Encadrer les conventions réglementées : étapes, conditions et délais
Encadrer les conventions réglementées désigne la procédure, fondée sur les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales, par laquelle une convention conclue entre une société et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou associés significatifs est soumise à l'autorisation préalable de l'organe compétent, puis à l'approbation de l'assemblée des associés. L'enjeu est direct : une convention réglementée conclue sans respect de cette procédure expose ses signataires à une action en nullité et engage la responsabilité personnelle des dirigeants concernés.
Au printemps 2026, la pratique des juridictions commerciales confirme une vigilance accrue sur la traçabilité des décisions de gouvernance. Gérants de SARL, présidents de SAS et conseils d'administration de SA se trouvent tous concernés, selon des régimes distincts que ce guide détaille étape par étape. Les quatre séquences abordées ici couvrent les prérequis, la procédure formelle, la check-list documentaire et les erreurs à éviter.
Qu'est-ce qu'une convention réglementée et quand la procédure se déclenche-t-elle ?
Une convention réglementée correspond à tout acte conclu entre la société et une personne qui y occupe une position d'influence – dirigeant, membre du conseil d'administration, gérant, ou associé détenant une fraction du capital déterminée par les textes. Le déclenchement de la procédure n'est pas lié à la valeur de la convention mais à la qualité des parties : dès lors qu'une personne visée par les dispositions du Code de commerce est cocontractante, la procédure s'applique, quelle que soit la nature de l'opération (prêt, bail, prestations de services, garantie, cession d'actif).
Dans notre pratique des opérations de gouvernance, nous observons que la première difficulté est souvent la qualification. Trois catégories coexistent dans le droit français des sociétés :
- Les conventions réglementées : soumises à autorisation préalable et à approbation de l'assemblée – régime central de ce guide.
- Les conventions libres : courantes, conclues à des conditions normales et portant sur des opérations courantes de la société – dispensées de toute procédure.
- Les conventions interdites : certaines opérations de crédit consenti par la société à ses dirigeants personnes physiques – prohibées par le Code de commerce.
La distinction entre convention réglementée et convention libre est souvent l'enjeu premier d'un dossier. Une prestation de services conclue avec une société contrôlée par un dirigeant est réglementée même si ses conditions sont conformes au marché. L'appréhension de ce périmètre est un préalable à toute autre démarche.
Quels sont les prérequis avant d'engager la procédure d'encadrement ?
Avant d'ouvrir formellement la procédure, trois prérequis conditionnent la validité de l'ensemble du processus : l'identification précise des personnes concernées, la qualification de la convention et la vérification de la forme sociale.
Premier prérequis – identifier les personnes concernées. Le Code de commerce désigne, selon la forme sociale, les dirigeants, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, et les associés dont la participation dépasse un seuil fixé par les textes. En SAS, les statuts peuvent élargir ou restreindre ce périmètre ; il convient de les lire en combinaison avec la loi.
Deuxième prérequis – qualifier la convention. La convention doit être analysée pour déterminer si elle relève du régime réglementé, du régime libre ou de l'interdiction. Cette analyse porte sur : la nature de l'opération, la qualité des parties au moment de la signature, et les conditions pratiquées au regard du marché.
Troisième prérequis – vérifier la forme sociale. La procédure diffère selon qu'il s'agit d'une SARL, d'une SA avec conseil d'administration, d'une SA avec directoire et conseil de surveillance, ou d'une SAS. Nous accompagnons régulièrement des dirigeants qui appliquent par erreur le régime de la SA à leur SAS ou celui de la SA à leur SARL : les organes compétents et les délais ne sont pas identiques.
Ce travail préparatoire conditionne l'ensemble de la chaîne. Un défaut de qualification à ce stade entraîne une irrégularité qui ne sera découverte, souvent, qu'à l'occasion d'une cession ou d'un audit de restructuration du capital.
Votre gouvernance fait l'objet d'un audit ou d'une opération sur le capital ?
L'examen des conventions réglementées passées est une séquence incontournable de toute diligence raisonnable (due diligence). Un historique mal documenté peut bloquer une opération ou réduire la valorisation.
Pour une analyse préliminaire de votre situation, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment se déroule la procédure étape par étape selon la forme sociale ?
