu'elle contrôle une entité qui contracte avec la société. Cette extension du champ est régulièrement rappelée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Il importe de distinguer le moment du déclenchement selon que la convention est en cours de formation ou déjà conclue. L'idéal est d'identifier la convention avant sa signature et de déclencher la procédure en amont, afin d'obtenir l'autorisation préalable de l'organe compétent. Lorsque la convention a été conclue sans autorisation préalable, la régularisation est encore possible mais elle est plus délicate et laisse subsister un risque d'annulation.
Votre société est sur le point de conclure un acte avec un dirigeant ou un associé significatif ? La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des organes compétents au regard de la forme sociale concernée.
Pour une analyse de votre situation au regard des conventions réglementées, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment se déroule la procédure étape par étape ?
La procédure d'encadrement des conventions réglementées comporte cinq étapes séquentielles : l'identification et la qualification, l'information de l'organe compétent, l'autorisation préalable, le rapport du commissaire aux comptes (ou, à défaut, du gérant) et la ratification par l'assemblée des associés ou actionnaires.
Étape 1 – Identification et qualification
Dès qu'un acte impliquant une personne intéressée est envisagé, le dirigeant ou son conseil juridique procède à la qualification. Cette étape est documentée par une note interne ou un avis juridique écrit. La qualification doit préciser la catégorie de la convention, les personnes concernées et les raisons pour lesquelles l'acte sort du champ des conventions courantes à conditions normales, ou, à l'inverse, pourquoi il y reste.
Étape 2 – Information de l'organe compétent
La personne intéressée informe l'organe de gouvernance – le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, selon la forme sociale, la gérance ou les associés – de l'existence de la convention envisagée. Cette information doit intervenir avant toute décision. La personne intéressée s'abstient de participer au vote d'autorisation la concernant.
Étape 3 – Autorisation préalable
L'organe compétent délibère et vote l'autorisation. Dans une société anonyme à conseil d'administration, le conseil se prononce hors la présence de l'administrateur ou du dirigeant intéressé. Le procès-verbal doit mentionner : la nature de la convention, son objet, ses conditions essentielles et les raisons pour lesquelles elle est dans l'intérêt social. Cette mention des raisons d'intérêt social est une exigence introduite par la réforme du droit des sociétés issue de la loi PACTE et rappelée par les dispositions actuelles du Code de commerce.
Étape 4 – Rapport du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un, établit un rapport spécial sur les conventions réglementées autorisées au cours de l'exercice. Ce rapport présente la convention, ses conditions et l'intérêt qu'elle présente pour la société. En l'absence de commissaire aux comptes – situation fréquente dans les SAS et les SARL de petite taille –, la procédure est allégée mais le registre des conventions réglementées doit néanmoins être tenu.
Étape 5 – Ratification par l'assemblée
L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions présentées dans le rapport spécial. La convention produit ses effets dès l'autorisation préalable du conseil ; la ratification de l'assemblée couvre rétroactivement la période antérieure. Si l'assemblée refuse la ratification, la convention n'est pas nulle de plein droit, mais ses conséquences préjudiciables pour la société peuvent être mises à la charge de la personne intéressée.
Quels documents faut-il préparer et conserver ?
La solidité du dossier tient moins à la longueur des documents qu'à leur exhaustivité et à leur séquencement. Chaque pièce doit être datée, signée et conservée en lien avec les autres. Nous accompagnons régulièrement des dirigeants qui, lors d'un contrôle ou d'un contentieux, ne peuvent reconstituer la chaîne documentaire et se trouvent exposés à la mise en cause de leur responsabilité – alors même que l'acte était, sur le fond, parfaitement justifié.
Documents à constituer :
- Note de qualification juridique de la convention, datée et signée, identifiant la personne intéressée et la catégorie applicable.
- Lettre ou courriel d'information adressé à l'organe de gouvernance avant la réunion d'autorisation, avec preuve de réception.
- Procès-verbal du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de la gérance autorisant la convention, avec mention explicite des raisons d'intérêt social.
- Texte de la convention ou de l'avenant, signé et daté postérieurement (ou le jour même) à l'autorisation préalable.
- Rapport spécial du commissaire aux comptes ou, à défaut, note de synthèse tenue à la disposition des associés.
- Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire actant la ratification ou le refus, avec résultats du vote.
- Mise à jour du registre des conventions réglementées tenu au siège de la société.
Ces documents forment un dossier chronologique. La date de chaque pièce doit être antérieure ou contemporaine à l'acte suivant dans la séquence. Un procès-verbal de conseil daté après la signature de la convention soulève immédiatement une question de régularité que ni les diligences raisonnables lors d'une cession d'entreprise ni un contrôle fiscal ne manqueront de relever.
Quelles erreurs de procédure observe-t-on le plus fréquemment ?