La procédure comporte quatre étapes séquentielles – identification, autorisation, information du commissaire aux comptes, approbation – dont l'ordre est impératif.
Étape 1 – Déclaration de l'intérêt par la personne concernée
La personne directement intéressée a l'obligation d'informer l'organe compétent dès qu'elle identifie l'existence d'un intérêt dans la convention envisagée. Cette obligation pèse sur elle avant toute négociation substantielle. Dans notre pratique, nous constatons que cet avertissement préalable est souvent différé, ce qui fragilise l'ensemble de la procédure.
Étape 2 – Autorisation préalable de l'organe compétent
L'autorisation est accordée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance (SA), ou par le gérant ou les associés non intéressés (SARL selon les statuts et les textes). En SAS, les statuts définissent l'organe compétent : il peut s'agir d'un comité, du président, ou d'une assemblée d'associés. La personne intéressée ne participe pas au vote – cette règle est d'ordre public.
La délibération d'autorisation doit préciser :
- L'identité de la personne intéressée et la nature de son intérêt.
- L'objet et les conditions essentielles de la convention.
- Les motifs pour lesquels la convention est dans l'intérêt de la société.
Cette motivation formelle est souvent absente des procès-verbaux que nous examinons. Elle est pourtant le principal élément de preuve en cas de contestation.
Étape 3 – Information du commissaire aux comptes
Lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit être informé des conventions autorisées dans un délai déterminé par les textes à compter de la clôture de l'exercice. Il établit un rapport spécial présentant les conventions réglementées intervenues au cours de l'exercice. Ce rapport est soumis à l'assemblée des associés. L'absence de rapport, ou son établissement sur la base d'informations incomplètes, constitue une irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de l'approbation.
Étape 4 – Approbation par l'assemblée des associés
L'assemblée statue sur la base du rapport spécial du commissaire aux comptes, ou, en l'absence de commissaire, sur la base d'une présentation par le gérant ou le président. La personne intéressée ne prend pas part au vote. L'assemblée peut refuser d'approuver une convention déjà exécutée – la convention demeure valable mais ses conséquences dommageables pour la société sont à la charge de la personne intéressée.
Illustration – SARL, région Auvergne-Rhône-Alpes, printemps 2025
Nous avons accompagné une SARL de distribution dans la régularisation de plusieurs conventions conclues sur deux exercices sans autorisation préalable. Le dossier comportait l'analyse rétrospective des opérations, la convocation d'une assemblée extraordinaire de régularisation et la coordination avec le commissaire aux comptes pour l'établissement d'un rapport spécial de reconstitution. La situation a pu être régularisée avant l'ouverture d'une procédure de cession des parts.
Quels délais et conditions respecter tout au long de la procédure ?
Les délais applicables aux conventions réglementées sont fixés par les dispositions du Code de commerce selon la forme sociale et la présence d'un commissaire aux comptes. En l'absence d'inscription de données précises au registre des faits vérifiés pour l'ensemble des formes sociales, les indications suivantes sont qualitatives et doivent être confrontées aux textes en vigueur.
Trois séquences temporelles structurent la procédure :
- Avant la conclusion de la convention : l'autorisation préalable doit être obtenue. Toute convention conclue sans autorisation préalable est exposée à une action en nullité, même si elle est ensuite approuvée par l'assemblée.
- Après la clôture de l'exercice : le commissaire aux comptes doit recevoir communication des informations nécessaires à l'établissement de son rapport spécial dans les délais fixés par les textes. Ce délai est court ; nous conseillons de centraliser les informations dès la clôture.
- Avant l'assemblée annuelle : le rapport spécial doit être mis à disposition des associés conjointement aux autres documents préparatoires à l'assemblée, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Une condition transversale mérite d'être soulignée : la délibération d'autorisation perd sa valeur si la convention conclue s'éloigne significativement de ce qui a été présenté à l'organe compétent. Toute modification substantielle de la convention postérieure à l'autorisation impose une nouvelle procédure d'autorisation.
Une première démarche a produit un résultat incertain ou une irrégularité a été identifiée en cours d'exercice ?
Un second regard sur la procédure suivie permet d'identifier les leviers de régularisation disponibles et d'évaluer le risque résiduel avant que la situation ne soit exposée lors d'une opération ou d'un contrôle.
Pour examiner votre dossier, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Check-list : ce qu'il faut préparer avant d'ouvrir la procédure
La documentation à rassembler avant l'ouverture de la procédure conditionne la régularité de chacune des étapes suivantes. Voici les éléments essentiels à réunir.
- La liste des personnes concernées (dirigeants, membres du conseil, associés significatifs) avec leur qualité précise à la date de la convention envisagée.
- Le projet de convention avec ses conditions essentielles (objet, durée, prix ou rémunération, garanties éventuelles).
- Les statuts à jour et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organe compétent à l'autorisation.
- Les procès-verbaux des délibérations passées relatives aux conventions réglementées pour les deux derniers exercices (nécessaire pour l'établissement du rapport spécial du commissaire).
- Les coordonnées et la disponibilité du commissaire aux comptes, si la société en est dotée.
Quelles erreurs fréquentes conduisent à une irrégularité de la procédure ?
Les irrégularités que nous observons dans le traitement des conventions réglementées suivent des schémas récurrents. Les identifier permet d'organiser une procédure solide dès le départ.
Erreur n° 1 – Négliger la qualification initiale. Traiter une convention réglementée comme une convention libre parce que ses conditions sont conformes au marché est l'erreur la plus répandue. La nature de la partie, et non les conditions de la convention, détermine le régime applicable.
Erreur n° 2 – Omettre l'autorisation préalable. Certains dirigeants cherchent à régulariser après coup, en faisant approuver la convention par l'assemblée sans l'avoir soumise à autorisation préalable. Cette séquence inversée ne purge pas le risque de nullité : l'approbation de l'assemblée n'est pas un substitut à l'autorisation préalable.
Erreur n° 3 – Délibération insuffisamment motivée. Un procès-verbal qui se borne à « autoriser la convention » sans décrire l'objet, les conditions et l'intérêt de la société est insuffisant. En cas de contestation, l'absence de motivation précise fragilise la régularité formelle de l'autorisation.
Erreur n° 4 – Personne intéressée participant au vote. La participation au vote de la personne intéressée – même pour un vote consultatif – entache la délibération. Cette règle s'applique tant au stade de l'autorisation qu'à celui de l'approbation par l'assemblée.
Erreur n° 5 – Modification de la convention sans nouvelle autorisation. Une convention autorisée et approuvée qui fait l'objet d'un avenant substantiel (modification du prix, de la durée, de la nature des prestations) doit être soumise à une nouvelle procédure complète. Nous constatons que les avenants sont souvent signés sans que cette exigence soit identifiée.
Pour approfondir les points de vigilance spécifiques à votre situation, le guide dédié aux points de vigilance et à la méthode développe les scénarios les plus complexes rencontrés dans notre pratique.
Illustration – SAS technologique, Île-de-France, automne 2024
Nous avons assisté une SAS dont les associés contestaient la validité d'une convention de prestation conclue avec une société contrôlée par le président. Les statuts ne désignaient pas d'organe compétent pour l'autorisation. Nous avons conduit l'analyse des statuts et des pactes d'associés, identifié les dispositions supplétives applicables, puis organisé la procédure de régularisation en amont d'un processus d'entrée au capital d'un investisseur institutionnel.
Matrice de décision : quelle procédure selon votre forme sociale ?
La procédure à suivre dépend directement de la forme sociale de la société et de la présence d'un commissaire aux comptes. Le tableau de décision suivant synthétise les variantes essentielles.
Situation A – SARL sans commissaire aux comptes : convention soumise à l'approbation des associés lors de l'assemblée annuelle ; gérant intéressé non participant au vote ; délai : avant l'assemblée annuelle ordinaire de l'exercice concerné ; niveau de formalisme : modéré, mais procès-verbal motivé requis.
Situation B – SA avec conseil d'administration et commissaire aux comptes : autorisation préalable du conseil d'administration obligatoire ; rapport spécial du commissaire aux comptes établi après la clôture dans les délais des textes ; approbation par l'assemblée générale ordinaire annuelle ; niveau de formalisme : élevé.