L'expérience des opérations sur le capital et des due diligences (diligences raisonnables) réalisées pour le compte d'acquéreurs montre que les irrégularités de procédure touchant les conventions réglementées constituent l'un des premiers motifs d'ajustement du prix ou d'activation des garanties de passif. Quatre erreurs dominent.
Première erreur : la sous-qualification. Le dirigeant considère que la convention est « courante » et s'abstient d'enclencher la procédure. L'acheteur ou le commissaire aux comptes identifie ultérieurement l'irrégularité. La régularisation tardive, même possible, alerte sur la qualité des processus de gouvernance.
Deuxième erreur : l'absence de mention des raisons d'intérêt social dans le procès-verbal d'autorisation. Cette exigence, souvent oubliée, fragilise l'autorisation. Elle est d'autant plus importante dans les groupes, où les conventions intragroupe doivent démontrer un intérêt social propre à la société concernée, et non un intérêt de groupe global.
Troisième erreur : la confusion entre autorisation et ratification. Certains dirigeants croient que la délibération de l'assemblée suffit, sans autorisation préalable du conseil. Or, l'assemblée ne peut ratifier une convention que si le conseil l'a préalablement autorisée. Une assemblée approuvant une convention jamais soumise au conseil constitue une irrégularité de fond, non réparée par la ratification.
Quatrième erreur : l'absence de mise à jour du registre. Le registre des conventions réglementées est un document légal. Son absence ou son caractère lacunaire constitue une irrégularité distincte, indépendante du sort de chaque convention.
Lors d'un accompagnement récent (région Auvergne-Rhône-Alpes, hiver 2025), nous avons assisté une PME industrielle dont l'acquéreur, lors des diligences raisonnables précédant la cession d'entreprise, avait identifié plusieurs conventions de prestations conclues avec une société contrôlée par le dirigeant majoritaire, sans autorisation préalable du conseil. La régularisation documentaire a permis d'éviter une demande de garantie de passif, mais a nécessité la convocation d'une assemblée extraordinaire et un délai supplémentaire dans le processus de fusion acquisition.
Si une démarche antérieure a produit une irrégularité ou un refus de ratification, un second regard permet d'identifier les leviers de régularisation encore disponibles et d'évaluer l'exposition au risque de responsabilité du dirigeant concerné.
Pour examiner l'application de la procédure des conventions réglementées à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment gérer les situations particulières : groupes de sociétés et SAS ?
Deux configurations méritent une analyse distincte, car elles concentrent la majorité des difficultés pratiques rencontrées dans notre pratique du conseil en gouvernance.
Les groupes de sociétés
Dans un groupe, les flux intragroupe – convention de trésorerie, convention de gestion, mise à disposition de personnel ou de locaux – constituent presque systématiquement des conventions réglementées dès lors qu'une société mère ou une entité sœur est administrateur ou associé significatif de la filiale concernée. La procédure doit être déclenchée au niveau de chaque entité concernée. Une autorisation accordée au niveau de la holding ne couvre pas les filiales.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que l'intérêt du groupe ne saurait justifier l'absence de procédure au niveau de chaque société. Le régime de la responsabilité du dirigeant s'apprécie entité par entité.
La société par actions simplifiée
Dans la SAS, le législateur a renvoyé aux statuts pour définir les organes compétents et les modalités de la procédure. Cette liberté statutaire est une source de complexité : les statuts peuvent prévoir une procédure allégée, mais ils doivent a minima respecter les prescriptions minimales du Code de commerce. En l'absence de stipulation statutaire explicite, la prudence commande d'appliquer par analogie les règles de la société anonyme.
Lors des opérations de fusion acquisition impliquant des SAS cibles, nous observons fréquemment des statuts muets sur la procédure applicable aux conventions réglementées, ce qui crée une incertitude sur la régularité des actes passés. Cette incertitude se reflète dans la rédaction des garanties de passif et peut peser sur la valorisation.
Dans le cadre d'une opération de cession d'entreprise (Paris, printemps 2025), nous avons conseillé un fonds d'investissement acquéreur d'une SAS dont les statuts ne comportaient aucune stipulation relative aux conventions réglementées. L'analyse des flux intragroupe a conduit à identifier plusieurs conventions susceptibles d'être qualifiées de réglementées. Une mise en conformité statutaire et documentaire a été réalisée préalablement au closing, sécurisant ainsi la procédure et étapes attendues par le conseil de l'acquéreur.
Matrice de décision : quelle procédure appliquer selon la situation ?
Le choix du processus dépend de la forme sociale, de la présence ou non d'un commissaire aux comptes et du stade auquel l'irrégularité est détectée. Voici une synthèse opérationnelle.
Situation A – Société anonyme à conseil d'administration, convention en cours de formation, commissaire aux comptes présent : procédure complète en cinq étapes (qualification → information du conseil → délibération sans la personne intéressée → rapport spécial du CAC → ratification en assemblée générale ordinaire). Délai : plusieurs semaines selon le calendrier des organes.
Situation B – SARL sans commissaire aux comptes, convention déjà conclue sans autorisation préalable : régularisation par information des associés, rapport de gestion spécifique, approbation en assemblée. Le risque d'annulation subsiste si un associé hostile conteste. Niveau de risque : intermédiaire à élevé selon l'ancienneté et la nature de la convention.
Situation C – SAS, statuts muets, opération de cession d'entreprise en cours de due diligence : mise en conformité statutaire préalable, reconstitution documentaire, ratification en assemblée avant closing. Niveau de risque : élevé si non traité avant signing ; moyen après régularisation complète.
Situation D – Convention intragroupe, plusieurs entités concernées : procédure distincte dans chaque entité, procès-verbaux coordonnés, registres tenus à jour dans chaque société. Aucune économie de procédure n'est possible entre entités distinctes.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Dresser la liste de toutes les conventions en cours ou envisagées avec les personnes intéressées, et qualifier chacune.
- Vérifier que les statuts (notamment en SAS) prévoient une procédure explicite et conforme aux exigences minimales du Code de commerce.
- Constituer le dossier documentaire chronologique (note de qualification, PV d'autorisation, texte de la convention, rapport CAC ou note de synthèse, PV d'assemblée).
- Tenir le registre des conventions réglementées à jour au siège social.
- Anticiper le calendrier des organes pour ne pas décaler le calendrier d'une opération de fusion acquisition ou de cession d'entreprise.
Domaines liés
- Cession de fonds de commerce – cadre juridique et procédure de la cession de fonds en droit français
- Conventions réglementées : étapes, conditions et délais – analyse approfondie des conditions et séquencements applicables
- Choisir entre autorisation sous conditions et autorisation simple – comparatif des régimes d'autorisation en droit des sociétés
FAQ – Encadrer les conventions réglementées
1. Quand se faire accompagner par un avocat ?
L'intervention d'un avocat est utile dès le stade de la qualification, avant toute décision de l'organe de gouvernance. Dans les opérations de fusion acquisition et de cession d'entreprise, l'audit des conventions réglementées passées est systématique ; une irrégularité détectée après signing est plus difficile et plus coûteuse à traiter qu'une convention régularisée en amont. Plus tôt l'analyse est conduite, plus les options de régularisation restent ouvertes.
2. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?
Les deux étapes les plus fréquemment omises sont l'autorisation préalable de l'organe de gouvernance – qui doit intervenir avant la signature de la convention, et non après – et la mention des raisons d'intérêt social dans le procès-verbal d'autorisation, exigée par les dispositions du Code de commerce issues des réformes récentes. Ces deux omissions cumulées constituent le profil de risque le plus courant dans les dossiers que nous traitons.
3. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?
Une irrégularité de procédure expose la société au risque d'annulation de la convention si elle a eu des conséquences préjudiciables, et le dirigeant à une action en responsabilité civile fondée sur les dispositions du Code de commerce relatives au régime de responsabilité du dirigeant. Dans le cadre d'une cession d'entreprise, l'irrégularité peut activer la garantie d'actif et de passif ou constituer un motif de réduction du prix.
4. Une SAS est-elle soumise aux mêmes règles qu'une SA ?
La société par actions simplifiée est soumise à un régime légal minimal défini par le Code de commerce, qui s'applique même en l'absence de stipulations statutaires. Les statuts peuvent aménager la procédure – notamment désigner l'organe compétent et préciser les modalités de délibération – mais ne peuvent pas supprimer l'obligation de contrôle des conventions réglementées. En l'absence de toute stipulation, il est prudent d'appliquer par analogie les règles de la société anonyme.
5. Le refus de ratification de l'assemblée entraîne-t-il automatiquement la nullité de la convention ?
Non : le refus de ratification par l'assemblée générale n'emporte pas la nullité automatique de la convention réglementée. La convention demeure valable entre les parties, mais ses conséquences dommageables pour la société peuvent être mises à la charge de la personne intéressée. C'est une nuance importante que les dispositions du Code de commerce distinguent clairement du régime des conventions interdites, lesquelles sont nulles de plein droit.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre cabinet accompagne les dirigeants, les investisseurs et les directions juridiques dans la structuration et la mise en conformité de leur gouvernance, en amont des opérations comme dans le cadre des diligences raisonnables. Nous intervenons dans les opérations de fusion acquisition, les cessions d'entreprise et les procédures et étapes de contrôle des conventions réglementées, en fournissant une analyse fondée sur les textes et sur l'expérience des dossiers.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France.
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Publié le 16 mars 2026
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