Situation C – SAS avec commissaire aux comptes : l'organe compétent est celui désigné par les statuts (ou à défaut, les règles supplétives du Code de commerce s'appliquent) ; le commissaire aux comptes établit un rapport spécial ; approbation par la collectivité des associés selon les modalités statutaires ; niveau de formalisme : variable selon les statuts, potentiellement plus souple qu'en SA mais nécessitant une lecture attentive des dispositions propres.
La dimension transfrontalière mérite une mention : lorsqu'une convention est conclue avec une entité étrangère contrôlée par un dirigeant, les obligations de droit français s'appliquent sans exception à la société française, indépendamment du droit applicable à la convention elle-même. Pour les opérations faisant intervenir des investisseurs étrangers, il peut être utile de consulter également notre guide sur le contrôle des investissements étrangers.
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- Augmentation de capital – structurer et sécuriser les opérations d'apport et de souscription
- Points de vigilance sur les conventions réglementées – méthode approfondie et scénarios complexes
FAQ – Encadrer les conventions réglementées : vos questions pratiques
1. Quels sont les prérequis avant d'encadrer les conventions réglementées ?
Trois prérequis doivent être réunis avant d'ouvrir la procédure : identifier précisément les personnes concernées par les dispositions du Code de commerce applicables à la forme sociale de la société, qualifier la convention (réglementée, libre ou interdite) selon la nature de l'opération et la qualité des parties, et vérifier les règles procédurales propres à la forme sociale – SARL, SA, SAS ou autre – car l'organe compétent et les formalités diffèrent d'une forme à l'autre.
2. Quels délais et conditions respecter tout au long de la procédure ?
La procédure comporte trois séquences temporelles imposées par les dispositions du Code de commerce : l'autorisation préalable doit être obtenue avant la conclusion de la convention ; le commissaire aux comptes doit être informé après la clôture de l'exercice dans un délai fixé par les textes ; le rapport spécial doit être mis à disposition des associés avant l'assemblée annuelle. Toute modification substantielle d'une convention déjà autorisée impose une nouvelle procédure complète.
3. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans la procédure des conventions réglementées ?
Les erreurs les plus fréquentes sont : la confusion entre convention réglementée et convention libre fondée sur les seules conditions économiques, l'omission de l'autorisation préalable au profit d'une simple approbation a posteriori, une délibération insuffisamment motivée, la participation au vote de la personne intéressée, et la conclusion d'un avenant substantiel sans nouvelle procédure d'autorisation. Chacune de ces erreurs peut fonder une action en nullité ou engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
4. La procédure des conventions réglementées s'applique-t-elle aux SAS ?
Les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées s'appliquent aux SAS, mais avec une spécificité : les statuts peuvent désigner l'organe compétent pour l'autorisation et définir les modalités d'approbation par la collectivité des associés. En l'absence de disposition statutaire expresse, les règles supplétives du Code s'appliquent. Il est donc indispensable de lire les statuts attentivement avant d'ouvrir la procédure dans une SAS.
5. Que se passe-t-il si l'assemblée refuse d'approuver une convention réglementée déjà exécutée ?
Lorsque l'assemblée des associés refuse d'approuver une convention réglementée déjà exécutée, la convention n'est pas nulle de plein droit, mais ses conséquences dommageables pour la société sont à la charge de la personne intéressée, conformément aux dispositions du Code de commerce. Cette sanction civile s'ajoute au risque de mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant si sa faute est établie.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Notre cabinet intervient en droit des sociétés et en opérations de capital pour des dirigeants, des investisseurs et des groupes français et internationaux. Sur les conventions réglementées, nous structurons la procédure d'autorisation, rédigons les délibérations motivées et coordonnons l'ensemble des intervenants – commissaire aux comptes, secrétariat du conseil, conseils des associés. Notre méthode repose sur une analyse préalable rigoureuse et une documentation complète à chaque étape.
Pour examiner l'application de ces règles à votre société et à vos conventions en cours, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com. Honoraires définis après analyse du dossier.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, d'opérations sur le capital et d'investissements étrangers en France.
Voir le profil · Publié le 17 mars 2026
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